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IMPÔTS Infos
Direction Générale des Impôts semestriel
Semestrieln°002
n° 004juillet
Septembre
2015 2016 www.impots.cm
Collaboration Impôts-Douanes
Le projet « FUSION»
opérationnel
Actualités
Du sang neuf à la DGI
Dossier
Les TIC au service de l'impôt
S.E.M. PAUL BIYA
President of the Republic of Cameroon
Impôts infos - n° 004
Septembre 2016
3
M. PHILEMON YANG
Premier Ministre - Chef du Gouvernement
M. ALAMINE OUSMANE MEY
M. ELUNG PAUL CHE
Ministre des Finances
Ministre Délégué auprès du
Ministre des Finances
M. EDOA DIDIER
SG Ministère des Finances
4
Septembre 2016
Editorial
Prometteuse Synergie
L
e 14 Juin 2016, les Directeurs Généraux des Douanes et des Impôts sous l'autorité du Ministre
des Finances, Monsieur Alamine
Ousmane MEY et le regard attentif de certains Partenaires techniques et
financiers internationaux (Coopération Allemande, AFRITAC-CENTRE) ont signé un
protocole d’accord de collaboration.
Le fait n’est pas anodin.
Aussi bien le contexte de la signature de cet
accord, les objectifs poursuivis et les acteurs qui y ont œuvré sont révélateurs des
ingrédients qui dessinent les perspectives
de mobilisation des ressources propres issues de la fiscalité dans notre pays.
D’abord le contexte. Nos Finances Publiques sont depuis quelque temps soumises à rude épreuve du fait à la fois des
défis sécuritaires, de la baisse du cours du
pétrole, du financement des grands projets d’infrastructures et plus récemment
de l’amorce du démantèlement des barrières tarifaires dans le cadre des APE. La
conjonction de tous ces facteurs exerce une
forte pression sur la trésorerie de l’Etat.
Dans un tel contexte, c’est une bonne chose
que la Direction Générale des Impôts et la
Direction Générale des Douanes, respectivement premier et deuxième postes de
mobilisation des ressources de l’Etat se
donnent la main. Elles rassurent ainsi les
autorités et les observateurs sur leur volonté à assumer leur responsabilité dans un
environnement où elles sont interpellées
au premier Chef.
Ensuite les Objectifs poursuivis. A y regarder de près, les objectifs que se donne cet
accord, outre l’amélioration de la qualité
de service offert aux usagers, touchent aux
conditions nécessaires pour une mobilisation optimale des ressources fiscales de
l’Etat.
Pour rappel, l'accord vise à :
• mutualiser les systèmes de prévention et
de gestion des risques des deux administrations ;
• renforcer le suivi des opérations douanières et fiscales ;
• lutter conjointement contre toutes formes
de fraudes douanières et fiscales ;
• renforcer les capacités des
agents de la Douane et des Impôts.
En identifiant ainsi clairement
et sans concession les points
d’amélioration de notre dispositif
global de collecte des ressources
fiscales, une grande part du problème trouve déjà solution. Il appartient maintenant aux acteurs,
collaborateurs du Ministre des
Finances, de traduire dans la réalité des faits, leur volonté de corriger ces faiblesses. Pour ce faire,
ils devront faire mieux qu’avant.
Mais ils auront aussi besoin d’être
accompagnés et soutenus.
Enfin les acteurs de l’accord. D’un côté les
locaux. Avec en tête le Ministre des Finances
qui affiche ainsi clairement sa volonté de
faire de la collaboration Douane-Impôts
un facteur de performance de son département ministériel. Puis les Directions Générales des Douanes et des Impôts ellesmêmes. La première qui voit son rôle fiscal
décroître sait qu’elle doit collaborer pour
à la fois renforcer son efficacité et fournir à
la deuxième, la Direction Générale des Impôts, les moyens de contribuer à la réduction du gap résultant de la baisse des recettes douanières. La seconde, la Direction
Générale des Impôts se retrouve, plus que
par le passé, au premier plan du processus
de mobilisation des ressources propres de
l’Etat. Pour cela, elle doit collaborer avec
sa consœur des douanes pour assumer ce
rôle. L’accord interpelle donc également
les deux administrations, en mettant en
exergue leur complémentarité.
De l'autre côté, les acteurs internationaux
qui ont œuvré à la signature de cet accord.
Il s’agit du Fonds Monétaire International
(FMI) à travers sa représentation régionale
pour l’Afrique Centrale (AFRITAC-Centre) et
de la Coopération Allemande avec la GIZ.
En encourageant la signature de cet accord,
ces partenaires nous envoient le message
responsable du « comptez sur vous-mêmes
d’abord », tout en nous garantissant leur
accompagnement dans nos efforts pour
améliorer notre dispositif de collecte des
ressources propres, gage de l’émergence
voulue par Son Excellence Paul Biya, Président de la République du Cameroun./.
Modeste MOPA FATOING
Directeur Général des Impôts
le contexte de
la signature
de cet accord, les
objectifs poursuivis et
les acteurs qui y ont
œuvré sont révélateurs
des ingrédients
qui dessinent les
perspectives de
mobilisation des
ressources propres
issues de la fiscalité
dans notre pays.
Septembre 2016
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Sommaire 05
Editorial
Actualités
07
Collaboration impots-douanes
Le projet « fusion» entre en vigueur
Nominations à la Direction Générale des impots
Le staff dirigeant fait peau neuve
Promotion : une nouvelle cuvée de cadres recus à la DGI
8
Mobilisation : Le Ministre des Finances en visite de travail à
la DGI
Premier semestre 24
Premier semestre 2016 : L'objectif annuel en
ligne de mire
Paiement des impots, droits, taxes ou redevances
par virement bancaire
La procédure simplifiée de délivrance des quittances
entre en vigueur
16
The simplified procedure of Issuing Tax Receipts
A step towards the right direction
Dossier
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Les TIC au service de l'impôt
opinions
52
Le pilotage de la performance à la Direction Générale
des impôts
Quelle fiscalite minière pour la zone CEMAC ?
Horizons
42
61
Sous région
Les réformes de la Direction Générale des Impôts
inspirent le Sénégal
Direction Générale des Impôts
Une administration transparente mondialement
consacrée
Journée Internationale de la Femme 2016
Un décor inhabituel
Document
Circulaire cadre sur les contôles fiscaux
Impôts infos
Directeur de la publication
Modeste MOPA FATOING
Conseillers à la Rédaction
Nicolas HIOL
Roger MEYONG
Mariamou KASSIMOU
Roland ATANGA
6
70
Semestriel n° 004 - Septembre 2016
Rédacteur-en-chef délégué
Justin KINDZEKA
Rédaction
Fayçal ABDOULAYE, Tétulaire FOMENOU,
Stéphane ESSAGA, Pierre M. BOUMAM, TANYIMBIANYOR, Sylvie MENYENGUE, Hervé EBODE, Armand
BARRA, Nomo Maximilien, Laure OUBILITEK , Nicole
ONDOUA, Jean D. TSALA, Jean Patrice EVINA, James
Rédacteur-en-chef exécutif
Claude
Sylvaininfos
NGNEBA
Impôts
- n° 004 EDONGUE, Chantal KALATI, Brice BAMELA.
Réalisation : Direction Générale des impôts
Septembre 2016
52
Actualités
Collaboration impôts-douanes
8
Nomitations
10
Mobilisation
16
Promotion
17
Tax evasion amnesty
The clemency of the legislature towards
property tax evaders
20
Le Ministre des Finances en visite de travail à la DGI
une nouvelle cuvée de cadres recus à la DGI
Septembre 2016
7
Actualités
Collaboration impots-douanes
Depuis le 14 juin 2016 la plateforme de partage des données entre la DGI et la DGD dispose d’un socle juridique.
Impôts Infos revient sur les temps forts de la cérémonie
de signature du Protocole d’accord de collaboration entre
la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale des Impôts.
Par : Sylvain NGNEBA
Chef de Cellule de l’Information
et de la Communication
L
a cérémonie de signature
du protocole d’accord
de collaboration entre la
Direction Générale des
Douanes et la Direction
Générale des Impôts
s’est déroulée le Mardi 14 juin
2016 au Cabinet de Monsieur le
Ministre des Finances. Prenaient
part à la cérémonie outre le Ministre
des Finances et ses principaux
collaborateurs, deux représentants
de la Coopération allemande (GIZ) au
Cameroun.
Cette cérémonie était marquée par
trois temps forts : la présentation du
projet FUSION par Mme Eva Kirch en
sa qualité de Conseillère technique
commise par la Coopération allemande (GIZ), l’allocution de circonstance de Monsieur le Ministre des
Finances, Alamine Ousmane Mey et
la signature de la convention par les
deux Directeurs Généraux concernés,
M. Fongod Edwin Nuvaga, Directeur
Général des Douanes et Monsieur Modeste Mopa Fatoing, Directeur Général des Impôts.
L’honneur est d’abord revenu à Mme
Kirch d’esquisser une présentation
synthétique à l’attention des responsables présents autour du contenu
de la future plateforme FUSION. L’on
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Septembre 2016
a ainsi pu retenir au sujet des objectifs de cette plateforme de partage de
données que le projet vise principalement à terme l’augmentation des
recettes fiscales et douanières. L’atteinte de cet objectif principal repose
sur le renforcement de l’échange des
données entre les deux administrations concernées en vue d’améliorer
la conformité fiscale notamment en
matière de TVA.
L' Outil FUSION
FUSION est un système conçu pour
gérer les risques liés à l'administration de la TVA, impôt collecté conjointement par les services fiscaux et
douaniers. Le système regroupe les
données de la DGD et de la DGI qui
peuvent être visualisées et traitées de
façon à permettre aux deux administrations d’améliorer leurs activités de
contrôle de conformité, d’analyse et
de suivi. FUSION est en outre un outil
d'une grande flexibilité dans la mesure où il peut être facilement configuré pour s’adapter aux besoins des
deux administrations.
Pour permettre à son auditoire de
comprendre les fonctionnalités de
ce nouvel outil, Mme Kirch a procédé
à une démonstration technique, insistant sur les facilités de recherche,
d’analyse et de téléchargement des
données croisées des deux administrations qu'offre le système. L’on aura
ainsi appris que les données des deux
administrations peuvent être recherchées, filtrées et téléchargées le plus
simplement possible sous forme Excel.
Techniquement selon la Conseillère
technique du GIZ, les profils d’entreprises disponibles dans le système
FUSION permettent une vue d’ensemble de toutes les données de
l’entreprise regroupées par profil,
d’y effectuer des recherches et de retrouver les documents liés à l’entreprise. Le système permet également
de générer des rapports flexibles de
comparaison par entreprise ou par
impôt dans un secteur d’activités, de
produire des tableaux de bord permettant grâce à une vue d’ensemble
statistique d'améliorer le pilotage
des services. Il permet aussi de produire des tableaux individuels, et des
diagrammes flexibles à travers lesquels des comparaisons entre impôts
ou entre entreprises dans le même
secteur d’activités peuvent être effectuées.
Le système FUSION aura-t-on enfin
appris de la présentation de Mme
ur
Actualités
Kirch, a pour ultime fonctionnalité la
conformité et permet de déceler des
écarts ou des anomalies en fonction
des croisements et comparaisons des
données.
Prenant à son tour la parole, le Ministre
des Finances, Alamine Ousmane Mey
après avoir félicité Mme Kirch pour la
qualité et la clarté de sa présentation
a qualifié la cérémonie de « grand moment » pour le Ministère des Finances.
Les membres du groupe de travail en
charge de la conception et de la réalisation de la plateforme FUSION issus
principalement des administrations
fiscales et douanières ont été également félicités et encouragés par le
chef de département. Le Ministre des
Finances a aussi exprimé la gratitude
et l’appréciation du Gouvernement à
l’endroit du partenaire GIZ.
Revenant sur le protocole d’accord
objet de la cérémonie, Alamine Ousmane Mey a rapellé que la Direction
Générale des Impôts et la Direction
Générale des Douanes sont deux ad-
ministrations concernées par la mobilisation des ressources publiques
qui ont jusqu’ici largement contribué
à la résilience dans un environnement
économique difficile. Il a ensuite exprimé ses attentes de voir le système
FUSION contribuer à remédier au cloisonnement qui a longtemps existé
entre les deux administrations, reduisant les chances d'une mobilisation
optimale des recettes de l’Etat.
Ethique et professionnalisme
Pour le Ministre des Finances FUSION
est une plateforme de partage de
données s’inscrivant dans le cadre
de l’amélioration la collaboration
Douanes-Impôts en vue de créer une
synergie propice à la performance.
L’objectif de cette plateforme a rappelé le Ministre, est de renforcer la
collaboration entre la DGI et la DGD
à travers l’échange d’informations, la
catégorisation commune des contribuables, le renforcement des capacités opérationnelles des deux adminis-
trations.
Alamine Ousmane Mey a enfin relevé
que la mise en œuvre de ce protocole
d’accord de collaboration va contribuer à l’assainissement de l’environnement des affaires dans la mesure
où la nouvelle plateforme permettra
de rationaliser les interventions des
deux administrations au sein des entreprises en reduisant notamment la
superposition des contrôles fiscaux et
douaniers sur le terrain.
S’en est suivi comme point d’orgue
de la cérémonie, la signature proprement dite du Protocole d’accord de
collaboration par Messieurs Modeste
Mopa Fatoing et Edwin Fongod Nuvaga respectivement pour la Direction
Générale des Impôts et la Direction
Générale des Douanes.
La cérémonie s’est achevée en toute
convivialité par une séance photos
pour immortaliser ce moment au Ministère des Finances, pour que vive la
collaboration Impôts-Douanes!
Poignée de main des Directeurs Généraux des Impôts et Douanes sous le regard du MINFI
Septembre 2016
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Actualités
Nominations
Un Décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et des Arrêtés du Ministre
des Finances viennent de donner un nouveau look au staff dirigeant de la Direction
Générale des Impôts. Ces actes visent à renforcer l'éfficacité de la DGI de ses missions de mobilisation des ressources fiscales et de l'amélioration de la qualité du
service rendu aux usagers.
Les nouveaux responsables de la DGI autour du MINFI
LES DIRECTEURS
I. Décret N° 2016/0710/PM du 08 Avril 2016 portant nomination des
directeurs à la Direction Générale des Impôts
La lecture du Décret du PM relatif à la mobilité des directeurs laisse apparaître 3 grandes tendances : les promus, les mutés et les maintenus.
Les promus
MENGUELE Jean Paul: la promotion de cet ancien Chef de Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua au prestigieux poste de Chef de l’Inspection des Services des Impôts sonne comme une récompense méritée pour
son état de services et plus spécifiquement pour le bon travail abattu pendant les deux années passées dans cette région. Sa bonne connaissance
de l’Inspection des Services pour y avoir déjà travaillé sera un grand atout
pour sa réussite.
Mme DZOZONG née ZAMBOU Thérèse : après avoir occupé tour à tour
les fonctions de Chef de Centre Spécialisé des Impôts des Professions
Libérales et de l’Immobilier de Yaoundé, Chef du Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises de Yaoundé-Est, Chef de Centre Régional des Impôts
du Centre II, sa nomination à la tête de la Direction des Affaires Générales
est le couronnement pour la bonne exécution des différentes missions qui
lui ont jusque-là étaient confiées. Nul doute qu’elle saura relever avec brio
ce nouveau défi.
ODI Joseph : le travail abattu par l’ancien Chef de Centre Régional des
Impôts du Littoral I dans la mise en œuvre de la réforme des CIMEs à Douala lui a valu la promotion au poste de Chef de Division des Enquêtes, de
10
Septembre 2016
Actualités
la Programmation et du Suivi du Contrôle Fiscal. Son expérience des
réalités du terrain pourrait permettre un bon pilotage des enquêtes et
du renseignement à but fiscal et une meilleure orientation du contrôle
fiscal.
John KINYUY : après un tour éclair comme Chargé d’Etudes à la Division des Etudes, de la Planification et des Réformes Fiscales, cet Inspecteur Principal des Impôts ancien chef de Centre Regional des Impôts du Nord-Ouest revient en force dans une structure qu’il connait
très bien, pour l’avoir dirigé du temps où elle était encore Cellule Informatique. Sa parfaite connaissance des applicatifs et différents projets
de la maison devrait constituer un précieux atout pour la réussite de sa
mission à la tête de cette Division qui se positionne comme la plaque
tournante des différentes réformes actuellement en cours à la DGI.
Change de poste
Mme KASSIMOU née MAMA MARIAMOU ABBA: après avoir réussi le
lancement de la toute nouvelle Direction des Affaires Générales, elle a
été mutée à la Direction du Recouvrement, des Valeurs Fiscales et de
la Curatelle pour un autre challenge. Elle trouve comme défis majeurs
dans cette autre direction toute aussi stratégique et sensible, la problématique du stock des Restes à Recouvrer. Elle sera également jugée sur
sa capacité à poursuivre la dématérialisation des moyens de paiement
pour les services fiscaux en phase avec la modernité.
Restent en poste
MEYONG ABATH Roger : les bons résultats engrangés par la DGE depuis
son arrivée en janvier 2014 sur le plan de la mobilisation des recettes
justifient, à n’en point douter, son maintien à la tête de cette structure
névralgique de la DGI.
ATANGA FONGUE Roland : il a réussi son retour dans les services centraux et spécifiquement à la très sensible Division de la Législation et
des Relations Fiscales Internationales. Il a su imprimer sa touche personnelle dans la préparation des lois de finances et le traitement de certains dossiers délicats.
OUMAR ALI : son maintien à la tête de la Division du Contentieux traduit
la reconnaissance de la qualité du travail abattu par cet inspecteur principal ds impôts, notamment le traitement diligent des dossiers contentieux, la transparence dans les procédures à travers la publication d’un
guide de l’usager en matière contentieuse et pour ce qui est des remboursements et compensation des crédits TVA.
HIOL Nicolas : la passion avec laquelle il s’implique dans le suivi des
différents projets conduits par la DGI lui a valu d’être maintenu comme
Chef de la Division des Etudes, de la Planification et des Réformes Fiscales pour poursuivre avec la même abnégation le pilotage desdits projets.
AGBOR Dorothy : les très grandes avancées dans tenue du fichier des
contribuables et des statistiques de la DGI lui ont certainement valu la
confiance de hiérarchie. En outre la qualité des projections de recettes
et de l'analyse des résultats de la DGI font du Chef de Division des Statistiques, des Simulations et de l’Immatriculation une valeur sûre dans le
dispositif de management de la DGI.
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Actualités
LES REGIONAUX
II. Arrêté N° 011/MINFI/CAB du 16 mars 2016 portant nomination
des Chefs de Centres Régionaux des Impôts
Les promus
AKONO Jean Martial : diplômé de la promotion 1998-2000 de l’ENAM,
après avoir fait ses classes dans les Brigades de Contrôle et de Vérification,
il a été pendant plus d’une décennie Chef de Centre Divisionnaire des Impôts. Sa promotion comme Chef de Centre Régional des Impôts du Centre
II est la récompense de sa persévérance dans l’effort et le bon travail.
KOGE DJANG Charles : le nouveau Chef de Centre Régional des Impôts
de l’Est est un diplômé de la promotion 1991-1993 de l’ENAM. Avant sa
nomination à cette fonction, il était le sous-directeur de la Curatelle à la
Direction du Recouvrement. Sa connaissance de l’assiette pour avoir déjà
été Chef de Centre des Impôts, lui sera d’un grand apport dans l’accomplissement de cette nouvelle mission.
MPOUOGOU Jean : la promotion de ce diplômé de la cuvée 1989-1991
au poste de Chef de Centre Régional des Impôts de l’Extrême-Nord sonne
comme la récompense par rapport à son dévouement au travail. Cette
qualité lui permettra à coup sûr de relever ce nouveau défi, lui qui accède
à la tête d’un Centre Régional après avoir gravi toutes les marches de la
pyramide, les unes après les autres.
