document de consultation

Transcription

Développement d’une politique en matière de
conduite responsable en recherche Document de travail visant à préciser les grandes orientations des
Fonds de recherche du Québec
Consultation publique
novembre 2013
Membres de la communauté de la recherche,
Les trois Fonds de recherche du Québec sont à élaborer une politique commune en matière de conduite
responsable en recherche. Cette politique permettra de poursuivre et d’unir les efforts menés par
chacun des Fonds en ce qui a trait à la promotion d’une conduite responsable en recherche. Elle veut
soutenir et renforcer les initiatives en ce sens déjà menées par les chercheurs et les milieux de la
recherche. De plus, cette politique s’inscrit dans une pensée cohérente avec le cadre de références
des trois organismes fédéraux sur la conduite responsable en recherche, en vigueur depuis 2011. À
l’heure où le Québec vient de se doter d’une Politique nationale de la recherche et de l’innovation
(PNRI) qui prévoit le soutien à une recherche éthique, il apparait tout à fait opportun de se pencher
sur les questions de conduite responsable en recherche.
Dans notre démarche, nous tenons d’abord à témoigner la grande confiance que nous avons envers les
chercheurs, étudiants-chercheurs et entités de recherche. Cette confiance est le point de départ de
la réflexion en matière de conduite responsable en recherche et fait d’ailleurs partie intégrante de
l’approche adoptée par les Fonds sur le plan de l’éthique de la recherche et de l’intégrité
scientifiques. C’est en collaboration avec vous que nous souhaitons développer cette politique.
En nous partageant votre vision de la conduite responsable en recherche, vous contribuerez à la création
d’une politique qui vous est destinée et que nous souhaitons la plus arrimée à votre milieu de
recherche. C’est pourquoi je vous invite, dans un premier temps, à consulter le document de
consultation pour en connaitre davantage sur le contexte de l’élaboration de cette politique et les
objectifs qu’elle vise. Par la suite, ceux et celles d’entre vous qui souhaitent participer à la
consultation publique auront jusqu’au 22 janvier 2014 pour nous faire parvenir vos commentaires
sur les orientations proposées par l’un ou l’autre des moyens suivants :
- Prenez connaissance du document de consultation
- Envoyer un court mémoire (6 pages maximum) à l'adresse suivante : [email protected].
ou
- Répondre aux questions par l’intermédiaire d’un sondage en ligne en cliquant sur le lien suivant :
https://fr.surveymonkey.com/s/consultation-publique.
Consultation interne sur la politique des Fonds de recherche du
Québec sur la conduite responsable en recherche
(Veuillez noter que vous n’êtes pas tenu de répondre à toutes les questions du sondage. Vous pouvez
également débuter le sondage et y revenir plus tard pourvu que vous travailliez du même poste de
travail.)
Soyez assurés que les réponses au sondage seront traitées en accord avec la Loi sur la protection des
renseignements personnels et autres lois sur la protection de la vie privée. L’analyse du sondage sera
réalisée de manière à présenter des résultats agrégés seulement et aucun commentaire ou réponse
ne pourra être associé à vous ou à votre institution.
Je vous remercie à l'avance pour votre participation fortement appréciée,
Rémi Quirion, O.C., C.Q., Ph.D., m.s.r.c.
Scientifique en chef du Québec
Pour plus d’informations :
Me Mylène Deschênes ou Catherine Olivier
514 873-2114
[email protected] ou [email protected]
An English version of the consultation is also available.
3
Préparation d’une politique Fonds de recherche du Québec
en matière de conduite responsable en recherche Consultation interne
I.
INTRODUCTION
Les Fonds de recherche du Québec (Fonds de recherche Nature et technologies, Fonds de recherche
Santé et Fonds de recherche Société et culture; ci-après, les FRQ) sont à élaborer une politique
commune en matière de conduite responsable en recherche. Cette politique permettra de poursuivre et
d’unir les efforts menés par chacun des Fonds en ce qui a trait à la promotion d’une conduite
responsable en recherche. Elle veut soutenir et renforcer les initiatives déjà menées par les chercheurs
et les milieux scientifiques de la recherche. Dans toute cette démarche, les FRQ tiennent d’abord à
souligner la confiance qu’ils ont envers les chercheurs, étudiants et institutions qu’ils financent. Cette
confiance est le point de départ de la réflexion en matière de conduite responsable de la recherche et
fait partie intégrante de l’approche adoptée aux FRQ en matière d’éthique de la recherche et de
l’intégrité scientifique. C’est en collaboration avec ces acteurs que les FRQ souhaitent développer cette
politique.
Les Standards du FRSQ sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique de 2008 rappellent que «
des règles, aussi parfaites soient-elles, ne peuvent remplacer la réflexion et la conduite inspirées par
l’honnêteté et le respect de la dignité humaine. » 1. La conduite responsable en recherche est donc une
culture, une façon de faire la recherche qui doit imprégner toutes les activités de recherche. Elle appelle
tous les acteurs du milieu de la recherche à une réflexion continue sur la manière dont ils mènent leurs
activités. Elle fait partie intégrante de l’excellence en recherche qui caractérise les chercheurs financés
par les FRQ.
A. LE CONTEXTE D’ÉLABORATION DE LA POLITIQUE
L’élaboration de cette politique s’inscrit dans un contexte mondial au sein duquel la conduite
responsable en recherche retient de plus en plus l’attention. Montréal était, d’ailleurs, l’hôte de la 3e
conférence mondiale sur le sujet au printemps dernier. À l’heure où le Québec vient de se doter d’une
Politique nationale de la recherche et de l’innovation 2 (PNRI), il apparait tout à fait opportun de se
pencher sur ces questions. La PNRI nous rappelle à juste titre : « L’excellence en recherche et son
1
Fonds de la recherche en santé du Québec (FRQS). Standards du FRSQ sur l’éthique de la recherche et
l’intégrité scientifique (2008), p.5.
2
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, Politique nationale de
la recherche et de l’innovation, octobre 2013.
4
rayonnement sont indissociables de l’éthique de la recherche et de l’intégrité scientifique. Dans un
environnement de recherche de plus en plus complexe et internationalisé, la communauté scientifique
doit répondre aux plus hauts standards en matière d’intégrité » 3. De plus, les institutions du Québec ont
récemment intégré la nouvelle politique en la matière énoncée par les agences fédérales de financement
(CRSNG, IRSC, CRSH) : Le cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la
recherche (2011) 4 (Ci-après, le cadre fédéral). Enfin, le regroupement des trois Fonds sous la bannière
des FRQ et le leadership du scientifique en chef du Québec rendait nécessaire la mise à jour des
politiques de chaque Fonds et l’élaboration d’une politique et de processus communs en matière de
conduite responsable en recherche.
Forts de leur désir de réaffirmer la place qu’ils accordent au respect de l’éthique en recherche, les FRQ
souhaitent renouveler leur engagement à promouvoir et soutenir la conduite responsable en recherche
au sein des institutions du Québec, en élaborant une politique qui tienne compte des tendances
nationales et mondiales de l’heure en la matière, ainsi que des défis émergeants auxquels font face les
chercheurs . Cette politique s’accompagnera d’un accroissement des initiatives de sensibilisation et
d’éducation. Finalement, ils souhaitent également préciser les processus (internes aux FRQ) inhérents à
la mise en œuvre d’une telle politique afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité des interventions
visant à soutenir la conduite responsable en recherche.
