Avis aux Agents Immobiliers - Ministère de l`Habitat, de l`Urbanisme

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville
Direction Générale de la Construction et des Moyens de Réalisation
Direction des Fichiers
Sous Direction des agréments.
Avis
aux Agents Immobiliers
En application des dispositions du Décret Exécutif n° 09 - 18 du
2009 fixant la
réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier notamment les articles 28
et 29, les agents immobiliers exerçant l'activité d'agent immobilier et possédant le certificat
d'agrément sont tenus de se rapprocher auprès des services du Ministère de l'Habitat, de
l'Urbanisme et de la Ville (Sous Direction des Agréments) munis de deux (02) registres, tel que
mentionné ci-après, pour les coter et les parapher par la structure concernée et ce, dans les
meilleurs délais possible.
Les registres en question doivent répondre aux critères suivants:
-
Pour le premier re~
: Un registre de quatre (04) mains destiné à l'ensemble des
opérations exécutées par l'agent immobilier suivant modèle ci-joint. La mention suivante
doit être consignée dans la 1ère page:
« Registre des opérations exécutées par l'agent immobilier institué par l'article 28 du Décret
09 - 18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession
d'agent immobilier, modifié et complété ».
Exécutif
n°
Ce registre contient
(en chiffres) feuilles de 01 à
(en lettres)
.
sans la première page, destiné aux opérations exécutées par mes
soins.
-
Pour le deuxième re~
: Un registre de quatre (04) mains destiné aux éventuelles
réclamations des clients. La mention suivante doit être consignée dans la 1ère page:
« Registre
des réclamations des clients institué par l'article
29 du Décret Exécutif n° 09 - 18 du 20
janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, modifié
et complété ».
Ce
registre contient .•.•.••.••.•.••••.••.
(en
lettres) ..•.....••.•
première page, destiné aux réclamations des clients.
(en
chiffres) feuilles
de
01
à ••...
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