CONDITIONS GENERALES DE VENTE Express-emploi 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Express-emploi
1 - Toute souscription d'un bon de commande auprès de L'EXPRESS-EMPLOI implique l'acceptation de nos
conditions générales de vente (CGV) et de règlement.
2 - Les produits et services diffusés sur les sites de L'EXPRESS-EMPLOI le sont sous la seule
responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation
en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). L'EXPRESS-EMPLOI refusera tout produit et/ou
service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage à utiliser de
manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation
des bases de données de CV qui pourront être mises à sa disposition. L'EXPRESS-EMPLOI se réserve le
droit de refuser purement et simplement tout produit et/ou service, même en cours d'exécution, quand par sa
nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des
protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire
à ses intérêts financiers ou moraux. Dans le cas du référencement d'offres sur le site de L'EXPRESSEMPLOI, le Client autorise la Société à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site
internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc...), et à utiliser son nom
commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le site ainsi que dans tous documents,
quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.
3 - Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date
de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de
Paris. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'un produit et/ou service ne sera
admise s'il n'a pas été mentionné sur le bon de commande " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a
pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou le
site de L'EXPRESS-EMPLOI. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de L'EXPRESSEMPLOI ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu'au plus tard 3
jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre
les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la
Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre
fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des
frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le
sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande
d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
4 - L'annonceur est responsable du paiement des produits et services mis en ligne aux conditions définies
dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.
5 - Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
6 - L'EXPRESS-EMPLOI ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de
connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du
réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels
et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours
sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du bon de commande par L'EXPRESS-EMPLOI.
Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, L'EXPRESS-EMPLOI peut également être amené à déplacer,
neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, L'EXPRESSEMPLOI se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours.
L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord
sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps
effectivement couru.
Par ailleurs, les prestations vendues par L'EXPRESS-EMPLOI ne doivent être utilisées que par le signataire
du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de L'EXPRESS-EMPLOI.
Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par L'EXPRESS-EMPLOI ne
sont en aucun cas transférables à des tiers.
7 - L'EXPRESS-EMPLOI se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai. Les frais
techniques sont facturés en sus.
8 - Bon de commande et Facturation :
L'annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à L'EXPRESS-EMPLOI doit
adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de
commande doit parvenir à L'EXPRESS-EMPLOI soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
La période de consommation et la facturation interviennent dès l'activation du produit et/ou service : celle-ci
est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace
professionnel dédié. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de
suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société
sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque
cession sans l'accord préalable de la Société. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client
sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.
Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client
demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents et informations.
9 - Conditions de règlement :
Toutes nos factures sont payables à Paris ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause
attributive de juridiction.
Les produits sont payables à la remise de l'ordre.
Toute prestation commencée est due.
Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de L'EXPRESS-EMPLOI, régler leur(s)
facture(s) aux conditions définies ci après :
30 jours par chèque, virement, ou traite sans escompte
La facturation pourra être mensuelle pour des prestations forfaitaires.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
la suspension de l'exécution du contrat,
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur
exécution,
une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et
réglable à réception par chèque bancaire,
l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires
éventuels.
10 - Commission d'agence :
Une commission d'agence de 20% est appliquée sur le montant hors taxes facturé.
Prestations
Dépôt d'annonces / offres d’emploi
Les recruteurs disposent d’un accès par mots de passe à un tableau de bord leur permettant de gérer leurs
annonces en ligne.
Un crédit de départ peut être attribué en fonction de packs d’offres commandé. A chaque dépôt d’annonce,
un compteur déduit une unité du compteur de départ.
Les annonces sont publiées durant 30 jours, sauf avis du recruteur de l’enlever à une date antérieure si le
poste a été pourvu ou s’il le juge utile.
A la date anniversaire, l’annonce est automatiquement enlevée du site par effacement automatisé.
Les annonces peuvent être modifiées en cours de parution par le client lui-même jusqu’au dernier jour, à
condition de ne pas modifier substantiellement le poste recherché, ce qui reviendrait à une offre d’emploi
différente qui serait alors déduite du compteur, en prorogeant sa date de parution de 30 jours après la date
de modification.
