Contrats-Ã - Groupement des métiers de l`imprimerie

Groupement des métiers de l’imprimerie
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SEPTEMBRE 2015
NOTE N° 38
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
2ÈME PARTIE : LES NOUVEAUX MODÈLES
DE CONTRATS
Suite à la publication de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue
social et à l’emploi, qui autorise deux renouvellements de CDD au lieu d’un seul,
vous trouverez dans ce document les nouveaux modèles
types de CDD qu’il conviendra de personnaliser et d’adapter à vos besoins.
Ces modèles sont issus des principaux cas possibles de recours aux CDD,
conformément à la législation en vigueur, comme :
-l’accroissement temporaire d’activité ;
- le remplacement d’un salarié absent.
MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL
À DURÉE DÉTERMINÉE EN RAISON D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Entre les soussignés :
-
Société ……… (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à …………………… (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS ………….
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de ………… sous le numéro …………….
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ……… (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
-
Et
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………….. (département)
De nationalité …………………….
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ……………………………………….
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Mlle, Mme, M. ………………… est engagé(e) à
compter du ………………………. sous contrat à durée déterminée en qualité de …………………………
Cette qualification correspond au Groupe ……………, Échelon ……………… de la convention collective nationale des
Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques. L’ensemble des dispositions de la convention sus-indiquée
plus particulièrement celle de l’annexe (ouvriers, employés ou agents de maîtrise et cadre) s’applique au
présent contrat.
Mlle, Mme, M ……….….. déclare avoir connaissance de la convention dont un exemplaire lui a été remis.
L’embauche de Mlle, Mme, M……… a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’URSSAF de…….. en date du………,
par le biais de …… (la DPAE ou la DSN).
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le (la) salarié(e) a un droit d'accès et de rectification aux
informations portées sur ce document.
2
ARTICLE 2 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
(Si le CDD est conclu pour un surcroît de travail) :
Mlle, Mme, M. …………………….. est engagé(e) afin d'aider la société en raison d'un accroissement temporaire
d'activité du fait de ……………………………….. (précisez le motif. Par exemple, période de pointe….)
Cet accroissement temporaire d’activité concerne… (soit l’ensemble de l’entreprise, soit tel(s) ou tel(s)
service(s) de l’entreprise).
(Si le CDD est conclu pour la réalisation d’une tâche occasionnelle) :
Mlle, Mme, Mr est engagé(e) pour l’exécution d’une tâche déterminée, précise et temporaire. Cette tâche
qui ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise, consiste en : … (audit, mise en place d’un système
informatique…) Ce travail sera effectué au sein du (ou des) service(s)… (précisez).
(Si le CDD est conclu pour une commande exceptionnelle à l’exportation) :
Mlle, Mme, Mr… est engagé(e) en vue de faire face à une commande exceptionnelle à l’exportation dont
l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels par rapport à ceux utilisés habituellement
par la société. L’importance de cette commande nécessite la mise en œuvre de... (précisez la nature des
moyens qualitatifs mis en œuvre pour faire face à cette commande exceptionnelle).
(Si le CDD est conclu pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité) : Mlle,
Mme, Mr est engagé(e) en vue d’assurer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Ces
travaux urgents sont : … (travaux de réparation d’installations présentant un danger pour les salariés tels
que…, travaux de prévention destinés à éviter certains dangers tels que…, travaux urgents à exécuter
immédiatement afin d’organiser des mesures de sauvetage).
Ces travaux auront lieu à….
Le présent contrat qui prend effet le …………………… est conclu pour une durée déterminée de ……….. jours,
mois, qui expirera le ……………….. inclus.
Le cas échéant : Il sera possible de renouveler deux fois ce contrat pour une durée déterminée,
renouvellements dont les conditions feront l'objet d’avenants qui seront successivement proposés au
(à la) salarié(e) avant le terme initialement prévu et avant le terme du premier renouvellement.1
ARTICLE 3 : PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de …………….. jours, semaines,
mois. Cette période devant correspondre à du travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence de Mlle,
Mme, Mr… pour quelque motif que ce soit.
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du
respect des dispositions légales relatives au délai de prévenance.
1
Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
peut excéder 18 mois.
Il est interdit de recourir au CDD pour le motif d’accroissement temporaire d’activité sur des postes concernés par un
licenciement économique, pendant 6 mois suivant le licenciement sauf :
- lorsque la durée du contrat, non susceptible de renouvellement, n’excède pas 3 mois ;
- en cas de commande exceptionnelle à l’exportation, et ce quelle que soit la durée du contrat.
2
La période d’essai doit être égale à :
- pour un contrat de moins de 6 mois : 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines ;
- pour un contrat de plus de 6 mois : 1 mois maximum.
