PAIEMENT DU FORFAIT JOURNALIER Les frais d`hospitalisation

A.S.V.M.T. - Centre de Soins – U.P.S.R. du Château de Coulorgues
64, Chemin de la Passerelle – 30200 BAGNOLS S/ CEZE
 : 04.66.79.38.87 -  : 04.66.79.38.95
Email : [email protected]
PAIEMENT DU FORFAIT JOURNALIER
Les frais d’hospitalisation
 Ce qui sera facturé
- Si vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie dont vous
relevez :
- Celle-ci prend en charge le coût de l’hospitalisation, mais pas le forfait journalier
- Le forfait journalier sera à la charge de votre mutuelle (selon votre contrat), de
Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ou de vous-même.
- Si vous n’avez pas de prise en charge à 100 % par l’assurance maladie :
Celle-ci prend en charge 80 % du coût de l’hospitalisation pendant 30 jours
consécutifs, puis 100% au-delà.
- Le ticket modérateur et le forfait journalier pourront être pris en charge par
votre mutuelle (selon votre contrat), par la CMU complémentaire ou par vousmême.
En cas de difficultés ou pour obtenir de plus amples renseignements,
n’hésitez pas à faire appel au pôle social ou au secrétariat médical.
- Le ticket modérateur est la part restant à la charge d’un assuré social après le
remboursement de la sécurité sociale.
Le ticket modérateur reste à la charge des assurés sociaux ne bénéficiant pas d’une
mutuelle santé, complémentaire santé ou assurance complémentaire.
La loi du 19 Janvier 1983 instaure à la charge du malade en hospitalisation complète un
forfait journalier, correspondant aux frais d’hébergement et d’entretien liés à son
hospitalisation, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Au 1er janvier 2013 :
-
13,50 euros par jour pour l’hospitalisation en Psychiatrie
(ex. facturation pour 31 jours soit 418.50 euros).
Certaines mutuelles et la Couverture Maladie Universelle (CMU) prennent en charge le
ticket modérateur et le forfait journalier pour la totalité du séjour ou pour une durée
limitée (selon votre contrat).
La facturation des frais de séjour est mensuelle et vous est adressée par courrier.
Vous devrez nous régler à réception de la facture à l’adresse indiquée sur le courrier ou
directement au secrétariat médical.
A réception du paiement nous vous adresserons une facture acquittée.
Les tarifs sont affichés dans la salle d’attente de l’accueil.
En cas de non paiement du forfait journalier, l’établissement se réserve le droit de
faire appel à un service contentieux.
A.S.V.M.T. - Centre de Soins – U.P.S.R. du Château de Coulorgues
64, Chemin de la Passerelle – 30200 BAGNOLS S/ CEZE
 : 04.66.79.38.87 -  : 04.66.79.38.95
Email : [email protected]
ATTESTATION DE L’INFORMATION SUR L’OBLIGATION
DU PAIEMENT DU FORFAIT JOURNALIER
Je soussigné(e), Mr ou Mme :
- reconnais avoir été informé(e) par le secrétariat médical sur les frais de séjour lors
de mon admission et m’engage à tout mettre en œuvre pour les régler.
- Je prends bonne note du fait, qu’en cas de non règlement de ces montants à
l’établissement, celui-ci, après deux relances, fera appel à un service de contentieux.
Date :
Signature :