Mme KUIATE FOSSI Solange : ancienne coordonnatrice des Brigades de
contrôle à la Direction des Grandes Entreprises, le nouveau Chef de Centre
Régional des Impôts du Littoral I, diplômée de la promotion 1986-1988
de l’ENAM, est en terrain bien connu pour avoir passé presque toute sa
carrière au Littoral. Tenez, elle a été tour à tour Chef de Centre Divisionnaire, Chef de Centre Principal et Chef de Centre Régional. Nul doute que
sa parfaite connaissance du terrain sera un atout majeur pour la réussite
cet inspecteur principal des impôts première dame à occuper le poste de
Chef de Centre Regional des Impôts du Littoral I.
Mme TANYI Agnès : après avoir été tour à tour Inspecteur Vérificateur,
Chef de Centre Divisionnaire des Impôts, Chef d’IFU à la DGE, Coordonnatrice par intérim des Cellules de Gestion à la DGE, Sous-directeur par
intérim des Recettes Affectées à la Direction du Recouvrement, l’accession
de cette diplômée de la promotion 1993-1995 de l’ENAM au poste de Chef
de Centre Régional des Impôts du Littoral II est le fruit de plusieurs années
d’efforts. Certainement que le nouveau Chef de Centre saura mettre à profit sa longue expérience pour hisser encore plus haut le rendement de son
Centre Régional.
ETOGO Paul Longin : diplômé de la promotion 1998-2000 de l’ENAM, cet
ancien Chef CIME de Douala et ancien Inspecteur Vérificateur à la Brigade
de Contrôle de la DGE, a le profil de l’emploi. Le nouveau Chef de Centre
Régional des Impôts du Sud est bien outillé et aguerri pour piloter un
Centre Régional des Impôts. Son tout dernier poste comme Chef de l’Inspection Régionale des Services l’y a certainement préparé et lui a permis
de prendre la mesure des différentes problématiques rencontrées dans la
gestion d’une région fiscale.
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Septembre 2016
Actualités
Changent de postes
OUSMANOU NASSOUROU : son rendement au Centre Régional des Impôts de l’Extrême-Nord, dans un contexte marqué par la lutte contre la
secte terroriste BOKO HARAM, lui a permis de donner la pleine mesure
de ses capacités. Il a su mettre sur pied des stratégies novatrices pour
réaliser les objectifs assignés à sa structure, confirmant tout le bien qu'on
pensait de lui. Sa mutation au Centre Régional des Impôts de l’Adamaoua
est sans nul doute l’expression de la satisfaction de la hiérarchie. Pour y
avoir travaillé pendant plusieurs années comme Chef de la Brigade Régionale de Contrôle et de Vérification, il ne devrait pas se sentir en terrain
inconnu dans ce Centre Régional.
LIHINACK Josué : le nouveau Régional du Nord est l’un des plus anciens
à cette fonction. Il a eu à diriger par le passé le Centre Principal des Impôts du Centre III, le Centre Régional des Impôts du Centre II, puis du SudOuest. Sa longue expérience dans la gestion des Centres Régionaux et
les résultats souvent réalisés sont autant d’arguments qui militent en sa
faveur pour réussir sa mission.
NKONO Luc Désiré : le nouveau Chef de Centre Régional des Impôts de
l’Ouest fait partie des doyens des Régionaux actuels. Il a été tour à tour
Chef de Centre Principal des Impôts au Littoral II, Chef de Centre Régional des Impôts du Sud-ouest, puis du Nord. Sa parfaite connaissance des
problèmes d’un Centre Régional des Impôts est un gage de réussite pour
lui dans cette nouvelle mission.
Mme EKWELE Augusta Clémence : son test à la tête du Centre Régional des Impôts du Littoral II s’est avéré probant, raison pour laquelle la
hiérarchie a décidé de lui confier un autre Centre Régional. Le nouveau
Chef de Centre Régional des Impôts du Sud-Ouest aura un challenge plus
relevé en termes de rendement attendu, au regard des objectifs assignés
à ce Centre. Mais connaissant son ingéniosité et sa ténacité, il y a absolument lieu de croire qu’elle saura être à la hauteur de la mission qui lui a
été confiée.
Restent en poste
ALI ALHADJI ABBA : L’efficacité dont le Chef de Centre Régional des Impôts du Centre I a fait montre dans la gestion de son Centre ont permis
de booster le rendement du centre. Ces atouts ont certainement été déterminants et ont permis son maintien en poste. Pour un coup d’essai, il
réalise un coup de maître. Nul doute que cette confiance renouvelée lui
donnera plus d’assurance pour optimiser davantage le rendement de cet
important Centre Régional.
FONYUY Fidelis BERNSAH : le maintien en poste du Chef de Centre
Régional des Impôts du Nord-Ouest est également l’expression de la satisfaction de la hiérarchie par rapport au travail abattu. Les bons résultats engrangés par ce Centre au cours des deux derniers exercices sont à
mettre à l’actif de son Chef qui a su insuffler un supplément d’âme à ses
collaborateurs. Ce rendement a été rendu possible grâce à un maillage efficace du territoire qui a permis de débusquer de nouveaux contribuables,
ainsi que des stratégies novatrices pour amener les contribuables réfractaires à s’acquitter de leurs obligations fiscales. La création du tout nouveau CIME de Bamenda est également à mettre à son actif.
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Actualités
LES SOUS-DIRECTEURS
III. Arrêté N° 012/MINFI/CAB du 29 mars 2016 portant nomination de responsables à la Direction Générale des Impôts
Cet Arrêté marque une avancée très importante dans la mise en place des structures créées par le Décret N°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du
Ministère des Finances.
En effet, après les premières nominations aux postes créés survenues en décembre
2013 et février 2016 pour les Chefs de Centres Régionaux puis en janvier 2014 et
avril 2016 pour les directeurs, il était attendu la nomination des sous-directeurs.
Par cet arrêté, c’est chose faite. Tous les postes de Sous-directeurs au niveau central ont été pourvus.
Cette évolution va certainement contribuer à rendre les structures plus dynamiques dans l’accomplissement des missions qui leurs sont assignées. Pour les
responsables promus, il y a lieu de s’attendre à un regain d’enthousiasme, de motivation et de confiance de leur part. Il sera en effet plus que jamais question pour les
heureux élus de prouver que le choix qui a été porté sur eux est mérité. Cela devra
se ressentir au niveau de l’animation de leurs structures respectives, à travers la
prise d'initiatives susceptibles de booster le rendement et d'améliorer la qualité du
service, mais aussi par une plus grande diligence dans le traitement des dossiers et
la conduite des réformes.
Après ces importants actes de nominations, le personnel espère vivement que la
dynamique amorcée va se poursuivre pour une mobilisation encore plus accrue
du personnel.
Brice BAMELA BELINGA
Inspecteur des Régies
Financières (Impôts)
Chef de Service du personnel
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Cérémonie d'installation des Sous-Directeurs de la DGI
Septembre 2016
Actualités
Septembre 2016
15
Actualités
Mobilisation
Le Ministre des Finances
en visite de travail à la DGI
La descente du Ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey dans les locaux de la Direction
Générale des Impôts le mardi 26 avril 2016 dans le cadre d’une visite de travail restera gravée
dans les annales de la DGI comme un moment décisif dans son œuvre de mobilisation des recettes
fiscales au titre du premier semestre 2016.
D
ans le cadre des réunions approfondies avec l'ensemble
des services techniques de
son département, le Ministre
des Finances, Alamine Ousmane Mey a été l'hôte le 26 avril 2016 de
la Direction Générale des Impôts. Cette
visite du Chef de Département ne pouvait
mieux tomber dans la mesure où à cette
date, la Direction Générale des Impôts
s’apprêtait à évaluer ses performances
quantitatives et qualitatives au terme du
premier trimestre de l’exercice budgétaire
2016.
Il est exactement 10 heures lorsque le Ministre des Finances est accueilli à l’entrée
principale de l’immeuble de la DGI par le
Directeur Général des Impôts, Modeste
Mopa Fatoing qu’accompagnait dans
cette séquence protocolaire, le Directeur
des Affaires Générales, Madame Thérèse
Dzozong.
Au menu de cette visite de travail, deux
temps forts. D’abord la réunion d’évaluation trimestrielle des activités de la DGI
présidée par le Ministre des Finances. Ensuite, la visite guidée du Data Center de
la DGI.
16
Septembre 2016
Organisée à la salle 300 de la DGI, la
séance de travail à laquelle prenaient part
le Secrétaire Général du Ministère des
Finances, Gilbert Didier EDOA, les principaux responsables des services centraux
et les Chefs de Centres Régionaux des
Impôts aura véritablement marqué les
esprits à la DGI.
L’honneur est d'abord revenu à Monsieur
Modeste Mopa, Directeur Général des
Impôts, de prendre la parole. Après avoir
souhaité une chaleureuse bienvenue à
Monsieur le Ministre des Finances et sa
suite. Le DGI a procédé à une présentation individuelle de ses collaborateurs.
Le temps fort a été ensuite la prise de parole du Ministre des Finances. L'illustre
invité a dans son propos introductif, dit
tout le plaisir qui était le sien de venir à la
rencontre de ses collaborateurs de la Direction Générale des Impôts. Il a vivement
félicité l’ensemble du personnel de la DGI
pour le travail accompli tout au long de
l’exercice budgétaire 2015 en vue du dépassement de l’objectif de FCFA 1604 milliards assignée à l’administration fiscale.
Il a ainsi rappelé que les performances de
la DGI au 31 décembre 2015 culminaient
à FCFA 1709 milliards.
Dans la foulée, Alamine Ousmane Mey
a appelé l’attention des responsables
de la DGI sur les exigences encore plus
contraignantes de collecte des ressources
publiques dévolues à la DGI au titre de
l’exercice 2016. L’administration fiscale
a-t-il rappelé, se doit de mobiliser des ressources budgétaires de plus de FCFA 1715
milliards en composant avec un contexte
qui continue d’être marqué par la baisse
du cours du baril de pétrole brut sur le
marché international, avec pour conséquence au plan fiscal la chute attendue
des recettes de l'IS pétrolières. Il a aussi
rappelé le contexte du démantèlement
des barrières tarifaires avec l’entrée en
vigueur des accords de partenariat économiques (APE) à compter du mois du 04
août 2016. Alamine Ousmane Mey a terminé son propos liminaire en exhortant
les responsables de la DGI à redoubler
d’ardeur au travail en vue de la réalisation
et pourquoi pas du dépassement des objectifs 2016.
Exposés
Le Ministre des Finances a ensuite assuré
lui-même la modération de trois exposés
Actualités
techniques. Le premier exposé axé sur la
mobilisation des ressources par la DGI a
permis à Madame le Directeur des Statistiques, des Simulations et de l’Immatriculation, Mme Dorothy Agbor de revenir sur
le bilan de la collecte des recettes en 2015
et de présenter la situation de mobilisation
des recettes au terme du premier trimestre
2016. Le principal enseignement de cette
présentation fut qu’au terme des trois premiers mois de l'exercice, les recettes mobilisées par la DGI se situaient à FCFA 470,4
milliards sur une cible de 435,5 milliards,
soit un dépassement de près de FCFA 35
milliards et un taux de réalisation de 108%.
Le deuxième exposé portait sur l’amélioration de la qualité de service et la mise en
œuvre des recommandations issues de
la Conférence annuelle 2016 des services
centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances et a permis au Chef de
la Division des Etudes, de la Planification et
des Réformes M. Nicolas Hiol de passer en
revue l’état de mise en œuvre des recommandations du Ministre des Finances à
l’adresse de la DGI à l’issue de ladite conférence. De cet exposé, l’on a pu apprendre
que les recommandations connaissaient
une exécution effective aussi bien en matière de mobilisation de recettes qu’en
matière d’amélioration de la qualité de
service.
Le troisième et dernier exposé traitant du
fonctionnement des services de la DGI a offert l’opportunité à Mme Thérèse Dzozong,
Directeur des Affaires Générales, d’esquisser une présentation de la DGI au plan de
son articulation organique et de ses ressources humaines et infrastructurelles,
avant de dresser un inventaire des appuis
financiers du Ministère des Finances déjà
obtenus et ceux attendus par la DGI. Ces
appuis multiformes s’enregistrent aussi
bien dans le cadre du budget de fonctionnement et d’investissement, que dans
le cadre d’activités spécifiques telles les
réformes importantes (budgets dédiés),
l’amélioration des infrastructures et la motivation du personnel.
Les trois exposés ont tous été ponctués
par des séquences de questions, réponses
et observations du Ministre des Finances,
toutes édifiantes pour l’ensemble des responsables présents. Les travaux se sont
achevés par des recommandations et directives générales de Monsieur le Ministre
des Finances à ses collaborateurs des services centraux et déconcentrés de la DGI.
Recommandations
Renforcer la mobilisation des ressources
Quatre recommandations sont ainsi
concernées s’agissant de la politique fiscale : l’amélioration du niveau des recettes
issues des ressources naturelles et agricoles ; l’amélioration de la contribution
du secteur foncier aux recettes fiscales, la
rationalisation des dépenses fiscales, et la
lutte contre l’évasion fiscale internationale
avec l’entrée en fonctionnement de l’Unité
d’échange de renseignement et l’opérationnalisation du dispositif Inspecteur des
Impôts sans Frontière ainsi que l’Unité «
Prix de Transfert ».
S’agissant de l’administration de l’impôt,
cinq recommandations sont visées. Notamment :
1- la poursuite de la réforme de réorganisation des services opérationnels ;
2- la réforme de l’IDU biométrique ;
3- le projet d’acquisition d’un progiciel intégré de gestion ;
4- la dématérialisation des moyens de
paiement ;
5- le renforcement de la collaboration Impôts-Douanes.
Améliorer la qualité du service
Les recommandations visant l’amélioration de la qualité de service quant à elles
touchent à : l’extension de la télédéclaration aux transactions immobilières et à la
commande publique, la mise en place de
la télédéclaration par téléphone portable,
l’extension de la Déclaration Préremplie
(DPR) de la taxe foncière vers les autres régions, l’extension de la télédéclaration aux
CIME et la dématérialisation des supports
des impôts et taxes.
En guise de prolongations, Alamine Ousmane Mey a procédé à une visite guidée
du nouveau Data Center de la DGI appelé
à constituer la mémoire électronique de
l’administration fiscale.
Last but not the least, c’est en toute décontraction et convivialité que le chef du département a pu échanger avec ses collaborateurs de l’administration fiscale dans le
cadre d’un cocktail offert par le Monsieur
le Ministre des finances dans les jardins de
l’immeuble siège de la DGI à l’ensemble
des personnels.
Septembre 2016
17
Sylvain NGNEBA
Chef de Cellule de l’Information
et de la Communication
Actualités
Intégration
Une nouvelle cuvée de
cadres recus à la DGI
Par : Laure B. OUBILITEK
G
rande effervescence
dans la salle 300 de la
Direction Générale des
Impôts le vendredi 17
juin 2016 ! En effet, ce
jour-là, dès 12h30, le
Directeur Général des Impôts, M. Modeste MOPA FATOING, entouré de ses
principaux collaborateurs, accueillait
la cuvée 2013-2015 des Inspecteurs
et Contrôleurs des Impôts de la promotion « EMERGENCE » fraîchement
sortis de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM).
Le groupe est composé de 32 Ins-
Inspecteur des impôts
pecteurs et 29 Contrôleurs des impôts, parmi lesquels on retrouve 12
femmes, soit un pourcentage de représentativité féminine de 35%, en
phase avec l’objectif stratégique des
autorités de promouvoir l'égalité
entre les femmes et les hommes au
sein de l'Administration fiscale.
Les principales articulations de cette
cérémonie à savoir : la présentation
individuelle des nouveaux venus, le
mot du représentant de la promotion,
le propos du DGI et la séance photo,
ont mis en exergue la volonté ferme
des autorités de faciliter l’intégration
des nouveaux cadres dans la grande
famille impôts.
Mot du représentant de la promotion Émergence
Le délégué de Promotion a eu droit à
un mot de remerciement à l'endroit
du DGI pour la qualité de la formation
reçue et des enseignants mis à leur
disposition tout au long des deux (02)
années passées à l'ENAM. Il s'exprimait ainsi au nom de ses camarades
de promotion qu'il a, pour la circonstance, qualifiés de cadres TTC, c’està-dire Travailleurs, Talentueux et
Compétents. Il a conclu son propos à
Promotion Émergence autour du DGI
18
Septembre 2016
Actualités
l'occasion de cette cérémonie conviviale en exprimant l'immense émotion de ses camarades de rejoindre en
ce jour la maison des "impôts".
Puis est venu le tour du Directeur Général de prendre la parole
Mot du Directeur Général
D'entrée de jeu et en bon « Père
de famille », le DGI a souhaité aux
nouveaux venus la bienvenue « à la
maison » et prodigué des conseils à
mettre en pratique pour une évolution harmonieuse de leurs carrières
professionnelles respectives.
En effet, afin de devenir fonctionnaire
des impôts, ils ont dû affronter le
concours lancé par la Fonction publique, pour lequel d’année en année,
un grand nombre de candidats est
enregistré pour un nombre de places
de plus en plus réduit.
La promotion professionnelle étant
particulièrement sélective, le DGI les
a exhortés à beaucoup d’efforts, bien
plus que ceux fournis lors de la formation à l’ENAM ; l’objectif d’une vie professionnelle épanouie valant l’effort
et les sacrifices à consentir.
Il a par la suite conseillé à ses jeunes
collaborateurs d'avoir le goût du
travail bien fait, de cultiver l'esprit
d'équipe, de démeurer discipliné tout
au long de leur carrière, de montrer
un respect égal vis-à-vis de la hiérarchie et du subordonné.
Par ailleurs l'agent des impôts étant
en contact direct et permanent avec
les contribuables, il les a également
exhortés à cultiver de grandes qualités d'écoute, de courtoisie, de rigueur
et de probité dans l’exercice de leur
métier et d’en faire leurs valeurs cardinales.
Enfin, reprenant l'expression du délé-
gué de promotion, le Directeur Général des Impôts a conclu son propos en
souhaitant vivement à ses nouveaux
collaborateurs d’être effectivement
des cadres « TTC » tout au long de leur
carrière.
S’en est alors suivi le rituel de la poignée de main du Directeur Général
des Impôts pour chacun des jeunes
cadres, puis la traditionnelle photo
de famille sur le perron du bâtiment
central abritant la Direction Générale
des Impôts.
C’est dans une ambiance bonne enfant que les jeunes cadres se sont
rendus dans un restaurant de la place
à l’effet de partager le « repas familial
» organisé en leur honneur. De quoi
garder un bon souvenir de ces moments passés en compagnie du Directeur Général des Impôts en leur début
de carrière!
Septembre 2016
19
Actualités
Tax evasion amnesty
A legislative clemency for
property tax evaders
The 2016 Finance Law has offered an opportunity to property
owners to drastically reduce their property tax burden.
A
major innovation of the
2016 Finance Law is the
Tax Evasion Amnesty on
Property Tax. This exceptional measure taken by
the legislature is aimed at reducing
the tax burden of estate owners and
also improves upon the business climate in Cameroon. According to this
unusual law, exemption from the payment of tax arrears is given to all property owners who will spontaneously
file their Property Tax returns and also
carry out the corresponding payment
in 2016.
In order to benefit from this law, taxpayers must fulfill the following conditions:
- The payment must be done in the
course of the 2016 fiscal year, that is,
from January 1 to December 31, 2016.
- It must be spontaneous; therefore,
payment effected following a regular
tax audit is exempted from this measure and will be sanctioned according
to the provisions of the Manual of Tax
Procedures.
Tax evasion amnesty is a law issued by
the legislature to abandon tax debts
of previous years owed by taxpayers.
This law is a tax debt relief measure
provided by Parliament to the benefit
of taxpayers. It gives the opportunity
to taxpayers to correct the wrongs and
20
Septembre 2016
KINDZEKA Justin
Tax Inspector
put in order the irregularities that are
found in their tax returns without the
administration applying any penalties
on them.