3
ARTICLE 4 : FONCTIONS
Mlle, Mme, M. ………………… exercera au sein de la société les fonctions de ………………………………….
À ce titre, il (elle) sera notamment amené(e) à effectuer les tâches suivantes :….
Ces fonctions seront exercées à ………… (préciser le lieu : siège social, établissement de l'entreprise, …).
ARTICLE 5 : HORAIRES DE TRAVAIL
Le (la) salarié(e) est engagé(e) sur la base de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit… heures,
Cette mention n’a qu’une valeur indicative. Les horaires de travail de Mlle, Mme, Mr… peuvent être
réaménagés en fonction des impératifs de production.
ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mlle, Mme, M. ……………….. percevra une rémunération horaire brute de
………………. €, soit une rémunération mensuelle brute de ………….. € pour ………….. heures (éventuellement,
précisez les autres éléments du salaire distribués par l’entreprise : primes, gratifications,
avantages particuliers, …).
ARTICLE 7 : CONGÉS PAYÉS
Mlle, Mme, M …. bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales (ou
conventionnelles) en vigueur.
ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX
Mlle, Mme, M ….
adresse).
sera affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire : ………………………………… (nom et
Le cas échéant : Le (la) salarié(e) bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l'entreprise auprès de
……………….. (nom et adresse)
ARTICLE 9 : INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ D’EMPLOI
Au terme de son contrat, Mlle, Mme, M. …….………………… percevra une indemnité de précarité d’emploi en
application des dispositions légales en vigueur. Elle sera égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue
par Mlle, Mme, Mr… au cours du présent contrat.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, cette indemnité ne sera notamment
pas due :
- si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ;
- en cas de refus de Mlle, Mme, M. …….………………… d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée
indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins
équivalente ;
- dans les cas de rupture visés à l’article ci après.
4
ARTICLE 10 : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
Après la période d’essai, le présent contrat de travail ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf
accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude du salarié constatée par le
médecin du travail ou si Mlle, Mme, M. …….………………… peut justifier la conclusion d’un contrat à durée
indéterminée dans une autre entreprise.
Dans ce dernier cas, Mlle, Mme, M. …….………………… devra respecter un délai de préavis, et ce conformément aux
dispositions légales en vigueur.
En dehors de ces hypothèses :
- la rupture anticipée du fait de l’entreprise ouvrira droit, en sus de l’indemnité de précarité d’emploi, pour
Mlle, Mme, M. …….………………… à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations que Mlle, Mme, M.
…….………………… aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- la rupture anticipée du fait de Mlle, Mme, M. …….………………… donnera lieu au versement d’une indemnité d’un
montant de … € et le (la) privera de l’indemnité de précarité d’emploi.
Fait à …………………, le …………………..
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé".
La Société
5
Le (la) salarié(e)
MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
EN VUE DU REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ ABSENT
Entre les soussignés :
-
Société ……….. (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à ……………………. (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS ………….
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro ………….
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………., agissant en sa qualité de ………. (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur, d'une part,
Et
-
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………….. (département)
De nationalité …………………….
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ……………………………………….
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e), d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Mlle, Mme, M. ………………… est engagé(e) à
compter du ………………………. sous contrat à durée déterminée en qualité de …………………………
Cette qualification correspond au Groupe ……………, Echelon ……………… de la convention collective nationale des
Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques.
L’embauche de Mlle, Mme, M……… a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’URSSAF de…….. en date du………,
par le biais de …… (la DPAE ou la DSN).
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le (la) salarié(e) a un droit d'accès et de rectification aux
informations portées sur ce document.
ARTICLE 2 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
Mlle, Mme, M. …………………….. est engagé(e) afin de remplacer Mlle, Mme, M. ……………, occupant la fonction de…
correspondant au groupe… échelon … de la classification, absent(e) pour cause de ………………….
6
En cas de remplacement partiel, indiquer : le présent contrat est conclu pour remplacer partiellement Mlle,
Mme, Mr… , occupant la fonction de… correspondant au groupe… échelon … de la classification, absent(e)
pour cause de ………………….
Soit vous fixez un terme précis au CDD : le présent contrat qui prend effet le ………… est conclu pour une
durée déterminée de ……….. jours, mois, qui expirera le ……………….. inclus.
Le cas échéant : Il sera possible de renouveler deux fois ce contrat pour une durée déterminée,
renouvellements dont les conditions feront l'objet d'avenants qui seront successivement proposés au
(à la) salarié(e) avant le terme initialement prévu et avant le terme du premier renouvellement.1
Soit vous ne fixez pas de terme précis au CDD : le présent contrat prend effet le ………………. pour une
durée minimale de …………… et expirera au retour du (de la) salarié(e) absent(e), et au plus tard le
surlendemain.