B. OBJECTIFS
La politique en matière de conduite responsable en recherche s’adresse aux chercheurs et étudiants
financés par les Fonds de recherche du Québec de même qu’aux institutions (universités, collèges,
centres de recherche, etc.) qui les accueillent. Elle s’adresse également à d’autres acteurs de la
recherche, comme les membres de comités de pairs œuvrant au sein des Fonds de recherche.
En tant qu’organisme public, les raisons principales qui justifient la nécessité d’une politique FRQ en
matière de conduite responsable en recherche sont:
•
•
•
•
soutenir et promouvoir l’excellence en recherche à laquelle participe la conduite responsable,
assumer nos responsabilités en matière de gestion des fonds publics,
clarifier les attentes des Fonds envers les différents acteurs impliqués en recherche,
soutenir la confiance du public dans la gestion du financement et la conduite de la recherche au
Québec (bref, dans l’excellence de la recherche menée au Québec),
3
Ibid, p. 61. (http://www.mesrst.gouv.qc.ca/recherche-science-et-technologie/politique-nationale-de-larecherche-et-de-linnovation-pnri/)
4
Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2011). Groupe sur la
conduite responsable de la recherche. (http://www.rcr.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/framework-cadre/).
Les trois agences sont le Conseil National de Recherche en Science et en Génie (CRSNG), les Institut de
Recherche en Santé du Canada (IRSC) et le Conseil de Recherche en Sciences Humaines (CRSH).
5
• favoriser le déploiement de processus et de prises de décisions justes et équitables en matière de
gestion des cas de manquement à l’intégrité en recherche,
• viser une approche dynamique (qui s’ajuste au contexte contemporain de la recherche) et
proactive en matière de conduite responsable en recherche.
C. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE AUX MILIEUX DE RECHERCHE
En élaborant cette politique, les FRQ cherchent à sensibiliser l’ensemble des acteurs en recherche à
l’importance que l’adoption d’une conduite responsable en recherche doit avoir dans leurs activités et à
les outiller dans leurs efforts visant à atteindre cet objectif. Il est vrai que la recherche se déroule dans
des environnements complexes, compétitifs et multiformes. Il n’est pas toujours évident de savoir
comment « bien » mener ses activités de recherche. C’est pourquoi, la composante éducation doit
accompagner de manière prépondérante la mise en œuvre de la politique. De concert avec les
institutions qui ont la responsabilité de déployer des mesures concrètes d’éducation et de sensibilisation
à la conduite responsable en recherche, les FRQ souhaitent soutenir diverses initiatives telles que :
•
•
accroître la sensibilisation de la communauté scientifique et favoriser une réflexion continue sur
ces questions. Cela pourrait prendre plusieurs formes : développement d’un didacticiel en ligne
ou encore l’élaboration d’une banque d’études de cas. Aussi, à plus long terme, les FRQ
souhaitent également publier des compilations de données, à l’échelle du Québec, sur les cas les
plus fréquents, afin d’orienter les efforts en matière de formation continue.
soutenir l’échange entre les personnes responsables de gérer les allégations au sein des
institutions (création d’une communauté de pratique), en fonction des besoins qui seront
exprimés par celles-ci. Par exemple, les FRQ pourraient créer un lieu de discussion sur des cas
rendus anonymes.
[Question 2 du sondage]
D. PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE
Cette consultation s’inscrit dans une démarche de mise à jour et d’unification des politiques des Fonds
en matière de conduite responsable en recherche. Les orientations présentées dans cette consultation
sont alimentées par des discussions avec chacun des trois comités sur l’éthique des Fonds de recherche
du Québec, des consultations sur invitation auprès d’intervenants du milieu de la recherche de divers
horizons (vice rectorat, bureau d’intégrité, chercheurs de différentes disciplines, centres de recherche,
etc.), ainsi que des discussions avec la Commission de l’éthique en science et technologie, qui ont eu lieu
au cours de l’été.
La présente consultation a pour but de fixer les grandes orientations que prendront les FRQ en matière
de conduite responsable en recherche. Cette démarche se veut large et inclusive : tous les acteurs du
milieu de la recherche ou toutes les personnes intéressées à la recherche scientifique sont invités à y
prendre part. La date limite pour fournir des commentaires est le 22 janvier 2014.
6
II. LE CONTENU DE LA POLITIQUE À L’INTENTION DES INSTITUTIONS (et
des administrateurs), DES CHERCHEURS et DES ÉTUDIANTS IMPLIQUÉS
DANS DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
La politique des FRQ a, notamment, pour but de décrire les attentes des Fonds de recherche quant à la
conduite responsable des chercheurs, étudiants et des institutions au sein desquelles ils œuvrent.
A.
LA PORTÉE DE LA POLITIQUE
Les Fonds de recherche sont dans une position privilégiée pour proposer une politique qui soutient une
culture de conduite responsable en recherche et des pratiques exemplaires de gestion des cas de
manquement à la conduite responsable à l’échelle du Québec. Il est donc suggéré que la politique ait
une portée large quant aux attentes des FRQ en matière d’intégrité en recherche, mais que les
interventions des FRQ soient ciblées en lien avec son financement. Le chercheur ou l’étudiant qui reçoit
du financement (ou qui en bénéficie), ainsi que les institutions administrant des fonds provenant des
FRQ doivent adopter une conduite responsable dans toutes les activités liées à la recherche (peu importe
où elles se déroulent). L’institution qui reçoit du financement de recherche des FRQ, qui en est fiduciaire
ou qui accueille des étudiants qui sont financés par les FRQ doit soutenir un environnement de
recherche qui favorise la conduite responsable en recherche (incluant des initiatives concrètes
d’éducation et de sensibilisation), avoir une politique sur la conduite responsable en recherche et être à
même de gérer les cas de manquement selon un processus qui satisfait aux exigences minimales des
FRQ. De plus, chaque fois que des activités de recherche sont soutenues plus directement par les FRQ
ces institutions devront se conformer à des exigences supplémentaires, en matière de communication
aux FRQ concernant leur gestion de cas de manquement à la conduite responsable en recherche.
« Activité de recherche » inclut tout le cycle de vie de la recherche : de la conception d’un projet
(incluant une biobanque, bases de données, des essais cliniques, etc.) jusqu’à la dissémination des
résultats, incluant les processus de soumission d’une candidature pour financement et de revue de pairs
ET l’administration des sommes reçues.
Les activités qui doivent minimalement être couvertes par la politique sont:
• toute activité de recherche dans les infrastructures qui reçoivent du financement des FRQ
(centres, instituts, etc.). (Que les activités faisant l’objet d’allégation soient directement financées
par les FRQ ou non),
• toute activité de recherche menée par un chercheur membre d’un réseau/ groupe financée par
les FRQ. (Lorsque celles-ci sont liées aux objectifs d’un réseau financé par les FRQ),
• toute activité de recherche menée par un étudiant boursier qui reçoit du financement FRQ ou qui
est soutenu par un financement des FRQ de son directeur/superviseur,
• toute activité de recherche menée par un chercheur (chercheur principal, co-chercheur) qui reçoit
une subvention des FRQ et les activités de recherche en lien avec cette subvention pour les
collaborateurs ou partenaires,
• toute activité de recherche menée par un chercheur-boursier des FRQ, un nouveau chercheur ou
tout autre catégorie de soutien de type «bourse» en lien avec le financement FRQ,
7
• toute activité visant à évaluer la qualité scientifique d’un projet en vue de lui accorder des fonds
de recherche des FRQ (comités de pairs, etc.),
• toute activité liée à la soumission d’une demande de financement et au processus de révision par
les pairs.
B.
