(Contrat de mariage \(procédure\))

PROCÉDURE POUR ÉTABLIR UN CONTRAT DE MARIAGE
Quelques informations :
1. Le contrat doit être signé avant votre passage à la mairie thaïlandaise
2. La signature du contrat fait suite à l’obtention d’un rendez-vous
3. Le jour de la signature, chaque membre du couple doit présenter un document d’identité.
4. Le requérant devra s’acquitter des frais de chancellerie liés à cette démarche. Le paiement se fait
en liquide, au taux de chancellerie en vigueur le jour de signature. Eventuellement, le couple sera
accompagné de son traducteur (agréé par l’ambassade http://www.ambafrance-th.org/Liste-detraducteurs).
NUMÉRO
des
articles
NATURE DES ACTES ET FORMALITÉS
DROIT EN EUROS
Chapitre
Actes notariés
10
Inscrit*
Non Inscrit
a- En brevet-par page
35
48
b- En minute-par page
48
69
21
27
(Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
11
Copie ou extrait d'un acte notarié par page
*inscrits au registre des français à l’étranger
Vous paierez en bath et en espèce au taux du jour.
Pour prendre rendez-vous
1- Vous devez avoir déjà déposé votre dossier de mariage ;
2- Le couple doit faire parvenir aux services consulaires exclusivement par voie électronique ([email protected]) une demande de rendez-vous pour la signature d’un
contrat de mariage, en spécifiant ses disponibilités
Dans l’hypothèse où un des membres du couple est non-francophone, merci de bien vouloir
préciser le nom du traducteur choisi ;
3- Les services consulaires prennent ensuite contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous
afin de signer l’acte devant le notaire consulaire.