les papiers assujettis à l`éco-contribution pour les acteurs

LES PAPIERS ASSUJETTIS À L’ÉCO-CONTRIBUTION
POUR LES ACTEURS PUBLICS
POURQUOI LES ACTEURS PUBLICS DOIVENT -ILS CONTRIBUER ?
Les dispositions de l’article L.541-10-1 du Code de
l’environnement précisent que «tout donneur d’ordre
qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y
compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs
finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
l’élimination des déchets d’imprimés papiers,
ménagers et assimilés ainsi produits».
Les acteurs publics qui émettent ou font émettre
annuellement plus de 5 tonnes cumulés de papiers
imprimés sont donc concernés par les dispositions de
cet article.
Les imprimés papiers exclus de l’assiette de la
contribution sont mentionnés par la loi. Il s’agit des
livres et des publications de presse définis à l’article L.
541-10-1 du Code de l’environnement, ainsi que des
«imprimés papiers dont la mise sur le marché par
une personne publique ou privée, dans le cadre
d’une mission de service public, résulte
exclusivement d’une obligation découlant d’une
loi ou d’un règlement».
1
Ainsi, cette disposition encadre strictement le champ
de l’exonération prévue. Deux critères cumulatifs
doivent être réunis pour en bénéficier :
- l’émission de l’imprimé doit être effectuée dans le
cadre d’une mission de service public et
- cette émission doit résulter exclusivement d’une
obligation découlant d’un texte légal ou réglementaire.
Le premier critère apparaît rempli, sauf exception, du
fait même de la nature publique de l’émetteur et du
régime juridique qui est le sien. En revanche, il
appartient à chacun des acteurs publics d’examiner
dans quelle mesure l’émission de leurs imprimés
papiers résulte exclusivement et explicitement d’une
obligation mentionnée dans un article d’un texte légal
ou réglementaire.
Avertissement : sans se substituer à la loi et à votre analyse, ce document facilite la compréhension
du périmètre d’assujettissement à la contribution et vous aide à identifier les catégories de papiers
à déclarer.
Eco-contribution
auprès d'Ecofolio
Exemple de donneur d’ordre
Collectivités
Territoriales
N°
Catégorie
1
Bulletins de vote / circulaires faisant l’objet d’un remboursement (art. R39 du Code électoral)
2
3
4
5
2
État
Autres
Oui
Non
1.1
Bulletins de vote
x
x
x
1.2
Circulaires
x
x
x
1.3
Affiches
x
x
x
Documents officiels d'état civil
2.1
Carte d’identité
x
x
2.2
Passeport
x
x
2.3
Permis de conduire
x
x
2.4
Carte grise
x
x
2.5
Carte de séjour
x
x
2.6
Acte de naissance
x
x
2.6
Livret de famille
x
x
2.7
Autres documents officiels
x
x
x
2.8
Documents d'information,
d'explication et
d'accompagnement
x
x
2.9
Formulaires de demande
(type CERFA)
x
x
x
x
x
x
Déclarations fiscales et avis d’imposition
3.1
Redevances et titres de recettes
3.2
Formulaire de déclaration
x
x
3.3
Avis d’imposition
x
x
3.4
Documents d'information,
d'explication et
d'accompagnement
x
x
x
Transports publics
x
x
4.1
Horaires SNCF
4.2
Horaire de bus / tramway
x
x
4.3
Documents commerciaux
x
x
4.4
Magazines de marque
ou d'information
x
x
4.5
Titres de transport
x
x
Informations des habitants sur les affaires publiques
x
x
6
7
8
9
10
3
5.1
Le Bulletin municipal (un seul
document)
x
x
5.2
Le Bulletin intercommunal (un
seul document)
x
x
5.3
Le Bulletin département et
régional (un seul document)
x
x
5.4
Autres bulletins de ces entités
x
x
x
Autres publications
X
X
6.1
Annuaires des commerçants
6.2
Journal interne
X
X
X
X
6.3
Catalogues ou annuaires des
services (culture, musées, sports,
enfance, loisirs, santé)
X
X
X
X
6.4
Flyers, prospectus
X
X
X
X
6.5
Magazine d'informations
(hors presse et catégorie 5)
X
X
X
X
6.6
Informations diverses à
destination des habitants
X
X
X
X
6.7
Autres documents non
obligatoires
X
X
X
X
Rapports officiels d'activités
7.1
Rapport annuel sur l'élimination
des déchets
X
X
7.2
Rapport annuel sur l'eau
X
X
7.3
Rapport annuel sur
l'assainissement
X
X
7.4
Rapports de contrôle de
délégation de service public
X
X
X
7.5
Rapports d’exécution des marchés
X
X
X
7.6
Etudes d'impacts
X
X
X
7.7
Documents budgétaires
X
X
X
Actes Administratifs - Documents officiels
8.1
Instructions
X
X
X
X
8.2
Circulaires
X
X
X
X
8.3
Délibérations
8.4
Convocations
8.5
Imprimés CERFA
X
X
X
X
X
X
X
X
Documents d'urbanisme
9.1
PLU
X
X
9.2
SCOT (schéma de Cohérence
et d'orientation Territoriale)
X
X
9.3
Demande et autorisation
d'urbanisme
X
X
Autres
L’éco-contribution devra être acquittée lorsque l’émission du document ne
résulte pas exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un
règlement