La charte d`engagements volontaires

Transcription

Prévention des Risques
Routiers, environnement:
les transporteurs s’engagent
Page 1
Prévention des risques routiers, environnement: les transporteurs s’engagent
►La prévention des risques professionnels
►Focus sur le Risque Routier Professionnel
►CODE
►Témoignage d’une entreprise
►Objectif CO2: La prévention du risque routier
profite au développement durable
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La prévention des risques professionnels
La Prévention
C’est une démarche volontaire qui s’inscrit dans une politique
d’entreprise
Dont le but est de préserver la santé, l’intégrité physique et mentale de
l’homme au travail.
Ceci dans une dynamique de réflexion et d’action, avec pour objectif
d’anticiper les risques afin de les maîtriser dans toutes les activités et
situations de travail de l’entreprise.
Elle réclame motivation, participation, compétences et moyens.
Page 3
Obligation des employeurs
LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991
transposant la directive 89/391
articles L4121-1 et 2 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent:
1. Des actions de prévention des risques professionnels « et de pénibilité au
travail »
2. Des actions d’information et de formation
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
L’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes
généraux suivants:
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Obligation des employeurs
Principes généraux de prévention
1. Eviter les risques
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l’homme
5. Tenir compte de l’état de d’évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par
ce qui est moins dangereux
7. Planifier la prévention
8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité
sur les mesures de protection individuelles
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs
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Obligation des travailleurs
Article L.4122-1
Issus de la Loi du 31/12/1991
Conformément aux instructions qui lui sont données par
l’employeur, dans les conditions prévues au règlement
intérieur (…), il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités,
de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres
personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail.
Page 6
Evaluation des risques
Article L.4121-3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de
l’établissement, évalue les risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des
procédés de fabrication, des équipements de travail….
Page 7
Document Unique d’Evaluation des Risques
Article R.4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document
unique les résultats de l’ évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés dans chaque unité dans chaque unité de travail.
Dont le risque routier
Page 8
Les enjeux de la prévention
•
•
•
•
Humains
Economiques
Juridiques
Sociétaux
Page 9
Les enjeux de la prévention: humains
► Des accidents du travail moins fréquents mais
souvent grave (de l’incapacité au décès)
► Impacts psychologiques dans les relations au sein de
l’entreprise
► Impacts dans la vie personnel
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Les enjeux de la prévention: Economiques
► Coûts directs: Taux de cotisation
Connaissez-vous votre taux de cotisation?
► Coûts indirects
Page 11
Les enjeux de la prévention: Economiques
Secours à la
victime
Coûts
répressifs
Remplacement,
reclassement ou
licenciement du salarié
Temps passé pour les formalités
(enquête, réunion,
administratif…)
Page 12
Surprime assurance
véhicule
Coûts des
mesures de
prévention
COÛT
INDIRECT
Perturbation de
l’organisation et casse
matériels
Coût indirect = 2 à 4 fois le coût direct
+ des conséquences non chiffrables : perte de clients, image de l’entreprise
Les enjeux de la prévention: Juridiques
Responsabilité
civile
Code de la Sécurité Sociale
(réparation du préjudice, faute
inexcusable)
Responsabilité
pénale
Code du travail
(pour non application des règles
d’hygiène et de sécurité)
Code pénal
(pour mise en danger d’autrui, délits de
blessures et d’homicide involontaire)
Code de la Route
(pour infraction du code de la route)
Page 13
Les enjeux de la prévention: Sociétale
Responsabilité sociétale
Prévention du Risque
relative aux conséquences
sociales, sanitaires et
environnementales de ses
activités.
Notion notamment mise
en
avant
dans
le
développement durable.
Routier
Page 14
Organisation
du
déplacement (interne et
interentreprises)
pour
moins de rejets de CO2
et accessibilité
Le risque routier professionnel
Le Risque Routier Professionnel
►Trajet (sédentaires et parfois trajet pour
récupérer le camion selon les règles de
l’entreprise)
►Mission: conduite, manœuvres
Page 15
Analyse des risques
Les axes de la prévention
Analyse des accidents
Page 16
Le Protocole de sécurité
Il recense les risques d’interférences liés aux opérations de chargement et
de déchargement et précise les mesures de prévention à mettre en œuvre
- Les consignes de sécurité et particulièrement celles qui concernent
l’opération de chargement déchargement (port des EPI, interdiction de
fumer, etc.),
- Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de
stationnement au poste de chargement déchargement, avec un plan et des
consignes de circulation,
- Les matériels et engins spécifiques mis à disposition par la collectivité pour
l’opération (moyens de manutention, quais de chargement…),
- Les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident,
Les précautions particulières….