LA NOTION DE « CONDUITE RESPONSABLE EN RECHERCHE » ET LES VALEURS QUI L’ANIMENT
S’inscrivant dans la tendance mondiale, le vocable « conduite responsable en recherche » 5 a été retenu
pour notre politique. Cette notion se veut large pour pouvoir englober toutes les dimensions du
comportement attendu de la communauté scientifique, mais en premier lieu, des chercheurs qui
bénéficient du financement public pour effectuer leurs travaux de recherche. Les FRQ croient que ces
chercheurs et étudiants doivent, a fortiori, viser les plus hauts niveaux de probité et de
professionnalisme. La conduite responsable en recherche inclut donc deux notions proches l’une de
l’autre : l’intégrité scientifique (qui se décline en plusieurs composantes) et l’éthique de la recherche (au
sens déontologique du terme). Cette notion de conduite responsable fait appel à l’ensemble des
comportements qui caractérise la conduite des acteurs dans un domaine professionnel donné. Elle est
intrinsèquement liée à ce que l’éthique et les normes commandent à ces acteurs dans le contexte dans
lequel ils exercent leurs activités professionnelles.
La conduite responsable en recherche prend source à l’essence même de ce qu’est la recherche. Les
principales valeurs associées à l’éthique en recherche sont : l’honnêteté, la confiance, la justice,
l’intégrité, la probité intellectuelle (impartialité, rigueur, objectivité), le respect, la responsabilité, et la
bienveillance (voir notamment, ALL European Academies 2011 et Sénéchal 2012). La conduite
responsable en recherche passe par le respect et la promotion de ces valeurs par l’ensemble de la
communauté. Les exigences qui découlent de ces valeurs s’appliquent à toutes les activités de recherche
et interpellent tous les acteurs y prenant part. Elles sont la base même des comportements en
recherche qui permettent aux différents acteurs de s’entendre, de communiquer et de collaborer à
l’avancement des connaissances pour atteindre les plus hauts niveaux d’excellence en recherche. Afin
de viser de tels niveaux d’excellence, il faut véritablement cultiver ces valeurs dans les milieux de la
recherche pour que les comportements responsables puissent prendre racine et s’épanouir.
Toutefois, les acteurs de la recherche peuvent parfois se trouver en situation où d’autres valeurs entrent
en conflit avec celles de l’éthique en recherche et mettent en péril le maintien d’une conduite
responsable. Cette politique veut réaffirmer la primauté des valeurs associées à la conduite responsable
et appuyer les chercheurs, étudiants et les milieux de la recherche dans la poursuite de l’excellence en
recherche.
5
Le cadre fédéral emploi le terme « conduite responsable de la recherche ». Nous préférons parler de conduite
responsable en recherche, mettant ainsi la conduite des acteurs en recherche au centre de la réflexion. Nous
aurions aussi pu parler d’éthique en recherche. Cette notion n’a pas été retenue car celle-ci posait des défis,
notamment parce qu’elle porte à confusion avec la déontologie et pose des problèmes de traduction.
8
C.
DÉFINITION D’UN MANQUEMENT À LA CONDUITE RESPONSABLE EN RECHERCHE.
À ce chapitre, nous favoriserons l’emploi des mêmes définitions que celles proposées par les agences
fédérales de financement, dans un souci de cohérence et de simplicité pour l’ensemble des acteurs de la
recherche. Le cadre de référence des trois organismes fédéraux sur la conduite responsable de la
recherche propose huit types de violation en matière d’intégrité en recherche, qui sont repris ci-après
(section 3.1.1 du cadre fédéral).
Les manquements à l’intégrité scientifique se définissent de la manière suivante :
•
•
•
•
•
•
•
•
« La fabrication : L’invention de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats,
y compris les graphiques et les images.
La falsification : La manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents
originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le
mentionner, ce qui fausse les résultats ou les conclusions.
La destruction des dossiers de recherche : La destruction de ses données ou dossiers de
recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte
répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des
lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.
Le plagiat : L’utilisation des travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, notamment les
théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y
compris les graphiques et les images, comme si c’était les siens sans faire les mentions
appropriées et, le cas échéant, sans permission.
La republication : La publication, dans la même langue ou dans une autre langue, de ses travaux,
d’une partie de ses travaux ou de ses données qui ont déjà été publiés sans mention adéquate
de la source ou sans justification.
La fausse paternité : L’attribution d’une fausse paternité, notamment à des personnes autres
que celles qui ont suffisamment contribué à des travaux pour en assumer la responsabilité
intellectuelle, ou le fait pour une personne d’accepter d’être considérée comme l’un des auteurs
d’une publication lorsque sa contribution est minime ou négligeable.
La mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributions
d’autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière
de paternité qui s’appliquent aux publications visées.
La mauvaise gestion des conflits d’intérêts : Le défaut de gérer adéquatement tous conflits
d’intérêts réels, potentiels ou apparents conformément à la politique sur les conflits d’intérêts
en recherche de l’établissement, empêchant ainsi l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs du
présent cadre. »
De plus, le cadre fédéral considère comme une violation de sa politique sur la conduite responsable de la
recherche, les autres éléments suivants (sections 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4) :
1.
La fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes,
9
2. La mauvaise gestion des fonds d’une subvention ou d’une bourse,
3. La violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche (« ne pas se
conformer aux exigences des politiques des organismes ou des politiques, lois ou règlements
pertinents qui concernent certains types de recherche; ne pas obtenir les approbations, les
permis ou les attestations appropriés avant d’entreprendre ces activités »).
La violation des politiques et exigences liées à certains types de recherche (le point 3 de la précédente
liste) peut avoir trait à plusieurs règles, telles que la protection des animaux, la biosécurité en
laboratoire, le Code civil du Québec , etc. Les FRQ proposent que lorsqu’un manquement à l’une de ces
politiques survient et qu’une intervention immédiate s’avère nécessaire, l’information devra être
partagée entre le bureau responsable de la gestion des allégations et l’unité qui veille à l’application de
ces règles. Par exemple, le comité d’éthique de la recherche pourrait être appelé à informer le bureau
gérant les allégations dans le cas de manquement aux normes d’éthique de la recherche (Énoncé de
politique des trois conseils 2, Standards du FRSQ sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique,
etc.) et vice versa. Tout comme le prévoit le cadre fédéral, lorsque la situation est susceptible de poser
des risques importants sur le plan des finances, de la santé et de la sécurité, les FRQ doivent être
informés immédiatement afin d’intervenir, le cas échéant.
À ces violations supplémentaires, les FRQ souhaitent ajouter les manquements à l’intégrité qui
pourraient à l’occasion d’un processus d’évaluation scientifique par les pairs.
[Questions 5 et 6 du sondage]
D.
RESPONSABILITÉ DES CHERCHEURS ET ÉTUDIANTS IMPLIQUÉS DANS DES ACTIVITÉS DE
RECHERCHE
Les chercheurs et étudiants doivent adopter une conduite responsable dans toutes leurs activités de
recherche. Pour ce faire, il leur incombe de :
E.
demeurer à jour en ce qui concerne les principes de la conduite responsable en recherche et en
faire la promotion dans leur milieu de recherche;
être en constante réflexion sur leurs activités de recherche afin d’adopter une conduite
responsable en recherche et respecter la politique des FRQ en la matière;
collaborer dans tout processus visant à gérer une allégation de manquement à la conduite
responsable en recherche;
être proactif afin de corriger, le cas échéant, les conséquences d’un manquement à la conduite
responsable en recherche et être honnête et transparent quant aux conclusions de l’enquête.
