Termes de référence pour le recrutement d`un Cabinet International

Termes de référence pour le recrutement d’un Cabinet
International
Identification et élaboration des textes d’Application du Code
Minier 2011 amendé en 2013 de la République de Guinée
1. Contexte et justification
Le Ministère des Mines et de la Géologie est le département en charge de la
conception, de l’élaboration, et de la mise en œuvre de la politique minière du
gouvernement dans le domaine des mines et de la géologie. Il en assure le suivi et
l’évaluation à travers ses différentes structures.
Dans le cadre du développement du secteur minier guinéen, le gouvernement a
engagé une série de réformes, parmi lesquelles l’amélioration du cadre juridique et
réglementaires. Ces reformes visent non seulement la pérennisation du
développement des sociétés et projets miniers dans un environnement stable,
sécurisé, et apaisé, un développement durable des communautés riveraines sur une
base transparente et équitable, mais aussi un développement intégral et harmonieux
de la collectivité nationale. Cette réforme a abouti à la révision du Code Minier de
1995, adopté et promulgué en 2011 et amendé en 2013. Plusieurs dispositions de ce
code font des renvois aux textes d’application qui concernent différents aspects, tels
que le régime fiscal, la protection de l’environnement, le droit des communautés, le
contenu local, etc.
En dépit de son caractère attractif, le code minier de 1995 n’a pas été soutenu par
des textes d’application. Cela a abouti à des interprétations diverses, souvent en
défaveur de l’Etat, et généré plusieurs conflits, entre sociétés minières et
communautés riveraines sur les activités minières, entrainant d’énormes problèmes
collatéraux dans la gouvernance globale du secteur minier. Ces dysfonctionnements
ont empêché le secteur minier de répondre entièrement aux attentes de la
population.
Les textes d’application permettront une lecture aisée du code une fois élaborés,
validés et vulgarisés en donnant des détails qui amènent chaque partie prenante
(investisseurs, autorités, etc.) à assumer sa part de responsabilité, empêchant ainsi
les multiples interprétations de certains articles ou Dispositions. Les textes
d’application, une fois élaborés, validés et vulgarisés, permettront de répondre aux
besoins exprimés par les parties prenantes, notamment les investisseurs, la société
civile, les communautés locales et les institutions nationales.
C’est dans l’optique de finaliser les textes d’application déjà en projets et de rédiger
les autres textes du code que le Ministère des Mines et de la Géologie sollicite
l’appui financier de la Banque Mondiale, à travers le PAGSEM, pour le recrutement
d’un Cabinet International disposant des compétences et de l’expérience requise en
la matière. Dans un souci d’échange, de complémentarité et transfert de
compétences, le cabinet doit travailler en étroite collaboration avec le Service des
Affaires Juridiques du Ministère des Mines et de la Géologie et la commission de
révision des textes d’application.
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2. Objectif principal
L’objectif global de la mission est de revoir les textes déjà signés en vue d’une
éventuelle amélioration, et d’élaborer les textes d’applications visés par le code
minier promulgué en 2011 et amendé en 2013.
Les objectifs spécifiques sont :
•
•
•
•
Lire attentivement le Code Minier en vigueur pour identifier les textes
d’application devant être élaborés ;
Finaliser les projets de textes déjà existants ;
Proposer des amendements éventuels sur les textes déjà signés ;
Renforcer les compétences du Service Affaires Juridiques et de la commission
d’élaboration des textes d’application respectivement en vulgarisation et
élaboration des textes.
3. Résultats attendus
Au terme de la mission, les résultats attendus sont :
Le nombre de textes d’Application que contient le Code Minier est connu ;
Les projets de textes d’Application sont rédigés, de façon explicite claire et
précise ;
Les différents projets de textes d’Application visés par le code minier sont
élaborés et soumis au Ministre des Mines et de la Géologie pour approbation
et signature;
Le Service des Affaires Juridiques est bien outillés pour la vulgarisation du
Code Minier et de ses textes d’Application ;
Des ateliers de consultation et de validation des projets de textes sont tenus.
