actualite juridique sur la contribution delalande
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ACTUALITE JURIDIQUE SUR LA CONTRIBUTION DELALANDE Adoptée en 1987, cette contribution supplémentaire à la charge de l’employeur est due en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus, et ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance chômage. Son montant dépend de l’age du salarié lors de la rupture du contrat de travail et de l’effectif de l’entreprise. A titre d’exemple : Entreprise de moins de 50 salariés Entreprise de plus de 50 salariés 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56/57 ans 58 ans 59 ans 1* 1* 2* 2* 4* 5* 6* 6* 6* 2* 3* 5* 6* 8* 10* 12* 10* 8* * nombre de mois de salaire brut correspondant au montant de la contribution De nombreux cas d’exonération sont prévus à l’article L.321-13 du Code du travail : -licenciement pour faute grave ou lourde, -licenciement pour inaptitude physique justifié par l’impossibilité de reclasser le salarié, - salarié embauché après le 1 janvier 2007, -….etc. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (article 50) abroge l'article L. 321-13 du code du travail relatif à la contribution supplémentaire dite « contribution Delalande » à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, toute fin de contrat de travail (durée de préavis comprise) d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant après le 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution supplémentaire. (Circulaire UNEDIC n°2007-05 du 14 février 2007) Brèves de l’AGRO n°67 BULLETIN JURIDIQUE N°11/MARS 2007 FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX FNAA CFE – CGC 59/63, rue du Rocher 75008 PARIS « 01.55.30.13.30 01.55.30.13.31 e-mail : [email protected] site : www.cfecgcagro.com Affiliée EFFAT – UITA - SIRET 784 204 935 000 59 APE 912Z LE POINT SUR … LE REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES EN COURS DE MANDAT Pour le remplacement des membres élus titulaires, la loi a privilégié l’appartenance syndicale. A défaut de membre élu présenté par la même organisation syndicale, les règles divergent selon qu’il s’agit du remplacement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu au comité d'entreprise . DELEGUE DU PERSONNEL MEMBRE ELU AU CE L.423- 17 Code du travail L.433-12 Code du travail Un suppléant de la même catégorie (même collège électoral), appartenant à la même organisation syndicale A défaut, un suppléant d’une autre catégorie (même collège électoral), appartenant à la même organisation syndicale A défaut, un suppléant d’un collège électoral différent, appartenant à la même organisation syndicale A défaut, le candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu comme titulaire ou suppléant. Pour les membres élus au comité d'entreprise, seul un suppléant élu peut remplacer un titulaire. Ce principe est d’ordre public, on ne peut pas y déroger notamment par voie d’accord collectif. (Soc 17 mai 1984 n° 83-61123) A défaut, un suppléant de la même catégorie élu sur une autre liste avec priorité pour celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix Brèves de l’AGRO n°67 BULLETIN JURIDIQUE N°11/MARS 2007 FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX FNAA CFE – CGC 59/63, rue du Rocher 75008 PARIS « 01.55.30.13.30 01.55.30.13.31 e-mail : [email protected] site : www.cfecgcagro.com Affiliée EFFAT – UITA - SIRET 784 204 935 000 59 APE 912Z