RESPONSABILITÉ DES INSTITUTIONS
Les institutions qui reçoivent ou gèrent des fonds provenant des FRQ OU celles qui accueillent des
chercheurs ou des étudiants prenant part à des activités de recherche ont la responsabilité de :
-
promouvoir un milieu qui favorise l’adoption d’une conduite responsable en recherche et en
faire la promotion (mesure de sensibilisation et d’éducation);
10
-
i.
se doter d’une politique institutionnelle sur la conduite responsable en recherche qui encadre
toutes les activités de recherche (financés ou non par les FRQ) et qui respecte les exigences
minimales des FRQ quant au processus à déployer en cas de manquement à la conduite
responsable en recherche (délai, composition du comité, etc.);
gérer les allégations de manquement à la conduite responsable concernant ses chercheurs ou
étudiants en conformité avec la politique.
GESTION DES ALLÉGATIONS ET MANQUEMENT À LA CONDUITE RESPONSABLE EN RECHERCHE
La gestion de cas de manquement à la conduite responsable en recherche alléguée ou avérée demeure
la responsabilité des institutions d’enseignement auxquels sont rattachés les chercheurs ou les
étudiants.
L’institution qui reçoit des fonds, ou à laquelle sont rattachés des étudiants et chercheurs financés par
les Fonds, doit se doter d’une politique en matière de conduite responsable en recherche qu’elle rendra
publique et diffusera dans toute l’institution. Cette politique doit aussi être connue des acteurs de la
recherche. Les chercheurs et étudiants (qui participent à des activités de recherche) s’engageront à la
respecter et à collaborer à sa mise en œuvre.
Celle-ci doit inclure un processus de gestion des cas de manquement à la conduite responsable qui est
conforme aux exigences minimales énoncées par les FRQ. Ce processus s’inspire des meilleures
pratiques et est applicable en toutes circonstances, quelle que soit la source de financement. Toutefois,
étant donné qu’ils se fient entièrement aux conclusions de l’institution pour prendre leurs propres
décisions, les FRQ sont soucieux que les institutions déploient un processus de gestion des allégations
fiable, intègre et rigoureux. C’est pourquoi ils en dictent certains paramètres. De plus, si le financement
provient des FRQ, des exigences additionnelles en lien avec la communication de renseignements sur la
prise en charge d’une allégation et les conclusions d’une enquête (le cas échéant) sont alors imposées.
L’ensemble du processus doit être mené avec un souci de protéger la confidentialité des informations
sensibles, tant pour le plaignant que le chercheur concerné. Tous les acteurs impliqués dans un
processus de gestion d’une allégation veilleront donc constamment à limiter la communication de tels
renseignements à ce qui est absolument nécessaire à son bon déroulement.
Exigences minimales en matière de processus de gestion des allégations de manquement :
Les institutions doivent se doter d’un système permanent de gestion des cas de manquement à la
conduite responsable qui comportera minimalement les éléments ci-mentionnés :
1. RÉCEPTION DES ALLÉGATIONS ET REGISTRE DES SIGNALEMENTS
L’institution devra documenter toutes allégations déposées en son sein et, dès lors, mettre en place
les éléments suivants :
11
Une personne ressource pour recevoir et gérer les allégations de manquement de manière
confidentielle. Cette personne devrait occuper un poste cadre ou professionnel de haut niveau dans
l’institution. Ses responsabilités professionnelles au sein de l’institution ne devrait pas la placer en
conflit d’intérêts. L’institution diffusera les coordonnées de cette personne pour que quiconque
sache à qui s’adresser en cas de doute sur la conduite en recherche.
Un registre des signalements On y consignera le signalement d’allégation de toute forme (incluant
les plaintes, les signalements internes) dès leur réception. Chaque signalement portera un numéro
d’évènement, précisera la nature de l’allégation, la date de réception de la plainte, sans toutefois
identifier la personne qui en fait l’objet. Ce registre a plusieurs objectifs dont celui de soutenir les
personnes vulnérables qui déposent des allégations fondées, favoriser la transparence au niveau
institutionnel de la prise en charge des allégations et il permettra d’éclairer les stratégies et efforts
au niveau de la formation sur la conduite responsable en recherche.
2. ÉTAPE PRÉLIMINAIRE DE LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE
Une étape d’évaluation préliminaire de la recevabilité de la plainte À cette étape la personne
ressource pour gérer l’allégation s’adjoindra une personne pour évaluer la recevabilité de la plainte.
Elles devront ensemble décider de :
1. la nature de l’allégation
2. la nécessité d’une intervention immédiate (ou non) (si un préjudice peut être évité, risque pour
des participants, etc.) et
3. la recevabilité de l’allégation (nécessité de mener une enquête) ou
4. la non recevabilité de l’allégation et le motif de rejet de la plainte. Ces motifs peuvent être, par
exemple, la présence d’une plainte abusive ou répétitive, ou la présence d’une plainte non
fondée. Cette (ces) personne (s) assumera (ont) la gestion de l’ensemble du dossier et sera (ont)
le principal point de contact avec les FRQ.
Un processus d’appel de la décision advenant le rejet de la plainte à l’étape de la recevabilité sera
fortement encouragé par les FRQ La politique institutionnelle précisera un délai (court) à l’intérieur
duquel il est possible de présenter une demande d’appel, le cas échéant.
Des délais clairs pour réaliser cette étape Le tout doit être réalisé dans les deux mois suivants la
réception de la plainte (conformément au délai proposé dans le cadre fédéral). Une courte période
supplémentaire peut être accordée en cas d’appel de la décision, ce délai doit toutefois être précisé
dans la politique institutionnelle. Les FRQ doivent être tenus au courant de toute extension des
délais, ainsi que des motifs qui expliquent l’allongement des procédures pour les dossiers le
concernant.
* Cas particulier : Si les faits sont non contestés par toutes les parties prenantes (i.e., le chercheur
reconnait le manquement à la conduite responsable), une institution peut décider de combiner les
12
étapes d’évaluation préliminaire et d’enquête, si sa politique institutionnelle le permet et en fixe les
paramètres et délais. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de convoquer un comité, mais un rapport
devra toutefois être produit.
3. ÉTAPE ENQUÊTE
[Questions 9 et 10 du sondage]
Un comité d’enquête institutionnel constitué à la demande de la personne responsable de la
gestion du dossier et selon la sélection de l’institution. Les membres doivent être exempts de tout
conflit d’intérêts réel ou apparent. Ce comité doit compter :
-
-
au minimum un membre provenant de l’extérieur de l’institution. Ce nombre pourrait être plus
élevé en fonction de la taille du comité, afin de maintenir une proportionnalité appropriée. Les
membres externes devront n’avoir aucun lien de près ou de loin avec l’institution, le
département dans lequel se seraient déroulés les faits ou les personnes impliquées dans cette
allégation (plaignant et personne visée).
une personne détenant les compétences pour guider les membres du comité en matière de
conformité et d’intégrité du processus.
Un processus d’appel des conclusions du comité sera fortement encouragé par les FRQ, à l’étape
de l’enquête La politique institutionnelle précisera le délai à l’intérieur duquel il est possible de
présenter une demande d’appel. (À noter que la sanction n’est habituellement pas décidée à ce
niveau; il n’est donc pas question de faire appel de la sanction mais seulement des conclusions de
l’enquête.)