4. Méthodologie
Le Cabinet proposera, avant le démarrage de la mission, une méthodologie qui sera
validée avant la signature du contrat et après avis du Service des Affaires Juridiques
du Ministère des Mines et de la Géologie.
5. Etendue de la Mission
Le cabinet recruté aura comme tâches :
•
Recenser l’ensemble des textes existants et intervenant dans la gestion du
secteur minier en général et en particulier les autres codes (Code de la Santé
Publique, le Code de l'Environnement, , le Code général des Impôts, le Code
des Douanes, le Code de l'Enregistrement et du timbre, le Code du Travail, le
Code de la Faune, le Code de l'Elevage, le Code Foncier et Domanial, le Code
Forestier, le Code Pastoral, le Code des Collectivités locales, le Code Pénal ; le
Code de l’eau et tous les autres Codes dont les dispositions pourront s’appliquer
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directement ou indirectement à l’Activité minière à condition qu’elles ne soient
pas contraires à celles du Code minier) ;
•
Analyser les documents concernant le secteur minier, avant de faire des
recommandations en ce qui concerne les lois, règlements et procédures relatifs
aux activités minières, la qualité de l’environnement, la santé et la sécurité, la
protection des espèces en voie de disparition, l’usage de la terre et de l’eau, les
procédures de consultation et de participation des communautés et tout autre
élément pertinent lié au développement du secteur minier ;
•
Répertorier toutes les dispositions et tous les articles méritant d’avoir un texte
d’application et procéder à un examen des textes élaborés en vue d’apporter
des amendements éventuels, le cas échéant ;
•
Travailler avec les structures du MMG, des autres départements ministériels, de
la société civile et les communautés locales concernées pour chaque cas ;
•
Renforcer les compétences du Service des Affaires Juridique du MMG pour la
vulgarisation de ces textes d’Application ;
•
Identifier des problèmes qui pourraient rendre difficile l’application du code minier
et proposer des textes d’application pour résoudre ces problèmes dans le
respect des dispositions du code ;
•
Proposer les procédures en fonction des textes (structure de gouvernance et
procédure de gestion du fonds de développement local pour toutes les
communautés du pays, l’hygiène, la sante la sécurité dans les mines, etc.).
•
Proposer un texte devant servir de cadre de référence pour les plans de
réinsertion, d’indemnisation et de compensation conformément aux meilleures
pratiques, notamment celle la SFI ;
•
Visiter certains sites de sociétés en activité et de projets pour la reconnaissance
des lieux et une meilleure appréciation des pratiques exercées ;
•
Prendre
contact avec les communautés riveraines afin de recueillir et
comprendre leurs préoccupations avant l’élaboration de certains textes les
concernant ;
•
Organiser des séances de travail avec les autorités locales à la base impliquées
dans la gestion du secteur minier ;
•
Tenir des ateliers de consultation et validation des projets de textes à Conakry.
6. Durée du Contrat
La durée maximale pour réaliser la mission est de neuf (9) mois, à compter de la
date de notification du contrat.
Toutefois, le consultant devra fournir dans son offre un calendrier détaillé reprenant
l’ensemble des livrables et une méthodologie de travail permettant le respect de ce
calendrier.
En tout état de cause, l’intégralité des textes d’Application devront être disponibles
dans un délai six (06) mois à compter de la date de signature du contrat.
La prestation est considérée comme achevée à la validation par la commission
chargée d’élaborer les textes d’applications.
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7. Livrables
Les livrables remis au Ministère des Mines et de la Géologie devraient être
essentiellement constitués des documents suivants:
•
Une note méthodologique et le chronogramme d’exécution de la mission, au
terme de 7 jours à compter du démarrage de la mission ;
•
Le Cabinet produira un rapport d'étape au bout 120 jours de mission. Ce rapport
fera un premier point de l'état d'avancement de la mission au regard des objectifs
et méthodologie définis. Ce rapport d'étape fera l'objet de présentation devant la
commission chargée d’élaborer les textes d’application.
