Questionnaire 2010/1

QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE
EXAMEN D’APTITUDE 2010/1
LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS
15 POINTS
Question 1
… / 5 points
Par le passé, une société a acheté un terrain au prix de € 1 500 000.
À la suite d’une modification du plan régional, la société est contrainte d’acter une
réduction de valeur de 25 % de la valeur comptable du terrain. Dans le bilan au 31.12.2009,
on retrouve les postes suivants concernant le terrain.
220000
220900
terrains
débit 1 500 000
réductions de valeur actées sur terrains
crédit 375 000
Début 2010, il est décidé d’annuler la modification précédemment apportée au plan
régional. Cela signifie donc que la réduction de valeur actée doit faire l’objet d’une reprise.
a) La réduction de valeur actée doit-elle être corrigée ?
Réponse
… / 1 point
Oui
Non
b) De quelles façons la réduction de valeur peut-elle être corrigée ?
Vous pourriez éventuellement utiliser un exemple de réservation.
Réponse
… / 2 points
c) Motivez brièvement votre réponse sur le plan comptable.
Réponse
… / 2 points
2
Question 2
… / 6 points
Répondez brièvement aux questions suivantes concernant la société d’entreprise générale
‘XYZ’ :
Veuillez indiquer les rubriques appropriées – Vous pouvez vous limiter à deux chiffres du
plan comptable minimum normalisé.
a) Cette société a fait des frais d’aménagement dans des bâtiments qu’elle loue.
Dans quelle rubrique ces charges doivent-elles être comptabilisées et pourquoi ?
Réponse
… / 1 point
b) Sur quel compte du compte de résultats devez-vous enregistrer le précompte immobilier
relatif à un bâtiment loué par cette société et pourquoi ?
Réponse
… / 1 point
c) Dans le courant de l’année 2009, la société ‘XYZ’ a acquis un terrain au prix de
500 000,00 EUR en vue d’y construire un entrepôt. Les frais accessoires s’élèvent à
65 000,00 EUR.
Comment cet achat doit-il être comptabilisé ? En d’autres termes, quel montant allezvous inscrire à l’actif ? Cet achat donne-t-il lieu à la comptabilisation de charges
déterminées ?
Réponse
… / 1 point
d) Afin de construire cet entrepôt, la société fait appel à du personnel propre. Elle établit un
premier décompte de 40 0000,00 EUR pour une partie du gros œuvre. Quelles écritures
allez-vous devoir passer ?
Réponse
… / 1 point
e) La construction de l’entrepôt est financée en partie par un crédit d’investissement.
L’intérêt payé sur cet emprunt avant même que l’entrepôt soit mis en service s’élève à
15 500,00 EUR.
La société aimerait, si possible, activer ces frais.
Quelles écritures allez-vous passer ?
Réponse
… / 1 point
f) La société a acheté un bien immobilier bâti en viager. Le crédirentier décède au début de
l’exercice. La dette estimée s’élève alors encore à 450 000,00 EUR.
Devez-vous tenir compte de cet élément ? Si oui, que devez-vous faire ? Si non, pourquoi
pas ?
Réponse
… / 1 point
3
Question 3
… / 4 points
Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes concernant les capitaux propres, si elle
est vraie ou fausse ?
a) Le capital social d’une société est égal au capital souscrit (compte 1000), diminué du
capital non appelé (compte 1010).
Vrai
Faux
b) Une réduction de capital peut être opérée en déchargeant les actionnaires de tout ou
partie de leur obligation de libérer le solde de leur apport.
Vrai
Faux
c) Dans une société qui affiche une perte reportée, les capitaux propres sont par définition
inférieurs au capital.
Vrai
Faux
d) L’octroi d’un droit de préemption ou d’une option aux actionnaires existants à l’occasion
d’une augmentation de capital ne doit pas être comptabilisé.
Vrai
Faux
ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –
CONSOLIDATION
Question 1
25 POINTS
… / 12 points
Un client vous soumet l’extrait de comptes annuels suivant et vous demande conseil.
ACTIF
Rubrique
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Créances à plus d’un an
Stocks
Créances commerciales à un an au plus
Autres créances à un an au plus
Valeurs disponibles
Comptes de régularisation
TOTAL DE L’ACTIF
Année 2009
309 534
1 569 633
22 403
260 000
1 127 814
1 768 116
224 246
2 570 210
10 945
7 862 901
4
PASSIF
Capital
Réserves
Subsides en capital
Provisions et impôts différés
Dettes à plus d’un an
Dettes à plus d’un an échéant dans l’année
Dettes commerciales
Dettes fiscales, salariales et sociales
Autres dettes
Comptes de régularisation
TOTAL DU PASSIF
125 000
4 553 612
70 188
11 936
719 731
248 847
1 108 898
305 975
685 809
32 905
7 862 901
COMPTE DE RÉSULTATS
Ventes et prestations
Variation des commandes en cours d’exécution
Autres produits d’exploitation
Marchandises
Services et biens divers
Rémunérations et charges sociales
Amortissements
Réductions de valeur
Provisions pour risques et charges
Autres charges d’exploitation
Produits financiers
Charges financières
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Prélèvement sur les impôts différés
Impôts sur le résultat
Bénéfice de l’exercice
7 764 047
90 580
178 306
(3 222 849)
(1 567 476)
(1 872 219)
(470 859)
(11 376)
(16 240)
156 107
(81 510)
2737
(71 507)
1 283
(155 674)
723 350
Veuillez calculer les ratios suivants. Indiquez également le calcul. Vous ne devez PAS écrire
la formule de calcul, mais bien les chiffres (par exemple : PAS « immobilisations
incorporelles », mais BIEN 309 534)
a) Facteur de levier financier pour « année 2009 »
Réponse
… / 6 points
b) Valeur ajoutée/produits d’exploitation pour « année 2009 » (en %)
Réponse
… / 3 points
c) Liquidité au sens large pour « année 2009 »
Réponse
… / 3 points
5
Question 2
… / 8 points
Dans les comptes annuels d’une entreprise figurent notamment les informations suivantes :
Actifs immobilisés
Stocks
Clients
Valeurs disponibles
Capitaux propres
Dettes financières
Fournisseurs
Achats
Variation des stocks de marchandises
Services et biens divers
Frais de personnel
Amortissements
Ventes et prestations
150 000,00
40 000,00
120 000,00
360 000.00
255 000,00
100 000,00
110 000,00
300 000,00
-60 000,00
250 000,00
350 000,00
60 000,00
1 400 000,00
Calculez :
a) le nombre de jours de stock
Réponse
… / 2 points
b) le nombre de jours de crédit clients
Réponse
… / 2 points
c) le nombre de jours de crédit fournisseurs
Réponse
… / 2 points
d) sur la base des données précitées, calculez le nombre de jours à financer
Réponse
… / 2 points
Question 3
… / 5 points
Indiquez le pourcentage de contrôle et la méthode de consolidation de M dans A et B.
