-1- REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.

MAIRIE DES ORRES
Hautes-Alpes
EXECUTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
ROUTIER DE PERSONNES PAR NAVETTES
VILLAGES – STATION – BOIS MEAN
2016 – 2017
-1REGLEMENT DE LA CONSULTATION
R.C.
Dossier d’appel d’offres ouvert
Date limite de réception des offres :
Lundi 5 Décembre 2016 à 17h00
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 :
Objet de la consultation
4
ARTICLE 2 :
Condition de la consultation
4
Etendue du mode de la consultation
Mode de dévolution
Propositions complémentaires
Mode de règlement
Début de prestation
Modification de détail au dossier de consultation
Délai de validité des offres
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4
4
4
4
4
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ARTICLE 3 :
Présentation des offres
5
ARTICLE 4 :
Jugement des offres
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Elimination des candidats
Jugement des offres
6
7
ARTICLE 5 :
Conditions d’envoi et de remise des offres
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ARTICLE 6 :
Renseignements complémentaires
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Article 2-1
Article 2-2
Article 2-3
Article 2-4
Article 2-5
Article 2-6
Article 2-7
Article 4-1
Article 4-2
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APPEL D’OFFRES OUVERT
REGLEMENT
DE LA CONSULTATION
( R.C.)
Personne Publique Contractante :
Commune des Orres – 05200 dénommée « La collectivité »
Objet de la consultation :
 Prestation de transports public routier de personnes par navettes : villages –
station – Bois méan
 Transport à la demande
Remise des offres :
 Date limite de réception des offres : le 5 décembre 2016 à 17h00
Date d’envoi de l’avis à la publication : Jeudi 13 Octobre 2016
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Article 1 – Objet de la consultation :
La présente consultation a pour objet l’attribution d’un service de transport public routier à la
demande à un exploitant dûment habilité.
Article 2 – Conditions de la consultation :
2-1 Etendue du mode de la consultation
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 57, 58 et 59 du Code des
Marchés Publics. Il s’agit d’une procédure d’appel d’offre avec avis d’appel public à la
concurrence dans laquelle le représentant légal de la collectivité engage librement les
discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix.
Il attribue le marché (ou la commission d’appel d’offres si nécessaire) sur la base des critères
ci-dessus, (après avis éventuel de la commission d’appel d’offres, lorsque son avis est requis).
2-2 Mode de dévolution
Le marché sera conclu, selon l’offre qui sera retenue :
-
soit avec un candidat,
soit avec des candidats groupés solidaires.
Dans le cas d’offre déposée par des candidats groupés solidaires le volume de transport
effectué par chaque entreprise devra être réparti de façon équilibrée.
2-3 Propositions complémentaires
Les candidats peuvent présenter des propositions complémentaires dérogeant aux dispositions
du Cahier des Clauses Particulières et aux pièces complémentaires qui permettent :
-
d’améliorer la qualité
de diminuer le coût du ou des services concernés.
2-4 Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par la personne publique contractante est le virement.
2-5 Début de la prestation
Le début de la prestation est prévu pour :
 A partir du 10 décembre 2016
 Possibilité de démarrage avant, selon l’enneigement, les WE, ou
possibilité de démarrage après si pas d'enneigement
2-6 Modification de détail au dossier de consultation
La Commune se réserve le droit d’apporter avant la date fixée pour la remise des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-7 Délai de validité des offres
Le délai de la validité des offres est fixé dans l’acte d’engagement. Il court à compter de la
date limite fixée pour la remise des offres.
Article 3 – Présentation des offres :
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il n’y a pas de
cautionnement à fournir. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à
engager la Société.
Le dossier sera placé sous doubles enveloppes cachetées. L’enveloppe intérieure
portera la mention « Ne pas ouvrir. Offre Transport Public Routier de personnes par
navettes ».
Information préalable :
Toutes les copies fournies par les candidats des pièces énumérées ci-dessous doivent porter la
mention : « Je soussigné X……., agissant au nom de l’entreprise Y…………, atteste sur
l’honneur que la présente copie est conforme à l’original » date et signature originales d’une
personne habilitée à engager l’entreprise (sauf copie des cartes grises et violettes).
Dans le cas d’offre par des candidats groupés solidaires les pièces et justificatifs demandés cidessous seront fournis pour chaque entreprise.
Le dossier comprendra :
A : Critères de recevabilité du candidat : Capacité technique et financière

La lettre de candidature jointe au présent dossier de consultation ou la lettre de
candidature modèle DC4 (imprimé Cerfa 30-3550).