The amnesty is usually covers a fixed
period of time and may concern outstanding tax debts of one or more years.
In a situation where the taxpayer involved fails to regularize his situation by
not taking advantage of this offered on
a platter of gold and the evasion is discovered, he will face sanctions according to the existing law.
This legislative measure falls in line
with the ongoing reforms at the Directorate General of Taxation. It will go a
long way amongst others to ameliorate
the business climate and also build the
tax culture in Cameroon. This is particularly the case with natural persons who
own property but fail to understand for
the most part that they have an obligation to pay taxes on that property.
To facilitate compliance for this category of taxpayers, the administration has
extended a hand of fellowship through
the tax evasion amnesty law in 2016.
Taxpayers are consequently expected
to seize this golden opportunity before
the deadline of December 31, 2016 to
right the wrongs on their property tax
returns.
Actualités
It should be recalled that Property Tax is an annual tax levied on owners of built-on and
non-built-on estates found in
the Chief towns of administrative units and other urban areas
with infrastructure like tarred or
earth roads, water supply, electricity and telephone networks
in Cameroon.
Property owners are natural and
legal persons who own built-on
and non-built-on estates, including de facto owners. This tax
normally is expected as from January 1 each year with deadline
being March 15 of the same year.
2016 is however an exception
due to the tax evasion amnesty
law.
In order to file Property Tax returns, estate owners are expec-
ted to use an already pre-filled
tax return. This return is filled
by the tax administration on behalf of the taxpayer who simply
needs to verify the veracity of the
information therein. In the situation where everything is ok, he
just needs to directly carry out
payment. If there are any errors,
he will contact his tax centre for
necessary corrections and payment done. If a property owner
does not receive a pre-filled tax
return for one reason or the other,
he should immediately go to his
tax centre in order to get one so
as to perform his citizenship obligation by paying his taxes.
The base of assessment is the
market value of the land and
the construction on it, while the
rate is 0.1% of that value. It can
be paid directly to the tax centre of
the place where the property is located, by bank transfer or through
Mobile Tax using the mobile telephone. All of this is part of the reforms on the simplification of tax
procedure and also the reduction
of the cost of tax compliance in Cameroon.
Proceeds from property tax are entirely destined for local councils. It
is therefore a joint contribution of
the tax administration and property owners towards the decentralization process in Cameroon. The
nonpayment of Property Tax, just
like other taxes, is the total absence
of development of our municipalities in particular and our country in
general. As someone somewhere
said “it pays to pay your taxes”.
Septembre 2016
21
22
Septembre 2016
Premier semestre
Actualités
Premier semestre 2016
L'objectif annuel en ligne de mire
24
La procédure simplifiée de délivrance des quittances
entre en vigueur
26
The simplified procedure of Issuing Tax Receipts
27
Déclaration preremplie de la taxe sur la propriété
foncière
Les Propriétaires Fonciers profitent de l’Amnistie
28
The set-up of a dedicated unit responsible for
sharing information with treaty partners
30
La nouvelle approche du contrôle fiscal
32
Délocalisation des réunions de coordination
La DGI fait le point du premier semestre 2016 à Garoua
34
Septembre 2016
23
Premier semestre
L'objectif annuel en ligne
de mire
Maximilien NOMO
Inspecteur Principal des Impôts,
Chargé d’Etudes, Division des Etudes, de
la Planification et des Réformes Fiscales
A
u cours du premier semestre 2016, la mobilisation des recettes fiscales
s'est faite dans un contexte
marqué par la persistance
de la baisse drastique des
recettes des matières première notamment du pétrole et des défis sécuritaires
importants. Pour mémoire la Direction
Générale des Impôts, premier poste pourvoyeur des ressources de l’Etat, a mobilisé dans un contexte quasi similaire des
recettes de FCFA 1549 milliards et FCFA
1709 milliards au titre des exercices fiscaux 2014 et 2015, soit des taux de réalisation respectifs de 107% et 110%.
Le contexte qui a prévalu en 2014 et 2015
est resté le même en 2016 et la chute des
prix des matières premières s’est même
accentuée. Dans cet environnement difficile, les autorités ont assigné à la Direction Générale des Impôts au titre de l’année 2016 un double objectif :
- premièrement, la mobilisation de ressources budgétaires de FCFA 1715 milliards dont FCFA 1565 milliards au titre
des recettes fiscales non pétrolières et
FCFA 150 milliards pour ce qui est des
recettes de l’Impôt sur les sociétés pétrolières, sans oublier les ressources à collec-
ter au profit des collectivités territoriales
décentralisées et autres établissement
publics ;
- deuxièmement, la poursuite des réformes de modernisation de l’administration fiscale afin de renforcer ses capacités opérationnelles mais également et
surtout d’améliorer la qualité de service
offert aux contribuables.
Rendu au terme des six (06) premiers mois
de l'exercice, quel est le bilan à mi-parcours des objectifs quantitatifs assignés
à la DGI? Quels sont les enseignements à
tirer dans la perspective de la réalisation
des objectifs fixés en 2016?
1. 890 milliards mobilisés au terme du
premier semestre 2016
La principale observation au terme du
premier semestre 2016 est le dépassement de l'objectif visé, en dépit des
contraintes majeures évoquées plus
haut. Ainsi, FCFA 890 milliards ont été
mobilisés par la DGI au cours du premier
semestre, répartis entre les recettes fiscales non pétrolières et l'Impôt sur les Sociétés Pétrolières (ISP).
S'agissant des recettes fiscales non pétrolières, FCFA 856,3 milliards ont été
collectés par la DGI au titre du premier
semestre 2016 sur une cible de FCFA
814,9 milliards, soit un taux d'exécution
de 105,1% et un excédent de recettes de
FCFA 41,4 milliards. En comparaison
avec le premier semestre 2015 dont les
réalisations s’élevaient à 829,6 milliards
de FCFA, les résultats du premier semestre 2016 connaissent une variation de
+ 26,6 milliards FCFA en valeur absolue
et +3,2% en valeur relative.
Relativement à l'impôt sur les sociétés
pétrolières (ISP), FCFA 33,6 milliards
ont été mobilisés par la DGI au titre du
premier semestre 2016, représentant
le premier tiers de ce prélèvement, sur
une prévision initiale de 50,0 milliards
de FCFA, soit un taux de réalisation de
67,1%. Cette sous performance, qui s'explique par l'éffondrement des cours du
pétrole brut, est largement compensée
par la bonne tenue des recettes fiscales
non pétrolières.
Quant aux recettes affectées, c'est 102,2
milliards de FCFA qui ont été mobilisés
par la DGI au titre du premier semestre
2016, soit 74,6 milliards au profit des collectivité territoriale décentralisées et 27,6
milliards au bénéfice des Etablissements
Publics Administratifs.
Tableau N°1 : Evolution des recettes fiscales non pétrolières observée sur les six (06)
premiers mois de l'exercice 2016.
Unité : en milliards de FCFA
Janv-16
Fév-16
Mars-16
Avril-16
Mai-16
Juin-16
1er semestre
Objectif.
116,4
105,2
213,8
123,8
131,2
124,5
814,9
Réalisations
129,8
119,6
221,2
124,8
131,9
129,2
856,3
Taux de réalisation
111,5%
113,6%
103,5%
100,8%
100,5% 103,8%
24
Septembre 2016
105,1%
Premier semestre
2. Tous les impôts majeurs de notre sytème fiscal ont été au rendez-vous
La bonne performance de la DGI au terme du premier semestre 2016 se constate au niveau de tous les principaux impôts de notre système fiscal, en l'occurrence la TVA, l’IS
non pétrolières et les droits d’accises, qui contribuent à hauteur de 70% du rendement
global de la DGI, comme le montre le tableau ci-après :
Tableau N°2 : rendement des principaux impôts et taxes au terme
du premier semestre
Impôts et taxes
Objectif
Réalisation
Poids
Taux de réal.
TVA
239,1
271,6
113,6%
31,7%
IS non pétrolières
209,3
222,8
106,5%
26,0%
84,7
102,7
121,3%
12,0%
533,1
597,1
112%
69,7 %
Droit d'accises
Total
En dépit de l'allègement fiscal de près de FCFA 30 milliards consenti au mois de
mars aux contribuables du fait de la baisse de cinq (05) points du taux de l'impôt sur
les sociétés (IS) non pétrolières, cet impôt affiche un taux de réalisation de 106,5 %.
3. Toutes les structures opérationnelles de la DGI ont été au rendez-vous
Les performances du premier semestre 2016 sont restées en phase avec la bonne
dynamique de mobilisation des ressources de l'exercice 2015. Aussi, toutes les structures opérationnelles ont-elles réalisé voire dépassé leurs objectifs et sont restées
mobilisées tout au long de la période, comme indiqué sur le tableau ci-après :
Tableau N°3 : performances du premier semestre 2016 par structure opérationnelle
de la DGI
STRUCTURES
DGE
ADAMAOUA
CENTRE 1
OBJECTIF
REALISATION
TAUX DE REALISATION
635,9
667,4
105,0%
2,1
2,5
119,7%
54,3
58,1
106,9%
CENTRE 2
2,7
2,9
106,3%
EST
2,5
2,6
103,4%
EXTREME-NORD
2,6
2,9
110,8%
LITTORAL 1
57,5
60,1
104,5%
LITTORAL 2
1,6
1,8
111,6%
NORD
2,5
2,8
110,7%
NORTH WEST
3,6
3,9
108,7%
OUEST
4,0
4,3
107,4%
SUD
2,1
2,3
110,2%
SOUTH WEST
4,5
5,0
109,3%
AUTRES
39
39,7
101,7%
814,6
856,3
105,1%
DGI
En termes de perspective pour le second semestre 2016, la cible se situe à FCFA 728,9
milliards dont FCFA 663,9 milliards de recettes fiscales non pétrolières et 65 milliards
de CFA au titre de l'impôt sur les sociétés pétrolières. Aussi, les autorités ont-elles d'ores
et déjà invité l'ensemble des structures opérationnelles et de pilotage à maintenir le cap
pour être au rendez-vous de la performance fin 2016.
Septembre 2016
25
Premier semestre
La procédure simplifiée de délivrance
des quittances entre en vigueur
L
es milieux d’affaires nationaux et internationaux l’ont vivement souhaité dans le cadre du
partenariat secteur public/privé visant l’amélioration du climat des investissements et le législateur camerounais
l’a consacré dans la Loi N°2015/019
du 21 décembre 2015 portant Loi de
Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2016.
C’est en effet effectif, la réforme de
simplification de la procédure de délivrance des quittances par suite de
paiement des impôts, droits, taxes
ou redevances par virement bancaire est en vigueur depuis le 03 mai
2016 pour les grandes entreprises
(Direction des Grandes Entreprises)
et le 1er juin 2016 pour les moyennes
entreprises (Centres des Impôts des
Moyennes Entreprises et Centres
Spécialisés des Impôts).
Cette évolution novatrice participe
du cadre général des réformes de
facilitation et de simplification des
procédures et moyens de paiement
de l’impôt, de même qu’elle objecte
l’amélioration de la qualité de ser-
26
Septembre 2016
vice offerte aux partenaires/contribuables.
Dorénavant, les contribuables obtiennent sur la seule base de l’attestation de virement délivrée par les
établissements financiers, auprès de
la Recette des Impôts de leur Centre
des Impôts de rattachement, la délivrance de la quittance correspondante.
Comment procéder désormais au
paiement des impôts, droits, taxes
ou redevances par virement bancaire et obtenir délivrance de sa
quittance ?
Au regard des dispositions nouvelles, le contribuable dans le cadre
du paiement de ses impôts droits
taxes ou redevances donne l’ordre
de virement à l’établissement financier de domiciliation de son compte
bancaire.
A cette occasion, il précise son identité complète ; à savoir son nom ou
raison sociale, son Numéro Identifiant Unique et son adresse postale
ainsi que le détail des impôts, droits,
taxes ou redevances payés par nature et le montant correspondant,
de même que le poste comptable
Sylvie MENYENGUE MEYONG
Sous Directeur du Recouvrement/DGI
assignataire bénéficiaire du virement.
Dès le virement exécuté, l’établissement
financier délivre au contribuable une attestation de virement bancaire revêtue
de son cachet.
Le contribuable dépose auprès de la
Recette des Impôts de son Centre des
Impôts gestionnaire l’attestation de virement bancaire dûment revêtue du
cachet de l’établissement financier, accompagnée de la déclaration et l’état
récapitulatif des paiements par nature
d’impôts en vue de la délivrance de la
quittance correspondante. La quittance
lui est alors délivrée automatiquement.
Pour éviter les désagréments liés à l’application des pénalités et intérêts de
retard, les contribuables sont invités
à prendre les dispositions nécessaires
pour se conformer à la réglementation
en vigueur en présentant l’attestation
de virement au plus tard à la date butoir
d’exigibilité prévue pour le paiement de
l’impôt concerné (généralement le 15 du
mois pour les versements spontanés).
Premier semestre
The simplified procedure of
Issuing Tax Receipts
Franck collaboration between financial institutions and the tax
administration to safeguard government revenue
T
he issuing of tax receipts
after payment of taxes has
long been at the centre
of discord between tax
payers and the tax administration. Tax payment has for the
most part not been followed by immediate issue of the corresponding
tax receipts. This unnecessary gap
between the two operations was a
thorn in the flesh of the tax administration as well as that of taxpayers. For
accounting and evaluation purposes,
the administration can only validate
revenue when the corresponding tax
receipts have been issued. Taxpayers
on their part can only validly justify
payment when they are in possession of tax receipts. This and other
reasons prompted the administration
to be seeking for ways and means to
remedy the situation. The legislature
has therefore included in the 2016
Finance Law, new provisions aimed
at simplifying the payment of taxes
through bank transfers as well as the
automatic issuing of the corresponding tax receipts.
This innovation took effect on May 3,
2016 for taxpayers of the Directorate
of Large Enterprises while those of
Medium-Size Tax Offices and the Specialized Tax Centres was on June 1.
The Procedure of Paying Taxes by
Bank Transfer
A taxpayers belonging to the above tax
services in the process of paying his
taxes is expected to give a bank transfer order to his bank. This procedure
is expected to debit the taxpayer’s
account while at the same time crediting the account of the competent tax
collector to the tune of the amount
of taxes owed. During this process,
the taxpayer give his full identity by
filling his name and or commercial
name, Taxpayer’s Identification Number, a postal address and the details
and types of taxes being paid with
their corresponding amounts as well
as the beneficiary treasury account of
this bank transfer. The bank involved
immediately issues a stamped bank
transfer attestation as the transfer is
done.
For the bank transfer attestation to be
admitted by the taxation services, it
must contain the following information:
Name and or business name as well
as the post box of the payer excluding
acronyms;
Taxpayer’s Identification Number of
the Payer;
The identification and Taxpayer’s
Identification Number of the beneficiary enterprise if the payment is
done by a third party;
The reason for the payment, that
is, paying contemporary taxes, Notice
of Issue for collection, regularization,
etc;
References, that is, number and
date in case of payment following a
Notice of Issue for Collection;
Details and the types of taxes paid,
their amounts in Principal and Penalties;
A Bank Stamp.
The Issuing of Tax Receipts after
payment by bank Transfer
Deposits at the counter of the Competent Tax Collector’s Office a duly
signed bank transfer attestation as
well as his tax returns accompanied
by a summary of payment done per
tax, so as to be issued a corresponding
tax receipt automatically. Taxpayers
involved are therefore expected to
comply with the current legislation by
each time presenting their bank transfer attestation at the latest before the
deadline, which generally falls every
15th of the month.
If a bank transfer that has already
been issued a tax receipt proves abortive, the competent Tax Collector
withdraws the receipt issued and the
taxpayer with his bank is engaged in
a joint responsibility tax collection
procedure so as to recover the taxes
at stake as well as the penalties and
interest in conformity with the provisions of The General Tax Code.
Taxation services in general and the
Directorate of Recoveries in particular are at the disposal of taxpayers for
complementary information as far as
this reform is concerned.
KINDZEKA Justin
Tax Inspector
Septembre 2016
27
Premier semestre
Déclaration preremplie de la taxe sur
la propriété foncière
Les Propriétaires Fonciers
profitent de l’Amnistie
Par : Chantal KALATI
L
’instauration de la
Fiscalité locale avec
l’avènement de la
Loi N°2009/019 du
15 décembre 2009
constitue l’un des
aboutissements de
l’initiative des Pouvoirs publics de financer le processus
de Décentralisation amorcé au Cameroun depuis quelques années ; l’enjeu
étant de mettre à la disposition des
Collectivités Territoriales Décentralisées, les ressources nécessaires à
l’exercice des compétences qui leur
sont transférées.
En vue d’optimiser le rendement des
impôts, taxes et redevances prélevés
au profit de ces entités, le Législateur
fiscal a consacré depuis 2014, la réforme de la Déclaration Préremplie
(DPR) assorti du Mobile tax visant à
faciliter les modalités de déclaration
et de paiement desdits impôts locaux.
L’implémentation progressive de ces
projets a justifié leur circonscription
dans un premier temps, à la Taxe sur la
Propriété Foncière (TPF) et a conduit
à une vaste campagne de distribution
des DPR menée depuis 2015 à Douala et Yaoundé, et en cours d’extension
28
Septembre 2016
Chargé d’Etudes Assistant à la Division des Etudes,
de la Planification et des Réformes Fiscales
dans les autres chefs-lieux de régions.
Au terme des opérations de
dépôt des DPR en 2015, il a été relevé
la pertinence de favoriser la réinsertion dans la légalité des Propriétaires
Fonciers désireux de se mettre à jour
dans le paiement de la TPF, en ne leur
faisant pas supporter le poids de leurs
manquements passés. Tel est l’esprit
de la mesure d’amnistie instituée par
la Loi de Finances 2016 qui dispose en
son article 5 que : «Les contribuables
qui procèdent spontanément au
cours de l’exercice 2016 à la régularisation de leur situation au regard
de la taxe sur la propriété foncière
sont dispensés des rappels d’impôts
sur la période non prescrite ainsi
que des pénalités y afférentes. Au
terme de l’exercice 2016, aucune remise d’impôt ou de pénalité ne sera
concédée au titre de la période non
prescrite.»
Du grec ancien amnestia « oubli, pardon », l’amnistie est l’acte du pouvoir
législatif qui arrête les poursuites et
annule les condamnations relatives
à un fait punissable. Appliquée à la
fiscalité, elle se perçoit comme une
procédure de régularisation en faveur
des contribuables aux situations ir-
régulières, à travers laquelle le Fisc
incite ces derniers à se conformer à
la législation fiscale moyennant une
remise de tout ou partie (selon les
cas) du principal de l’impôt dû, tout
en les épargnant des majorations
normalement dues. Ce n’est donc ni
une exonération ni une exemption qui
déchargerait le contribuable du paiement d’un impôt donné ou l’exclurait
du champ d’application de celui-ci.
En ce qui concerne l’administration
fiscale camerounaise, ce programme
d’amnistie s’inscrit au rang des avancées enregistrées dans le cadre de
l’amélioration du climat des affaires,
dans un contexte porté vers le rehaussement de la qualité de service offert
aux contribuables, et donc revêt un
caractère particulièrement généreux
et une série d’avantages indéniables.
Cette mesure d’amnistie ne couvre
pas l’ensemble des impôts, droits et
taxes prévus par le Code Général des
Impôts (CGI) mais vise exclusivement
la taxe sur la propriété foncière (TPF) ;
Elle porte sur le principal de la TPF
mais également sur les pénalités
dues pour les années antérieures à
2016 ainsi que sur les pénalités dues
Image d’archives
Premier semestre
sur la TPF de l’année 2016 en cours.