M
60 %
40 %
10 %
A
B
15 %
Réponse
…/5 points
6
CONTRÔLE INTERNE
Question 1
25 POINTS
… / 5 points
Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses (vous ne devez pas
justifier votre réponse) :
Indiquez une croix dans la case de votre réponse.
1. Le professionnel émettra toujours une réserve concernant l’image correcte et fidèle si le
contrôle interne est pratiquement inexistant dans la petite PME.
Oui
Non
2. L’auditeur interne doit analyser les différents cycles de l’entreprise et élaborer des
procédures pour pallier aux faiblesses.
Oui
Non
3. Le contrôle interne vise exclusivement à déceler les fraudes.
Oui
Non
4. Le département ventes doit pouvoir décider librement des remises et délais de paiement
accordés aux nouveaux clients.
Oui
Non
5. Dans le cadre de tests substantifs, l’auditeur vérifie chaque poste en détail en les
évaluant individuellement. Un test substantif opéré au niveau des clients vise à
déterminer si la créance est correcte, le délai respecté, la valorisation juste et la rubrique
retenue pertinente. La qualité du contrôle interne est également décisive pour la
profondeur du test substantif.
Oui
Non
Question 2
Quels sont les quatre principes fondamentaux du contrôle interne ?
Réponse
… / 8 points
7
Question 3
… / 5 points
Quelle est la différence entre le contrôle interne et le service « d'audit interne » ?
Réponse
Question 4
… / 7 points
Le département d’audit interne veut s’assurer que certains clients ne sont pas privilégiés
par le département facturation.
a) Quels sont les deux avantages dont il pourrait notamment s’agir et comment organiser le
contrôle à ce niveau ?
Réponse
… / 4 points
b) Comment limiter les risques ? Citez 3 solutions possibles.
Réponse
… / 3 points
RÉVISION COMPTABLE
Question 1
25 POINTS
… / 8 points
Vous devez contrôler le poste du bilan « capital ». Parmi les contrôles suivants, quels sont
ceux auxquels vous devez impérativement procéder ?
a) Contrôler si la rubrique est conforme aux dispositions du Code des sociétés.
Oui
Non
b) Contrôler si les statuts prévoient des modalités particulières en matière de quorum.
Oui
Non
c) Consulter les annexes au Moniteur belge.
Oui
Non
d) Demander tous les actes tels qu’ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge.
Oui
Non
8
e) Demander une confirmation de la banque concernant le capital.
Oui
Non
f) Demander une confirmation au notaire concernant le capital.
Oui
Non
g) Demander les preuves de la libération du capital s’il s’avère que la libération a été
comptabilisée au cours du dernier exercice.
Oui
Non
h) Demander le registre des actionnaires.
Oui
Non
i) Demander une attestation au réviseur d’entreprises.
Oui
Non
j) Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, demander le rapport à
établir conformément au Code des sociétés.
Oui
Non
k) Demander les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
Oui
Non
l) Demander le plan financier au notaire.
Oui
Non
m) Vérifier si le droit de préemption a été respecté lors de la libération du capital.
Oui
Non
n) Recalculer les intérêts notionnels
Oui
Non
o) Comparer le solde du capital au compte du grand livre et à l’annexe aux comptes
annuels
Oui
Non
9
p) Vérifier la composition du capital (espèces / réserves / plus-values de réévaluation...).
Oui
Non
Question 2
… / 5 points
L’une des alternatives à l’envoi des confirmations est l’examen des pièces justificatives
internes, telles que les commandes de clients, les documents de transport, les données du
stock, etc.
Pendant vos travaux, plusieurs accusés de réception de créances vous seront présentés
spontanément en tant que preuves externes.
a) Quel est l’inconvénient des pièces justificatives internes ? (2 réponses)
Réponse
… / 2 points
b) Quel est l’inconvénient des accusés de réception présentés ? (1 réponse)
Réponse
… / 1 point
c) Que privilégiez-vous lors du contrôle, les pièces justificatives internes ou les accusés de
réception ? Motivez brièvement votre réponse
Réponse
… / 2 points
Question 3
… / 4 points
L’auditeur a réalisé un audit financier complet au 31.12.2009 et établira son rapport au
12.04.2010. Aujourd’hui, 10.04.2010, il est informé par le biais d’un rapport spécial du
conseil d’administration, qui s’est tenu le 09.04.2010 que le client a vendu sa participation
principale (laquelle représente 30 % du total du bilan) et que tous les contrats avec
l’acheteur à ce propos ont été signés par toutes les parties. Que doit faire l’auditeur ?