La déclaration du candidat volet 1 jointe au présent dossier modèle DC5 (imprimé
Cerfa 30-3551) ainsi que tout ou partie des documents à joindre en fonction de la
nature juridique du candidat dont il est fait mention et notamment :

L’état annuel des certificats reçus. Cerfa 30-3691 ou les :
- certificats fiscaux : les 4 volets du formulaire 3666
- certificats sociaux : URSSAF ou Caisse Générale
- Mutualité Sociale Agricole
- Caisse maladie obligatoire
- Caisse vieillesse obligatoire
- Caisse congés payés

Lutte contre le travail clandestin
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- Une attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il n’a pas fait l’objet,
au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin
n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9,
L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail.

La déclaration du candidat volet 2 modèle DC6 (imprimé Cerfa 30-3553) qui
comprend la présentation de l’entreprise en :
- Moyens humains : administration, atelier, chauffeurs, gestion de
l’entretien,
- Moyens matériels : liste complète des véhicules que l’entreprise souhaite
affecter au transport avec marques, types, date de 1ère mise en circulation,
photocopie de la carte violette ou carte grise, (recto verso).


Attestation d’inscription au registre des transporteurs publics de voyageurs
Attestation de capacité du responsable légal de l’entreprise, le cas échéant (suivant le
type d’inscription au registre des transporteurs).
Extrait Kbis le cas échéant
Attestations d’assurances de moins de 3 mois (Flotte de véhicule et responsabilité
civile en matière de transport public)
Une lettre de présentation de la candidature si le candidat le juge utile.



B – Projet de marché comprenant

Un acte d’engagement, joint au présent dossier, daté et signé par le représentant
qualifié ou dans le cas d’entreprises groupées solidaires la date et la signature de
toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Dans ce cas
cet acte d’engagement sera accompagné des conditions de paiement.

Le bordereau des prix qui comprend :
- Le prix du service décomposé en une partie fixe pour chaque
immobilisation du véhicule.
Une remise peut être consentie en cas d’enchaînement de service.
- La description des propositions complémentaires et leurs prix s’il y a lieu.
- Une estimation du coût total de la prestation.

Le cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) s’impose au candidat. Il ne peut le
modifier.
Celui-ci est complété par la feuille descriptive du service qui précise :
-

jours de fonctionnement
horaires prévisionnels
hameaux et lieux à desservir
Lieu de dépose des usagers.
Les prescriptions techniques particulières, s’il y a lieu.
Article 4 – Jugement des offres
4-1 : Elimination des candidats
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Les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières par rapport à la
prestation, objet de consultation sont insuffisantes seront éliminés.
4-2 : Jugement des offres
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- le prix des prestations,
- la connaissance du site est importante
- la qualité du service offert,
- la capacité de transport offerte et la facilité d’adaptation du candidat aux
variations d’effectifs, (la technicité est importante)
- les références du candidat au vu notamment de la qualité des prestations offertes
sur des contrats similaires (en transports publics) en cours ou échus.
Pour les propositions complémentaires, les critères de jugement de l’offre seront :
- l’amélioration de la qualité,
- La diminution du coût.
Article 5 – Conditions d’envoi et de remise des offres
Les offres seront transmises sous doubles enveloppes cachetées. L’enveloppe intérieure
portera la mention « Ne pas ouvrir. Offre Transport Public Routier de personnes par
navettes » ; Nom du candidat.
Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises
contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
MAIRIE DES ORRES
Le Chef-lieu
05200 LES ORRES
Tél. : 04 92 44 00 40
Aux heures d’ouverture des bureaux
Elles doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et
l’heure limite ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
Article 6 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les
entreprises peuvent s’adresser ci-dessus.
Si ces renseignements sont de nature à influencer le contenu de l’offre du candidat, ceux-ci
seront transmis à l’ensemble des candidats ayant retiré un dossier.
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