Un accident en cas d’absence de protocole peut
valoir une faute inexcusable
Page 17
Les axes de la prévention routière
ORGANISER LE TRAVAIL
de façon
éviter liés
ou limiter
les déplacements
EVALUER
les àrisques
aux déplacements
qui ne peuvent être évités
en recourant
à des moyens
alternatifset(téléconférences
– audioconférences…)
FAVORISER
les moyens
de déplacements
les trajets les plus
sûrs
lorsqueetles
déplacements
sont les
nécessaires.
IDENTIFIER
FAIRE
EMPRUNTER
itinéraires les plus sûrs
UTILISER des véhicules aménagés et équipés pour les déplacements routiers
de façon
permettre : et autres activités,
PLANIFIER
les àdéplacements
des
déplacements
plus sûrs,
en vue
donner
au concernant
conducteur,
le temps nécessaire
pour
en sécurité
PRENDRE
desdeMESURES
l’utilisation
des moyens
deconduire
communication
l’exécution
des
autres tâches
liéesles
auxfonctions
déplacements
en sécurité
(en y intégrant
:
(ouS’ASSURER
d’information)
le véhicule,
pour que
dont l’utilisation
est
dequi
la équipent
COMPETENCE
des salariés
et maintenir
leur
bon de
état
de fonctionnement.
- les
temps
incompatible
avec la
Conduite
en pause,
Sécurité
ne puissent utilisées par le conducteur lorsque le
- l’amplitude
de téléphone,
la
journée
de
travail
véhicule est en mouvement
( Fax,
etc….)
qui
conduisent
des
véhicules
routiers pour le travail.
- les contraintes prévisibles (ex : Horaires et densité du trafic, etc….)
S’applique au risque mission mais aussi au risque trajet
Page 18
Les axes de la prévention routière
Management des
déplacements
Management des
véhicules
Prévention du
Risque Routier
4 axes
Management des
communications
Page 19
Management des
compétences
Contrat d’Objectifs pour les
Déplacements en Entreprises
(CODE)
Accompagnement des entreprises
de la région Nord Picardie
Page 20
Pour toutes les entreprises
Avant tout un outil à disposition afin d’aider de:
de faire un état des lieux dans la prévention du risque routier
d’établir un plan d’action pour la prévention du risque routier
Moyens:
Contrat d’engagements réciproques entreprise- CARSAT NP
A l’issue du contrat:
Evaluation du plan d’actions réalisées
sur proposition de la CARSAT:
possibilité de générer une minoration du taux forfaitaire trajet
(un an) et/ ou une minoration Accident du Travail
Page 21
Constitution du contrat:
Des engagements réciproques
Un état des lieux des actions déjà réalisées ou en cours:
annexe 1
Un plan d’actions à engager ou à poursuivre sur 12 à 18
mois (de l’initiative de l’entreprise et/ou sur la demande de la
CARSAT NP): annexe 2
Une aide avec une liste d’actions éligibles proposées:
annexe3
Page 22
CODE: annexe 3
Domaine
Eviter/ réduire
le risque
Préparation
des
déplacements
Page 23
Chapitre
Management des déplacements
Méthode d’évaluation
Prise en compte du temps de route comme
Sur document/ interview des salariés
temps de travail
Accès Internet/ Intranet (accès sites
Démonstration/ interview des
d'information trafic, d'itinéraire, météo…)
salariés
Charte de déplacement (procédure d'utilisation
Sur document
des moyens de déplacement)
Procédure d'utilisation d'un véhicule de service
Sur document
ou personnel pour mission
Organisation découchage si nécessaire
Organisation du télétravail
Priorité aux transports en commun
Démonstration
Protocoles de sécurité
Sur document
Temps de route prévoit temps de pause
Sur document
Planification des déplacements
Sur document
Rationalisation des tournées/ secteurs
Prise en compte de la météo
Aide au choix du trajet (navigateur GPS…)
Preuve visuelle
Règles de décision de non prise de route
préalablement définies (état des routes, de la
météo ou état de santé du chauffeur..)