Réponse
Question 4
… / 8 points
Les objectifs généraux de l’audit sont au nombre de 9: pertinence globale, légitimité,
exhaustivité, propriété, évaluation, classification, imputation sur la bonne période (cutt-off),
précision, publicité.
Indiquez, pour chacune des hypothèses suivantes, l’objectif poursuivi :
a) Hypothèse 1 : (1 réponse)
L’auditeur collecte des informations et procède à une estimation des erreurs matérielles
dans les comptes annuels. L’auditeur soumet les états financiers à une série de tests
analytiques.
Réponse
… / 2 points
10
b) Hypothèse 2 : (3 réponses)
L’auditeur s’intéresse au risque de surévaluation des créditeurs, des dépenses et des
charges. L’auditeur demande confirmation aux fournisseurs des ventes et prestations
qu’ils ont réalisées pour le compte de l’entreprise que l’auditeur doit contrôler.
Réponse
… / 2 points
c) Hypothèse 3 : (2 réponses)
L’auditeur s’intéresse au risque de sous-évaluation des débiteurs et demande
confirmation d’une série de soldes clients.
Réponse
… / 2 points
d) Hypothèse 4 : (2 réponses)
Dans le cadre du contrôle des « frais d’aménagement d’immeubles loués », l’auditeur
vérifie le contenu du contrat de location et l’autorisation du propriétaire de procéder à
des travaux de transformation et demande le transfert de la rubrique « Terrains et
Constructions » vers la rubrique « Autres immobilisations corporelles ».
Réponse
… / 2 points
DROIT DES SOCIÉTÉS
Question 1
20 POINTS
… / 7 points
Une SA, créée en 1985 connaît depuis trois années des difficultés récurrentes et à fin 2009,
la société présente un bilan avec un capital réduit de plus de la moitié. Le conseil
d’administration décide de demander à deux créanciers, les plus importants, un accord
amiable sur une réduction des créances et un étalement du montant réduit restant dû sur
trois années.
Après plusieurs réunions de concertation avec ces deux créanciers, l’accord amiable n’est
pas possible et l’administrateur délégué demande l’ouverture d’une procédure en
réorganisation judiciaire par accord collectif.
Vous êtes consulté comme expert-comptable pour réunir tous les documents utiles à cette
procédure judiciaire.
a) Quels sont les 5 documents que vous allez devoir rassembler ?
Réponse
… / 5 points
b) quelle est la grande nouveauté de cette procédure au titre du rang des créances ?
Réponse
… / 2 points
11
Question 2
… / 5 points
Chaque ligne du tableau suivant comporte 1 erreur. Corrigez ces 10 erreurs.
(5 points) (0,5 point par réponse)
Capital minimum
Libération minimum par
action/part
Libération minimale
Plan financier
Titres au porteur
Nombre minimum
d’administrateurs/
gérants
Les administrateurs/
gérants doivent-ils être
associés ?
Modification de l’objet
social
Quorum de présence
Quorum de majorité
Modification des statuts
Quorum de présence
Quorum de majorité
Possibilité de faire appel
au capital autorisé
SA
61 500,00
1/4
SPRL (pluri)
6 200,00
1/5
SCRL
18 550,00
1/5
61 500,00
OUI
OUI
(2 ou) 3
1,00
OUI
NON
2
6 200,00
NON
NON
1
NON
NON
OUI
½ capital sinon 2e AG
3/4
½ capital sinon 2e AG
4/5
½ capital social sinon 2e AG
4/5
½ capital sinon 2e AG
3/4
OUI
½ capital sinon 2e AG
3/4
OUI
½ capital social sinon 2eAG
1/2
NON
Question 3
… / 8 points
Monsieur Hector est administrateur délégué de la SA CARS et n’en est pas un actionnaire.
Monsieur Didier est actionnaire à hauteur de 10 % de la SA CARS et n’y exerce aucun
mandat.
Monsieur Hector et Monsieur Didier veulent acheter un entrepôt, chacun en son nom
personnel, et le louer à long terme à la SA CARS.
a) Quelle procédure doit précéder cette décision ? Veuillez identifier sans expliciter.
Réponse
… / 2 points
b) Monsieur Hector et Monsieur Didier doivent-ils tous deux la suivre ?
Réponse
… / 2 points
c) Qu’adviendrait-il si cette procédure n’était pas suivie ?
Réponse
… / 2 points
12
d) Monsieur Hector risque-t-il encore de voir sa
éventuellement engagée s’il suit cette procédure ?
responsabilité
Réponse
d’administrateur
… / 2 points
DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)
30 POINTS
Question 1
… / 10 points
La SA « ABC » et la SA « XYZ » décident de fusionner par absorption de la SA « XYZ » par la
SA « ABC ».
Le capital de la SA « ABC » est constitué de 534 actions pour une valeur substantielle
calculée de € 226 549,35.
Le capital de la SA « XYZ » est constitué de 620 actions pour une valeur substantielle
calculée de € 115 191,58.
Combien de nouvelles actions la SA « ABC » va-t-elle devoir émettre au profit des
actionnaires de la SA « XYZ » ? En d’autres termes, calculez le rapport d’échange des
actions, après détermination de la valeur par action dans chaque société.
Donnez, sur la base d’un calcul, la valeur par action dans chaque société.
Réponse
Question 2
… / 20 points
Vous êtes désigné afin d’établir le rapport de contrôle concernant la dissolution de la SPRL
« Alfa ».
L’état résumant la situation active et passive au 30/06/2009 arrêté par l’organe de gestion
vous est remis. L’exercice se clôture normalement au 31/12/2009. L’organe de gestion
décide de dissoudre la société au 30/06/2009.
