L`ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS

Fiche IV-12
L’ASSURANCE DES BIENS MOBILIERS
C’EST-A-DIRE
Dans le cadre de la loi du 20 juillet 1992, les EPLE étant désormais propriétaires de
la majeure partie de leurs biens meubles, il est nécessaire d’étudier le principe de
l’assurance des biens «sensibles» (vol et incendie) et de son incidence sur le budget de
l’établissement.
COMMENT
Biens dont la collectivité a conservé la propriété
C’est la collectivité qui doit prendre en charge leur assurance.
Biens propres à l’EPLE
Biens sensibles
Il est nécessaire d’étudier le principe de l’assurance des biens sensibles (vol et incendie),
sur le budget de l’EPLE, qu’il s’agisse de biens reçus en dotation ou de biens acquis par
l’établissement. Les matériels subventionnés par l’Etat (décret n° 85-269) et ceux acquis
à l’aide de la taxe d’apprentissage sont également concernés.
Il convient toutefois d’être prudent en raison de la dépréciation marchande très rapide de
certains matériels. D’autre part, les établissements techniques risquent de se heurter à
des primes d’assurance élevées.
Véhicules administratifs
Responsabilité civile
Le conducteur a la qualité d’agent de l’Etat, titulaire, stagiaire ou contractuel payé par
l’Etat ou sur le budget de l’internat (FARPI):
Ces critères excluent les contractuels payés par l’établissement (GRETA), les
fonctionnaires des collectivités territoriales, les personnes en contrat emploi solidarité, en
contrat emploi consolidé ou en contrat emploi-jeunes.
Sous cette condition, les véhicules utilisés par les EPLE sont dispensés de l’obligation
d’assurance en responsabilité civile. Dans ce cas, un certificat spécifique de dérogation à
l’obligation d’assurance doit être apposé sur le véhicule. Ce certificat doit être commandé
annuellement avant le mois de novembre à:
Imprimerie des Timbres-poste
et des valeurs fiduciaires
Département commercial
24017 PERIGUEUX CEDEX
L’Etat, par l’intermédiaire des rectorats, prend en charge les dommages causés aux tiers
par les véhicules des EPLE.
Lorsque le conducteur n’a pas la qualité d’agent de l’Etat, telle qu’elle est définie au
paragraphe précédent:
L’EPLE (ou la collectivité de rattachement si elle a fait ce choix) doit souscrire une
assurance en responsabilité civile et ainsi couvrir le risque “défense et recours”.
l Dommages aux véhicules des EPLE
Ils ne sont pas pris en charge par l’Etat.
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La sécurité des personnes et des biens
Fiche IV-12
L’établissement doit souscrire sur ses fonds propres, une assurance, couvrant également
les risques vol et incendie.
Cependant, si la responsabilité de l’accident incombe au conducteur adverse, les services
du rectorat demandent à l’assureur de celui-ci d’adresser à l’établissement un chèque
à l’ordre de l’agent comptable en remboursement des dommages subis par le véhicule
administratif.
ATTENTION
Une étude économique de l'incidence budgétaire des contrats d'assurance est nécessaire.
Le conseil d'administration décide de la politique de gestion mise en œuvre. Elle est
exécutée par le chef d'établissement qui met en concurrence après élaboration du cahier
des charges définissant les risques à couvrir.
POUR ALLER PLUS LOIN
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
Circulaire du 11 octobre 1985
RLR 521-3
RLR 106-0
La sécurité des personnes et des biens
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Fiche IV-13
LES ASSURANCES LIEES AUX
AUTRES ACTIVITES DE L’EPLE
C’EST-A-DIRE
Dans le cadre des activités obligatoires, les risques ne sont pas à la charge de l’EPLE.
Il en va tout autrement en ce qui concerne les activités facultatives.
COMMENT
La Circulaire n°88-208 du 29 août 1988 (RLR 555-0) rappelant aux familles des
élèves la nécessité d’une assurance offrant une couverture adéquate n’a pas un caractère
contraignant pour les parents d’élèves, dans la mesure où l’obligation d’assurance ne peut
leur être imposée que par le législateur (avis du Conseil d’Etat du 24 février 1994).