Et c’est en ce sens qu’elle est qualifiée de « généreuse » et même d’ « exceptionnelle » car dispense le contribuable du paiement de pénalités
encourues les années antérieures et
même en cours grevant la dette fiscale constituée et s’oppose même à
la réclamation du principal de l’impôt
dû lors des exercices non prescrits.
Le bénéfice de la mesure est réservé
à tous les propriétaires fonciers désireux de mettre à jour leur situation fiscale; mais est soumise aux conditions
ci-après :
La régularisation de la défaillance
du contribuable doit provenir de sa
propre initiative et ne pas être le résultat d’une démarche particulière
des structures des Impôts, l’initiative
dudit contribuable se manifestant par
le paiement spontané de sa TPF via le
service de paiement des impôts par
téléphone mobile « Mobile Tax » ou
auprès de son Centre des Impôts de
rattachement ; et
Le défaut de paiement dans le délai imparti entraîne la déchéance des
privilèges concédés par le dispositif
car n’est valable que sur l’année 2016
c’est-à-dire sur la période comprise
entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 et pas au-delà.
A ce titre, les propriétaires fonciers en
situation irrégulière ont tout à gagner
dans cette « main tendue » de l’administration fiscale camerounaise. Cette
« promesse d’immunité » sans précédent sécurise totalement les contribuables visés, dans la mesure où
l'administration s'interdit d’évoquer
à l'avenir les irrégularités amnistiées.
Les effets de cette mesure étant de :
Rattraper leurs manquements sans
faire l’objet de pénalités;
Conforter le financement de la Décentralisation en augmentant les ressources fiscales dévolues aux Collectivités Territoriales Décentralisées et in
fine de soutenir la démocratie locale.
Egalement à travers cette amnistie,
le Fisc camerounais envoie aux
propriétaires fonciers qui se sont
toujours volontairement acquittés
de leur obligation de paiement de
la TPF ou qui ont toujours réglé la
totalité de leur dette fisale, le signal
du rétablissement de la justice et de
l’équité fiscales. En effet, la collecte
d’informations issue de la mise en
œuvre de ladite mesure devrait
permettre d’assurer la durabilité de
la contribution des contribuables
qui jusque-là évoluaient en marge
de la loi et donc d'élargir l'assiette
fiscale pour à l'avenir, pourquoi pas,
envisager une baisse des taux.
A la lumière de ce qui précède, l’amnistie fiscale relative à la TPF instaurée par la Loi de Finances 2016 est
une chance unique pour les propriétaires fonciers en situation irrégulière. En revanche, elle ne constitue
pas une opportunité récurrente dont
pourraient profiter certains pour différer le paiement de leur TPF au-delà
de l’année 2016, anticipant l’édiction
d’autres amnisties dans le futur. Il est
donc important de rappeler qu’au-delà de l’exercice 2016, les propriétaires
fonciers défaillants seront déchus des
facilitées concédées par cet instrument incitatif, obligeant l’Administration fiscale dès 2017 à appliquer de
sévères sanctions à leur encontre.
Septembre 2016
29
Premier semestre
The set-up of a dedicated
unit responsible for
sharing information with
treaty partners
I
n recent years, the phenomenon of
tax fraud and evasion has attained
an unprecedented proportion encouraged by the increasing liberalization of national economies and
cross-border movement of capital. As
countries enact preferential tax regimes
to attract foreign investors, such measures have created opportunities for
base erosion and profit shifting by multinationals, thereby undermining the
efforts of developing countries to mobilise domestic revenue for development.
Recent studies have shown that Africa is losing billions of dollars annually
through such illicit flows. While the tax
authorities are confined to their respective jurisdictions with limited access to
information on cross-border transactions, taxpayers continue to operate
globally with impunity.
Conscious that exchange of information with other countries is a vital component in addressing international tax
evasion, the Government of Cameroon
took the bold step to join the global
campaign against this practice. By so
doing, our country became a member
of the Global Forum on Transparency
and Exchange of Information for Tax
Purposes in 2012 and engaged to comply with the international agreed standards on exchange of information.
One of the requirements of the said
standard is that jurisdictions should
provide information to treaty partners
30
Septembre 2016
By : TANYI-MBIANYOR J. AWUNTI
Senior Tax Inspector
Head of the Exchange of Information Unit
satisfactorily and within a reasonable
period of time.
To meet the required standard, the Directorate General of Taxation decided
to adopt a more dedicated approach to
information sharing by creating a Unit
specialized Unit for that purpose. The
ball was set rolling on 6 January 2015,
with the appointment of a Chief of Unit.
Subsequently, three (3) Tax Inspectors
were transferred to the Unit to beef-up
the workforce. Embedded in this development, the organization Structure of
the Division of Legislation and International Tax Relations was amended to
include the EOI unit, thereby bringing
the number of Units under that Division
to four.
The Unit was then given the responsibility to facilitate the sharing of information with Treaty Partners in accordance
with international norm and to improve
co-operation with all stakeholders within the Directorate General of Taxation
involved in the information chain. Another responsibility given to the Unit had
to do with supporting the operational
structures such as the Large Taxpayer
Unit and the Medium Size Taxpayer
Units by providing them information in
respect of domestic cases.
The members of staff of the Unit were
also enjoined to provide assistance to
the Unit of International Tax Relations,
with the negotiation of Tax Treaties and
Tax Information Exchange Agreements.
To meet the aforementioned missions,
the Unit has at its disposal adequate
resources, including trained staff, manuals and dedicated equipment. The
Unit is supervised by the Chief of Division for Legislation and International
Tax Relations, while the day to day
management and administration is
the responsibility of the Head of Unit.
The (3) three Tax Inspectors assigned
to the Unit are responsible for treating
inbound and outbound requests for information.
Prior to its inception, Cameroon was
not making any requests for information from treaty partners despite the
existence of exchange of information
provisions in a number of tax treaties
signed by Cameroon. But since the
creation of the EOI Unit there have
been 13 requests for specific information from treaty partners: 2 requests in
2015 and 11 requests in 2016. The Unit
has also received and treated 8 specific
requests from treaty partners.
To promote awareness on exchange of
information within the Directorate General of Taxation, the Unit has drafted
an exchange of information manual
which gives details of the process flow,
functions and operations for the effective management of exchange of information. The Unit is also planning capacity building workshops to sensitize
auditors on their role in the exchange of
information chain.
Premier semestre
Septembre 2016
31
Premier semestre
La nouvelle approche
du contrôle fiscal
Par : Pierre Manfred BOUMAM
D
epuis quelques années,
l’administration fiscale
camerounaise a fait de
l’amélioration de l’environnement fiscal des
affaires et du renforcement de son
efficacité, des piliers majeurs de sa
quête de performance. C’est dans ce
contexte qu’elle a opté pour la rationalisation des interventions de ses
services opérationnels auprès des
contribuables. Le but poursuivi est
non seulement d’alléger le coût de la
discipline fiscale, mais aussi de renforcer l’efficacité et la cohérence de la
fonction contrôle, en harmonie avec
l’esprit général des réformes mis en
œuvre au sein de la Direction Générale des Impôts.
Il n’est cependant pas superflu de
rappeler qu’il revient à l’administration fiscale, en contrepartie de l’application du système déclaratif, de
procéder au déploiement des outils
32
Inspecteur Principal des Impôts.
Chef de la Cellule de programmation et
de Suivi du Contrôle Fiscal
propres à assurer la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites par
les contribuables.
Pour autant, le déficit de coordination des différents types d’interventions, combiné à la superposition
des contrôles de diverses natures
ont souvent laissé aux contribuables,
une impression de harcèlement. D’où
la nouvelle approche des autorités
de formaliser le principe d’une seule
intervention au plus auprès d’un
contribuable par exercice fiscal. Le
programme annuel des interventions
validé par le Directeur Général des Impôts en est le garant.
C’est dans ce sens que la Circulaire-cadre n° 011/MINFI/DGI/DEPSCF
du 03 juin 2016 fixant les modalités
des interventions des services fiscaux
auprès des entreprises dans le cadre
des contrôles et investigations fiscaux, a été signée.
Elle a ainsi défini le principe de la programmation des interventions, ses exceptions, de même que les modalités
de mise en œuvre et de suivi-évaluation desdites interventions.
Il en ressort que l’intervention est
constituée de tout contrôle sur place
(vérification générale, vérification partielle éventuellement, contrôle ponctuel), tout contrôle sur pièces, tout
droit d’enquête ou de constatation
physique des stocks mené auprès
d’un contribuable en vertu des dispositions des articles L9, L11 & suivants,
L16 bis, L21, L22 & suivants du Livre
des procédures Fiscales du Code Général des impôts.
Ainsi, la planification, le suivi et l’évaluation des interventions auprès des
services fiscaux s’appuie dorénavant
sur les éléments ci-après pour proposer un programme d’interventions en
entreprise cohérent et rationnel.
Septembre 2016
CIME : Centre des Impôts des Moyennes Entreprises.
CSI EP CTD OM : Centre Spécialisé des Impôts des Etablissements Publics,
Premier semestre
les risques résultant de l’analyse approfondie des dossiers ;
les éléments d’enquêtes et d’investigation ;
les propositions des structures opérationnelles.
Pour autant, des exceptions subsistent au principe de non chevauchement des interventions. Elles ont
trait :
au contrôle de validation des crédits
de TVA généralement effectué à la demande du contribuable ;
au droit de communication que
l’administration fiscale exerce auprès
d’un contribuable dans le cadre de
ses missions ordinaires de collecte
des informations relatives aux tiers ou
suite à une demande de renseignement émanant d’une administration
fiscale étrangère (cf. art. L 42 & suivants LPF/CGI) ;
des interventions spéciales liées à
la lutte contre la fraude ce, sur autorisation expresse du Directeur Général
des Impôts.
Dans sa mise en œuvre, la rationalisation des interventions implique que
toute affaire programmée fasse l’objet d’un numéro de validation attribué
par la DGI , et que ledit numéro figure
sur toutes les pièces de procédures
émises dans le cadre de l’intervention. Il peut s’agir de l’avis d’enquête
ou de vérification, des différentes notifications et procès-verbaux, de l’avis
de mise en recouvrement, des correspondances en matière de contentieux
fiscal ou des actes de poursuite en recouvrement.
Quant au suivi des interventions, il est
matérialisé par la tenue à périodicité régulière des réunions tant au niveau national, régional que celui des
centres gestionnaires, sur la base des
tableaux de suivi harmonisés et rigoureusement servis.
Une évaluation annuelle de l’exécution du programme des interventions
ainsi que celle des acteurs est également prévue. Elle permet d'apprécier :
le niveau d’exécution du programme
validé;
le respect des procédures;
le rendement par affaire, par intervenant et par brigade;
l’indice de dégrèvement des émissions effectuées ;
le taux de recouvrement des émissions ;
l’impact du contrôle sur le comportement déclaratif du contribuable.
Tout ce dispositif s’inscrit de manière
irréversible dans l’amélioration de la
qualité de service offert aux usagers
de l'administration fiscale.
Septembre 2016
33
Premier semestre
Délocalisation des réunions de coordination
La DGI fait le point du premier
semestre 2016 à Garoua
La capitale de la Région du Nord était l’hôte de la réunion mensuelle de coordination
des services centraux et déconcentrés de la Direction Générale des Impôts le 15
juillet 2016.
C
ontrainte d’agenda ou
hasard de calendrier, la
tenue de la réunion mensuelle de coordination
des services centraux et
déconcentrés de la Direction Générale
des Impôts (DGI) délocalisée à Garoua
a coïncidé avec la fin du premier semestre de l’exercice 2016.
Suivant un rituel déjà bien établi pour
les réunions de coordination délocalisées de la DGI, le Gouverneur de la
Région du Nord, Jean Abate Edi’i a
pris la parole ce 15 juillet 2016 dans la
salle des réunions de la Communauté
Urbaine de Garoua pour souhaiter la
bienvenue à l’ensemble des responsables de la Direction Générale des Impôts ayant fait le déplacement de Garoua afin d’évaluer les performances
du mois de juin 2016 et du premier
semestre 2016. Dans son allocution
de circonstance, le Gouverneur a tenu
à saluer les efforts de l’administration
fiscale en faveur d’une mobilisation
des ressources publiques toujours
plus conséquente. Il a également dit
tout l’engagement de ses services à
faciliter l’action de la DGI en faveur
de la mobilisation des recettes et de
l’amélioration de la citoyenneté fiscale des contribuables dans la Région
du Nord. La cérémonie d’ouverture
proprement dite s'achevera 30 minutes plus tard après la traditionnelle
photo de famille elle-même suivie par
les explications du Directeur Général
des Impôts à la presse régionale ve-
34
Septembre 2016
nue couvrir l’évènement.
Revenant sur le contexte de la tenue
de la réunion mensuelle de coordination de Garoua, Modeste Mopa a
expliqué que la réunion de Garoua
intervenait dans un contexte marqué
par la persistance de la baisse drastique des recettes des matières premières notamment du pétrole et des
défis sécuritaires importants.
Mobilisation
La réunion de Garoua participe de
l’option prise par la DGI depuis un certain temps de délocaliser de Yaoundé
ces rencontres. Le but étant de rapprocher la hiérarchie de l’administration fiscale de ses collaborateurs sur
le terrain ; de renforcer le dialogue
avec les contribuables de l’intérieur
du pays mais aussi d’échanger avec
les autorités administratives locales.
Evaluation
Rendu au terme du premier semestre
de l’exercice 2016, la Direction Générale des Impôts a saisi l’occasion de
la tenue à Garoua de sa septième réunion de coordination de l’exercice
2016, pour faire le bilan à mi-parcours
des objectifs qui lui étaient assignés.
A cet égard, on relevera que la DGI au
terme du premier semestre de l’exercice 2016 a mobilisé à FCFA 890 milliards; soit 857 milliards de recettes
fiscales non pétrolières et FCFA 33
milliards au titre du premier tiers
de l’impôt sur les sociétés pétrolières. Bon à savoir, la région fiscale
du Nord aura contribué pour près de
FCFA 3 milliards au rendement de ce
premier semestre 2016, réalisant au
même titre que l’ensemble des autres
centres régionaux du pays les objectifs qui leur étaient assignés.
Poignée de main du Gouverneur de la Région du Nord au DGI
Premier semestre
Le personnel de la région fiscale du Nord autour du DGI
Opportunité
A Garoua comme dans les autres sept
chefs-lieux de régions déjà visités par
le staff dirigeant de la DGI, outre la réunion avec les collaborateurs du DGI, il
aura été question d’échanger avec les
contribuables dans le cadre de leurs
différents groupements socioprofessionnels. Des échanges avec les autorités administratives afin d’obtenir un
soutien encore plus important dans
l’encadrement et l’accompagnement
des services locaux de la DGI étaient
également au menu de la visite.
Mais la grande particularité de la rencontre de Garoua, c’est que la Direction Générale des Impôts a lancé pour
la première fois en dehors des villes
de Douala et de Yaoundé, la réforme
de la déclaration pré remplie de la
taxe foncière. Cette réforme, faut-il le
rappeler, vise à simplifier aux propriétaires fonciers les modalités de paiement de cette taxe dont le produit
est par ailleurs entièrement reversé
aux collectivités locales. Des séances
de travail ont ainsi été organisées
entre les équipes de la DGI et celles
des communes et communautés urbaines de Garoua pour lancer cette
réforme. Le Directeur Général des Impôts a d’ailleurs saisi cette opportu-
nité pour inviter
les propriétaires fonciers de cette ville
et de tout le Cameroun à prendre des
dispositions rapides pour profiter de
la mesure exceptionnelle d’amnistie
fiscale contenue dans la Loi de Finances 2016 qui prend fin au 31 décembre 2016.
Détente
La détente à travers le sport et le tourisme n’a pas été oubliée à l’occasion
de ce voyage de Garoua. Tout commence le 14 juillet 2016, jour d’arrivée
de la délégation des responsables de
la DGI à Garoua. Après une visite des
principaux services opérationnels du
Centre Régional des Impôts du Nord
ayant permis à Modeste Mopa de
rentrer en contact avec le quotidien
de ses collaborateurs du Nord, le Directeur Général des Impôts et sa suite
se sont rendus au Lamidat de Demsa
première étape d’une visite riche en
fortes sensations culturelles. Le soir
venu, les invités du Lamido Demsa
rentrés à Garoua se transformeront
dès 19 heures en convives de Monsieur Jean Abate Edi’i, Gouverneur de
la Région du Nord, pour un dîner offert en sa résidence.
La journée du 16 juillet sera quant à
elle marquée dès 6heures du matin
par une marche sportive très courue
par les personnels du Centre Régional des Impôts du Nord et organisée sur un trajet d’environ 5km avec
pour point de départ l’hôtel Bénoué
et point d’arrivée l’hôtel des Finances
du Nord. Suivra après une visite d’un
orphelinat de la ville qui permettra
aux responsables de la DGI d’offrir des
présents aux jeunes pensionnaires
de cet établissement. Modeste Mopa
a dit aux encadreurs du pensionnat
le voeu de la DGI de voir émerger du
rang de ces orphelins, de futurs inspecteurs et controleurs des impôts...
Après ce geste de cœur salué par
l’encadrement administratif de l’orphelinat, la délégation de la DGI s’est
dirigée vers la localité de Lagdo pour
une randonnée touristique. Cette excursion a permis aux touristes d’un
jour de la DGI de faire le tour des principales attractions de la localité de
Lagdo sous la houlette et la vigilance
d’un guide pas comme les autres, le
Sous-préfet de Lagdo, Monsieur Saidou Bouba. Les responsables de la
DGI ont ainsi eu droit, entre autres, à
une visite de la célèbre centrale hydroélectrique de Lagdo, un arrêt au
Centre de pisciculture de Lagdo, une
traversée en pirogue du lac, le tout
couronné par un déjeuner offert par
le Sous-préfet de Lagdo.
Cette journée particulièrement chargée du 16 juillet 2016 s’achèvera par
une soirée culturelle organisée par le
Centre Régional de Impôts du Nord
en l’honneur du Directeur Général
des Impôts et de ses collaborateurs
en guise d’épilogue d’un séjour inoubliable.
Sylvain NGNEBA
Chef de Cellule de l’Information et de
la Communication
Septembre 2016
35
36
Septembre 2016
Dossier
Retro 2015
TIC
LES CIME S'arriment
40
Déclarations en ligne de la commande
publique et des transactions immobilières
42
Un nouveau cap franchi dans
l’amélioration de la qualité de service offert
aux usagers
E-filing of taxes
46
An innovation that is fast gaining grounds
Global Trends in information and
48
communication technologies (ICT) in tax
administrations
La législation
socle de la dématérialisation des
procédures
50
Septembre 2016
37
Dossier
Réformes
38
Les TIC au s
de l'impôt
Septembre 2016
u service
Septembre 2016
39
Dossier
TIC
Les CIME s'arriment
Ce qui était hier le seul privilège des entreprises relevant de la
Direction des Grandes Entreprises est aujourd’hui une réalité
pour les entreprises relevant des CIME.
D
ans le cadre de sa
stratégie de mobilisation optimale des ressources fiscales, la Direction Générale des
Impôts a engagé un
vaste chantier de modernisation de
ses procédures, portée par sa vision
qui est celle « d’une administration
qui capitalise les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour accroître
la mobilisation des ressources et
la qualité des services offerts aux
contribuables ».
L'un des principaux piliers de ce
chantier a trait à la dématérialisation des procédures dont le segment le plus abouti reste à ce jour
l'introduction de la déclaration électronique dans notre environnement
fiscal. L'objectif de cette réforme est
d'abord d'améliorer la qualité du
service rendu aux contribuables, en
leur facilitant l'accomplissement de
leurs obligations déclaratives et de
paiement. C'est le lieu de rappeler
que la dématérialisation des procédures fiscales trouve son ancrage
juridique dans le programme 271
du Ministère des Finances, intitulé
« optimisation des recettes non pétrolières, amélioration du climat des
affaires et protection de l’espace
économique national ».