Afin d’assurer une sécurité optimale et de préserver l’image du client, les offres modifiées sont à nouveau
soumises à validation et peuvent disparaître du site durant 12 heures au maximum.
Un dépôt d’offre, sauf accord contraire dûment spécifié, s’entend pour une offre d’emploi unique, relative à
un poste unique.
Durée de validité
Le client dispose d’un crédit d’offres d’emploi valable un an de date à date à partir de la date de délivrance
des mots de passe. Tout forfait utilisé incomplètement à la date anniversaire n’est pas reconductible sur
l’année suivante.
Toute annonce retirée antérieurement à la date de durée standard du site, à savoir 30 jours, n’ouvre aucun
droit sur une annonce de remplacement.
Offres standard
Le tarif de base comprend un format d’annonces standard, au format texte.
Le texte de l’annonce est saisi par le client lui-même directement en ligne sur le site, ou saisi par les soins
de l'EXPRESS-EMPLOI moyennant un prix de prestation fixé dans les tarifs,
L'EXPRESS-EMPLOI valide toute annonce parue dans un délai maximum de 24 heures ouvrables après
insertion par le client.
Soucieux de la qualité de la présentation, L'EXPRESS-EMPLOI peut être amené à corriger légèrement la
présentation de l’annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant le plus souvent les fautes de frappe
qui peuvent s’être glissées. La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les
discriminations interdisant toute mention d’âge dans le recrutement, L'EXPRESS-EMPLOI enlèvera
systématiquement le texte où figure une mention d’âge ou de tranche d’âge.
Options
Plusieurs options peuvent être choisies en complément par le client.
Les options sont calculées sur le tarif de base, sans cascade.
1 – Option Logo
Un logo peut agrémenter l’annonce du client.
Celui-ci est placé à droite du texte de l’annonce, sur fond blanc.
Cette position n’est pas modifiable.
Le logo doit être au format maximum de 200 pixels en largeur, et le poids maximum est fixé à 20 Ko.
Le client fournit son logo, qui sera uploadé au format gif, jpg ou png,
Le logo ne peut être animé.
2 – Option offre chartée
L'EXPRESS-EMPLOI permet d’afficher également des offres composées en tout ou partie d’images et de
texte html. Ceci laisse toute liberté au client de dessiner sa page comme il l’entend en conformité avec sa
charte graphique.
Dans ce cas, seuls subsistent les éléments du site L'EXPRESS-EMPLOI nécessaires à la navigation
La page sera fournie par le client.
De préférence, afin d’assurer une compatibilité maximale avec la très grande majorité des tailles d’écran des
internautes, l’offre chartée aura une largeur maximale de 700 pixels.
Cette règle n’est pas obligatoire mais souhaitable dans l’intérêt du client.
Des frais de mise aux normes Html sont facturés sauf dans le cas où strictement aucune retouche n’est
nécessaire.
L'EXPRESS-EMPLOI peut également prendre en charge le design de la page, dont le montant sera précisé
au client sur devis.
3 – Option toute France
Cette option permet à une offre publiée avec cette option d’apparaître dans la liste des offres disponibles
quelle que soit la requête régionale faite par l’internaute. Sa visibilité est de ce fait accrue, aussi son coût est
supérieur.
Rediffusion
Dans l’intérêt de nos clients et sans contrepartie financière, les offres d’emploi sont susceptibles d'être
dupliquées sur d'autres sites internet partenaires, afin d’assurer une visibilité plus large et donc un taux de
réponse plus important.
L'EXPRESS-EMPLOI ne saurait en revanche en aucun cas être tenu pour responsable de
dysfonctionnements de quelque nature que ce soit survenant sur ces sites.
Consultation de C.V.
Paragraphe à prévoir en V2
Autres prestations
Sponsoring newsletter
L'EXPRESS-EMPLOI offre à ses visiteurs la possibilité de s’abonner à une lettre de diffusion.
Le sponsoring de cette lettre n'est pas obligatoirement exclusif.
Page présentation entreprise
Un espace est réservé à la présentation des entreprises qui souhaitent cette prestation prévue au tarif.
Chaque entreprise dispose de 1 écran html maximum.