ARTICLE 3 : PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de …………….. jours, semaines,
mois de travail.2 Cette période devant correspondre à du travail effectif, elle sera suspendue en cas
d’absence de Mlle, Mme, Mr… pour quelque motif que ce soit.
Au cours de cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du
respect des dispositions légales relatives au délai de prévenance.
ARTICLE 4 : FONCTIONS
Mlle, Mme, M. ………………… exercera au sein de la société les fonctions de ……………………………
À ce titre, il (elle) sera notamment amené(e) à effectuer les tâches suivantes : ….
En cas de remplacement partiel, indiquer : Mlle, Mme, Mr… n’effectuera qu’une partie des fonctions
habituelles de Mlle, Mme, Mr… , à savoir les seules tâches suivantes : ….
Ces fonctions seront exercées à ……………… (préciser le lieu : siège social, établissement de l'entreprise, …).
ARTICLE 5 : DURÉE DU TRAVAIL
Le (la) salarié(e) est engagé(e) sur la base de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit… heures.
Cette mention n’a qu’une valeur indicative. Les horaires de travail de Mlle, Mme, Mr… peuvent être
réaménagés en fonction des impératifs de production.
ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mlle, Mme, M. ……………….. percevra une rémunération horaire brute de
………………. €, soit une rémunération mensuelle brute de ………….. € pour ………….. heures (éventuellement,
précisez les autres éléments du salaire distribués par l’entreprise : primes, gratifications, avantages
particuliers, …).
1
Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
peut excéder 18 mois.
2
La période d’essai doit être égale à :
- pour un contrat de moins de 6 mois : 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines ;
- pour un contrat de plus de 6 mois : 1 mois maximum.
7
ARTICLE 7: CONGÉS PAYÉS
Mlle, Mme, M …. bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales
(ou conventionnelles) en vigueur.
ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX
Mlle, Mme, M ….
adresse).
sera affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire : ………………………………… (nom et
Le cas échéant : Le (la) salarié(e) bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l'entreprise auprès de
……………….. (nom et adresse)
ARTICLE 9 : INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ D’EMPLOI
Au terme de son contrat, Mlle, Mme, M. …….………………… percevra une indemnité de précarité d’emploi en
application des dispositions légales en vigueur. Elle sera égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue
par Mlle, Mme, Mr… au cours du présent contrat.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, cette indemnité ne sera notamment
pas due :
- si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ;
- en cas de refus de Mlle, Mme, M. …….………………… d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée
indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins
équivalente ;
- dans les cas de rupture visés à l’article ci après.
ARTICLE 10 : RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT
Après la période d’essai, le présent contrat de travail ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf
accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude du salarié constatée par le
médecin du travail, ou si Mlle, Mme, M. …….………………… peut justifier la conclusion d’un contrat à durée
indéterminée dans une autre entreprise.
Dans ce dernier cas, Mlle, Mme, M. …….………………… devra respecter un délai de préavis, et ce conformément
aux dispositions légales en vigueur.
En dehors de ces hypothèses :
- la rupture anticipée du fait de l’entreprise ouvrira droit, en sus de l’indemnité de précarité d’emploi, pour
Mlle, Mme, M. …….………………… à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations que Mlle,
Mme, M. …….………………… aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- la rupture anticipée du fait de Mlle, Mme, M. …….………………… donnera lieu au versement d’une indemnité
d’un montant de … € et le privera de l’indemnité de précarité d’emploi.
Fait à …………………, le …………………..
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé".
La Société
Le (la) salarié(e)
8
MODÈLES DE LETTRES DE RENOUVELLEMENTS D'UN CDD
ET PROPOSITION D’AVENANTS
LETTRE DE PREMIER RENOUVELLEMENT D’UN CDD ET PROPOSITION D’UN AVENANT
Lettre recommandée avec accusé de réception
Nom : ……………………………………
Adresse du salarié :……………………
A ……………………, le ……………………
Mademoiselle, Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous confirmer le renouvellement de votre CDD dont le terme était initialement
prévu au ………………, pour une durée de ………………… .
Ce premier renouvellement débutera le ……………… et se terminera le ………………………
Vos conditions d'emploi seront identiques à celles définies précédemment.
A l'issue de ce renouvellement, et en l’absence d’un second renouvellement, votre indemnité de fin de
contrat vous sera versée, sauf en cas d'embauche définitive.