L'autre enjeu de la dématérialisation est d'accroître la productivité
de l'administration fiscale, à travers
la suppression de certaines tâches
manuelles, devenues inutiles, en
40
Septembre 2016
l'occurrence la réception des déclarations physiques, la saisie et
l'archivage. La dématérialisation
permet ainsi aux personnels de se
recentrer sur des tâches plus productives, telles que l'analyse risque,
la surveillance des risques déclaratifs, le dialogue de gestion, etc.
La première phase de cette modalité simplifiée de déclaration des impôts et taxes a été entamée en 2014
à la Direction des Grandes Entreprises, structure centralisée mais à
compétence nationale. Les résultats
obtenus et surtout la forte demande
des usagers ont amené les autorités à étendre dès janvier 2016 la
réforme aux moyennes entreprises.
Rendu au 30 juin 2016, où en est-on
avec les travaux d'extension de la
télédéclaration aux CIME ? Qu'est-ce
qui a été fait et quel en est le bilan ?
L'extension de la télédéclaration
aux CIME : un défi technologique
relevé pour l'amélioration de la
qualité du service rendu aux PME
Les moyennes entreprises, selon
les propos du Directeur Général des
Impôts, représentent un "enjeu important, en termes de croissance et
(...) ont donc besoin d’un accompagnement de qualité pour donner la
pleine mesure de leurs capacités".
Dans l'optique de relever ce défi, les
travaux d'extension de la télédéclaration aux CIME ont été réalisés par
un prestataire sélectionné conformément aux procédures en vigueur
en matière de commande publique,
assisté d'une équipe interne à la
DGI. Les travaux proprement dits se
sont articulés autour de trois (03)
axes à savoir, les travaux techniques,
la formation et la communication.
Les travaux techniques de déploiement de l'infrastructure ont notamment porté sur la mise en ligne de
l'application FISCALIS après sa mise
à jour, la reconfiguration des postes
de travail dans les CIME couplée aux
tests de fonctionnalité du système
et le renforcement des équipements
informatiques.
En ce qui concerne la formation, des
sessions de renforcement des capacités ont été organisées à l'intention
des gestionnaires de la télédéclaration désignés auprès des CIME, tandis que les contribuables ont bénéficié de deux sessions de formation
organisées par le prestataire. Par la
suite, l'activité de formation a trouvé son prolongement dans l'assistance apportée aux contribuables
par les services lors de la création
des comptes et des premières déclarations en ligne effectuées par
ces derniers dans des kiosques installés dans les CIME.
La communication quant à elle,
s'est déployée autour d'une stratégie ciblant le grand public aussi
bien que les contribuables directement concernés. Sur les actions en
direction du grand public, il y a lieu
de relever, entre autres, les spots radio et télé, affichages, banderoles,
notes explicatives, interviews, scroll,
etc. Une communication plus ciblée
Dossier
sur les contribuables et portée par
les services opérationnels s'est déclinée autour des actions telles que
les SMS, les correspondances, la
sensibilisation porte-à-porte, l'enrôlement des cybercafés, etc., toutes
choses qui ont contribué à une plus
forte adhésion des contribuables à
cette nouvelle démarche.
Bilan au 30 juin 2016 :
l'adhésion en hausse des entreprises à la télédéclaration
Le niveau de mise en œuvre de la télédéclaration a connu une évolution
positive entre les mois d'avril et mai
2016 aussi bien chez les grandes que
chez les moyennes entreprises.
En ce qui concerne la DGE, sur un
fichier de 388 contribuables, cette
structure de production majeure affiche un taux de création des comptes
de 100%. Quant au nombre de télédéclarants, il est passé de 195 à 286 sur
la période sus indiquée, soit un taux
de couverture du fichier de 73% fin
mai 2016. L'objectif pour la DGE est
un taux de couverture de 100 % à fin
2016.
S'agissant des huit (8) CIME déjà opérationnels, le taux moyen d'ouverture
des comptes pour l'ensemble des
CIME se situe à plus de 50%, tandis
que les télédéclarants atteignent désormais 1653, représentant 17% de
leur fichier. L'objectif pour les CIMES
est un taux de couverture d'au moins
50 % à fin 2016.
Au titre des prochaines étapes de la
modernisation des procédures fiscales, les autorités ont d'ores et déjà
prescrit la poursuite des travaux d'interfaçage des applications FISCALIS
et MESURE déjà livrés à la DGE, avec
pour objectif de permettre un trai-
tement automatique dans MESURE
des déclarations effectuées à travers
FISCALIS, ainsi que l'extension de la
déclaration électronique aux Centres
Spécialisés des Impôts des Professions Libérales et de l'Immobilier du
Mfoundi et du Wouri. Comme on le
voit, la démarche irréversible de dématérialisation des procédures est en
marche à la Direction Générale des
Impôts au grand bonheur des contribuables.
Maximilien NOMO
Chef de Projet
Télédéclaration des CIME
Septembre 2016
41
Dossier
Déclarations en ligne de la commande
publique et des transactions immobilières
Un nouveau cap
franchi dans l’amélioration de la qualité
de service offert aux
usagers
L
a Direction Générale des
Impôts « entend se positionner comme une administration qui capitalise les
technologies de l’information (TIC) pour accroître la
mobilisation des ressources et la qualité de service offert aux contribuables
». Ainsi s’exprimait le Directeur Général des Impôts le 15 mars dernier dans
son intervention au cours du Cameroon Business Forum, édition 2016.
En cette même occasion, il indiquait
qu’après avoir ouvert la possibilité
aux entreprises relevant de la Direction des Grandes entreprises (DGE) de
souscrire leur déclaration en ligne en
2014, et offert la même faculté à celles
relevant des Centres des Impôts des
Moyennes Entreprises (CIME) depuis
janvier 2016, la Direction générale des
impôts envisageait de déployer, à très
court terme, cette solution innovante
pour l’accomplissement des obligations déclaratives en matière d’enregistrement des transactions immobilières et de la commande publique.
C’est dans cette perspective qu’a été
lancée depuis le 1er juin 2016, la réforme de l’enregistrement en ligne des
mutations immobilières ainsi que de
la commande publique. Comme on
le voit avec ce milestone, la réforme
de la télédéclaration va adjoindre à sa
logique d’extension par type de struc-
42
Septembre 2016
ture fiscale (grandes entreprises hier,
moyennes entreprises aujourd’hui
et demain, petites entreprises) une
logique d’extension fonctionnelle (la
formalité d’enregistrement spécialement), le but étant ici de questionner
et d’adresser au plus tôt, les pans de
la fiscalité où les rapports avec les
contribuables sont à parfaire.
Au moment où ces réformes prennent
leur envol, l’on peut s’interroger sur
les objectifs poursuivis et sur les ressorts qui les soustendent. Telle est la
trame des développements qui vont
suivre et qui présenteront d’une part,
les éléments communs aux deux réformes et d’autre part, les spécificités
de chacune d’elles.
La réforme des procédures d’enregistrement des mutations immobilières et de la commande
publique ou le refus d’une bureaucratie inhibante
Avant la double réforme, l’enregistrement des mutations immobilières et
de la commande publique nécessitait de nombreux déplacements des
contribuables auprès des services des
impôts causant de longues files d’attente. Les contribuables consacraient
de ce fait beaucoup de temps à l’accomplissement de leurs obligations
fiscales, et étaient obligés d’avoir de
nombreux contacts avec les agents
des services fiscaux.
Par : Tétulaire FOMENOU
Chargé d’Etudes à la Direction
Générale des Impôts
L’innovation majeure introduite par la
réforme est la possibilité donnée aux
contribuables de déclarer en ligne les
actes à enregistrer auprès des centres
spécialisés des impôts en charge de
l’immobilier (CSIPLI) pour ce qui est
des mutations immobilières et des
cellules spéciales d’enregistrement
(CSE) s’agissant de la commande publique.
A cet égard, la liquidation des droits
d’enregistrement se fait dorénavant
automatiquement par une application informatique dédiée à cet effet,
qui émet automatiquement un avis
d’imposition permettant au contribuable de connaître le montant des
droits à payer sans l’intervention d’un
agent de l’administration.
Cette double réforme offre en outre
plus de flexibilité au contribuable
quant au lieu et au moment de la déclaration (service disponible 24h/24)
et réduit de manière substantielle le
temps consacré à l’enregistrement
des actes, ainsi que les contacts avec
les agents de l’Administration fiscale.
Ainsi dès l’édition instantanée de
l’avis d’imposition par le système,
le contribuable se rend directement
auprès de sa banque pour procéder
au virement correspondant dans le
compte du Trésor Public (Receveur
des impôts compétent).
Muni de l’avis d’imposition, de l’attes-
Dossier
tation de virement et du dossier complet dont la composition est précisée
en annexe 1 et annexe 2 selon le cas,
le contribuable va déposer son dossier auprès du guichet d’accueil du
centre compétent contre accusé de
réception.
L’usager qui a déposé un dossier complet se présente au guichet de retrait
du centre à la date indiquée sur son
récépissé de dépôt, délai qui ne peut
excéder 48 heures, pour rentrer en
possession de son acte revêtu des
mentions d’enregistrement. Au moment du retrait, le récépissé remis lors
du dépôt de l’acte lui sera exigé et il
devra émarger le registre prévu à cet
effet.
Dans le souci d’accompagner les
contribuables dans leurs démarches,
l’Administration fiscale offre une assistance permanente à travers des
kiosques d’assistance installés dans
les structures des impôts engagées
dans la réforme.
La réforme des procédures d’enregistrement des mutations immobilières et de la commande pu-
blique : une approche différenciée
pour une même finalité
La double réforme qui s’est fixée pour
objectif de ramener à 48 heures les
délais de traitement des actes jusque
là de 11 jours en moyenne pour la
commande publique et de trois semaines en moyenne pour les transactions immobilières doit cependant
tenir compte des particularités liées à
chaque type d’acte. Ces particularités
tiennent à la fois à la détermination
des valeurs imposables, à la personne
redevable des droits d’enregistrement
et aux modalités de retrait des actes
enregistrés.
Si de tout temps les services n’ont
éprouvé aucune difficulté à déterminer les bases de calcul des droits, et
éventuellement des pénalités pour ce
qui est de la commande publique, il
faut relever a contrario que l’absence
d’une mercuriale des valeurs administratives devant faciliter la détermination de la valeur des immeubles
mutés rendait difficile le traitement
uniforme des dossiers de même
consistance. Toutes ces insuffisances
détérioraient la qualité du service ren-
du à l’usager. Aussi, l’administration
fiscale s’est-elle appuyée sur les structures compétentes et en l’espèce, les
communautés urbaines de Yaoundé
et de Douala, les services du Cadastre
et des domaines, les géomètres et
surtout les notaires pour arrêter de
concert les valeurs administratives
devant servir de bases minimales par
défaut lors de la liquidation des droits
d’enregistrement des mutations immobilières.
Par ailleurs, cette réforme a fait sienne
les modifications apportées par la
LF 2016 qui consacrent le notaire
comme redevable légal des droits,
et partant, comme unique interlocuteur de l’administration fiscale, déchargeant de la sorte le bénéficiaire
de l’acte des obligations déclaratives
et de paiement, à la différence de la
commande publique où les attribu-
taires et adjudicataires supportent
seuls l’exécution des procédures
fiscales. Ainsi, en matière de mutations immobilières, qu’il s’agisse
d’achats, de ventes, de donations,
ou de transmission par décès, les
obligations déclaratives et de paie-
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Dossier
ment incombent à titre principal
au notaire.
Les actes revêtus de la mention de
l’enregistrement sont s’agissant
des transactions immobilières
transmis aux notaires ou à leurs
clercs. En ce qui concerne la commande publique, les lettres-commandes et les marchés sont restitués aux usagers tandis que les
bons de commande sont transmis
sous bordereau aux contrôles financiers des entités ordonnatrices
de la dépense.
Deux mois après le lancement de
la réforme, le suivi-évaluation de
la déclaration de la commande
publique révèle assez clairement
la bonne réception par les usagers
et les services fiscaux de cette
innovation en raison des gains de
productivité que chaque partie en
tire. S’agissant de l’enregistrement
des transactions immobilières, la
nouveauté de la mercuriale qui
introduit plus d'objectivité dans le
calcul des droits semble susciter
encore quelques attentismes
auprès de certains acteurs. Cette
période transitoire doit pourtant
s'achever au plus vite car la
réforme est, pour les autorités,
irréversible ...
Annexe 1
Composition du dossier à déposer par l’usager auprès de la Cellule Spéciale
d’Enregistrement pour l’obtention de l’enregistrement sous 48 heures
Le dossier à produire par l’usager auprès du centre des impôts pour obtenir la formalité d’enregistrement a été suffisamment allégé et comporte les pièces suivantes :
Pour les bons de commande administratifs
•Trois (03) exemplaires du bon de commande administratif dont l’original ;
•Une (01) attestation de virement ;
•Un (01) avis d’imposition.
Pour les lettres-commandes et marchés publics
•Sept (07) exemplaires de l’acte y compris leurs annexes ;
•Une (01) attestation de virement ;
•Un (01) avis d’imposition ;
•Une (01) notification du contrat le cas échéant.
L’usager doit s’assurer que son dossier comporte l’ensemble des pièces ci-dessus listées, afin d’éviter tout désagrément consécutif au rejet de sa demande d’enregistrement.
Annexe 2
Composition du dossier de mutation immobilière à déposer par le Notaire auprès du Centre Spécialisé des Impôts des Professions Libérales et de l’Immobilier pour l’obtention de l’enregistrement sous 48 heures
Le dossier à produire par le notaire auprès du centre des impôts pour obtenir la formalité d’enregistrement a été suffisamment allégé et comporte les pièces suivantes :
•Un (01) exemplaire de la minute timbrée y compris les annexes réglementaires ;
•Trois (03) copies de la minute timbrée ;
•Un (01) avis d’imposition ;
•Une (01) attestation de virement.
Le notaire doit s’assurer que son dossier comporte l’ensemble des pièces ci-dessus
listées, afin d’éviter tout désagrément consécutif au rejet de sa demande d’enregistrement.
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Dossier
E-filing of taxes
An innovation that is
fast gaining grounds
Tax compliance is made easy while state revenue is
enhanced with the use of Information technology
L
a The Directorate General of
Taxation in 2014 introduced
the electronic filing of taxes
in Cameroon. This major
component of the ongoing
service reforms falls in line with the
quest by the Tax Administration, with
the unflinching support of higher
authorities, to reduce the cost of tax
compliance and offer quality services
to taxpayers. The wellbeing of the
Cameroonian taxpayer has become
a major preoccupation of the tax administration. He is henceforth considered a customer and partner who
deserve customized services. The offering of quality services to taxpayers
is also in a bid to align our tax system
with international standards and also
to respond to the specific needs of
socio-professional groups and some
external partners especially in this era
of advanced Information Technology.
Prior to the reforms, taxpayers used to
file their tax returns by physically moving to taxation centres and waiting
in long queues. It took them much
time to fulfill their compliance obligation. Numerous and unproductive
contacts were created between taxpayers and tax agents leading to administrative bottlenecks. In the case
of real estate transactions, there was
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no standard market value to ease the
evaluation of property. This made it
difficult for an equitable treatment of
files. These weaknesses jeopardized
the quality of services rendered taxpayers and also tarnished the image
the image of the tax administration.
This diagnosis called for an urgent
and efficient remedy in order to arrest
the situation; thus the introduction of
e-filing into the Cameroon tax system.
The major innovation of this reform is
the opportunity given to taxpayers to
electronically file their tax returns in
their tax centres without their physical presence needed. Henceforth, the
calculation of taxes is automatically
done by a special software developed
for that purpose. It automatically generates a tax payment slip that enables a taxpayer to know the amount
of taxes he owes without any assistance from a tax agent.
As soon as the payment slip is edited,
the taxpayer immediately goes to
his bank to do a bank transfer of the
corresponding amount into the account of the competent tax collector. Once the information from the
bank reaches the tax centre or service
concerned, the simplified procedure
of issuing automatic tax receipts is
carried out according to the provi-
sions of the 2016 Finance Law and the
tax payer served in record time.
This reform has given taxpayers the
option to choose when and where to
carry out their e-filing, since the service is available 24 hours every day.
The cost of compliance has also drastically reduced as taxpayers from the
comfort of their offices and homes
can file their tax returns without wasting valuable time moving to the tax
centres. Contacts between taxpayers
and tax agents have also been limited.
The pilot phase of this reform was
with the Directorate of Large Enterprises. This logical and prudent start
stemmed from the fact that, this department accounts for about 80% of
tax revenue collected by the Directorate General of Taxation. The tax
payers belonging to this structure are
better structured and for the most
part equipped with the necessary human, financial and material resources
to embrace this innovation with little
difficulty.
The resounding success of this phase
of the reform led to its extension to
the Medium-Size Taxpayers Offices in
March 2016. It was made easy by the
initial training seminars organized by
the Directorate General of Taxation
for taxpayers of these structures. They
Dossier
like their counterparts of the Directorate
of Large Taxpayers were drilled on the rationale and the modus operandi of e-filing.
Hardly did the Medium-Size taxpayers
Offices digest the reform, that the fire
caught the sensitive sectors of Real Estate Transactions and Public Procurement. This move was a close follow up
of the recommendation of the Cameroon Business Forum (CBF). Real Estate
Transactions and Public Procurement in
Yaoundé and Douala have since June 1,
2016 been subjected to the first phase of
the extension of electronic filing procedure to specialized domains.
Notaries in charge of drawing up legal
instruments in these towns are therefore expected to acclimatize faster in
order not to lose grip of this reform that
touches one of their major functions; that
is, the collection of taxes from real estate
transaction instruments that they draw
for and on behalf of the State. Business
men and stakeholders in the public procurement sector are also reminded that
no public contract shall henceforth receive any registration formality in Yaoundé and Douala to say the least, without it
undergoing the obligatory procedure of
e-filing.
The e-filing train is at the point of
no return. In the days ahead, the
Specialized Tax Centres for Liberal Professions and Real Estates
for Mfoundi and Wouri are going
to take the queue, while the other
taxation services, sectors, towns
and regions have already been
earmarked as future targets for the
e-filing procedure.
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Global Trends in
information and
communication
technologies (ICT) in
tax administrations
Eva KIRCH
Conseillère Technique Programme
d’Appui à la Modernisation des
Finances Publiques (PAMFIP)
A
ccording to the World
Bank’s Global Economic Prospects (January
2016) and the IMF Regional Economic Outlook
(April 2016), falling commodity prices
with a sharp decline in oil and metals,
the moderate decline of agricultural
commodities, the slowdown in major
emerging markets like for example
China as well as unfavorable internal
and regional factors like Ebola and
the Boko Haram crisis have led to a
slowdown in growth in Sub-Saharan
Africa (from 4.6% in 2014 to 3.4% in
2015). This puts the fiscal administrations under stress.
Fuels, ores, and metals accounted for
more than 60 % of the African region’s
total exports in 2010-14 compared
with 16% for manufactured goods.
Fiscal deficits especially widened
among oil exporters such as the Republic of Congo, Gabon and Nigeria
due to falling revenues. In Angola, oil
accounts for more than 60% of fiscal
revenues while in Nigeria it accounts
for 80% of all exports.
The World Bank Global Economic
Prospects finds that in other countries, the widening deficits rather re-
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Septembre 2016
flected increased government spending, including on arrears (Zambia),
infrastructure projects (Kenya), and
subsidies (Malawi). Some countries
such as Angola and Ghana adopted
expenditure measures – i.e. removing
fuel subsidies or freezing public sector hiring – to reduce deficits.
In many African countries, fiscal deficits are now larger than at the onset
of the financial crisis. As a result, government debt has continued to rise.
What are the solutions to these
growing fiscal challenges?