Encourager le choix de l'autoroute
Information
la dangerosité
du réseau
routier Sur
document/ interview des salariés
Prévention dessur
risques
routiers, environnement:
les transporteurs
s’engagent
local
CODE: annexe 3
Management des véhicules
Aide à la conduite dans le respect du
code de la route
Equipements des véhicules
Preuve visuelle
(régulateur, limiteur de vitesse,
signalement non-port de la
ceinture de sécurité, témoin de
surcharge, contrôle en continu de
la pression des pneus et maintien
du gonflage…
Carnet d'observations dans lequel
Preuve visuelle/ sur
Entretien du véhicule
le conducteur relève toute
document
remarque utile
Carnet de bord de chaque véhicule
Preuve visuelle/ sur
(liste des réparations, entretiens,
document
check-list des points contrôlés)
Incitation financière pour entretien
Sur document
d'un véhicule personnel utilisé en
mission
Aménagement pour le transport des
Séparation partie habitacle
Preuve visuelle
charges
Affichage des charges utiles
Preuve visuelle
Véhicule adapté aux différents type
Preuve visuelle
de transport (passagers, matériel…)
Prévention
des
risques
routiers,
environnement: les transporteurs s’engagent
Page 24
Témoin de surcharge
Preuve visuelle
CODE: annexe 3
Management des communications
Protocole de communication
interdiction utilisation du téléphone Sur document/ interview
portable y compris kit mains libres
des salariés
pendant la conduite
Organisation mise en place pour le
téléphone
Mise sur messagerie du téléphone Sur document/ interview
pendant la conduite
des salariés
Charte du conducteur- employeur
Sur document
(ou règlement intérieur)
Engagement de l'employeur à ne pas
Sur document
sanctionner le salarié qui ne répond
pas
Secrétariat prenant les messages
Heure d'appel de l'employeur fixée
Forfait téléphonique suffisant pour
rappeler à l'arrêt
Page 25
Sur document/ interview
des salariés
Sur document/ interview
des salariés
Sur document
CODE: annexe 3
Management des compétences
Permis de conduire
Formation/ sensibilisation
Page 26
Vérification de la validité du permis à
l'embauche
Procédure d'information du salarié
de la perte de validité de son permis
Sur document
Formation spécifique à la conduite et
chargement VUL (avec organisme de
formation)
Sensibilisation des salariés
Sur document
Si formation à l'éco-conduite intègre
le Risque Routier
Actions avec des partenaires sur la
sensibilisation (gendarmerie,
associations sur le Risque Routier,
CARSAT Nord Picardie…)
Formation des salariés à la conduite
sécurisée
Aptitude médicale par le médecin du
travail à la conduite
Rédaction d'un livret spécifique
risque routier
pour salarié
Prévention des risques routiers, environnement:
les transporteurs
s’engagent
Sur document
Sur document
Sur document
Sur document
Sur document
Sur document
Sur document
CODE: annexe 1
Actions mises en œuvre
Trajet
Chapitre
Mission
ACTIONS EXISTANTES OU ENGAGEES PAR L’ENTREPRISE
VIS-A-VIS DE LA PREVENTION DU RISQUE ROUTIER
Initiateur
Etat d’avancement
(Entreprise
ou
CARSAT)
Page 27
CODE: annexe 2
Actions à mettre en œuvre
Trajet
Chapitre
Mission
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
DANS LA DEMARCHE DE PREVENTION LIEE AU RISQUE ROUTIER
Initiateur
(Entrepris
e ou
CARSAT)
Date de
Méthode
réalisation d’évaluation
Page 28
Etat
d’avancement
à l’issue du
contrat
conclusion
Modalités
• Un outil d’aide à l’élaboration d’un plan de prévention du risque routier
• S’adresse au petites et grandes entreprises: démarrant ou poursuivant la
prévention du Risque Routier
•Contractualisation de l’engagement de l’entreprise
Contact:
-Votre agent de secteur CARSAT (Ingénieur Conseil ou Contrôleur de
Sécurité)
- [email protected]
Page 29
Merci de votre attention
Page 30

La charte d`engagements volontaires

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