RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Nogent-sur

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS en APPLICATION de l'ARTICLE L. 2121.25
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué par lettre en date du 11-12-2012
s'est réuni en l'Hôtel de Ville le 17 décembre 2012 sous la Présidence de Monsieur Jean-François
DARDENNE, Maire pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Secrétaire de Séance : Monsieur Rehman QURESHI
Présents : Jean-François DARDENNE, Benoît LAMY, Jallal CHOUAOUI, Marie-Josèphe ROUSSELET,
Dominique LELONG, Jean-Baptiste RIEUNIER, Christiane CARLIN, Delphine ROGER, Eve ALGUEMI,
Michel DUPLESSI, Michel CHASLES, Zineb MERIOUT, Bochra COSTE, Rehman QURESHI, Colette FAHET,
Christophe REY, Didier CUSSERNE, Claude BRUNET, Murielle MARCHANDIN, Marie-Thérèse JANY,
Daniel MAILLARD, Farid OUKACI, Nadine CHAPIER, Gabriel DUBAIL, Nadia ZRARI
Pouvoirs : Samyr BOUFADINE à Marie-Josèphe ROUSSELET, Hélène MOUA à Djamal BENKHEROUF,
Brigitte LOUIS à Sofiane ELHAMOUYI.
Absents : Bétina BOUCHIBI, Messieurs Pierre LAFITE, Djamal BENKHEROUF et Sofiane ELHAMOUYI
(partis avant le vote du point 1.1), Valérie LEFEVRE (pour le point 1.1), Christiane CARLIN et Zineb
MERIOUT (pour le point 8.33)
Monsieur LAFITE revient sur le compte-rendu du précédent conseil municipal, en indiquant qu’il votera
contre pour cause de censure de ses propos.
Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est sous l’autorité exclusive du Maire et qu’il en
assume la responsabilité. Il revient sur le débat lors du précédent conseil en apportant des informations
concernant le personnel : sur le CA 2005 les effectifs étaient de 338 contre 377 en 2012. En effectifs
pourvus : 306 en 2005 contre 339 en 2012. Ces chiffres traduisent une évolution modérée du nombre
des agents de la ville.
Le Compte-rendu de la précédente réunion est approuvé par 19 voix pour, 6 abstentions et 5 voix
contre.
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation
accordée par le Conseil Municipal, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
N°1467 du 2 novembre 2012 – Formation des élus – Madame Roger.
Convention avec le FNCC pour une formation « Elu(e) à la culture, responsable des affaires culturelles,
comment réussir un évènement littéraire » le 14 novembre 2012 pour un montant de 350 €.
N°1468 du 5 novembre 2012 – Vacances de la Toussaint – Anim’Ados – Animation.
Animation culinaire avec la SARL « Pasta di pizza » dans le cadre du programme pédagogique « Saveurs
du Monde » pour 8 séances d’atelier cuisine au sein de la pizzeria. Le montant s’élève à 500 € TTC.
N°1469 du 5 novembre 2012 – Podium sportifs nogentais – Sécurité
Recourir à la société ARECIA SECURITE pour la surveillance du parking du château des Rochers par un
maître chien le mardi 20 novembre 2012 de 18h à 23h pour un montant de 118,13 € TTC.
HÔTEL DE VILLE, 74 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
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N°1470 du 5 novembre 2012 – Session de formation – Monsieur BLAQUE.
Prendre en charge les frais de formation « Formation initiale assistant de prévention » au Centre de
Gestion de l’Oise à Beauvais. Le montant s’élève à 330 €.
N°1471 du 5 novembre 2012 – Session de formation – Agents recevant du public.
Prendre en charge les frais de formation « Accueillir le public à Nogent-sur-Oise » pour Mesdames
LOVAL Victoire, HAZEBROUCK Dolorès et PONSAR Nicole auprès du CNFPT d’Amiens. Le montant
s’élève à 1 080 €.
N°1472 du 5 novembre 2012 – Session de formation – Monsieur COSME.
Prendre en charge les frais de formation « Formation Continue assistant de prévention » auprès du
Centre de Gestion de l’Oise à Beauvais. Le montant s’élève à 110 €.
N°1473 du 5 novembre 2012 – Session de formation – Monsieur GOUJON.
Prendre en charge les frais de formation « Les accords cadres » auprès de MPFrance à Paris. Le
montant s’élève à 777,40 €.
N°1474 du 5 novembre 2012 – Bal de la soupe 2012 – Sécurité.
Contrat avec la société ASEPRO pour la surveillance du site de 19h à 1h le samedi 24 novembre pour
un montant de 232,50 €.
N°1475 du 5 novembre 2012 – 3ème Festival International de Country en Picardie 2012 –
Gardiennage.