Amongst measures to be taken to
balance the emerging fiscal gap, domestic resource mobilization to reduce the overdependence on the
natural resource’s sector needs to be
one of the top actions of any government concerned. Domestic resource
mobilization is ranking equally high
on the interest lists of major international donors and initiatives such as
the G20 and OECD (BEPS); even the
United Nation’s Sustainable Development Goals (SDG) feature domestic
resource mobilization in the SDG goal
17: “Strengthen domestic resource
mobilization, including through international support to developing countries, to improve domestic capacity
for tax and other revenue collection.”
However, mobilizing domestic resources by collecting taxes from citizens and businesses remains an
ongoing challenge for many governments, especially in developing countries. There is increased pressure to
collect more and more efficiently,
with potentially reduced budgets,
equipment and staff. Revenue authorities also face taxpayer demands for
faster, easier and more transparent
services with increased targets, better customer service and improved
value for money. Might information
and communication technology (ICT)
be an answer to the above mentioned
challenges?
ICT-reform activities are in general part of more comprehensive tax
reform programmes. These programmes might focus on: taxpayer
compliance, increased revenue, improved service delivery and creating
accountability. The potential of ICT
in more efficiently and effectively collecting revenue seems to be obvious,
by automating processes, increasing
transparency and compliance and
improving services to taxpayer. Almost every African tax administrations’ modernization plans features
aspects of introducing or extending
ICT with the objective of mobilizing
more domestic revenues. However,
seen the manifold challenges in African administrations, starting with
internet connectivity, electricity cuts
to staff’s computer literacy make the
introduction of ICT an complex and
challenging issue.
Often, tax administrations’ modernization plans simply involve introducing new information technology in
the hope of this being a global remedy
for challenges from tax payer registration, compliance to payments of tax
arrears, rather than primarily dealing
with questions of strategic and organizational nature: what kind of organization does the tax administration
become and “how do we get there”,
how should the interaction with tax
payers look like and how does the tax
administration fit into the wider reform of public finances. These types
of questions should be answered first
in order to strategically identify where
the introduction and use of ICT would
effectively support the objectives of
the tax administration.
The acquisition of full-fledged Integrated Tax Administration Systems
(ITAS) is often one of the first steps in
the move of introducing ICT in the reform and modernization of tax administrations in many African countries.
Other ICT projects often include the
introduction of e-tax system which offer electronic registration, filing, and
payment by mobile phone and over
the internet, as well as education and
information to taxpayers. The e-tax
system can be a comprehensive internet portal that offers a range of secure
self-service options to taxpayers, may
provide a single point for information
and actions, is typically available 24
hours a day and 7 days a week, and
does not require intervention from
tax administration staff. An e-tax system can however not be a standalone
IT component, it must be integrated
with the core tax system to provide
the taxpayer with services, such as
the ability to view account information and the status of refunds.
ICT should and can only be one of the
success factors in modernizing the
tax administration, but not seen as
the general panacea. The focus of leadership is much too often on the acquisition and implementation of the
ICT solution but not sufficiently on the
conditions that need to be in place to
make the implementation a success.
In that sense, the first step should be
for management and technical staff
to be clear on their actual needs and
requirements to ensure that the solution being acquired is the right one
and able to answer to the needs expressed, as well as to ensure that any
ICT related reforms fit into the overall
strategy of the tax administration.
Secondly, current processes should
be documented and redesigned to
fit with the strategic goals identified
beforehand, in many cases this can
be more successful than the implementation of a complex and new IT
solution. Thirdly, it is important that
the project can be sourced with the
required skilled staff. Undertaking a
capacity/needs assessment to get a
clear picture of the staff and skills required is a good way of preparing the
human resource related aspects, as
well as following up with continuous
capacity development, not only during implementation of ICT projects
but also as a way to ensuring sustainability of the project.
(based on : “Information Technology
in Tax Administrations in Developing
Countries”, published by KfW Development Bank in 2015).
Septembre 2016
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Réformes
La législation
socle de la dématérialisation
des procédures
Par : FAYCAL Abdoulaye
L
a dématérialisation des
procédures est à l’administration de l’impôt ce que
furent pour l’humanité l’invention de l’écriture et de
l’imprimerie. Comme ces inventions
qui ont révolutionné le monde, la
dématérialisation des procédures a
transformé le rapport à l’impôt aussi
bien pour les usagers contribuables
que pour l’administration chargée de
la collecte. Elle simplifie la vie aux premiers et permet à la seconde d’être
plus efficiente et légitime.
Dans sa quête de modernité, l’administration fiscale camerounaise n’est
pas restée à la marge de cette révolution du numérique. Bien au contraire,
les NTIC sont au cœur de sa stratégie
de mobilisation des recettes axée
principalement sur l’amélioration du
civisme fiscal et l’optimisation de la
gestion de l’impôt.
Cette volonté de capitaliser les nombreux atouts qu’offrent les NTIC s’est
manifestée dès le début des années
2000 avec la consécration législative
de la télé-déclaration des impôts et
taxes. Simple effet de mode ou réelle
50
Septembre 2016
Chef de Cellule de Legislation
volonté de simplification de l’impôt
dans un contexte marqué par l’introduction de la gestion segmentée de la
population fiscale avec la création de
la DGE ? La dynamique était dans tous
les cas lancée. Irréversible et résolue.
Au fil des années, cette dynamique
de dématérialisation des procédures
s’est consolidée et est devenue une
réalité.
La législation fiscale qui constitue le
socle de cette dynamique s’est quant
à elle progressivement enrichie, offrant aux services fiscaux de nouveaux
champs de possibilités, de moyens
d’actions plus efficaces et adaptés
aux besoins de ses usagers. Les perspectives en cette matière demeurent
sans doute encore importantes.
L’ancrage légale de la dématérialisation des procédures
L’impôt étant d’essence légale, les
évolutions affectant aussi bien sa
structure que les procédures qui encadrent sa collecte doivent impérativement être consacrées légalement.
C’est en respect de cette exigence
constitutionnelle qu’à la faveur de la
Loi de Finances pour l’exercice 2002,
fut introduit pour la première fois
dans la législation camerounaise le
principe de la télé-déclaration codifié
à l’article L 2 du Libre des Procédures
Fiscales. Par cette évolution législative, il était ainsi désormais donné la
possibilité au contribuable de souscrire sa déclaration en ligne sans
se déplacer physiquement vers un
centre des impôts.
Bien que légalement consacrée,
cette simplification offerte aux contribuables ne pouvait être effective en
l’absence d’un dispositif technique
approprié. D’où le développement
d’une application informatique de
télé-déclaration accessible via le
portail web de la DGI et permettant
aujourd’hui de télé-déclarer les différents impôts et taxes, les commandes
publiques et les mutations immobilières.
Ce mouvement de dématérialisation
a en effet impacté de manière plus
large les obligations déclaratives incombant aux contribuables. Il sera
ainsi de plus en plus exigé de ces derniers la transmission sous support numérique des informations qu’ils sont
Réformes
astreints de déclarer. C’est le cas de
la DSF qui conformément aux dispositions de l’article L 2 du LPF doit être
déposé sur support physique et en
version numérique ; et de la déclaration des stocks qui, en application des
dispositions de l’article 18 (5) du CGI,
doit être souscrite sous forme dématérialisée.
Le recours aux NTIC dans le cadre de
la gestion fiscale ne se limite pas cependant à la seule procédure de déclaration.
De la déclaration au contrôle des
impôts et taxes
Ayant déclaré, le contribuable doit
s’acquitter de sa dette fiscale. Jusqu’à
une période récente, n’étaient admis
comme modes de paiement par la
législation fiscale que le paiement en
espèces, par chèque et par virement.
Prenant ainsi en compte les nouvelles
possibilités de paiement offertes
grâce aux NTIC, le législateur a consacré le paiement par voie électronique
à la faveur de la Loi de Finances pour
l’exercice 2014. Ce mode de paiement codifié à l’article L 7 du Livre de
Procédures Fiscales renvoie au télépaiement et au paiement à travers le
téléphone portable. Cette dernière
modalité est utilisée pour le paiement
de la taxe sur la propriété foncière.
La dynamique de dématérialisation
des procédures n’épargne pas non
plus les procédures de contrôle et
d’investigation. C’est ainsi qu’en matière de contrôle, les dispositions
de l’article L 19 du LPF organisent le
contrôle de comptabilités informatisées en aménageant la possibilité de
recourir aux experts informatiques.
Ce même souci de dématérialisation
des procédures a conduit le législateur à réaménager les modalités de
collecte d’information dans le cadre
de l’exercice du droit de communication et d’enquête. Il est ainsi désormais fait obligation aux personnes
sujettes à ces procédures de mettre à
la disposition de l’administration des
informations sous forme immatérielle
(article L 42 et L 49 du Livre de Procédures Fiscales). Il en est de même
de la procédure de constatation physique de stocks qui prévoit la mise à
disposition sur support informatique
des informations relatives à la gestion
des stocks (article L 50 ter du Livre de
Procédures Fiscales).
Au regard de ce qui précède, il y a lieu
de constater que par touches successives, la législation fiscale a accompagné le mouvement de dématérialisation des procédures fiscales. Cet
accompagnement est appelé sans
doute à se poursuivre compte tenu
des marges de progression qui demeurent encore importantes.
Des perspectives prometteuses
En dépit des acquis indéniables
ci-dessus présentés, la dématérialisation des procédures doit s’accélérer
en s’intensifiant. L’amélioration de
l’offre de services en ligne ainsi que
l’informatisation de la gestion fiscale
augure de perspectives encore plus
intéressantes pour notre système fiscal. Il est donc évident que la législation fiscale, plus que par le passé, sera
sollicitée pour renforcer le cadre juridique nécessaire et accompagner ces
évolutions.
Septembre 2016
51
Opinions
Le pilotage de la performance à la
Direction Générale des impôts
53
Quelle fiscalite minière pour la zone
CEMAC ?
56
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Septembre 2016
Opinions
Le pilotage de la performance
à la Direction Générale des
impôts
Par : Gabriel Steve Amand BARRA
Chargé d’études à la Division des études,
de la planification et des réformes fiscales
L
e Cameroun des grandes
réalisations fait face à de
nombreux défis qui interpellent les pouvoirs publics. Partant de la Vision
Cameroun émergent en
2035 aux nombreux objectifs à court
et moyen termes que vise l’Etat, l’effort financier que doit fournir le gouvernement de la République constitue un défi de tous les instants chez
les responsables des administrations
financières. Soumis à l’exigence de résultats qu’impose la culture de la performance introduite par le nouveau
régime financier de l’Etat.
Comme toutes les administrations
financières, la Direction Générale des
Impôts joue un rôle majeur dans le
dispositif du ministère des Finances
pour répondre à ces défis dont l’un
des moindres n’est pas la mobilisation des ressources internes qui
constitue l’essentiel de son activité,
mais aussi la réponse stratégique
qu’elle apporte pour rendre cette mission efficace.
En effet face aux multiples interpellations liées à un contexte complexe
et parfois imprévisible (financement
de la guerre contre Boko Haram, la
préparation des deux CAN, chute des
cours du pétrole, projets structurants,
le plan d’urgence, le plan d’urgence
des jeunes…etc) l’administration fiscale camerounaise s’attelle à développer des capacités pour anticiper,
innover et s’adapter.
Cette mutabilité est manifeste au regard du déploiement du modèle managérial qui s’effectue à la Direction
Générale des Impôts.
Les réunions hebdomadaires de suivi
du rendement(I), du plan d’actions (II)
et de coordination nationale (III) sont
des instances d’exercice d’aptitudes
de management opérationnel, management stratégique et management
adaptatif qui permet à cette administration d’anticiper, d’innover et de
s’adapter et partant , d’opérer sa mue.
L’anticipation par le management
opérationnel
Sa matérialisation est la réunion de
suivi du rendement, elle se tient deux
fois par semaine, le mardi et le vendredi à partir de 07h 40min.
Cette instance réunie les responsables des principales structures
opérationnelles de la DGI à savoir la
DGE, le Centre Régional des Impôts
du Littoral 1 (CRIL1), le Centre Régional des Impôts du Centre 1 (CRIC1) et
les chefs des centres des impôts des
moyennes entreprises de ces deux
régions fiscales autour du Directeur
Général des impôts et de ses proches
collaborateurs pour un suivi du rendement desdites structures à l’effet
de faire des projections, interroger
les stratégies adoptées pour réaliser
ces projections et déceler les forces,
faiblesses, menaces et opportunités
qui peuvent impacter les résultats attendus.
Au cours de ces assises, les plans
d’actions élaborés par les structures
opérationnelles sont analysés en début de période, suivi à mi parcours et
évalués en fin de période.
Cet exercice permet de corriger les
manquements, renforcer les acquis et
prévenir les faiblesses.
L’innovation par le management
stratégique
L’introduction des changements organisationnels à la Direction Générale
des Impôts s’opère au cours des réuImpôts infos - n° 004
Septembre 2016
53
Opinions
nions dites du plan d’actions qui se
tiennent tous les jeudis à partir de 7h
40.
Elle réunit le Directeur Général des
impôts et les responsables des projets. Il est question ici de statuer sur
la maturation des projets, leur exécution et la conduite des changements
opérés.
Le changement dont il est question
ici est à la fois qualitatif et quantitatif et impacte les services offerts aux
clients de notre administration que
sont les contribuables. Il ne faut pas
occulter l’impératif d’attractivité de
notre économie pour les investisseurs
potentiels dans le contexte de mondialisation ou un régime fiscal attrac-
54
Septembre 2016
tif peut constituer un atout.
C’est la raison pour laquelle des reformes sont menées selon trois axes
stratégiques sur une période triennale et coordonnées par la Division
des études, de la planification et des
réformes fiscales.
Ces trois piliers stratégiques sont
l’amélioration du taux de pression fiscale, le rehaussement de la qualité de
service, le renforcement des capacités de l’administration fiscale. Ils sont
le substrat des actions et activités qui
sont menées au sein de l’administration fiscale et se manifestent par des
projets qui irradient toutes les fonctions fiscales.
A titre d’exemple on peut citer entre
autres projets du plan stratégique de
modernisation de la DGI, la réorganisation des services, la modernisation
des moyens de paiement et de déclaration avec par exemple le « MOBIL
TAX » qui est une plateforme informatique de déclaration et de paiement
des impôts et taxes par téléphone
portable, la nouvelle modalité de délivrance des quittances, la télé déclaration de la commande publique, la
mise en place de l’application de gestion des renseignements (FUSION), le
projet IDU, la mise en place d’un système de suivi électronique de facturation, le projet de dématérialisation
des imprimés, mais aussi la baisse
du taux de l'IS et la refonte des droits
d'accises...
La résilience par le management
adaptatif
Les objectifs d’un management adaptatif sont la quête de l’excellence, la
quête d’une meilleure prise de décision, la réduction du cycle de décision, la réduction de la subjectivité, le
développement des capacités d’innovation et le développement des capacités d’apprentissage.
Pour faire face à un environnement
exigeant, complexe et imprévisible la
DGI se positionne désormais comme
une organisation axée sur le progrès
et promeut l’intelligence organisée et
la fonction vigie.
La gestion des compétences et des
savoirs (en anglais knowledge management) permet de décupler ses
capacités en ouvrant des voies sur
des stratégies fondées sur la connaissance et l’intelligence collective, porteuses d’innovation et de productivité
renforcée.
Les illustrations de l’intelligence organisée sont les différentes études
par secteurs d’activités notamment l’étude sur le régime fiscal des
banques centrales et l’étude sur le
secteur brassicole menées dans le
cadre d’une plateforme collaborative
au cours des réunions de suivi de rendement.
La fonction vigie quant à elle se reflète
par l’instauration d’un système de
contrôle de gestion et d’audit interne
géré par L'Inspection des Services des
Impôts (ISI).
Comme toute organisation, la DGI
est confrontée à deux besoins fondamentaux contradictoires, la division
du travail et la coordination. Le top
management actuel arrive à concilier
ces deux impératifs pour un meilleur
rendement de l’organisation. La réunion de coordination nationale est
l’instance où se rencontrent ces postulats, c’est également le lieu indiqué
pour faire la synthèse des activités
stratégiques, opérationnelles et adaptatives. On perçoit ici la preuve d’une
cohérence organisationnelle aux antipodes de la co-errance observée dans
les organisations dépourvues d’un
leadership visionnaire. Ici on a une
vision, qui se décrypte par un discours
qui a son tour se matérialise par des
actions concrètes.
Septembre 2016
55
Opinions
Quelle fiscalite minière pour
la zone CEMAC ?
Par Hervé EBODE
chef de Brigade Régionale des Enquêtes Fiscales,
Enseignant associé de fiscalité minière et consultant minier.
L
e paradoxe du secteur minier
compris comme l’ensemble des
activités extractives, relatives aux
mines solides et liquides, exclusion faites des hydrocarbures et
constituées notamment des pierres précieuses, des métaux précieux et des métaux de base réside aujourd’hui en Afrique
dans ses déficiences structurelles historiques. Ses principales caractéristiques
et difficultés sont celles d’une industrie
enclavée. La majeure partie du secteur
a des liens très lointains avec le reste de
l’économie nationale ; (…) ; la plupart des
minéraux sont exportés à l’état brut ; enfin
l’industrie importe la quasi-totalité des intrants de l’étranger.
Cette exhumation des thèses pessimistes,
de la dépendance, des richesses maudites trouve inexorablement un terreau
d’analyse dans l’environnement minier
des Etats africains.
Cependant la volonté d’inverser la dynamique incursive et négative qui prévaut, a
été introduite dans la critériologie d’évaluation de la gouvernance minière des six
Etats constitutifs de la CEMAC.
En effet les Institutions du Groupe de la
56
Septembre 2016
Banque mondiale sont pionnières en la
matière. Des conditionnalités inhérentes
à la transparence des impôts acquittés
dans le secteur extractif et la commercialisation transnationale de certaines
substances minérales, à l’instar du diamant ont été instaurées, pour d’une part,
faire échec aux ''Blood diamonds'', d’autre
part, polir l’image, réguler les investissements des firmes multinationales dans ce
secteur et désormais protéger les intérêts
des Etats hôtes des projets miniers. C’est
également le leitmotiv du processus de
Kimberley, de l’ITIE, du World Gold Council, du world diamonds Council, et de l’association des pays africains producteurs
de diamant.
Il convient de reconnaitre que cette prise
de conscience d’influence exogène est
encore plus accentuée depuis le troisième supercycle du cours des matières
premières. Les paradoxes constatés, les
recettes fiscales galvaudées ont influencé la déclaration de la Vision de l’Industrie minière africaine (VIMA). Depuis lors,
plusieurs Cadres réglementaires y ont été
modifiés, la RCA a modifié le sien en 2009,
le Cameroun a amendé son Code minier
de 2001 en 2010, en modifiant 33 articles, la Loi des Finances de 2015 a
amorcé une véritable révolution de
la structure fiscale, le Congo a modifié le sien en 2005 et le Gabon a promulgué un nouveau code minier en
juillet 2015. Tous ces soubresauts et
atermoiements des cadres juridiques
et fiscaux induisent un changement
paradigmatique.
A l’argument de l’impact économique
résiduel, il faut adjoindre celui de
l’instabilité. Cette sphère géoéconomique est une région au potentiel
naturel particulièrement crisogène,
polémogène et conflictogène .
L’analyse holistique des facteurs débouche sur des problématiques de
responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et sur l’absence d’une
norme et d’une ingénierie fiscale
uniforme, moderne et performante.
Il s’agit d’une insuffisance normative,
parfois inopérante et surtout inefficace.
En gardant par ailleurs à l’esprit que,
« L’amélioration de l’efficacité des
systèmes fiscaux des PED est la
nouvelle frontière de la politique
de Développement » , cette analyse
s’articule autour d’une première
partie, qui propose une évaluation
des externalités de cette fiscalité (I),
suivie d’une seconde qui permettra
d’esquisser des réponses à cette interrogation, actuellement récurrente
au sein des think tank sous-régionaux
: Comment rompre la quadrature
du cercle vicieux du secteur minier
sous-régional ? En d’autres termes,
quelles seraient les articulations
idoines au développement de la CEMAC par la fiscalité minière (II) ?