Le notaire qui passera l’acte est Maître T. Dupont.
Informations complémentaires :
1. Les frais de liquidation s’élèvent à :
− Frais de notaire
− Honoraires expert-comptable pour l’établissement
de la situation intermédiaire
− Honoraires de l’expert-comptable externe
− Procédure devant le Tribunal de commerce
Total
1 000,00 EUR
6 500,00 EUR
1 800,00 EUR
5 000,00 EUR
--------------------14 300,00 EUR
2. L’examen de la situation active et passive révèle que la camionnette a encore une valeur
de 10 000,00 EUR, alors qu’elle est est reprise pour 0,00 EUR dans l’état résumant la
situation active et passive.
13
3. Le résultat à affecter s’élève à 203 779,48 EUR, aucune estimation de l’impôt dû n’est
prévue (tarif = 33,99 %). Vous ne devez pas tenir compte des dépenses non admises ni
des déductions fiscales.
4. La société n’a pas constitué ni irrévocablement promis de sûretés réelles sur les actifs.
On vous demande de :
a) Calculer :
i)
ii)
iii)
iv)
Le total de l’actif (4 points)
Le total du passif (4 points)
Les capitaux propres – l’actif net (2 points)
Le résultat de la période (5 points)
en tenant compte des corrections nécessaires.
b) Compléter la conclusion du rapport de contrôle (5 points)
1. ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE AU
30 JUIN 2009
L’état résumant la situation active et passive de la société a été arrêté au 30 juin 2009, la
date normale de clôture de l’exercice est le 31 décembre 2009.
L’état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2009 se présente comme
suit :
ACTIF
III.
IV.
VII.
VIII.
IX.
EUR
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Créances à un an au plus
Placements de trésorerie
Valeurs disponibles
458,25
24,79
106 178,97
4 893,92
393 326,03
_________
TOTAL DE L’ACTIF
504 881,96
=========
PASSIF
I. Capital souscrit
IV. Réserves
V. Bénéfice reporté
Résultat de la période
VII. Provisions pour risques et charges
IX. Dettes à un an au plus
TOTAL DU PASSIF
18 740,75
159 982,49
220,87
203 779,48
66 404,48
55 753,89
_________
504 881,96
=========
14
2. DÉTAIL DE L’ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
AU 30 JUIN 2009
ACTIF
II.
EUR
Immobilisations corporelles
C. Mobilier et matériel roulant
Mobilier et matériel de bureau
Camionnette
609,00
26 534,57
__________
27 143,57
Amort. mobilier & mat. de bureau
Amort. camionnette
150,73
26 534,59
__________
26 685,32
_________
458,25
_________
458,25
IV.
Immobilisations financières
C. Autres immobilisations financières
2. Créances et cautionnements en numéraire
Garantie secrétariat social
24,79
_________
24,79
_________
24,79
VII.
Créances à un an au plus
A. Créances commerciales
Clients suivant liste détaillée dont les
soldes individuels correspondent au
solde repris dans la comptabilité
générale
105 682,17
_________
105 682,17
15
EUR
B. Autres créances
Provision Conservation des hypothèques
276,80
Provision OVAM (soc. publ. des déchets rég. flamande) 220,00
_________
496,80
______
106 178,97
VIII. Placements de trésorerie
B. Autres placements
Compte de dépôt ING
n° ……………
Extrait du 1/01/09
Compte d’épargne KBC
n° ……………
Extrait n° 1 du 1/01/09
4 548,88
345,04
_________
4 893,92
_________
4 893,92
IX.
Valeurs disponibles
ING (19) – euros
Compte n° ……………
Business account – 19
Compte n° ……………
Fortis banque (28) – euros
Compte n° ……………
KBC ……………
Caisse – euros suivant feuille de caisse
65 728,80
264 724,46
6 643,35
55 129,29
1 100,13
________
393 326,03
_________
TOTAL DE L’ACTIF
504 881,96
=========
16
PASSIF
VII.
EUR
Provisions et impôts différés
A. Provisions pour risques et charges
1. Pensions et obligations similaires
Provision pour pensions
66 404,48
_________
66 404,48
_________
66 404,48
IX.
Dettes à un an au plus
C. Dettes commerciales
1. Fournisseurs
Fournisseurs suivant liste détaillée dont les
soldes individuels correspondent au
solde repris dans la comptabilité
générale
2 304.29
_________
2 304,29
_________
2 304,29
D. Acomptes reçus sur commandes
Acomptes reçus clients
50 000,00
_________
50 000,00
E. Dettes fiscales, salariales et sociales
1. Impôts
TVA à payer
Révision TVA
ISOC à payer ex. imp. 2008
722,91
1 594,33
990,58
_________
3 307,82
_________
3 307,82
F. Autres dettes
C/C – De Meester
141,78
_________
141,78
_________
TOTAL PASSIF
55 753,89
_________
122 158,37
=========
17
a) Réponse
EUR
i)
TOTAL DE L’ACTIF
… / 4 points
Total de l’actif avant contrôle ……………………………………………………………………….........
Correction : …………………………………………..……………………………………………………...
……………………………………………..…………………………………………………...
TOTAL DE L’ACTIF APRÈS CORRECTION ………………………………………………………… ….
ii)
TOTAL DU PASSIF
… / 4 points
Total du passif avant contrôle ………………………………………………………………………. …..
Corrections :
Corrections nettes…………………………………………………………………………………………...
TOTAL DU PASSIF APRÈS CORRECTIONS ……………………………………………………………
iii)
CAPITAUX PROPRES – ACTIF NET APRÈS CORRECTION
… / 2 points
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
iv)
RÉSULTAT DE LA PÉRIODE
… / 5 points
Tel qu’indiqué ………………………………………………………………………………………………..