Pour nous confirmer votre acceptation, vous voudrez bien nous retourner un des deux avenants ci-joints,
dont vous conserverez un exemplaire, revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite
"lu et approuvé – bon pour accord".
A défaut de réponse de votre part, votre contrat initial prendra fin au terme prévu, sans préavis.
Nous vous prions de croire, Mademoiselle, Madame, Monsieur, ……………………………
Signature du chef d'entreprise
9
LETTRE DE SECOND RENOUVELLEMENT D'UN CDD ET PROPOSITION D'UN AVENANT
Lettre recommandée avec accusé de réception
Nom : ……………………………………
Adresse du salarié :……………………
A ……………………, le ……………………
Mademoiselle, Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous confirmer le second renouvellement de votre CDD, dont le terme était
initialement prévu le… et qui a été renouvelé une première fois pour une durée de…
Ce second renouvellement débutera le… et se terminera le…
Vos conditions d'emploi seront identiques à celles définies précédemment.
A l'issue de ce second renouvellement, votre indemnité de fin de contrat vous sera versée, sauf en cas
d'embauche définitive.
Pour nous confirmer votre acceptation, vous voudrez bien nous retourner un des deux avenants ci-joints,
dont vous conserverez un exemplaire, revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite "lu
et approuvé – bon pour accord".
A défaut de réponse de votre part, votre contrat prendra fin à l’issue du premier renouvellement soit
le...
Nous vous prions de croire, Mademoiselle, Madame, Monsieur, ……………………………
Signature du chef d'entreprise
10
PREMIER AVENANT DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
-
Société ……… (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à ……………………. (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS …………
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro …………
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ……… (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
Et
-
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………….. (département)
De nationalité …………………….
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ……………………………………….
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le CDD liant la Société …………………… et Mademoiselle, Madame, Monsieur …………………… conclu le…….. au motif…
…………… arrive normalement à son terme le ………….
Le salarié en remplacement duquel Mademoiselle, Madame, Monsieur …………… avait été engagé(e) n'étant pas
en mesure de reprendre son emploi à cette date, les deux parties ont décidé de renouveler le présent
contrat pour une durée de ………………… .1
Sauf second renouvellement proposé dans les délais et accepté par le (la) salarié(e), le contrat arrivera
donc à son terme le ………………………….
Les conditions d'emploi de Mademoiselle, Madame, Monsieur, …………………… demeurent identiques.
Fait à ………………………, le ………………………
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé – bon pour accord"
La société
le (la) salarié(e)
1
Le CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut
excéder 18 mois.
11
SECOND AVENANT DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
Société ……… (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à ……………………. (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS …………
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro …………
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ……… (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
Et
-
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………….. (département)
De nationalité …………………….
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ……………………………………….
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le CDD liant la Société …………………… et Mademoiselle, Madame, Monsieur …………………… conclu le… , au motif…
……………, et dont le terme initial était fixé le… a été renouvelé une première fois jusqu’au…………….
Le salarié en remplacement duquel Mademoiselle, Madame, Monsieur …………… avait été engagé(e) n'étant
toujours pas en mesure de reprendre son emploi à cette date, les deux parties ont décidé de renouveler
une seconde fois le présent contrat pour une durée de ……………….
Le contrat arrivera donc à terme le …………… .
Les conditions d'emploi de Mademoiselle, Madame, Monsieur, …………………… demeurent identiques.
Fait à ………………………, le ………………………
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé – bon pour accord"
La société
le (la) salarié(e)
12
PREMIER AVENANT DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD CONCLU EN RAISON
D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Entre les soussignés :
Société ……… (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à …………………… (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS …………
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro …………
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ……… (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
-
Et
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………… (département)
De nationalité ……………………
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ………………………………………
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le CDD liant la société …………………… et Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………… conclu le ………………… arrive
normalement à son terme le ………………………… .
Ce contrat avait été conclu pour l'exécution d'une tâche occasionnelle consistant à …………………………
Cette tâche n'étant pas à ce jour entièrement réalisée, les deux parties ont décidé de renouveler le
présent contrat pour une durée de ……………… .1
Sauf second renouvellement proposé dans les délais et accepté par le (la) salarié(e), le contrat arrivera
donc à son terme le ………………………….
Les conditions d'emploi de Mademoiselle, Madame, Monsieur, ………………… demeurent identiques.
Fait à ……………………, le ……………………
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé – bon pour accord"
La société
le (la) salarié(e)
1
Le CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut
excéder 18 mois.
