Soumission de Groupe Pensionnés Pages Jaunes (GPPJ)

Soumission de Groupe Pensionnés Pages Jaunes (GPPJ)
Concernant : la fusion d’un régime de retraite à employeur unique (RREU) à un régime de retraite conjoint
(RRC) existant ou la transformation d’un RREU en un nouveau RRC. Envoyé par courriel Le 24 fév. 2015.
Résumé
Le Groupe Pensionnés Pages Jaunes, créé en 2012, est dédiée à la protection des pensions et avantages sociaux
de plus de 1 000 retraités de régime à prestations déterminées, enregistré et réglementé en Ontario par la
Commission des Services Financiers de l'Ontario (CSFO). En 2012, il y avait de sérieuses raisons de penser, que
Groupe Pages Jaunes était menacée de faillite. Le régime de pension à prestation déterminée du Groupe Pages
Jaunes était et est encore gravement sous-financé. Groupe Pages Jaunes proposa un plan de recapitalisation, qui
fut finalement acceptée le 20 Décembre 2012 par les actionnaires, les créanciers et les tribunaux. Par la suite, le
Groupe Pages Jaunes déploya des efforts considérables pour rencontrer l'ensemble des paiements aux
créanciers, tel que convenu dans le cadre de leur proposition de recapitalisation. En 2013, GPJ a demandé à la
CSFO pour un allègement de la solvabilité d'un an, qui lui a été accordé. Ceci a retardé les remboursements du
déficit du fonds de pensions qui était grandement sous capitalisé. Nous avons donc beaucoup d'incertitude
concernant la santé future de notre régime à prestations déterminées
En 2014, GPPJ s'est joint à la Fédération Canadienne des Retraités (FCR), qui comprend plusieurs autres
groupes de retraités au Canada, travaillant pour protéger les pensions et les bénéfices de leurs membres actifs
et retraités à régime de pensions à prestations déterminées au Canada.
Le gouvernement de l'Ontario a demandé des commentaires sur ses propositions de règlements qui régiraient la
conversion d'un régime à prestations déterminées, ou de la fusion de ce plan avec un régime de retraite conjoint
(RRC). Les règlements proposés sont désavantageux pour les membres actifs et retraités de régimes à
prestations déterminées.
Un régime à prestation déterminée est un engagement fait à un employé ou un retraité; c’est un engagement que
des pensions prédéfinies leur seront versées en échange de leurs années de service. Les Canadiens s’attendent à
ce que ces engagements soient honorés.
Nous soutenons les commentaires formulés par la Fédération canadienne des retraités, dans leur présentation
au gouvernement de l'Ontario. Les points clés que nous aimerions porter à votre attention sont les suivants:
1. Les plans du secteur public. Il est important pour tous les retraités, que l'Ontario adopte la conversion de
certains régimes de retraite, ou la fusion de ces plans avec un régime de retraite conjoint (RRC), seulement
pour les régimes de retraite dans le secteur public de l'Ontario. Les mesures envisagées par ces
règlements pourraient ultimement impacter les membres de régimes de retraite privés en Ontario, ou à
travers le Canada.
2. Plan de Pension à Prestations Déterminées. Les termes d'un plan de retraite à prestations déterminées
englobent à la fois les avantages spécifiques prévus et les risques encourus pour la réalisation de ces
avantages. La conversion d'un régime à prestations déterminées (RREU), ou de la fusion de ce plan avec un
régime de retraite conjoint (RRC) augmente le risque encouru par les membres actifs et retraités de ce
régime à prestations déterminées. Cette augmentation du risque pour les membres du plan, porte atteinte
aux engagements qui leur ont été faits.
3. Les engagements doivent être honorés. Les bénéfices d'un RREU représentent un engagement pris par
l'employeur avec le membre du régime. Les modalités de cet engagement englobent non seulement les
avantages spécifiques du plan, mais aussi le risque auquel ces avantages sont exposés. Les bénéfices sont
généralement exprimés en termes de montant de la pension payable selon les années de service.
L'indexation du montant de la pension est incluse dans certains plans. Les pensions sont des salaires différés
dont le paiement a été promis par l'employeur en échange des années de service des membres. Ces
prestations sont définies à l'avance et comprises par l'employeur et les retraités. Un RREU est donc appelé
«régime à prestations déterminées». Les employés incluent ces prestations déterminées dans leurs
planifications financières en prévision de leur retraite et les retraités gèrent leurs années de retraite selon
ces avantages financiers.