L’accès à cette pages se fait à partir d’un menu. Sur demande, un lien à partir des offres d’emploi en cours
de validité déposées par le client peut être mis en place.
Le prix comprend la mise en page de la présentation par L'EXPRESS-EMPLOI, sur la base des textes et des
images fournis par le client.
Les demandes particulières seront étudiées sur devis.
La durée est fixée à 6 mois par défaut.
Outils de communication
Les publicités ne sont pas obligatoirement liées aux offres d’emploi.
Les parutions peuvent être libres et les liens pointer vers l’url au choix du client.
Un calendrier de réservation est mis en place afin d’effectuer les réservations nécessaires à la parution sur
le site.
Mega- Bannière
La mega-bannière peut avoir 33, 50 ou 100 % de part de voix sur le site,
Cela signifie que plusieurs bannières sont successivement proposée à l'affichage, chacune s’affichant de
façon équilibrée entre les différentes pages.
Le format de bannière est unique : 750 * 90 pixels, d’un poids maximum de 60 ko, au format gif, jpg ou flash.
La bannière est soit fournie par le client ou remise sous forme de tag par les agences qui font alors leur
affaire du comptage et des statistiques par tout moyen approprié,
Boutons
Les boutons sont présents sur la home-page «Emploi» du site.
Le lien s’effectue au choix du client, vers son site, vers des pages particulières ou vers une ou plusieurs
offres d’emploi.
Le bouton est au format maximum (et recommandé) de 120 * 60 pixels, au format gif ou jpg ou swf, d’un
poids de 20 ko maximum. Il peut être animé.
Le bouton est fourni par le client dans son format standard.
Des boutons originaux peuvent être mis en place par L'EXPRESS-EMPLOI sur devis.
Pavé
Un pavé peut avoir un format allant jusqu’à 300 x 300 pixels, au format image ou flash ou vidéo.
La part de voix peut être de 50 ou de 100 % suivant le contrat,
La création du visuel reste à la charge du client ou de l’agence de communication.
Engagements
Conformément à la convention n° 108 du 28 janvier 1 981 du Conseil de l'Europe et à
l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les internautes s’inscrivant sur le site disposent d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
La plupart des données sont modifiables directement en ligne par les internautes eux-mêmes via leurs mots
de passe.
L'EXPRESS-EMPLOI se réserve le droit d’exploiter les données enregistrées à des fins uniquement
statistiques et de gestion interne.
Limites de responsabilité
L'EXPRESS-EMPLOI fournit un site internet sur lequel sont publiées les offres et demandes d’emploi. Le site
offre un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un
cabinet de recrutement. L'EXPRESS-EMPLOI s’engage sur une obligation de moyens, mais pas sur une
obligation de résultat.
L'EXPRESS-EMPLOI se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d’accepter ou non la parution des offres
d’emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage.
L'EXPRESS-EMPLOI ne peut être tenu pour responsable du contenu des offres ou des candidatures
notamment de leur licité ou de leur bien fondé. L'EXPRESS-EMPLOI ne saurait être tenu pour responsable
de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats ou des stagiaires éventuellement recrutés.
Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la
responsabilité de L'EXPRESS-EMPLOI puisse être engagée. En cas de contestation, seules les données
inscrites dans notre base de données feront foi à l'égard des tiers.
L'EXPRESS-EMPLOI ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de
quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l'usage du service de ce site, notamment en
matière de respect d'autrui ou d'informations erronées transmises via notre service.
Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial.
L'EXPRESS-EMPLOI ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou
service développé par les sites avec lesquels le site a des liens.
Force majeure : si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de L'EXPRESSEMPLOI, liée à l’un des acteurs de la chaîne internet (hébergeur, fournisseur d’accès, réseau internet…), le
site présentait une interruption de service inférieure à 48 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé
par le client. Au-delà de 48 heures, une négociation pourra être engagée avec le client afin de déterminer les
meilleures solutions de compensation.
Litiges
En cas de difficulté ou de différend entre les parties, celles-ci conviennent de rechercher une solution
amiable. A défaut, le Tribunal du lieu du siège social de GER, éditeur du site L'EXPRESS-EMPLOI sera seul
compétent.