Correction :
…………………………………………………………………………………………………………………..
RÉSULTAT DE LA PÉRIODE APRÈS CORRECTION ………………………………………………….
b) Réponse
… / 5 points
18
3. CONCLUSION DU RAPPORT
DE CONTRÔLE
L’état résumant la situation active et passive de la SPRL « ALFA », ayant son siège social à
1050 Bruxelles, rue de Livourne, 39, tel qu’il a été arrêté ……………………. – et qui remonte
donc à moins de trois mois – par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de
liquidation prévue par le droit des sociétés et sur la base duquel la dissolution est proposée
tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total de bilan de
……………………. (en chiffres) et un résultat corrigé de ……………………. (en chiffres).
L’actif/passif net (entourer) s’élève à ……………………. (en chiffres).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état résumant la situation active et passive traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du
conseil d’administration soient réalisées avec succès par ceux qui supporteront le risque
de la liquidation.
Il n’y a pas d’autres éléments que j’estime indispensables à l’information de l’actionnaire ou
des tiers.
A ……………………
………………………………
L’expert-comptable externe
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Question 1
20 POINTS
… / 7 points
Monsieur Didier, employé, achète une maison en date du 5 septembre 2005 pour un
montant de € 155 000. (N.B. : il ne l’occupe pas personnellement car il est déjà propriétaire
d’un autre immeuble où il habite avec sa famille.)
Il revend cette maison le 6 mai 2008 pour un montant de € 299 000.
A. Calculez le montant imposable de la plus-value en tenant compte des éléments suivants :
• le toit a été totalement remplacé pour un montant total de € 30 000 (ces travaux sont
justifiés par une facture et ont été réalisés par un entrepreneur enregistré) ;
• la salle de bains a été totalement rénovée pour un montant total de € 10 000 (facture de
Brico pour tout le matériel, celui-ci a été placé par M. Didier) ;
• le contribuable a payé une somme de € 22 100 de frais lors de l’acquisition ;
• lors de la vente en 2008, le receveur de l’enregistrement a contesté le prix de vente et a
retenu une valeur vénale de € 312 500 ;
• la commission de l’agence qui s’est chargée d’effectuer la vente s’élève à 3 % du prix
payé par l’acheteur.
Réponse
… / 6 points
19
B. A quel taux de taxation sera soumise cette plus-value ?
Réponse
… / 1 point
Question 2
… / 7 points
M. et Mme André sont propriétaires d’un immeuble qui est loué à la société Uno.
Ils sont mariés sous le régime légal.
Mme André est la gérante de la société Uno et a perçu une rémunération d’administrateur
d’un montant mensuel de € 2 000 (soit € 24 000 pour l’année 2008)
M. André est instituteur et n’est ni actionnaire, ni gérant de la société Uno.
Veuillez déterminer le montant des revenus imposables à mentionner dans la déclaration
fiscale ex. imp. 2009 – rev. 2008 – de M. et Mme André (revenus immobiliers et/ou revenus
de dirigeant d’entreprise), compte tenu des données suivantes :
Revenu cadastral non indexé = € 3 300
Loyer mensuel = € 4 200
Montant du précompte immobilier payé par Uno à M. et Mme André = € 1 800
Coefficient d’indexation (ex. imp. 2008 Pr.I.) = 1,4796
Coefficient de revalorisation = 3,75
Réponse
Question 3
… / 6 points
Veuillez déterminer si les revenus suivants doivent être mentionnés dans la déclaration
fiscale de M. Marc, résident fiscal belge.
a) M. Marc est propriétaire d’un appartement à Malaga en Espagne. Celui-ci est loué à un
résident espagnol qui l’occupe à titre privé pour un montant de € 600 par mois.
Oui
Non
b) M. Marc a des revenus professionnels d’employé d’un montant total de € 100 000. Ceuxci sont attribués : à raison de 50 % par une société belge et à raison de 50 % par la filiale
française de la société belge. L’emploi est effectivement exercé pour 50 % du temps en
Belgique et pour 50 % en France. L’impôt retenu à la source en France s’élève à € 10 000.
La rémunération française doit-elle être mentionnée dans la déclaration fiscale ?
Oui
Non
20
c) M. Marc a souscrit des obligations émises par une société japonaise. Des intérêts de 6 %
et d’un montant brut de € 6 000 ont été attribués. Ceux-ci ont été payés par
l’intermédiaire de la banque BNP Paribas en Belgique.
Oui
Non
IMPOT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1
… / 10 points
Déterminez à partir des informations ci-dessous en principe le résultat fiscal (ou résultat de
la 1re opération) de la « petite » société ABC dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année
civile et complétez à cet effet la déclaration jointe (Cadre I/A – Cadre II – Cadre III) aux pages
suivantes. Il s’agit de l’année de revenus 2009, exercice d’imposition 2010.
Quelques comptes du bilan au 1/1 de l’exercice :
I. CAPITAL
250 000,00
(1)
IV. RÉSERVES
A. Réserve légale :
B. Réserves indisponibles :
C. Réserves immunisées :
D. Réserves disponibles :
V. BÉNÉFICE REPORTÉ
25 000,00
0,00
9 000,00 (2)
43 750,00
7 300,00
(1) Le capital social est constitué à concurrence de € 200 000,00 de capital libéré et de
€ 50 000,00 de réserves taxées incorporées au capital.
(2) Il s’agit de la provision pour passif social qui apparaît dans le bilan de clôture à
concurrence du même montant.
Le résultat comptable de l’exercice indique une perte de € 19 000,00. Ce résultat est
confirmé par l’assemblée générale des actionnaires qui décide, cette année, de ne pas
rémunérer le capital et de reporter la perte.