DES EXTERNALITES POSITIVES RESIDUELLES
LE PILIER BUDGETAIRE
Des recettes fiscales minimalistes
Par principe,« Les Impôts sont des instruments conçus pour prélever et non pour
guider ». Toutefois, le tableau ci-dessous récapitule les retombées budgétaires globales du secteur minier dans les différents Etats de la CEMAC
Tableau recapitulatif des recettes minieres en zone CEMAC
PAYS
ANNEES
RETOMBEES
FISCALES (F CFA)
CMR
2012
813 000 000
GABON
2010
CONGO
2013
RCA
2010
RETOMBEES
SOCIALES (F CFA)
TOTAL
-
813 000 000
10,9 000 000 000
-
10,9 000 000 000
1,8 000 000 000
127 000 000
1,9 000 000 000
9,8 000 000 000
-
9,8 000 000 000
Source : Construction de l’auteur sur la base des Rapports Nationaux
ITIE CONSOLIDES ET VALIDES
Le bilan est constant, sa contribution marginale est irréfragable en Zone CEMAC.
En effet, les différents rapports nationaux
ITIE concernés attestent de ce que, ce secteur représente environ 0,01% des recettes
budgétaires au CAMEROUN en 2012.
Fort de ce qui précède, il demeure vraisemblablement pertinent de s’interroger avec
Miriam Laforce sur l’impact réel des IDE sur le
développement. En effet, « Dans le contexte
actuel, l’Investissement direct étranger, de
même que (…) les cadres réglementaires
qui l’accompagnent peuvent-ils réellement
servir le développement des PVD ? Et le cas
échéant à quelles conditions ?» .
Septembre 2016
57
LE PILIER SOCIAL
La problématique de la TSR minière en
zone CEMAC
La Taxe spéciale sur le revenu a une
fonction protectionniste duale. Sa
première vocation vise la sécurisation
du marché réel, la seconde envisage
de taxer le recours à une expertise intellectuelle étrangère. Dans les textes
appliqués au secteur minier sous-régional, ces recours sont soit exonérés
(article 95 du code minier camerounais,) soit tout simplement précisés
pour la phase de recherche et celle
des travaux préparatoires (voir article
124, 125, 126 et suivants du code minier centrafricain). Cette carence inhibe ipso-facto l’émergence d’un véritable know-how minier sous-régional.
D’un autre point de vue, les atermoiements, soubresauts législatifs constatés dans cette aire géographique et
dans ce secteur en particulier, sont
symptomatiques des tâtonnements.
En effet la question suivante demeure :
Quelle politique fiscale serait adaptée
au secteur minier sous-régional ?
ESQUISSE DE SOLUTIONS
Premier Levier
Une fiscalite minière articulée autour de la taxation
des produits et du capital des entreprises minières
Sans prétendre à l’exhaustivité de la refonte des systèmes fiscaux d’Afrique
centrale, nous ferons ici des suggestions, susceptibles de les rendre plus efficaces dans la mobilisation de l’impôt minier.
1. LA VULGARISATION DES BONUS : LES IMPOTS LES PLUS RENTABLES
L’instauration des bonus de signature : un palliatif au gel des gisements
et à la spéculation sur les permis miniers
Il n’existe pas de corrélation établie
entre l’augmentation des taux d’imposition et l’amélioration des contributions fiscales. En revanche, la
maximisation des recettes fiscales s’y
effectue au travers de l’instauration
des bonus de signature, de production, d’engagement, progressif, et la
sécurisation des redevances et taxes
ad-valorem .
58
Septembre 2016
En effet, les bonus de signature ont
été officiellement introduits dans
l’arsenal juridique centrafricain par le
code minier de 2009 . Le rapport de
la Banque mondiale intitulé « Étude
diagnostique du secteur minier de la
République Centrafricaine » publié en
novembre 2008, fait état de ce que les
bonus de signature constituent l’une
des principales sources de recettes
minières de la RCA. Le montant des recouvrements y relatifs de 2006 à 2009
a été évalué à 2 585 986 427 FCFA.
De manière plus contemporaine, l’extrait du rapport ITIE ci-dessous, publié
en 2013 présente la structure comparative des impôts les plus rentables :
Opinions
L’efficacité des « pas de porte » : une ressource fiscale lato sensu
Dans l’optique de la mobilisation de l’impôt minier, les pas de porte sont également d’une efficacité irréfragable. Le graphique ci-dessous, publié par le
Rapport ITIE 2012 de la République Démocratique du Congo l’atteste.
Les bonus de signatures pourraient être accompagnés de mesures juridiques et fiscales visant à
sécuriser les collectes fiscales issues de la production minière.
2. La sécurisation des taxes sur la production minière : les redevances
Lorsque les taux d’imposition sont élevés, un effet d’éviction est induit. Ainsi l’anachorésis et l’évasion fiscale internationale qui en résultent ne peuvent qu’être fiscalement
contre productives.
La contrepartie induit ipso-facto, une amélioration du quantum des redevances et
des taxes proportionnelles . Il serait plus efficace d’y implémenter des mécanismes
de sécurisation des payements par virement.
3. La taxation du capital et les transformations juridiques
Les carences constatées dans Par ailleurs, le déficit d’expertise
la taxation du recours à l’exper- constaté par plusieurs rapports
tise minière internationale sont diagnostics de la Banque monconnues en zone CEMAC. (voir diale , sera le cas échéant pallié
supra).
par l’harmonisation des législaPour y remédier, la RDC par tions et des expertises commuexemple, l’assujettit au taux de nautaires.
10% de la rémunération perçue, D’un autre point de vue, certes
quelque soit la phase des tra- « un droit fiscal moderne doit
vaux miniers.
tendre à la neutralité… » ,mais
justice fiscale est aussi de reconnaitre que les transformations
juridiques et stratégiques sont
l’apanage du secteur minier . La
taxation de ces transactions et
partant du capital, constituent
l’un des principaux défis dans ce
secteur .
Septembre 2016
59
Second levier :
Une structure fiscale articulée autour de la maitrise des charges
des entreprises minières et la mobilisation du renseignement
La lutte contre les prix de transfert y serait très efficace.(1)
En outre, l’encadrement des circuits d’approvisionnement des entreprises aurifères et d’exploitation des 3T au travers du devoir de diligence de l’OCDE devrait être uniformisé (2). Idem pour la pratique du ring-fence et la détermination minimale du volume des dépenses autorisées en phase d’exploration (3).
1. La lutte contre les prix de transfert
Les prix de transferts correspondent à
la situation juridique et économique
dans laquelle deux ou plusieurs entreprises localisées dans deux juridictions fiscales distinctes déterminent
la valeur marchande (prix) des biens
et ou des services au sein de leur
groupe .
Les entreprises minières actives en
zone CEMAC ont la particularité d’être
des filiales des sociétés étrangères à
forte capacité financière. Le contrôle
méticuleux de ces prix est vivement
recommandé.
En effet, des dispositifs spécifiques
et renforcés concernant les prix de
transfert ont été adoptés par certains
de ces pays, dont le Cameroun (en
2007), le Gabon (en 2009), le Congo
(en 2011), visant à lutter contre les
prix des transactions intra-groupe
qui s’écarteraient du prix de « pleine
concurrence » . Leur mise en adéquation avec les réalités du secteur minier est impérative.
2. La maitrise des circuits d’approvisionnement des entreprises minières : L’adhésion au guide de diligence de l’OCDE
60
Septembre 2016
Le guide OCDE du devoir de diligence
sur les chaines d’approvisionnement
responsables en minerais, est un
programme initié en 2009, à la suite
d’une démarche concertée entre les
pays membres de l’OCDE, ceux de la
Computational Intelligene Research
Group (CIRG), les industries et la société civile. Il vise la transparence
(fiscale), la lutte contre l’insécurité, la
promotion des droits humains, dans
la chaine de valeur de l’industrie de
l’or, de l’étain, du tungstène et du
tantale à partir de l’extraction, du traitement, du transport, de la manutention, la fusion, la fabrication jusqu’à la
commercialisation.
Du point de vue fiscal, c’est d’abord
une source redoutable de renseignement dans ce secteur opaque. C’est
également un important levier de
lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationales .
3. L’introduction et l’application du
ring-fence dans le secteur minier
Le principe de l’enclos fiscal est un
sacro-saint principe en vigueur dans
le secteur pétrolier.
Son application au secteur minier
est vivement recommandée par la
doctrine (James OTTO) et les Orga-
nisations financières internationales
. Certains Etats membres de la Zone
CEMAC l’ont intégré dans leur législation minière. C’est le cas du Congo et
de la RCA..
D’un autre point de vue, la capacité
des Etats d’Afrique centrale à harmoniser leurs législations nationales est
largement éprouvée.
Nonobstant les pesanteurs endogènes et exogènes à la liberté de circulation des personnes en Afrique
centrale, les législations douanière,
fiscale et strictement financière
connaissent un processus d’harmonisation assez ancien.
L’une des principales entraves à ce
processus dans le secteur minier
résulte de la carence de véritables
Think tank sous régionaux spécialisés dans ce secteur. le dynamisme
actuel du projet REMAP-CEMAC, avec
la création d’une académie des ressources extractives, devrait à terme
réduire.
Cette harmonisation est le gage d’une
uniformisation des pratiques, politiques et ingénieries fiscales, leviers
incontournables dans la concurrence
géoéconomique minière de notre
ère./-
Horizons
Sous région
62
64
Les réformes de la Direction Générale des Impôts
inspirent le Sénégal
Une administration transparente mondialement
consacrée
Journée Internationale de la Femme 2016 66
Septembre 2016
61
Horizons
Sous région
Les réformes de la
Direction Générale
des Impôts inspirent le Sénégal
D
u 23 mai au 1er juin 2016
s'est déroulé un voyages
d'études de trois cadres de
la Direction Générale des
Impôts et des Domaines
sénégalaise (DGID), dans le cadre du
programme de stages du Centre régional d'assistance technique du FMI pour
l'Afrique de l'Ouest de 2015 (AFRITAC).
Les termes de références alors notifiés
à l'Administration fiscale camerounaise
62
Septembre 2016
Par : Stéphane ESSAGA
Inspecteur Principal des Impôts,
Membre de la Commission de Négociation des Contrats Pétroliers et
Gaziers du Cameroun
Chef de CIME Yaoundé-Est
furent clairs s'agissant du contexte de
la programmation de cette mission: "En
Afrique subsaharienne francophone, le
Cameroun est compté parmi les pays
qui ont réalisé des progrès de modernisation de l'organisation administrative.
Pour faire partager cette riche expérience, l'Afritac de l'Ouest a sollicité et
obtenu l'accord des autorités camerounaises pour accueillir en immersion
dans leur administration, trois fonction-
naires de l'administration fiscale du Sénégal".
Ce qui intéressait particulièrement les
hôtes du Cameroun étaient les réformes
de modernisation de l'administration
fiscale, notamment les structures de
gestion des moyennes entreprises,
celles relatives au pilotage du contrôle
fiscal et du recouvrement. Le Sénégal
s'est en effet engagé dans des chantiers
importants en matière de réorganisa-
Direction Générale des Impôts et des Domaines Sénégal
Horizons
tion des services . Le profil des professionnels missionnés correspond alors
à la variété des centres d'intérêts ainsi
notifiés. D'abord le Chef de mission,
Papa Diouf, chef de brigade à la Direction des Grandes Entreprises du Sénégal, avec onze ans d'expérience professionnelle. Puis Banta Mangassouba,
chef de bureau de la centralisation des
recettes et des statistiques, l'équivalent
de la sous-direction du recouvrement
à la DGI, particulièrement friand des
réformes dématérialisées en cours au
Cameroun. Enfin, Papa Macobou Diouf,
Inspecteur Vérificateur dans l'unique
Centre des Moyennes Entreprises de
Dakar.
Au regard à la fois des objectifs du stage,
de l'expérience et de l'expertise des stagiaires et du moment propice choisi par
Afritac en raison de la permanence des
réformes de politique et administration
fiscale , Mr le Directeur Général des Impôts a personnellement confectionné
un programme allant dans le sens de la
compréhension de l'esprit des réformes
en premier, les modalités juridiques de
leurs mises en œuvre, et l'appréciation
concrète de la capacité des services
opérationnels à les implémenter.
C'est ainsi qu'ont tour à tour été visitées
dans un premier mouvement la Division des Etudes et des Réformes, la Division de la Législation et des Relations
Fiscales Internationales, et la Division
des Enquêtes et du Contrôle fiscal. A
chaque fois le rituel dans chacune de
ces structures fut le même: la présentation des responsables de la structure
et ses missions, la présentation des
réformes récentes et en cours, et des
échanges entre les hôtes de l'administration fiscale et les responsables des
unités visitées. La particularité et l'intérêt de ces véritables sessions de travail
furent la confrontation systématique de
notre modèle de réformes à ce qui était
soit fait au Sénégal, soit envisagé ou envisageable. Autrement dit, les interlocuteurs sénégalais ont fait preuve d'une
attention particulièrement pointue au
sujet de toutes les explications fournies, confrontant systématiquement
les orientations de notre politique fiscale et de nos schémas d'organisation
à ce qui était soit pratiqué dans leur
pays, soit envisageable à court terme.
Réformes
Conformément aux instructions du Directeur Général des Impôts, de nombreuses fiches techniques ont été
transmises aux experts étrangers notamment:
- le plan de modernisation de l'Administration fiscale (2016-2018);
- les aspects législatifs de la réforme
des services;
- les problématiques liées à la réforme
de la fonction enquête et recherche
fiscales.
La deuxième partie de cette visite
fut plus pratique. D'abord à la Direction des Grandes Entreprises,
où les responsables de la fonction
contrôle ont décrit les procédures
de préparation, réalisation et suivi
des opérations de contrôle. Dans les
CIMES Est à Yaoundé, mais aussi de
Bonanjo, Akwa 1 et Akwa 2 à Douala, les séances ont été encore plus
longues et pratiques. Drapés des célèbres boubous sénégalais, nos interlocuteurs ont systématiquement et
patiemment travaillé avec toutes les
structures des CIMES. Après les ac-
cueils et les présentations des chefs de
centres régionaux concernés, il s'est agi
de prendre connaissance à la fois des
implications matérielles, informatiques
et humaines des réformes réalisées
et en cours de réalisation, mais aussi
d'évaluer les conditions d'une importation des schèmes camerounais dans
leur pays. La totalité des acteurs a bien
joué le jeu, permettant aux stagiaires de
mesurer les conditions pratiques d'une
implémentation des grosses réformes (
communication, réseau informatique,
pédagogie interne, modes d'évaluation
des personnels, etc).
Enjeu
Dans leur compte rendu présenté au
Directeur Général le vendredi 09 juin
2016, ils insistèrent pour marquer
leur forte impression sur la fusion qui
existe entre les orientations de politique fiscale en amont, et l'engagement
des employés jusqu'à l'agent le plus
humble de la structure de production.
Probablement ce sera l'une des images
fortes qu'ils retiendront, au-delà de
l'hospitalité dont ils ont également loué
la grande qualité. Au final, cette mission
a permis un enrichissement réciproque
entre collègues de pays à niveau de développement comparable. En premier,
les points de convergence ont tourné
autour du constat de l'importance du
secteur informel, et des défis administratifs conséquents y relatifs. Nos collègues ont alors particulièrement été attentifs aux explications de monsieur le
Directeur général lui-même sur l'utilité
d'une centralisation et d'une publication périodique du fichier national des
contribuables. Deuxièmement, l'enjeu
des ressources humaines s'est imposé
comme central, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, pour une administration fiscale performante.
La DGI , vu l'importance de son fichier
actif et de l'ensemble des réformes nécessitant un outillage technique conséquent tel que détaillé lors de cette visite
( Unité d'Echange de Renseignement,
Initiative de l'inspecteur sans frontières, multiplication de la création des
CIMES), a suscité l'intérêt des collègues
sénégalais.
Septembre 2016
63
Horizons
Une administration
transparente
mondialement
consacrée
«C
rum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements à des fins
fiscales, chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs
de la mise en œuvre des standards en
matière de transparence et d’échange
de renseignements en matière fiscale.
Ces standards prévoient l’échange de
renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne
de la partie requérante, y compris les
renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sur la base s’une stricte confidentialité des éléments échangés.
Aussi, dans la perspective du contrôle
de conformité du Cameroun à ces
normes de référence, le Forum mondial
a mené depuis 2014 conformément à sa
méthodologie, deux séries d’examens ;
un examen de phase 1 (qui consiste en
la revue du cadre légal et règlementaire
pour s’assurer que celui-ci est propice
Inspecteur principal des Impôts
Chef de la Division de la Législation et
des Relations Fiscales Internationales
des Relations Fiscales Internationales.
à un échange de renseignements efficace) et un examen dit de phase 2 (sur
l’effectivité pratique des mécanismes
d’échange de renseignements). Au fond,
les évaluations portent sur trois piliers
fondamentaux : la disponibilité des renseignements, l’accès à l’information et
l’échange de renseignements.
Dans cette dynamique, le Cameroun
s’est montré proactif. En effet, à la faveur
des Lois de finances pour les exercices
2015 et 2016, plusieurs changements
normatifs en rapport avec l’échange de
renseignements ont été opérés. Il en est
ainsi de l’institution d’une obligation de
tenue d’un registre des titres nominatifs
émis par les SA pour assurer la disponibilité des informations sur la propriété
des sociétés, des obligations déclaratives à l’égard des trusts, des fiducies ou
structures similaires et des organismes
à but non lucratif, de la levée de la restriction du droit de communication par
la loi sur le secret bancaire et de la définition de la notion de société étrangère.
Photo d'archive
onforme pour
l’essentiel » :
le 21 juin 2016
à Oslo en Norvège, à l’occasion de sa
23ème réunion, le Groupe d’examen
par les pairs du Forum mondial sur la
transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales sanctionnait par cette notation, le rapport de
phase 2 du Cameroun, rapport du reste
validé et publié le 26 juillet 20161 . Cette
appréciation marquait ainsi l’aboutissement d’un long processus amorcé
depuis l’adhésion du Cameroun au Forum mondial en 2012 par laquelle, notre
pays s’engageait conventionnellement
à mettre en œuvre les standards en matière de transparence et d’échange de
renseignements à des fins fiscales portés par cette instance constituée de 135
membres à ce jour.
Au début du processus, comme sus
relevé, se trouve une instance : le Fo-
ATANGA FONGUE Roland
64
Septembre 2016
Photo d'archive
Horizons
Par ailleurs, afin de densifier son réseau conventionnel en matière d’échange de renseignements,
le Cameroun a adhéré à la Convention multilatérale
concernant l’Assistance Administrative mutuelle en
matière fiscale, laquelle est entrée en vigueur dans
notre juridiction depuis le 1er octobre 2015. Cette adhésion permet ainsi à notre pays d’échanger des renseignements avec plus de 90 juridictions, y compris
les centres financiers offshores.
Au plan opérationnel, une structure administrative
spécialement dédiée à la gestion des mécanismes
conventionnels d’assistance administrative, l’Unité
d’échange international de renseignements (UEIR),
dotée d’un personnel bien formé et du matériel adéquat, a été mise en place dans notre juridiction. Cette
structure est chargée de la mise en œuvre effective de
l’échange de renseignements, tant pour le traitement
des demandes de renseignements émanant de nos
partenaires conventionnels, en rapport avec les services d’assiette et de collecte de l’information fiscale
que pour la mise en forme conventionnelle des demandes de renseignement émises par nos services.
Au plan institutionnel, par Arrêté n° 376 du 18 septembre 2015, le Ministre des Finances a délégué
la fonction d’ « autorité compétente » en matière
d’échange de renseignements au Directeur Général
des Impôts. L’autorité compétente étant la personne
chargée de la mise en œuvre pratique des dispositions d’un instrument conventionnel (convention fiscale ou accord d’échange de renseignements), cette
délégation a permis de rendre plus fluide le travail
de l’UEIR ; le DGI interagissant directement avec nos
partenaires conventionnels.
