SYNDICAT DES PHARMACIENS DES YVELINES

SYNDICAT DES PHARMACIENS DES
YVELINES
Infos – S.P.Y
2015.07
Sartrouville, Le 10 Février 2015
L’affichage du prix des médicaments par le pharmacien
L’arrêté, publié au Journal Officiel du 4 février 2015 modifiant les obligations d’affichage
en pharmacie, est la conséquence de la suppression de la vignette et de l’introduction de
l’honoraire à la boite. Il entraîne une charge supplémentaire pour notre profession et
assimile les patients à des consommateurs. Cette réforme nous expose à un nouveau
système de concurrence alors qu’elle devrait protéger et valoriser notre métier.
L’objectif de revalorisation de notre profession n’est pas atteint !
L’USPO continue avec vous de combattre cette réforme !
L’arrêté, publié le 4 février dernier au Journal Officiel1, précise les modalités d’information du
consommateur par le pharmacien quant au prix des médicaments.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux médicaments à usage humain remboursables et non
remboursables, vendus en pharmacie d’officine, en pharmacie minière et mutualiste.
Les médecins propharmaciens sont oubliés par ces nouvelles dispositions alors qu’ils
bénéficient de l’honoraire. L’USPO n’a pas manqué de le signaler aux services du ministère.
L’arrêté ne concerne pas la vente de médicaments par Internet (article 1).
L’objectif principal de cette réforme est de faire connaître aux consommateurs le montant de
l’honoraire de dispensation.
 Les modalités d’affichage du prix des médicaments changent dès le 4 février.
L’arrêté rend caduc l’affichage relatif aux prix des médicaments non remboursables, actuellement en
vigueur dans les officines.
Dès le 4 février et jusqu’au 30 juin 2015, le texte suivant doit désormais apparaître sur une affiche
exposée dans l’officine :
Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Le prix des médicaments nonremboursables est libre. Dans le cas où, aucune vignette n’est apposée sur le conditionnement, le
prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site internet :
http://www.médicaments.gouv.fr
Les mesures actuelles d’information du consommateur sur les prix des médicaments 2 s’appliquent
jusqu’au 30 juin 2015 (catalogue de prix, étiquetage…) (article 11).
 L’honoraire de dispensation visible pour le consommateur au 1er juillet 2015.
1
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de
pharmacie. JORF n°0029 du 4 février 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189026&dateTexte=&categorieLien=id
2
Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans
les officines de pharmacie. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634188
A partir du 1er juillet 2015, l’arrêté prévoit de nombreuses modifications des modalités
d’affichage du prix des médicaments remboursables et non remboursables. L’honoraire de
dispensation sera notamment ajouté au prix du médicament et rendu visible par différents
moyens (affiche, étiquetage, catalogue, justificatif de paiement).
 Des éclaircissements nécessaires.
Pour l’étape du 1 juillet 2015, plusieurs points, relevés par l’USPO, méritent des précisions quant à
l’affichage du prix des médicaments et de l’honoraire de dispensation, à l’application ou non de cet
arrêté aux médecins propharmaciens.
Des clarifications devraient donc être proposées rapidement par la DGCCRF.
L’USPO vous fera parvenir une circulaire pour l’étape du 1 juillet 2015.
 Mobilisons-nous.
Les échéances du 1er juillet 2015 relative à l’affichage du prix du médicament et du 1er janvier 2016
relative à l’honoraire de dispensation doivent renforcer notre mobilisation en vue de modifier cette
réforme dangereuse pour notre profession.
Dans le cas contraire, les discussions au comptoir avec nos patients sur cet honoraire lié à une
marchandise nous donneront une image négative et les débats dans les médias ne feront que
dégrader notre image et celle de toute la profession.
Il est encore temps de sortir de ce piège.
Pièces jointes :
- Affiche type à exposer dans les officines
- L’arrêté 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans
les officines de pharmacie – cliquez ici
- L’arrêté 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non
remboursables dans les officines de pharmacie – cliquez ici