Informations complémentaires :
1. À l’occasion d’un contrôle fiscal des revenus de l’année de revenus 2008, il a été procédé
à un contrôle des stocks. Une sous-évaluation du stock de clôture de l’ordre de
€ 5 500,00 a été constatée. Il en a été tenu compte dans les opérations de clôture de
l’année en cours (2009) : le stock de clôture a été correctement évalué.
L’enquête a également prouvé que le compte 614000 « fournitures de bureau » a été
débité à deux reprises d’un montant de € 312,00. Il semblerait que la facture d’achat et le
bon de livraison aient tous deux été comptabilisés. Seule la facture a été payée.
21
2. Voiture particulière (1.12.2004 – essence – 10 CV fiscaux –159 g d’émissions de CO2 :
déduction 75 %) :
•
•
•
•
•
•
•
•
Amortissements :
Frais d’entretien :
Assurance :
Taxe de circulation:
Contrôle technique :
Frais de carburant :
Intérêts prêt auto :
Frais de stationnement :
5 500,00
2 000,00
575,00
175,00
50,00
2 700,00
1 000,00
450,00
Le gérant utilise également cette voiture pour ses déplacements entre son domicile et
son lieu de travail. Il habite à 8 km de la société. L’avantage de toute nature est fixé à
0,3297 €/km.
3. Vu la situation déficitaire, la société n’a pas effectué de versements anticipés d’impôts.
L’ISOC sur les revenus de l’année précédente a été enrôlé en cours d’année. La société
s’est vue rembourser un montant de € 2 750,00 au lieu du montant estimé de € 625,00.
4. La société a engagé les dépenses suivantes au profit de son personnel (13 travailleurs) :
• Écochèques : € 1 625,00 (13 x € 125,00)
• Café et boissons rafraîchissantes : € 2 000, 00
• Chèques cadeaux : € 455,00 (13 x € 35,00)
Réponse
Question 2
… / 10 points
Énoncé
La SA « ABC » a un capital de € 100 000,00, entièrement libéré lors de sa constitution le
20.01.1991 par les deux administrateurs (fondateurs = personnes physiques), à
concurrence de € 50 000,00 chacun. À la fin de l’exercice 2009, l’état du capital est toujours
inchangé.
La SA « ABC » tient sa comptabilité par année civile et, au 31.12.2009, emploie 14
personnes. Pour les deux derniers exercices, la SA « ABC » satisfaisait aux conditions de
l’art.15, § 1er à 6, du Code des sociétés.
Au 31.12.2008, l’état des réserves « fiscales » (relevés 328 R – tableau récapitulatif des
réserves fiscalement imposables et 328 S – tableau récapitulatif des réserves fiscalement
immunisées) de la SA « ABC » se présente comme suit :
Réserve légale
Réserves disponibles
Réserves immunisées
Impôt différé
Résultat reporté
10 000,00
650 000,00
4 950,00
2 550,00
- 50 000,00
---------------617 500,00
22
Le bénéfice de l’exercice 2009 est affecté comme suit :
Perte des exercices précédents
Bénéfice de l’exercice
- 50 000,00
320 000,00
---------------270 000,00
Dividende
Réserve disponible
Résultat reporté
100 000,00
150 000,00
20 000,00
La réserve immunisée correspond au montant d’une plus-value exonérée en vertu de
l’article 47 CIR 92 réalisée sur la vente (non forcée) d’une voiture particulière (entièrement
amortie) pour un montant de € 10 000,00 en date du 16.12.2008. Au jour de la vente, cette
voiture était affectée depuis plus cinq ans à l’activité professionnelle.
Le montant total des dépenses non admises (à l’exception des éléments ci-après) dans la
comptabilité s’élève à € 54 000,00.
Dans la comptabilité figurent également les charges suivantes, à limiter fiscalement le cas
échéant.
• Un city trip (facturé via une agence de voyages) offert à un bon client en tant que
cadeau d’affaires (une fiche 281.50 a été établie) d’une valeur de € 1 000,00 (hors TVA)
• Frais de restaurant (charges uniques en 2009)
€ 2 000,00
• Fête du personnel (charges uniques en 2009)
€ 1 800,00
• Taxe communale sur la collecte
et le traitement des déchets industriels
€ 500,00
a) Calculez la déduction pour capital à risque pour l’exercice d’imposition 2010
(pourcentage de base = 4,473) en faveur de la SA « ABC », tenant compte du fait
qu’aucune correction ne doit être apportée à la base de calcul.
Réponse
… / 4 points
b) Déterminez le résultat imposable sur la base des informations susmentionnées
Réponse
… / 4 points
c) Déterminez le taux d’imposition à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2010,
tenant compte du fait qu’une rémunération d’au moins € 36 000,00 a été octroyée à au
moins un administrateur.
Motivez votre réponse.
Réponse
… / 2 points
23
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
15 POINTS
Question 1
… / 5 points
De quelles opérations s’agit-il dans les cas suivants, tenant compte du point de vue actuel
de l’Administration fiscale ?
Cochez ou marquez d’un V la case correspondante du tableau ci-dessous :
A. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 1°, C.TVA ;
B. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 2°, C.TVA ;
C. une utilisation au sens de l’art. 12, § 1er, 3°, C.TVA ;
D. une utilisation au sens de l’art. 12, § 1er, 4°, C.TVA ;
E. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 5°, C.TVA ;
F. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.
19, § 1er, C.TVA ;
G. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.
19, § 2, 1°, C.TVA ;
H. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.
19, § 2, 2°, C.TVA ;
I. une révision du droit à déduction exercé ;
J. une opération pour laquelle la TVA n’est pas exigible et pour laquelle il n’y a pas lieu de
procéder à une révision du droit à déduction exercé.