Des délais clairs pour réaliser cette étape Le tout doit être réalisé dans les sept mois suivants la
réception de la plainte (conformément au cadre fédéral). Une période supplémentaire peut être
accordée en cas d’appel de la décision, ce délai doit toutefois être précisé dans la politique
institutionnelle. Les FRQ doivent être tenu au courant de toute extension des délais, ainsi que des
motifs qui expliquent l’allongement des procédures pour les dossiers le concernant.
La protection de la confidentialité des dossiers et, le cas échéant, des moyens de rétablir la
réputation des chercheurs lésés Le cas échéant, des mécanismes propres au milieu, visant à rétablir
la réputation du chercheur concerné par une fausse allégation ou visant à gérer les cas de plaintes
abusives (qui constituent, en elles-mêmes, des manquements à la conduite responsable en
recherche).
[Questions 11 à 14 du sondage]
13
Exigences minimales en matière de communication de renseignements si des fonds des FRQ sont en
cause :
L’institution (et le chercheur ou l’étudiant concerné) doit être transparente envers les FRQ à l’égard de
tout processus qui implique du financement des FRQ. Dans le cadre de la gestion d’un cas de
manquement à la conduite responsable, les FRQ et l’institution se tiendront mutuellement informés de
l’état d’avancement d’un dossier. Les FRQ se réservent le droit de vérifier les informations à la source, le
cas échéant.
1. Étape préliminaire – Registre des signalements
La personne désignée par l’institution pour recevoir de tels signalements ou plaintes tient un
registre des allégations reçues. Les FRQ se réservent le droit de consulter ce registre sur demande.
Les FRQ s’intéresseront alors à la nature des allégations reçues et au nombre total d’allégations
ayant mené à une enquête. Cette information a pour but de guider les institutions et les FRQ dans
leurs efforts de sensibilisation et d’éducation. Ce registre est entièrement dénominalisé.
2. Étape évaluation de la recevabilité
L’institution doit examiner la recevabilité de toutes les allégations qu’elle reçoit, qu’il s’agisse de
plainte ou de simple signalement provenant de l’interne.
Une lettre doit être transmise aux FRQ (auprès de la direction des affaires éthiques et juridiques)
quant à la décision relative à la « recevabilité » de l’allégation lorsqu’une allégation concerne une
activité relevant du champ d’application de la politique
Cette lettre ne contient pas l’identité des chercheurs /étudiants concernés. Son caractère
«dénominalisé» a pour but de protéger la présomption d’innocence des personnes à l’égard
desquelles des allégations sont soulevées. (Nous réitérons par cela la confiance des FRQ envers les
chercheurs qui ont déjà fait l’objet d’un processus de sélection pour financement.) Cette lettre
porte un numéro de référence unique et décrit la nature de l’allégation.
Si la plainte est jugée recevable, la lettre précise également si une intervention urgente s’est avérée
nécessaire (par exemple, pour protéger des participants en recherche, protéger la réputation de
l’institution ou protéger les personnes impliquées). Dans ce cas, le Fonds concerné communiquera
avec l’institution pour évaluer si une intervention immédiate des FRQ est pertinente. Il est possible
qu’il soit alors nécessaire de communiquer l’identité du chercheur aux FRQ (malgré l’énoncé du
précédant paragraphe). La personne visée par la plainte devra, au plus tard à ce moment, être mis
au courant du processus entamé.
Si la plainte n’est pas jugée recevable, la lettre indique brièvement pourquoi elle n’est pas recevable
(ex. : jugée frivole, insuffisance de preuve, etc.). L’identité du chercheur n’est pas révélée aux FRQ.
Le dossier sera clos dès que les délais d’appel de la décision de non recevabilité, prévus dans la
politique de l’institution, seront expirés. Les FRQ doivent être informés sans délai advenant un
appel de la décision.
14
Si une enquête est ouverte, les FRQ se réservent le droit de faire un suivi sur la progression du
dossier auprès de l’institution. Si l’institution ne prend pas de décision quant à la suite du processus
dans les délais impartis, les FRQ demanderont des justificatifs et pourraient alors sanctionner
l’institution elle-même pour ne pas s’être acquittée de ses propres responsabilités en matière de
conduite responsable.
3. Étape enquête – Communication de rapports
Si une enquête révèle qu’il n’y a pas eu de manquement à la conduite responsable en recherche,
une lettre, portant le numéro d’identification unique du dossier concerné est envoyée aux FRQ.
Cette lettre fait état :
-
Le numéro d’identification du dossier;
les noms des membres du comité;
les délais dans lesquels le processus s’est déroulé de même que tout aspect démontrant le
respect du processus interne, décrit dans la politique institutionnelle;
la conclusion du rapport.
-
Le dossier est alors clos pour les FRQ (sans connaitre l’identité du chercheur/ de l’étudiant).
Si l’enquête conclut qu’il y a eu un manquement à la conduite responsable en recherche, le Fonds
concerné doit immédiatement en être informé. L’institution transmet aux FRQ, via son bureau des
affaires éthiques et juridiques, une copie intégrale du rapport du comité et informe le chercheur de
la communication de cette information aux FRQ. Le rapport doit notamment indiquer :
-
Le numéro d’identification du dossier;
Le nom de la personne impliquée;
les noms des membres du comité;
les délais dans lesquels le processus s’est déroulé, de même que tout aspect démontrant le
respect du processus interne, décrit dans la politique institutionnelle;
les commentaires formulés par les parties, le cas échéant;
préciser clairement s’il y a eu manquement ou non à la conduite responsable et évaluer les
conséquences du manquement (par exemple, soit en raison des conséquences potentielles ou
de la nature des actions);
les sanctions ou des mesures visant à réparer un tort recommandées.
Les FRQ adhèrent aux bonnes pratiques en matière d’enquête dans le cas d’allégations de
manquement à la conduite responsable incluant le droit de se faire entendre pour l’ensemble des
acteurs impliqués (plaignants ou personnes visées par des allégations) ainsi que le droit de faire
appel des conclusions de l’enquête ou de l’admissibilité de la plainte. De par ce fait, ils encouragent
fortement les institutions qui reçoivent ou gèrent des fonds provenant des FRQ à y adhérer. Dès
qu’une institution est informée que les conclusions du comité sont portées en appel, elle doit en
informer les FRQ. Les FRQ attendront que les délais prévus par la politique institutionnelle pour
porter la décision en appel soient expirés pour imposer d’éventuelles sanctions.
15
Par ailleurs, si l’institution ne produit pas de rapport final, s’il y a eu vice de procédure par rapport
aux exigences minimales imposées par les FRQ ou si le rapport semble insatisfaisant à la face même
du document, les FRQ demanderont à l’institution de procéder dans les règles de l’art et se
réserveront le droit de prendre des mesures contre l’institution afin de l’inciter fortement à mener
ce processus à bien.
F.
RESPONSABILITÉ DES FONDS DE RECHERCHE
• formuler des attentes claires en matière de conduite responsable en recherche
• favoriser la mise en place de processus justes et équitables en matière de gestion des cas de
manquement à la conduite responsable tant aux FRQ qu’aux institutions qu’ils soutiennent
• contribuer à la réflexion continue en matière de conduite responsable en recherche et participer
aux efforts de sensibilisation
• s’assurer que les fonds publics ne soient octroyés uniquement que pour soutenir les personnes
faisant preuve d’une conduite responsable en recherche
i.
Gestion de l’information conservée aux FRQ
Il est primordial que toute information liée à l’ensemble du processus de l’évaluation d’une allégation
soit traitée avec la plus grande discrétion, tant au sein des institutions que des FRQ.