•
Le Cabinet produira un rapport final provisoire exhaustif contenant tous les
éléments mentionnés dans la note d’orientation des présents termes de
référence mise à sa disposition, à l’échéance du 180ème jour (6 mois) depuis le
commencement de la mission. Le Ministère des Mines et de la Géologie et les
différents départements concernés disposent de 30 jours pour donner leurs
observations sur le rapport soumis par le Cabinet. Dépassé ce délais, le rapport
provisoire sera considéré accepté par le Client, et le Cabinet pourra organiser
l’atelier de restitution. Ce rapport comprendra les points suivants:
o Une note comprenant un inventaire des textes existant applicables au
code minier ;
o une liste des dispositions et articles devant faire l’objet d’élaboration de
textes d’application en précisant la nature des textes (décret, arrêté simple
ou arrêté conjoint, etc…) incluant une situation des textes élaborés ou
encore et des appréciations conséquentes ;
o Une note méthodologique conséquente, pour créer l’interface entre les
différents acteurs
o Un plan de transfert de compétence.
•
Le cabinet fera une présentation PowerPoint, au cours de l’atelier de restitution
du rapport final provisoire de la mission comportant les observations du Client.
Cet atelier dont l’organisation interviendra au 210ème jour du démarrage de la
mission, regroupera l’ensemble des parties prenantes.
•
Le rapport final, intégrant toutes les remarques et suggestions jugées
pertinentes, émises lors des différentes présentations et étapes, sera rendu au
240ème jour de la mission. Il sera produit en cinq (05) exemplaires sur support
papier et une (1) copie sur CD-ROM, clé USB.
8. Profil du cabinet
Le Cabinet retenu devra être un cabinet international de conseil juridique et devra
avoir au moins dix (10) années d’expérience, avoir effectué plusieurs missions
similaires en Afrique et dans le monde et avoir une bonne connaissance du secteur
minier international, africain et guinéen. Il devra être composé au moins de :
•
Un juriste expérimenté en législation et règlementation minières avec
(Bac +5) ayant une expérience d’au moins dix (10) ans avérée à la fois en
rédaction de textes législatifs ou règlementaires, fiscales et de
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développement communautaire, avec une expérience pertinente dans le
secteur minier guinéen ou africain;
•
Un expert en réglementation et droit (Bac+5) environnemental relatif au
secteur minier avec une expérience avérée en rédaction de textes en
matière d'environnement minier ;
•
Un expert en sociologie (au moins bac+3) et où développement
communautaire relatif au secteur minier avec une expérience avérée en
développement communautaire et ou en mesures de sauvegarde sociale
ou Economique dans le cadre du secteur minier.
Chaque membre de l’équipe doit avoir au moins dix ans d’expérience dans son
domaine de compétence.
Le cabinet doit avoir Les expertises juridiques et techniques par rapport aux normes
nationales et internationales directement visées par le code minier, notamment les
réglementations les arrêtés, les décrets.
Il pourra faire appel à toutes personnes physiques ou morales qu’il juge utiles pour
l’exécution de son mandat.
Pour les questions de transfert de compétences, il est fortement suggéré l’utilisation
d’un cabinet local dans la mission. Cette utilisation sera un atout dans le processus
de sélection.
Le personnel dédié à la mission devra avoir de solides expériences et des références
avec les normes de bonne gouvernance, d’administration fiscale minière, la mise en
garantie financière pour la réhabilitation environnementale, l’indemnisation des
populations affectées par les activités minières, le développement communautaire
dans des pays en voie de développement avec un contexte similaire à la Guinée.
9. Autres informations
Le Cabinet doit prendre en charge les fournitures et matériels nécessaires à
l’exécution de ses activités durant la mission. A titre indicatif le matériel roulant, les
matériels informatiques et Fournitures (la logistique destinée à sa mission).
Le Ministère des mines et de la géologie mettra à disposition de l’équipe du Cabinet
un bureau fonctionnel et un véhicule 4x4 tout terrain.
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