1. Un électricien effectue des travaux d’électricité dans son habitation privée ;
2. Une imprimerie imprime son propre papier à lettres ;
3. La salle d’exposition d’un carreleur est réaménagée à l’aide de matériaux propres et avec
l’aide de personnel propre ;
4. Un assujetti personne physique cède intégralement son fonds de commerce à une
société commerciale dont il devient le gérant ; le bâtiment dans lequel l’activité cédée
était exercée ne fait toutefois pas partie de la cession. Le cédant conserve le droit de
propriété et loue le bâtiment (de 10 ans) au cessionnaire ;
5. Une société informatique donne un PC aux délégués d’un club de football local venus
solliciter des prix pour une tombola.
Réponse
… / 5 points
A
1
2
3
4
5
B
C
D
E
F
G
H
I
J
24
Question 2
… / 6 points
Déterminez, dans les cas de figure suivants, si le transporteur anversois doit imputer de la
TVA sur ses factures et motivez clairement votre réponse.
Précisez également à quelle disposition la facture doit renvoyer si l’exemption peut être
invoquée et dans quelle grille de la déclaration (voir modèle joint en annexe) les ventes et
prestations doivent être reprises.
1. En vue du transport de matériel médical, un médecin de Breda (Pays-Bas) fait appel au
transporteur anversois.
Réponse
… / 2 points
2. Un particulier déménage de Breda pour s’installer à Anvers. Il demande au transporteur
anversois de s’occuper du déménagement.
Réponse
… / 2 points
3. La société « Delhaize » a acheté un stock de viande en Argentine et fait appel au
transporteur anversois pour transporter les marchandises du port d’Anvers vers le siège
central de « Delhaize » à Anderlecht.
Réponse
… / 2 points
Question 3
… / 4 points
Déduction de la taxe en amont
La taxe en amont est-elle ou non déductible dans le chef de A dans les cas suivants ?
(Cochez la bonne réponse)
1) Un entrepreneur A achète des maillots de cyclistes avec imprimés publicitaires.
Oui
Non
2) Les membres du personnel de l’assujetti A ont réparé une machine chez un client. Ils
sont allés manger dans un restaurant et l’assujetti reçoit à présent une facture à son nom
de la part du restaurant.
Oui
Non
3) 10 bouteilles de vin sont achetées chez un négociant en vins en vue de l’assemblée
générale des actionnaires.
Oui
Non
25
4) Le dirigeant A de la SPRL X et le dirigeant B de la SA Y vont manger ensemble. A paie
l’addition et refacture ensuite sa part à B. La TVA sur la partie refacturée est-elle
déductible ?
Oui
Non
PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE
SUCCESSION
Question 1
10 POINTS
… / 5 points
A, B et C sont 3 frères et sont les propriétaires indivis d’un immeuble de rapport situé à
Bruxelles.
Cet immeuble provient de la succession de leurs parents (décédés en 2007) et a été évalué
à € 600 000.
En janvier 2009, B a cédé sa part dans l’immeuble à X pour un prix de € 250 000.
À la fin de l’année 2009, suite à un conflit entre A et C, il est convenu que A rachètera les
parts de X et C pour un prix de € 500 000.
a) Veuillez déterminer la base de calcul des droits d’enregistrement lors de la vente de B à
X et indiquez le taux de droits qui sera appliqué.
Réponse
… / 2 points
b) Veuillez déterminer la base de calcul des droits d’enregistrement lors de la vente de X et
C à A et indiquez le taux de droits qui sera appliqué.
Réponse
… / 2 points
c) La réponse donnée sous le point 2 est-elle identique si c’est X qui rachète la part de A et
C pour € 500 000 ?
Réponse
… / 1 point
26
Question 2
… / 5 points
Monsieur Henri est décédé le 5 mars 2009.
En date du 19 février 2009, Monsieur Henri s’était porté acquéreur de 1 500 parts d’une sprl,
sous condition suspensive, pour un montant de € 50 000.
Les ayants droit ont fait appel à un avocat (honoraires payés à celui-ci = € 2 500) et, en date
du 19 novembre 2009, la condition suspensive a été accomplie. À cette date, la valeur
vénale des parts de la sprl est de € 65 000.
a) Les titres doivent-ils être repris à l’actif de la succession de Monsieur Henri qui doit être
déposée pour le 5 août 2009 ?
… / 1 point
Réponse
b) Lors de l’accomplissement de la condition suspensive, les ayants droit doivent-ils
entreprendre des démarches particulières dans le cadre de la succession de Monsieur
Henri ? Dans l’affirmative, lesquelles (avec une brève description de leur contenu) ?
… / 4 points
Réponse
PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET
INTERNATIONAL
Question 1
10 POINTS
… / 4 points
Veuillez indiquer si, dans chacune de ces deux situations il y a une double imposition sur le
plan international et, le cas échéant, veuillez indiquer s’il s’agit d’une double imposition
juridique ou économique et expliquer ce que veulent dire ces termes.
a) Une société belge reçoit des intérêts qui lui sont attribués et payés par une société
canadienne et qui sont soumis à une retenue à la source au Canada. Le taux de ladite
retenue à la source est réduit en vertu de la convention préventive de la double
imposition conclue entre la Belgique et le Canada, mais une retenue à la source subsiste.
Réponse
… / 2 points
b) Une société belge vend des marchandises à sa filiale située aux États-Unis à un prix trop
bas. Elle encourt une correction de son bénéfice imposable par l’Administration fiscale
belge et il est ici supposé que la perception d’un supplément d’impôt des sociétés en
Belgique devient définitive.
Réponse
… / 2 points
27
Question 2
… / 4 points
Répondez aux questions par « vrai » ou « faux » sur la base des principes contenus dans le
« Modèle de Convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE ».