Aux FRQ, dès lors qu’un rapport d’enquête conclut à un manquement à la conduite responsable, le
dossier devient « nominatif » et permet aux FRQ de connaitre l’identité du chercheur ou de l’étudiant
concerné. Les FRQ sont soucieux de protéger la confidentialité de cette information et de préserver
pour ce chercheur la capacité d’être réhabilité dans son milieu de recherche une fois la situation
« réparée » ou la période de sanction terminée.
Les modalités de conservation du dossier de manquement à la conduite responsable en recherche sont
distinctes des dossiers des candidatures (durée de conservation limitée, accès restreint, etc.). Le dossier
est sous la responsabilité de la direction des affaires éthiques et juridiques des Fonds et est géré en
conformité avec les Lois sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des
renseignements personnels. L’information n’est pas transmise aux personnes chargées d’administrer les
processus de revue de pairs. Cela a pour but de ne pas stigmatiser la personne au-delà de la période de
sanctions imposée. Cependant, à chaque fois qu’un nouvel octroi est proposé par un Fonds, la liste des
personnes acceptées pour financement est transférée à la direction des affaires éthiques et juridiques ou
à une personne des Fonds qui n’est pas impliquée dans le processus d’évaluation de pairs. Cette
personne s’assure qu’aucun nom n’apparaît parmi les dossiers de manquement à la conduite
responsable en recherche avant les annonces d’octrois. Il en va de même pour la sélection des membres
de comités de pairs.
Par ailleurs, dans un souci de saine gestion des Fonds publics, les trois Fonds de recherche du Québec
auront accès à ces informations. Le fait d’être inéligible à un Fonds de recherche aura donc des
répercussions directes sur l’éligibilité d’un candidat aux trois Fonds de recherche. Les FRQ exploreront
16
également la possibilité que cette information soit partagée avec d’autres agences de financement
public au Québec ou même avec les agences fédérales de financement.
[Questions 16, et 17 du sondage]
ii.
Le comité consultatif des FRQ en conduite responsable en recherche et processus décisionnel.
Le comité consultatif des FRQ sur la conduite responsable en recherche (le CCFCR) a pour mandat de
conseiller la direction scientifique sur la gestion (et l’évolution) de la politique sur la conduite
responsable, sur la façon d’appuyer la communauté dans la mise en œuvre de la politique ainsi que sur
les mises à jour des processus. Ce comité formulera également des recommandations relatives aux
sanctions que devrait imposer un Fonds (le plus souvent en lien avec le retrait de privilège de
financement), sur la base des rapports d’enquête préparés par les comités institutionnels.
Le comité sera composé de :
• Un (e) président (e) (qui n’est pas un membre du personnel des Fonds et qui est issu(e) du milieu
académique – actif ou à la retraite - ou qui a une expertise particulière en matière de conduite
responsable en recherche).
• Trois membres issus de la communauté scientifique représentant la clientèle de chacun des Fonds,
sans toutefois occuper des responsabilités administratives ou scientifiques aux FRQ (idéalement
des chercheurs émérites qui ne sont pas dans des fonctions susceptibles de les placer en conflit
d’intérêts).
• Une personne qui est versée en intégrité scientifique ou en éthique en recherche.
• Le (a) conseiller(e) aux affaires éthiques et juridiques des FRQ qui agit comme secrétaire.
Le comité siégera en comité plénier pour les affaires courantes. À cette occasion, il invitera des
représentants de chacun des Fonds, comme observateurs. Pour toute délibération portant sur un cas
précis de manquement à la conduite responsable, le comité siègera en comité restreint. À cette
occasion, seul le ou les représentants de la clientèle du (ou des) fonds concernés siègera sur le comité.
Le comité s’adjoindra alors un membre ad hoc qui connait le milieu de la recherche, la méthodologie et
les connaissances propres du domaine de recherche concerné. Le comité pourra aussi consulter, au
besoin, toute autre personne qu’il juge utile pour l’éclairer dans ses réflexions (par exemple, le président
du comité qui a mené l’enquête au sein de l’institution).
Le Comité prend d’abord connaissance du rapport d’enquête émanant de l’institution. Il peut examiner
la conformité du processus ayant mené à la production de cette enquête. Toutefois, il ne refait pas
l’enquête (d’où l’importance d’un processus répondant aux plus hauts standards d’équité) et il n’est pas
un comité d’appel. Sur la base de ce rapport, le comité fera des recommandations à la direction du
Fonds concerné en ce qui a trait aux mesures disciplinaires et aux sanctions à imposer. Les Fonds
(directeur scientifique) peuvent prendre des mesures telles que :
17
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
envoyer une lettre rappelant au chercheur/ à l’étudiant ses obligations en matière de conduite
responsable en recherche,
proposer des moyens de « réparer » le préjudice ou corriger la situation, le cas échéant,
couper, suspendre, ou demander le remboursement du financement,
obliger les personnes impliquées à suivre des formations d’appoint afin de pouvoir continuer à
bénéficier du financement FRQ ou pour soumettre une nouvelle demande de financement (si
cela n’a pas déjà été exigé de l’institution),
exiger d’un regroupement qu’il exclut la personne concernée ou forcer un directeur de réseau
à céder sa place à un autre chercheur du regroupement,
rendre inéligible une personne à toute demande de fonds aux FRQ, pour une période de temps,
(ce qui pourrait aussi avoir un impact sur son éligibilité à d’autres organismes de financement),
interdire à une personne de siéger sur les comités de pairs,
retirer la reconnaissance FRQ,
déposer une plainte en vertu des articles 81 et 82 de la Loi sur le ministère du développement
économique, de l’innovation et de l’exportation du Québec (c. M-30.01) en matière de fraude
ou prendre tout autre recours légaux,
toute autre mesure du ressort des FRQ et jugée pertinente dans les circonstances.
Le comité doit présenter ses recommandations à la direction du Fonds concerné au plus tard 2 mois
après le dépôt du rapport d’enquête. La décision quant aux sanctions est prise par la direction
scientifique du Fonds concerné. Elle est sans appel 6.
iii. Le processus de sélection des candidats aux FRQ (incluant les comités d’évaluation par les pairs).
Le processus de sélection des candidats au financement des FRQ constitue une étape importante d’une
activité de recherche. Il doit être mené selon les règles de l’art et en se conformant aux plus hauts
standards en matière d’éthique en recherche. C’est pourquoi les Fonds continueront de déployer tous
les efforts nécessaires à la réalisation d’un processus rigoureux, intègre, équitable et impartial. Tant les
membres du personnel que les experts consultés doivent s’engager à avoir une conduite irréprochable
en matière d’intégrité. Aux Fonds de recherche, ces règles sont étayées dans le code d’éthique du
Fonds. Pour les membres de la communauté qui participent au processus de sélection, les règles
applicables seront énoncées dans la présente politique.
Les membres des comités de pairs doivent déclarer et gérer adéquatement tout conflit d’intérêts. Une
telle gestion implique nécessairement que la personne en conflit d’intérêts se retire des délibérations
(quitte la salle) le temps nécessaire à l’examen du dossier. Elle ne pourra formuler de commentaires, ni
écouter les échanges à ce sujet.
6
Tout comme la décision relative aux sanctions est sans appel dans les institutions, il en va de même pour les
FRQ. C’est la conclusion de l’enquête qui pourrait être portée en appel, en vertu des politiques
institutionnelles. Notons que notre politique n’a nullement le pouvoir de limiter les recours juridiques
possibles en droit administratif. Nous souhaiterions toutefois que le recours aux tribunaux demeure minimal
dans le cadre de tels processus.