Il y a lieu de noter que ce travail s’est fait dans le cadre
d’une large concertation avec les administrations et
autres institutions parties au processus d’échange
de renseignements dans le cadre d’un comité interministériel élargi au secteur privé (MINREX, MINJUS1
2
TICE, MINPMEESA, MINFI (DAJ, DGTCFM, DGD), ANIF,
APECCAM, ONECCA, Chambre des Notaires, Ordre National des Avocats...).
A l’arrivée donc et ce en moins de deux ans, le couronnement par la notation “conforme pour l’essentiel”
sus évoquée à l’issue de l’examen de phase 2. Deuxième
note sur le système de notation à quatre niveaux2 sur
lequel s’appuie l’évaluation de phase 2, elle est généralement attribuée aux juridictions qui ont peu d’expérience en matière d’échange de renseignements, et
constitue de ce fait une notation honorable traduisant
une reconnaissance des efforts et de l’engagement de
ces pays dans leur démarche de convergence vers les
standards internationaux de transparence fiscale.
Par cette performance, le Cameroun se classe dans le
duo de tête des meilleures juridictions africaines en matière de transparence et d’échanges de renseignements,
après l’Afrique du Sud. Il se situe parmi les 25 meilleures
juridictions au plan mondial en la matière sur les 101
notes finales de phase 2 attribuées entre 2010 et juillet
2016.
Le Cameroun peut donc s’enorgueillir de cette reconnaissance internationale qui l’érige au rang de nations
transparentes en matière fiscale et légitimement prétendre aux bénéfices d’un tel statut au rang desquels :
l’intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion
fiscales internationales, l’amélioration de la visibilité internationale du pays et le renforcement de la confiance
des investisseurs, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et l’amélioration de la collecte des ressources fiscales internes.
Ce motif de fierté légitime interpelle davantage notre
système fiscal. Notre pays doit d’ores et déjà penser au
futur de l’échange de renseignements qui se décline
en la mise en place de l’infrastructure du standard de
l’échange automatique de renseignements relatif aux
comptes financiers, nouvelle norme promue par le Forum mondial. De même, l’engagement de notre pays
dans l’ « Initiative Afrique », à laquelle il participe en tant
que pionnier, doit se traduire par une prise de décisions
dans le sens de l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés, notamment l’envoi d’au moins 30 demandes
de renseignements à l’étranger, d’ici à l’année 2018. Ce
dernier cap est largement amorcé avec 11 demandes
adressées à des administrations partenaires au 30 juin
2016.
Par ailleurs, le deuxième round des évaluations est
prévu en 2020. Ce 2ème round ne doit pas être assimilé à une phase 2bis, il marquera une évolution des
Termes de Référence du Forum mondial en rapport
avec l’échange de renseignements sur demande vers la
nécessité pour les juridictions de disposer des informations sur la propriété effective, au-delà de la propriété
légale. Les juridictions devraient donc disposer d’informations sur les « bénéficiaires effectifs » et les échanger
avec leurs partenaires conventionnels. Notre pays peut
également relever ce défi.
www.oecd.org/fiscalité/transparence
Les quatre notations sont : 1. Conforme ; 2. Conforme pour l’essentiel ; 3. Partiellement conforme ; 4. Non conforme.
Septembre 2016
65
Horizons
Journée Internationale de la Femme 2016
A l’occasion de la célébration de la Journée Internationale de la Femme placée sous le thème
: « Egalité des sexes, autonomisation de la femme, gagner le pari et surmonter les obstacles »,
la grande innovation aura été la délocalisation du site des festivités à l’omnisport, au Centre
Régional des Impôts du Centre I (CRIC I).
L
e parvis du CRIC I a l’avantage
d’être spacieux et sécurisé. C’est
un cadre paisible, aéré, et propice au rassemblement. Voilà
autant de raisons qui ont motivé
le choix de ce site. L’option de délocalisation des festivités du 8 mars a fait l’unanimité. Les Femmes ont accueilli cette
nouveauté avec enthousiasme. « C’était
même une brillante idée » a apprécié le
DGI.
Selon le Comité d’Organisation présidé
par Dorothy Agbor, Chef de Division des
Statistiques, des Simulations et de l’Immatriculation, ce changement visait une
grande mobilisation du personnel féminin de l’administration fiscale parce que
la journée de la Femme concerne toutes
les femmes des Impôts et pas seulement
celles des services centraux.
Une célébration très courue
Pari tenu donc ce 08 mars 2016. Les amazones de la DGI ont fait foule plus que
par le passé. La cérémonie a été haute
en couleur et rigoureusement organisée. Après leur brillante participation au
défilé, les femmes se sont massivement
rassemblées autour du Directeur Général
des Impôts, Modeste Mopa Fatoing. A ses
côtés, une bonne brochette de collaborateurs venus rehausser, de par leur présence, l’éclat de la fête.
66
Septembre 2016
Les amazones de la DGI ont donné à
voir leurs talents et savoir faire
Pendant le temps qu’aura durée la cérémonie abondamment bénie par la pluie,
l’on a pu admirer la richesse et la diversité
des talents des femmes. Des têtes pleines
et bien faites quoi !
C’est que, à la DGI, les femmes maitrisent
l’art oratoire. Le constat s’est une fois
de plus dégagé à la suite des interventions de Mmes ATANGA Armelle, Chef de
Centre Spécialisé des Impôts des Etablissements Publics et Administratifs et
Dorothy Agbor. La première a, dans son
mot de bienvenue, témoigné sa gratitude
à la hiérarchie pour avoir autorisé l’organisation et la célébration de la Journée
Internationale de la Femme au CRIC I. La
seconde a, dans son propos de circonstance, remercié le DGI de l’attention particulière qu’il leur a toujours accordée et de
sa disponibilité légendaire lorsqu’il s’agit
de célébrer la femme.
Elles maîtrisent l’art culinaire. En effet, la
saveur des différents mets préparés par
elles-mêmes a démontré à suffisance
qu’elles sont d’excellentes cuisinières. Ce
sont d’élégantes femmes aux belles voix.
L’assistance a pu le remarquer à la suite
des prestations musicales et des défilés
de modes.
Les amazones de la DGI sont de plus en
plus belles. Même le Directeur Général
des Impôts s’est dit toujours « impressionné par leur beauté qui lui donne l’impression qu'elles se renouvelent chaque jour
». Ce sont enfin des femmes responsables
qui savent se tenir, puisqu’aucun kaba n’a
été vu en l’air.
Tous ces points positifs leur ont valu les
félicitations de Modeste Mopa qui, avant
de se retirer, a tenu à faire le tour des
tables pour leur serrer la main et échanger avec elles. Rendez-vous a été pris le 08
mars 2017.
Des acquis à consolider
Rideau donc sur la 31eme édition de la
Journée Internationale de la Femme. Que
retenir de cette célébration précédée par
d’intenses activités récréatives, fédératives et de réflexions en rapport avec la
condition de la femme ? C’est qu’au sein
de la DGI le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilités est
de plus en plus croissant. La compétence
étant l’impératif absolu, les femmes incarnent autant que les hommes l’ambition de la hiérarchie de faire de la DGI, une
administration moderne et performante.
C’est dire qu’à la DGI, les lignes bougent
positivement et la tendance est favorable
à la promotion de l’égalité des sexes ainsi
que l’autonomisation des femmes.
Pascale EBONGUE
Horizons
La journée en images
Photo de famille des conférenciers
Une vue des participantes à la conférence
Allocution de Mme Agbor Dorothy, Directeur Executif de la
MUNDI
Détente sportive
Une vue des invités
Discours d'ouverture de M. Modeste Mopa Fatoing
Les artistes musiciens étaient de la partie,
pour rehausser en couleurs
Echange entre M. le Directeur Général et quelques collaborateurs
Septembre 2016
67
Sport & culture
Le bureau exécutif MUNDI à la
68
rencontre de ses membres
Le bureau exécutif MUNDI à la rencontre
de ses membres
68
Septembre 2016
D
epuis le 22 août 2015, les organes
dirigeants de la MUNDI ont été
renouvelés. Le Bureau Exécutif
composé de 05 membres que
sont le Directeur Exécutif, le Secrétaire
Général, le Trésorier Général, le Secrétaire
Général Adjoint ainsi que le Trésorier Général Adjoint, s’est immédiatement mis
au travail pour le bien des mutualistes.
C’est ainsi qu’un plan d’action triennal
comportant des projets d’envergure et
un budget prévisionnel ont été élaborés.
Au lendemain de la prise de fonction qui
lui a permis de prendre connaissance des
principaux dossiers, le Bureau Exécutif
dont la mission est d’œuvrer à l’amélioration de la qualité des prestations offertes
aux mutualistes, a trouvé nécessaire d’aller à leur rencontre.
C’est dans ce sens qu’ il a entamé une
tournée de prise de contact, d’information, de sensibilisation et d’écoute des
mutualistes de toutes les régions fiscales
du Cameroun, ainsi que des services cen-
traux du 26 avril 2016 au 02 mai 2016. A
cet égard, Il s’est fait accompagner par les
experts de la compagnie d’assurance AXA
qui avaient de nouveaux services à leur
proposer, en marge de divers éclairages
sur les procédures de remboursements
de frais aux mutualistes.
En effet, cette tournée s’articulait autour
de 04 points essentiels à savoir la présentation du Bureau Exécutif, la présentation
du plan d »action triennal, la présentation
des nouveaux produits et les échanges.
1-La présentation du Bureau Exécutif. Ici, le Directeur Exécutif, présentait chacun des membres du bureau
afin que les uns et les autres sachent
qui sont leurs interlocuteurs quotidiens. En fait, seuls les mutualistes
des services centraux, des Centres
Régionaux du Centre 1 et 2 et des programmes, avaient jusqu’à lors, eu la
possibilité de coller chaque nom à un
visage.
à rappeler les différentes procédures
d’utilisation de la police maladie. Il
s’agit de :
téléphone portable. Dans le cas spécifique des mutualistes, ce procédé
leur permettra de recevoir directement le remboursement de leurs frais
médicaux par leurs téléphones portables avec comme avantage le gain
de temps.
2-La présentation du plan d’action
triennal. le Bureau Exécutif qui a été
élu pour un mandat de 03 ans, a élaboré un chronogramme d’actions à
mener pendant toute cette période.
Parmi les plus importantes, il y a :
la construction d’un club multifonctionnel à Ntoun par Nsimalen, afin de
créer un espace de divertissement
propice à la pratique du sport pour un
esprit sain dans un corps sain.
la création d’un site web (www.mundi.cm) qui non seulement facilitera
l’interactivité entre les membres de
la mutuelle, mais permettra parallèlement la mise à jour des informations
de la mutuelle et celles des mutualistes ;
la mise en place d'un projet de facilitation de l'accès à l'immobilier aux
adhérrents de la MUNDI ;
3-la présentation des nouveaux
produits proposés par AXA le partenaire en charge de la gestion de
l’assurance maladie des mutualistes.
Avant cette présentation, AXA a tenu
la procédure de remboursement
des frais engagés par les mutualistes
et leurs familles dans les hôpitaux, les
cliniques, les pharmacies, les laboratoires, chez les opticiens et les dentistes, agrées ou non;
la procédure de prise en charge
par les hôpitaux, les cliniques, les
pharmacies, les laboratoires, les opticiens et les dentistes agrées AXA ;
l’information sur la liste des formations sanitaires, ( hôpitaux, cliniques, pharmacies, laboratoires, opticiens et des dentistes) agréés AXA,
ainsi que celle des médecins conseils.
AXA a également mis à la disposition
des mutualistes les noms et les numéros des personnes ressources à
contacter en cas de besoin.
S’agissant des nouveaux produits
que AXA est venu proposer aux mutualistes pour leur faciliter les procédures, il y a le Mobile payment et la
carte biométrique.
La carte biométrique est fabriquée
pour faciliter la prise en charge du
patient. Cela lui évite des pertes de
temps, et entretient la confidentialité sur la santé de son détenteur. Elle
n’est pas familiale et ne peut être délivrée qu’aux adultes et aux enfants de
plus de 16 ans. Sa validité est de 03
ans.
le Mobile payment permet d’envoyer et de recevoir de l’argent via le
4- les échanges : Le Bureau Exécutif a fait de cette tournée un moment
d'écoute des mutualistes afin d’éclairer tous les points d’ombre qui pouvaient exister, recueillir leur avis ainsi
que leurs suggestions. Cette partie a
été la plus enrichissante pour tout le
monde. Les mutualistes ont pu poser
leurs questions et exprimer leurs préoccupations et le Bureau Exécutif y a
répondu en toute transparence. Des
suggestions ont été également faites
au Bureau Exécutif qui s'attèle déjà
à la mise en oeuvre de celles jugées
pertinentes. Quant aux problèmes
d’utilisation de la police maladie, les
experts d’AXA se sont appesantis sur
les moindres détails afin de renforcer
la satisfaction des mutualistes.
Le Bureau Exécutif a d'ailleurs pris
l’engagement de faire de la satisfaction du mutualiste son cheval de bataille. Une Mutuelle proche des mutualistes avec en prime, comme l’a dit
Mme le Directeur Exécutif « la touche
féminine », ce n’est pas un rêve mais
une réalité!
Aurélie NGO OND
Trésorier Général
Adjoint de la MUNDI
Septembre 2016
69
CIRCULAIRE-CADRE N° 011 /MINFI/DGI/DEPSCF du 03 juin 2016
fixant les modalités des interventions des services fiscaux auprès des entreprises
dans le cadre des contrôles et investigations fiscaux.
LE DIRECTEUR GENERAL DES
IMPOTS
A
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de
Centres Régionaux des Impôts ;
- Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de
services et assimilés.
1. L’amélioration de l’environnement
fiscal des affaires et le renforcement
de l’efficacité de l’administration fiscale commandent une rationalisation
des interventions des services fiscaux
auprès des contribuables.
2. Pour rappel, le système fiscal déclaratif en vigueur dans notre environnement concède aux contribuables la
latitude de faire connaitre à l’administration fiscale les activités réalisées et
de déterminer les montants d’impôts
correspondants à acquitter.
3. Toutefois en contrepartie de ce système déclaratif, l’administration est
autorisée à déployer divers outils et
moyens de contrôles pour s’assurer
de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables.
4. En l’absence d’une coordination
de ces différentes interventions, les
superpositions des contrôles de différentes natures ont souvent laissé une
impression de harcèlement auprès
70
Septembre 2016
des contribuables.
5. La présente circulaire vise à rationaliser les différentes interventions
des services fiscaux auprès des entreprises. Pour ce faire, elle définit le
principe de ces interventions en vue
d’en garantir la cohérence (I), encadre
les modalités de leur mise en œuvre
(II), puis décline les modalités de leur
suivi et de leur évaluation (III).
nographiques ;
• les recoupements sectoriels effectués mettant en évidence des écarts
avec les éléments déclarés par les
contribuables ;
• les risques résultant de l’analyse approfondie des dossiers ou situations
des contribuables.
• Les propositions des services opérationnels.
I- DE LA PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS EN ENTREPRISE
Dans tous les cas, les interventions
auprès des entreprises ne doivent
donner lieu à aucun chevauchement
de quelque nature que ce soit.
a. Du principe de la programmation des interventions
L’organisation des interventions auprès des entreprises repose sur le
principe qu’il ne peut y avoir plus
d’une intervention de quelque nature
que ce soit auprès d’une entreprise au
cours d’un exercice fiscal.
La Division des Enquêtes, de la Programmation et du Suivi du Contrôle
Fiscal est chargée de la planification,
du suivi de l’exécution et de l’évaluation des interventions des services fiscaux auprès des entreprises.
Elle s’appuie sur les éléments ci-après
pour proposer un programme des interventions auprès des entreprises au
titre d’un exercice fiscal :
• les conclusions des rapports d’enquêtes préalables ;
• les monographies à but fiscal disponibles ou les rapports d’enquêtes mo-
A titre d’illustration, les services veilleront désormais à ce que les entreprises programmées en vérification
générale de comptabilité ne figurent
sur aucun autre programme (contrôle
ponctuel, contrôle sur pièces, demande d’éclaircissements ou de
justifications, droit d’enquête ou de
constatation physique de stocks) et
inversement.
Afin de renforcer l’efficacité et la cohérence des interventions des services
fiscaux, les programmations par secteur d’activité seront privilégiées.
b. Des exceptions au principe
Les contrôles de validation des crédits de TVA effectués généralement
à la demande des contribuables ne
sont pas concernés par les restrictions
ci-dessus.
Il en est de même du droit de commu-
nication que l’administration fiscale
exerce auprès d’une entreprise dans
le cadre de ses missions ordinaires ou
à la suite d’une demande de renseignement d’une administration fiscale
étrangère.
Par ailleurs, en raison des nécessités
de service et sur autorisation expresse
du Directeur Général des Impôts, des
interventions conjointes des services
peuvent être menées dans le cadre
des contrôles de nature différente. Il
s’agit d’interventions sur une même
période impliquant des structures
distinctes de l’administration fiscale.
De même, des interventions spéciales
telles que celles relatives à la gestion
des dénonciations ou des informations fournies par les structures spécialisées de contrôle et d’audit de
l’Etat, peuvent être engagées sous
réserve de l’autorisation préalable du
Directeur Général des Impôts.
II- DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DES INTERVENTIONS
Toutes les pièces de procédures relatives à une intervention devront porter le numéro de l’affaire attribué par
la Direction Générale des Impôts au
dossier concerné.
Ces pièces de procédures comprennent l’avis de vérification ou d’enquête, les différentes notifications et
procès verbaux, l’avis de mise en recouvrement, les correspondances en
matière de contentieux fiscal et les
actes de poursuite en recouvrement.
Les interventions auprès des entreprises sont matérialisées par les
actes de procédure signées du Chef
d’équipe ou de l’agent désigné par sa
hiérarchie pour ce faire.
Les délais étant d’ordre public, les différents responsables doivent veiller
au respect scrupuleux des délais d’interventions.
III- DU SUIVI ET DE L’EVALUATION
DU PROGRAMME DES INTERVENTIONS
L’exécution du programme des interventions fait l’objet d’un encadrement rigoureux aussi bien dans la
phase d’exécution que de la clôture
des dossiers.
a. Le suivi du programme des interventions
Des réunions périodiques de suivi devront être organisées toutes les deux
(02) semaines au niveau des centres
gestionnaires des contribuables, tous
les mois au niveau Régional et tous
les trimestres à la Direction Générale
des Impôts.
Ces réunions doivent contribuer à
évaluer le niveau de mise en œuvre
du programme, l’exploitation des renseignements transmis, le rendement
des interventions et proposer des
stratégies d’amélioration des performances.
Les tableaux de suivi des différentes
procédures engagées suivant les modèles en vigueur sont transmis à la
Division des Enquêtes, de la Programmation et du Suivi du Contrôle Fiscal
au plus tard le cinq (05) de chaque
mois.
b. L’évaluation du programme des
interventions
Outre le suivi ci-dessus, une évaluation annuelle de l’exécution du programme des interventions ainsi que
des acteurs est faite. Placée sous la
supervision du Directeur Général des
Impôts, ladite évaluation s’appuie sur
les critères du niveau d’exécution du
programme validé, du respect des
procédures, du rendement par affaire
par intervenant et par brigade, de l’indice de dégrèvement des émissions
effectuées, du taux de recouvrement
des émissions et de l’impact sur le
comportement déclaratif du contribuable.
La Division des Enquêtes, de la Programmation et du Suivi du Contrôle
Fiscal et l’Inspection des Services des
Impôts s’assurent du strict respect
des termes de la présente circulaire
dont toute difficulté d’application devra être portée à ma connaissance.
(é) Mopa Modeste FATOING
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