Les revenus provenant d’un établissement stable ne sont imposables que dans l’État de la
source et ne doivent pas être déclarés dans l’Etat de résidence.
Vrai
Faux
Les redevances peuvent être imposées dans l’État de la source et l’État de résidence.
Vrai
Faux
La procédure amiable permet de tenter de résoudre, entre autres, des problèmes de double
imposition juridique .
Vrai
Faux
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa
durée dépasse 6 mois.
Vrai
Faux
Question 3
… / 2 points
Un client vient vous consulter car les administrations belges et autrichiennes lui réclament
le paiement de droits de succession suite au décès de son père qui avait des biens
immobiliers sis dans chacun de ces pays. Il vous demande de lui indiquer comment
appliquer la convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique avec
l’Autriche, qui est basée sur le modèle de convention concernant le revenu et la fortune
développé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique).
Sur la base des principes énoncés dans ledit modèle de convention, comment allez-vous
déterminer si une solution peut être apportée au problème de double imposition qui se
pose pour votre client, dans le cadre de ladite convention ?
Réponse
28
PROCÉDURE FISCALE
15 POINTS
Question 1
… / 6 points
Procédure impôt direct
Lors de l'examen de la comptabilité d'une société résidente, l'Administration fiscale
découvre l'existence d'un fournisseur personne physique établi à l'étranger. Selon
l'Administration cette personne effectue ses prestations au départ de la Belgique.
a) Quelle procédure cette Administration doit-elle mettre en oeuvre afin de procéder à la
taxation en Belgique ?
Réponse
… / 1,5 point
b) Combien d'années l'Administration peut-elle réviser sachant que l'enquête initiale s'est
déroulée en octobre 2008 ?
Réponse
… / 1,5 point
c) Quel est le millésime de l'année la plus ancienne pouvant être rectifiée ?
Réponse
… / 1,5 point
d) Répondez à la même question pour une enquête réalisée en 2010.
Réponse
… / 1,5 point
Question 2
… / 3 points
L'Administration procède à l'enrôlement d'accroissement d'impôt même lorsqu'il s'agit
d'une augmentation de la base taxable en raison d'un rejet de frais professionnels.
Est-ce correct ? Justifiez votre réponse.
Réponse
29
Question 3
… / 6 points
Procédure TVA
Lors de l'examen de la comptabilité d'une société résidente, l'Administration TVA découvre
l'existence d'un fournisseur personne physique établi à l'étranger mais à l'intérieur de
l'Union européenne. Selon l'Administration cette personne effectue ses prestations au
départ de la Belgique.
a) Quelle procédure cette Administration doit-elle mettre en oeuvre afin de procéder à la
taxation en Belgique ?
Réponse
… / 1,5 point
b) Combien d'années l'Administration peut-elle réviser sachant que l'enquête initiale s'est
déroulée en octobre 2008 ?
Réponse
… / 1,5 point
c) Quel est le millésime de l'année entière la plus ancienne pouvant être rectifiée ?
Réponse
… / 1,5 point
d) Répondez à la même question pour une enquête réalisée en 2010.
Réponse
… / 1,5 point
NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES
CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL
FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL
Question 1
20 POINTS
… / 4 points
Un expert-comptable/conseil fiscal souhaite faire connaître son cabinet dans sa commune
et les communes voisines.
a) Il peut contacter les entrepreneurs indépendants et présenter son cabinet.
Vrai
Faux
b) Il peut réaliser une étude comparative du coût de différentes prestations et
l’envoyer.
Vrai
Faux
30
c) Il peut présenter son cabinet en diffusant des informations objectives et en dressant la
liste des prestations qu’il a à offrir.
Vrai
Faux
d) Il peut proposer ses services par courrier.
Vrai
Faux
Question 2
…. / 5 points
Citez 2 situations dans lesquelles l’expert-comptable et/ou conseil fiscal est dispensé de
son obligation en matière de secret professionnel.
Réponse
Question 3
…. / 6 points
Un expert-comptable et/ou conseil fiscal ne dispose pas de preuves tangibles mais
seulement de présomptions que l’un de ses clients se livre à des opérations de
blanchiment. Motivez brièvement votre réponse.
a) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal doit-il procéder à un contrôle plus approfondi de
la comptabilité avant d’en informer la CTIF ?
Réponse
… / 1,5 point
b) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal doit-il informer son client du fait qu’il a fait une
déclaration à la CTIF ?
Réponse
… / 1,5 point
c) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal a réuni les documents nécessaires pour étayer sa
déclaration. Doit-il conserver ce dossier et si oui, pendant combien de temps ?
Réponse
… / 1,5 point
d) Si par la suite il s’avère que la CTIF classe le dossier sans suite, le client peut-il exiger
des dommages et intérêts de son expert-comptable et/ou conseil fiscal qui a agi de
bonne foi en faisant une déclaration à la CTIF ?
Réponse
… / 1,5 point
31
Question 4
…. / 5 points
Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si la mission peut être acceptée ou si, au
contraire, elle doit être refusée :
a) Le stagiaire d’un expert-comptable est chargé de l’établissement d’un rapport de
contrôle pour une mission spéciale.
Accepter
Refuser
b) Un expert-comptable est prié par le client Alfa, pour qui il tient la comptabilité et établit
les comptes annuels, d’établir un rapport de contrôle concernant la fusion avec la
société Bêta.
Accepter
Refuser
c) Un expert-comptable est prié d’établir la situation active et passive requise en vue du
démarrage d’une procédure de mise en liquidation d’un de ses clients.
Accepter
Refuser
d) Un expert-comptable est prié de rédiger un projet de proposition de fusion pour le
conseil d’administration.
Accepter
Refuser