18
De plus, afin d’éviter toute tentative d’influence indue, voire de collusion, les membres des comités
d’évaluation doivent s’engager à ne pas communiquer avec les personnes qu’elles évaluent, au sujet de
ladite évaluation. Il en va de même des candidats.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces règles constitue un manquement à la conduite responsable en
recherche. L’institution de rattachement de l’expert qui contrevient à ces règles, pourra en être
informée par les FRQ.
G.
CAS PARTICULIERS
i.
Un cas particulier: l’erreur involontaire et sans conséquence significative
Lors des consultations préliminaires, les FRQ ont reçu beaucoup de commentaires concernant la
considération de la « simple erreur » en tant que manquement à la conduite responsable. La
question de l’intention malveillante (ou à tout le moins de la négligence, de l’incompétence) est
habituellement intimement liée au manquement à l’intégrité, tel que le rappel la proposition
européenne sur la conduite responsable et le rapport du Conseil des académies canadiennes 7- 8. Or,
certaines définitions provenant du cadre fédéral donnent à penser qu’une erreur involontaire,
même sans conséquence significative, constitue un manquement à la conduite responsable. Des
préoccupations ont été exprimées à l’effet que le processus actuel pourrait stigmatiser le chercheur
d’une manière disproportionnée, lorsqu’en présence d’une erreur involontaire et ce, malgré la
possibilité que cette situation entraine peu ou pas de conséquences importantes sur le milieu de la
recherche (que ce soit pour la communauté scientifique, la réputation de la science, les participants
et le public, etc.). Les FRQ tentent ainsi de trouver un aménagement dans les processus qui tient
compte de ces commentaires. La proposition des FRQ est la suivante.
L’erreur involontaire emportant des conséquences significatives constitue un manquement à la
conduite responsable et doit être traitée comme telle. Quant à l’erreur involontaire (honnête, de
bonne foi) sans conséquence significative (les deux conditions devant être présentes), elle constitue
un manquement à la « conduite responsable de la recherche », mais elle ne comporte pas les
mêmes obligations relatives au rapport à faire aux FRQ.
L’institution a alors l’obligation de conserver cette information dans le dossier de la personne, tant
et aussi longtemps qu’elle est à l’emploi ou inscrite comme étudiant de l’institution. Elle prend les
mesures ou sanctions jugées appropriées. L’institution envoie alors aux FRQ une lettre (de format
7
ALLEA. The European Code of Conduct for Research Integrity. 2011 “The response must be proportionate to the
seriousness of the misconduct: as a rule it must be demonstrated that the misconduct was committed
intentionally, knowingly or recklessly. (...) Research misconduct should not include honest errors or differences
of opinion.” p. 5.
8
Conseil des académies canadiennes. Chapitre 5 Rôles et responsabilités : une approche intégrée de l’intégrité en
recherche. Dans le : Rapport honnêteté, responsabilité et confiance : Promouvoir l’intégrité en recherche au
Canada. Octobre 2010, p. 64.
19
allégé) rappelant la nature de l’allégation et décrivant les éléments qui appuient la thèse d’une
erreur involontaire, de même que l’absence de conséquence significative (impact pour la
communauté, les personnes, etc.). Ce rapport porte un numéro unique mais n’indique pas le nom
du chercheur (ni ne fait de référence permettant d’identifier ce dernier). Il est alors de la
responsabilité de l’institution de se doter des moyens de pouvoir identifier les cas de répétition
d’erreur involontaire mettant en cause le même chercheur. En cas de répétition d’une erreur
involontaire (qu’elle soit de même nature ou non), l’institution devra mener une enquête et porter
à l’attention du comité d’enquête la ou les autres erreurs involontaires contenues au dossier du
chercheur concerné. L’enquête devra alors se pencher sur les raisons pour lesquelles le chercheur
multiplie les erreurs (incompétence, défaillance au plan de la formation, manque de coordination au
sein de l’équipe de recherche, etc.). Ce rapport d’enquête sur un deuxième événement impliquant
le même chercheur devra alors être communiqué dans son intégralité aux FRQ (incluant l’identité
du chercheur concerné).
ii. Un cas d’exception : le Fonds doit mener l’enquête lui-même
Tel qu’évoqué plus haut, règle générale, c’est l’institution de rattachement du chercheur ou de
l’étudiant qui a la responsabilité de gérer les allégations, de mener les enquêtes et de prendre des
mesures appropriées relativement au cas de manquement à la conduite responsable en recherche.
Il existe toutefois des cas d’exception où il est impossible de saisir une institution d’un dossier. Dans
ces très rares cas, les FRQ pourraient devoir mener le processus d’enquête. Par exemple,
imaginons, un manquement à l’intégrité dans le cadre du processus de revue de pairs où il est
impossible de saisir une institution.
Dans ces cas, un processus semblable à celui exigé des institutions pour les cas d’inconduite sera
suivi. Cependant, ce sont les FRQ qui mèneront l’enquête. Le Comité consultatif des Fonds jouera
alors un rôle semblable au comité ad hoc des institutions, lorsque ces dernières mènent une
enquête. La composition du comité consultatif pourrait alors être modifiée pour répondre aux
exigences minimales imposées aux institutions dans la politique des FRQ. S’ils le jugent opportun,
les FRQ pourraient également mettre sur pied un comité ad hoc. Les délais et les principales étapes
seront les mêmes que ceux prévus lorsqu’une institution mène ce type d’enquête.
Les allégations de manquement à l’intégrité dans ces cas seront reçues par la direction des affaires
éthiques et juridiques qui se chargera de rassembler l’information nécessaire à l’enquête.
L’évaluation de la recevabilité de la plainte sera menée conjointement par le président du comité
consultatif FRQ en conduite responsable et la direction des affaires éthiques et juridiques. S’il est
jugé que la plainte n’est pas fondée, la plainte sera rejetée et un bref rapport sera transmis à
l’institution du chercheur ou de l’étudiant concerné (selon le même format décrit à la section Étape
d’évaluation de la recevabilité).
Si l’évaluation de la recevabilité révèle que les allégations sont fondées, le comité consultatif en
conduite responsable est dès lors saisi du dossier et doit mener une enquête.
20
Suite à cette enquête, un rapport est produit par le comité consultatif. Dans l’éventualité où
l’allégation est jugée non fondée, il y a destruction du dossier. Les FRQ pourront examiner la
possibilité de prendre des mesures à l’endroit des personnes ayant déposé une plainte frivole ou
malicieuse car cela constitue, en soi, un manquement à la conduite responsable en recherche.
Lorsque l’allégation est avérée, l’institution de rattachement du chercheur sera informée une fois
l’enquête complétée, (sous réserve de la mise en place d’autorisations appropriées). Le chercheur
est, pour sa part, informé des conclusions du rapport et de la possibilité d’en faire appel. Le comité
consultatif sur la conduite responsable en recherche des FRQ propose des mesures pouvant être
imposées aux chercheurs, le cas échéant.
iii.