13
SECOND AVENANT DE RENOUVELLEMENT D’UN CDD CONCLU EN RAISON D’UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Entre les soussignés :
Société ……… (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à …………………… (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS …………
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro …………
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ……… (gérant, PDG,)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
Et
-
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………… (département)
De nationalité ……………………
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ………………………………………
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le CDD liant la société …………………… et Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………… conclu le………, arrivait
normalement à son terme le …………………. Il a été renouvelé une première fois pour une durée de ………………
jusqu’au………….
Ce contrat avait été conclu pour l'exécution d'une tâche occasionnelle consistant à …………………………
Cette tâche n'étant toujours pas entièrement réalisée à ce jour, les deux parties ont décidé de
renouveler une seconde fois le présent contrat pour une durée de ………………
Le contrat arrivera donc à son terme le…………….
Les conditions d'emploi de Mademoiselle, Madame, Monsieur, ………………… demeurent identiques.
Fait à ……………………, le ……………………
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé – bon pour accord"
La société
le (la) salarié(e)
14
MODÈLE DE LETTRE NOTIFIANT UN NON-RENOUVELLEMENT D'UN CDD
Il est conseillé d'utiliser cette lettre dans l'hypothèse où le contrat prévoyait son possible
renouvellement, mais ce n'est pas une obligation.
Papier à en-tête de l'entreprise
A ……………………, le ………………………
Recommandée avec AR
Mlle, Mme, M. ……………………………
Adresse ………………………………………
Mademoiselle, Madame, Monsieur,
Nous avons le regret de vous faire savoir que nous ne souhaitons pas renouveler l'engagement à durée
déterminée qui, aux termes de votre contrat de travail en date du ……………………, arrive à échéance le
…………..…………………….
C'est donc à cette date que votre contrat prendra fin et que nous procéderons au solde de tout compte et
à la liquidation de votre indemnité de fin de contrat. Par ailleurs, nous vous remettrons votre certificat de
travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
Veuillez agréer, Mademoiselle, Madame, Monsieur, …………………………………………...
Signature du chef d'entreprise
15
AVENANT POUR EMBAUCHE DÉFINITIVE EN FIN DE CONTRAT
À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
-
Société ……….. (nom, prénom de l'employeur, ou raison sociale)
SARL, SA, SNC, …
Dont le siège social est à ……………………. (département), adresse
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……… RCS ………….
Dont les cotisations sociales sont versées à l'URSSAF de …………… sous le numéro ………….
Code APE : ………..
Représentée par Madame, Monsieur ………………, agissant en sa qualité de ………. (gérant, PDG, …)
Ci-après dénommée l'employeur
D'une part,
Et
-
Mademoiselle, Madame, Monsieur ……………………….
Né(e) le ………………… à …………………….. (département)
De nationalité …………………….
N° de Sécurité Sociale : ……………………
Demeurant : ……………………………………….
Ci-après dénommé(e) le (la) salarié(e)
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le CDD conclu le ...........…………...... et qui doit venir à expiration le .........…………. se poursuivra entre les parties
pour une durée indéterminée (ce fait dispensant la société du versement de l’indemnité de fin de contrat
initialement prévue).
L’engagement à durée indéterminée débutera le lendemain même de l’expiration du contrat à durée
déterminée, c’est-à-dire dès le ………………. à …… heures.
La poursuite des liens contractuels se fera aux mêmes conditions de rémunération et d’emploi que prévues
dans le contrat à durée déterminée initial, sans qu’il y ait de période d’essai et étant entendu que le (la)
salarié(e) garde le bénéfice de l’ancienneté acquise sous le contrat initial.
Fait à ......................., le ......................
En deux exemplaires
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé – bon pour accord"
La société
le (la) salarié(e)
16
RUPTURE ANTICIPÉE D’UN COMMUN ACCORD D’UN CDD
Papier à en-tête de l'entreprise
A ……………………, le ………………………
Recommandée avec AR
Mlle, Mme, M. ……………………………
Adresse ………………………………………
Objet : rupture anticipée de votre CDD
Mademoiselle, Madame, Monsieur,
Vous avez été engagé(e) en qualité de… par contrat à durée déterminée, à compter du… jusqu’au…
Ce contrat a pour objet… (précisez le motif).
Ne souhaitant pas poursuivre les relations contractuelles, nous avons convenu de rompre ledit contrat d’un
commun accord comme le prévoit l’article L 1243-1 du code du travail.
Cette rupture prendra effet le… (avant la date d’expiration du CDD).
À cette date, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de précarité.
Nous vous remettrons également un certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une
attestation Pôle Emploi.
Vous voudrez bien, pour la forme, nous retourner ce document signé en y apposant la mention manuscrite
« Bon pour accord ».
Veuillez agréer, Mademoiselle, Madame, Monsieur…
La société
le (la) salarié(e)
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