Cependant l’établissement scolaire, en tant qu’organisateur des activités facultatives,
se doit de définir dans le respect du principe d’égalité les règles auxquelles doivent se
soumettre les participants.
Il peut, en particulier et suivant la circulaire pré-citée, ne pas accepter la participation
d’élèves qui ne disposeraient pas de protection suffisante contre les risques que peuvent
présenter les activités proposées (Confirmation par le Tribunal administratif de Toulouse
le 8/12/88).
Néanmoins, pour assurer l’égalité d’accès des élèves aux activités scolaires facultatives,
l’établissement a la possibilité après délibération en Conseil d’administration, de souscrire
un contrat d’assurance collectif couvrant tous les élèves participants à ces activités.
Il faudra alors distinguer selon que l’activité est organisée par l’Etablissement ou par
une association (association d’étudiants, foyer socio éducatif, maison des lycéens). Cette
dernière devra conclure un contrat spécifique pour les activités du foyer.
De même, les stages facultatifs n’entrent pas dans le champ de ceux couverts au titre
de la législation sur les accidents du travail. Dans ce cas, il revient à l’établissement
de garantir sa propre responsabilité en sa qualité d’organisateur et celle qui pourrait
lui incomber du fait d’un dommage causé par l’élève à l’occasion du stage, soit sur son
budget, soit en contractant une assurance dont il convient de vérifier qu’elle couvre bien
ce risque.
L’établissement devra alerter les familles sur le fait qu’en dehors de toute faute reconnue,
la réparation des dommages que pourraient subir les élèves se limitera aux prestations de
l’assurance maladie de la sécurité sociale, d’où l’intérêt pour elles de souscrire au
profit de leurs enfants, une assurance individuelle accident couvrant notamment le risque
invalidité.
Activités à l’étranger
Il convient d’évoquer la couverture des dommages subis ou causés par les enseignants
et élèves français à l’étranger.
Ils sont régis par la circulaire n° 76-353 du 13 octobre 1976 modifiée et complétée par celle
du 8 novembre 1978 pour les lycées professionnels.
Stages en entreprises
Ils sont assimilés à une mission professionnelle hors du territoire et la caisse primaire
accorde le maintien du droit aux prestations de la législation française pour la durée
du stage.
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Autres
Dans l’hypothèse où ce ne sont pas des stages en entreprise, les élèves ne pourraient
bénéficier de la couverture accident du travail.
Il convient en conséquence qu’une assurance soit souscrite soit par l’établissement en
sa qualité d’organisateur, soit par les parents, pour garantir les risques que les élèves
pourraient subir ou causer dans les établissements étrangers lors des stages.
S’il s’agit d’une activité d’enseignement dans les établissements étrangers, il faut demander
à chaque fois l’accord de la CPAM.
En ce qui concerne la responsabilité civile:
Si le dommage est causé dans l’établissement étranger par un élève français lors d’une
activité d’enseignement, la réparation interviendrait selon le droit du pays considéré.
Dans le souci de faciliter la participation de tous aux échanges, une assurance collective,
valable pour le pays étranger, pourrait être souscrite par l’établissement, en sa qualité
d’organisateur, ou par les parents de chacun d’entre eux si leur assurance responsabilité
civile ne couvre pas déjà ces risques dans ce pays.
Diverses activités
Certains assureurs proposent un contrat collectif d’assurance des intervenants extérieurs.
La responsabilité des établissements en raison des activités exercées par les
aides-éducateurs ne repose pas seulement sur une conception privée des rapports
contractuels: elle peut être engagée devant la juridiction administrative (lettre d’information
juridique du 24/04/98) en cas de défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du
service confié à ces agents (loi n° 97-940 du 16/10/97).
ATTENTION
Une étude économique de l'incidence budgétaire des contrats d'assurance est nécessaire.
L'élaboration du cahier des charges définissant les risques à couvrir permet au conseil
d'administration de décider de la politique de gestion. Celle-ci est exécutée par le chef
d'établissement après mise en concurrence.
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