Un cas complexe : les infrastructures (centres), réseaux et regroupements soutenus par les
FRQ
À l’étape de la mise en œuvre de la politique, et plus particulièrement de sanctions que pourraient
imposer les FRQ, les questions de l’imputabilité, du statut et des liens de rattachement des
différents acteurs de la recherche deviennent nécessaires pour déterminer si la situation relève du
champ d’application de la politique. Une telle analyse peut poser un défi supplémentaire quand il
s’agit du soutien financier aux regroupements, centres ou réseaux. À ce chapitre, les FRQ sont
d’avis que toute activité de recherche menée dans un centre de recherche soutenu par les FRQ (ex. :
subvention de centre, etc.), doit faire l’objet des mêmes obligations relativement à la reddition de
compte, même si l’activité précise qui est en cause a pu bénéficier, en tout ou en partie, de soutien
financier d’un tiers. Par ailleurs, en ce qui concerne les groupes et les réseaux, nos consultations
préliminaires nous ont permis de constater qu’il y aura lieu de clarifier les responsabilités de chacun
dans la gestion des cas de manquement à la conduite responsable (par exemple dans un contexte
multi-institutionnel). Advenant un cas de manquement à la conduite responsable par un membre
d’un réseau et lié aux projets du réseau, l’enquête doit être menée par l’institution de rattachement
du chercheur faisant l’objet d’allégation (même si le réseau est hébergé dans une autre institution).
En effet, le lieu naturel pour effectuer de telles enquêtes se situe au sein de l’institution employant
le chercheur (pour tenir compte des conventions collectives ou des politiques de ressources
humaines propres aux institutions). Advenant que le manquement soit avéré et que des sanctions
soient imposées par les FRQ, cette information devra vraisemblablement être communiquée au
directeur du regroupement/réseau, le cas échéant. Cette communication sera nécessaire à la mise
en œuvre de la sanction (ex. : exclusion d’un membre d’un réseau, ou suspension du soutien
financier par un regroupement financé par les FRQ).
[Questions 20 a et b du sondage]
H. OUTILS LÉGAUX REQUIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
Plusieurs outils légaux devront être déployés de manière concertée afin d’assurer une mise en
œuvre optimale de la présente politique.
Les étudiants, chercheurs, membres de comités de pairs, etc. devront prendre l’engagement formel
(écrit) de respecter la politique sur la conduite responsable en recherche sous peine de sanction. Ils
devront également consentir à un partage d’information entre les Fonds et leur institution de
21
même qu’entre les Fonds eux-mêmes. Quant aux institutions qui sont gestionnaires de fonds de
recherche ou qui accueillent des étudiants, elles devront également s’engager, par écrit, à respecter
les principes énoncés dans cette politique. Les lettres d’octrois et les documents d’engagements
seront donc révisés. Les FRQ réviseront également les règles entourant les activités des centres,
groupes et réseaux pour permettre une mise en œuvre efficace de la politique. Par souci de
simplification des processus administratifs, les Fonds explorent la possibilité de faire signer une
« entente-cadre » avec les institutions (plutôt que de faire des ententes à la pièce, chaque fois
qu’un financement est octroyé).
Enfin, les Règles générales communes des FRQ de même que les règles s’adressant aux membres de
comités de pairs et les codes de déontologie s’adressant aux employés des FRQ seront également
révisés pour tenir compte de la nouvelle politique des Fonds.
Les FRQ réviseront la présente politique trois ans après son adoption.
[Questions 21 à 24 du sondage]
22
REMERCIEMENTS
Dans un souci de cohérence pour les chercheurs du Québec, la rédaction des orientations de la politique
des FRQ s’est abondamment inspirée du texte du Cadre de référence des trois organismes sur la
conduite responsable de la recherche (2011) du Groupe sur la conduite responsable de la recherche.
(http://www.rcr.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/framework-cadre/).
Les FRQ souhaitent également remercier la Commission de l’éthique en science et technologie, la
direction de l’éthique et de la qualité du Ministère de la santé et des services sociaux, le Secrétariat sur la
conduite responsable de la recherche, ainsi qu’à la vingtaine de personnes ayant accepté de participer
aux consultations préliminaires sur invitation.
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31. Resnik, D.B. et Master, Z. Policies and Initiatives Aimed at Addressing Research Misconduct in
High-Income Countries. PLoS Med (2013); 10(3):e1001406
32. Schoenherr, J. et Williams-Jones, B. Research Integrity/Misconduct Policies of Canadian
Universities. Canadian Journal of Higher Education/Revue canadienne d’enseignement supérieur
(2011); 41(1):1-17.
33. Sénéchal, Jean-François. Le rôle social du chercheur en science. Exploration des différentes
composantes du rôle de chercheur en science à travers l’analyse du discours des chercheurs et du
cadre normatif. Thèse présentée à la Faculté des études supérieures et postdoctorales de
l’Université Laval (2012).
34. Stanbrook, M.B., MacDonald, N.E., Flegel, K., et Hébert, P.C. The need for new mechanisms to
ensure research integrity. CMAJ (2011); 183(12):E766.
35. Steneck, N.H. Fostering Integrity in Research: Definitions, Current Knowledge, and Future
Directions. Science and Engineering Ethics (2006); 12:53-74.
36. Tanimoto, T., Kami, M. et Shibuya, K. Research misconduct and scientific integrity: a call for a
global forum. Lancet (2013); 382:843.
37. The Concordat Working Group. The concordat to support research integrity (2011).
(http://www.universitiesuk.ac.uk/highereducation/Pages/Theconcordattosupportresearchintegri
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25
Consultation interne sur la politique des Fonds de recherche du Québec sur la conduite responsable en
recherche
Annexe 1
Processus de gestion des allégations de manquement à la conduite responsable en recherche
Nom du processus : Gérer les allégations de manquement
Créé par :
Personne ressource - Institution
Date :
Révision :
Fonds :
b FRQ
c
d
e
f
g
c Santé
d
e
f
g
Analyse préliminaire
de recevabilité
2 mois
Réception
Recevoir un signalement,
une plainte, une allégation,
un résultat d’audit interne
Est-ce que la plainte
est recevable?
Non
Oui
Est-ce qu’il y a des
risques importants pour
les finances, la santé ou
la sécurité?
c SC
d
e
f
g
Enquête
Sanction
7 mois
Envoyer la lettre de
fermeture de dossier
dénominalisée aux
FRQ
Non
Envoyer une
lettre aux FRQ
Oui
Contacter le
FRQ
c NT
d
e
f
g
Envoyer le
Rapport d’enquête
aux FRQ
Envoyer une
lettre aux FRQ
Comité institutionnel - Institution
Registre institutionnel
Non
Saisi par le
comité
institutionnel
Oui
Rapport d’enquête
nominal
Sanction
institutionnelle, s’il
y a lieu
Fin
Sanction du FRQ,
s’il y a lieu
Fin
Conditions pour que les FRQ soient impliqués
dans le processus :
Toute activité de recherche dans les
infrastructures (centres) qui reçoivent du
financement des FRQ
FRQ
Est-ce qu’il y a un
manquement?
Lettre
dénominalisée
Toute activité de recherche (en lien avec le
financement FRQ) menée par:
•
un chercheur membre d’un réseau/
groupe FRQ
•
un étudiant boursier financé par le FRQ
•
un chercheur qui reçoit une subvention
des FRQ
•
un chercheur-boursier des FRQ
Toute activité :
•
Liée à l’administration des fonds de
recherche FRQ
•
Visant à évaluer la qualité scientifique
d’un projet en vue de lui accorder des
fonds de recherche
•
Liée à la soumission d’une demande de
financement
Fin
Intervention
immédiate,
s’il y a lieu
Lettre de
fermeture de
dossier
dénominalisée
Lettre
dénominalisée
Fin
Lettre nominale
Copie du rapport
d’enquête
nominal
Saisi par le
comité consultatif
en conduite
responsable
FRQ
Légende :
Début / Fin
Document
Activité manuelle
Décision
26

document de consultation

Transcription

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