4. Sondage IPSOS Reid: Un sondage Ipsos Reid réalisée en juin 2014 confirme que les Canadiens comprennent
qu'un engagement a été pris, et que l'engagement doit être respecté. Cette étude a révélé que, même si une
proportion importante de Canadiens (44%) reconnaissent la difficulté que certains employeurs peuvent
avoir à fournir des pensions pour leurs employés et retraités, beaucoup plus - plus de neuf Canadiens sur dix
(94%) - conviennent que les employeurs doivent respecter les engagements qu'ils ont pris avec les retraités
et les employés. Il est clairement identifié que les Canadiens s’attendent à ce que leurs gouvernements
s’assurent que cela se produise. 92% sont d'accord que, dans l'élaboration d'un nouveau cadre de retraite,
les gouvernements doivent s’assurer que les entreprises respectent les engagements pris envers les
retraités et les employés.
5. Consentement individuel: Le document de consultation propose que les employés seront réputés avoir
consenti à la conversion / fusion si les deux tiers d'entre eux y consentent. Un syndicat peut consentir au
nom des membres qu'il représente. Les retraités seront réputés avoir consenti si moins d’un tiers se seront
objectés. FCR suppose que le gouvernement comprend que les syndicats ne représentent pas les retraités,
même ceux qui étaient quand ils étaient employés.
6. Problèmes avec le consentement collectif: Les règlements proposés s’appuient sur une forme de
consentement collectif: le consentement positif pour les employés, et une option négative pour les retraités.
Aucun n’est acceptable. Un engagement a été pris avec chaque membre d'un RREU, actifs et retraités.
L'engagement n'est pas fait à un groupe, mais séparément à chaque individu qui compose le groupe. En ce
qui concerne des avantages acquis, chaque individu a rempli sa part du contrat. Chaque individu compte sur
la livraison des avantages acquis. Les retraités reçoivent déjà ces prestations, et ont organisé leur situation
financière en fonction de pérennité de ces avantages. Il est inacceptable de menacer l'engagement pris avec
une personne, même si cette menace est une conséquence de la volonté des autres dans le même groupe. Si
l'employeur souhaite modifier rétroactivement l'engagement, ce que la conversion / fusion des prestations
implique, l'employeur doit nécessairement obtenir le consentement de chaque individu à qui l'engagement
passé a été fait.
7. Consentement collectif par option négative - Loi sur la protection du consommateur: Le
gouvernement est bien conscient que l’option négative n’est pas perçue favorablement par le public. En
effet, en 2005, l'Ontario a pris des mesures pour protéger le public. La Loi sur la protection du
consommateur de l'Ontario a été modifiée à ce moment-là pour s’assurer que le consentement individuel
explicite est obtenu lorsque des changements importants à des services continus sont envisagés. Section 13
(4) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur est particulièrement instructive. Les marchandises
ou les services que le consommateur reçoit sur une base continue ou périodique sont réputés non sollicités à
compter du moment où ils subissent un changement important, à moins que le fournisseur puisse établir
que le consommateur y a consenti. 2002, chap. 30, annexe A, par. 13 (4). Dans le cas du RREU qui serait
impacté par une conversion / fusion des avantages acquis, un changement important est proposé. Même si
les prestations promises restent inchangées au départ, elles sont soumises aux risques supplémentaires
décrits à la section 4. Plus particulièrement, en vertu du RRC, si le plan devient déficitaire, les prestations
pourraient être diminuées pour équilibrer le plan, soit dans une situation de liquidation de plan ou due à
une mauvaise performance du plan dans le futur. La Loi sur la protection des consommateurs est la preuve
que le gouvernement de l'Ontario a accepté que le silence ne signifie pas consentement quand il s’agit de
l'achat de biens et services. En revanche, les règlements proposés démontrent une perspective très
différente. Si adoptés, ça démontrerait que le gouvernement est prêt à considérer que le retraité, bien que
silencieux sur la question, a consenti à prendre des risques importants à un de ses plus grands atouts
financières - sa pension. L'incohérence est stupéfiante. Sûrement la pension d'un particulier devrait être
accordée au moins la même protection que celle accordée à l'achat d'une police d'assurance ou un
abonnement à un magazine.
Soumis par Sharon Altman-Leamen, Première vice-présidente, [email protected]
Au nom du Groupe Pensionnés Pages Jaunes (GPPJ)
67 Catering rd, Sutton West, ON L0E 1R0
Cc
M. Charles Sousa, MPP (Mississauga South), [email protected]
Mme. Mitzie Hunter, MPP (Scarborough--Guildwood), [email protected]
Mme. Gila Martow, MPP (Thornhill), [email protected]
Mme. Julia Munro, MPP (York--Simcoe), [email protected]
M. Peter Z. Milczyn, MPP (Etobicoke--Lakeshore), [email protected]
M. Bob Farmer, Président Fédération Canadienne des Retraités, [email protected]