Contrat avec la société SECURITIK pour un dépassement d’horaires lors de la mise en place d’un
dispositif de sécurité adapté, sur le site du Moustier et autres terrains communaux servant de parking
pour la période du 17 au 25 septembre 2012. Le coût global de l’ensemble des prestations s’élève à
899,08 € TTC.
N°1476 du 8 novembre 2012 – Attribution marché d’achat de gros matériels pour le service des
espaces verts.
Lot n°1 : achat de tondeuses tractées.
Retenir la proposition de la société LASSIGNY MOTOCULTURE pour un montant compris entre 5 000 et
10 000 € HT. Le marché est conclu pour une période d’un an.
N°1477 du 8 novembre 2012 – Attribution marché d’achat de gros matériels pour le service des
espaces verts.
Lot n°2 : achat de matériel divers pour les espaces verts.
Retenir la proposition de la société LASSIGNY MOTOCULTURE pour un montant compris entre 4 000 et
8 000 € HT. Le marché est conclu pour une période d’un an.
N°1478 du 12 novembre 2012 – Spectacle au Château des Rochers – Sécurité
Contrat avec la société NS PROTECTION pour la surveillance du parking lors du spectacle Sortie de
l’ombre le mercredi 14 novembre de 19h à 23h pour un montant de 430,56 € TTC.
N°1479 du 13 novembre 2012 – Installation d’une caméra de vidéoprotection.
Installer sur la parcelle AX407 située à l’intersection des rues de Paris et Compiègne, un mât, sur lequel
seront fixés une caméra dôme de vidéoprotection et son antenne relais. La mise à disposition de cet
emplacement est accordée par ICF HABITAT NORD-EST pour une durée illimitée.
N°1480 du 19 novembre 2012 – Attribution mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination
concernant le Programme de Renouvellement Urbain de la Résidence du Quartier des Rochers.
Retenir la société ALGOE pour un montant de 27 750 € HT pour une durée d’un an, reconductible une
fois pour 1 an.
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N°1481 du 20 novembre 2012 – Fourniture de jouets, livres et dictionnaires pour le Noël scolaire des
enfants – année 2012.
Lot n°1 : Les livres de bibliothèque.
Retenir la LIBRAIRIE ENTRE LES LIGNES pour les enfants scolarisés du CP au CM2 sauf le CE2 et dont le
montant maximum ne devra pas dépasser 17 000 € HT pour un prix unitaire entre 10 et 13,80 € TTC. Le
marché est conclu jusqu’au 21 décembre 2012.
N°1482 du 22 novembre 2012 – Emprunt de 1 015 000 € - Caisse des Dépôts et Consignations.
Contracter un emprunt d’un montant de 1 015 000 € sur une durée de 15 ans au taux d’intérêt
actuariel annuel de 3,92 %.
N°1483 du 26 novembre 2012 – Podium sportif – Traiteur
Recourir à l’entreprise SESON pour un cocktail apéritif pour les membres des associations et de
l’organisation le mardi 20 novembre 2012 pour un montant de 5,70 € HT par convives dans la limite de
300 personnes.
N°1484 du 26 novembre 2012 – Podium sportif – Animation
Recourir à la société EURO-France-ANIMATION pour l’animation de la manifestation le mardi
20 novembre 2012 à 18h30 pour un montant de 700 € TTC.
N°1485 du 30 novembre 2012 – Avenant n°1 au contrat de location – Monsieur Rachid AIT BABRIK
Avenant au contrat de location initial afin de modifier l’article 4 comme suit : « A compter du
1er décembre 2012, les loyers mensuels sont interrompus jusqu’à remise en état du logement » sis
15 rue du Pont Royal.
N°1486 du 30 novembre 2012 – Fourniture et livraison de bouteilles de champagne
Retenir La société WINE PLANETE pour la fourniture de bouteilles de champagne de 1 600 bouteilles
maximum par an au prix de 12,90€ HT la première année. Ce marché est conclu pour une période de
un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit une fois.
Monsieur BENKHEROUF revient sur la décision n°1479 relative à la vidéo-protection et souhaiterait
avoir un point sur le nombre de caméras installées.
Monsieur le Maire lui rappelle que le conseil municipal est saisi pour délibérer sur les demandes de
subventions au FIPD mais que le Maire a des pouvoirs propres, notamment pour assurer la sécurité et
la tranquillité des concitoyens. Sur les installations, actuellement 14 caméras sont en fonction et il a été
mis en place un centre de vision urbaine au Centre Technique Municipal permet parfois d’agir en quasiinstantané pour la sécurité dans certains secteurs de la ville.
ADMINISTRATION GENERALE
1. 1
Désignation des délégués au Conseil Communautaire de la Communauté de l'Agglomération
Creilloise
Par délibération en date du 2 avril 2008, modifiée le 26 janvier 2009 et le 17 octobre 2011, le Conseil
Municipal avait procédé à la désignation de ses représentants à la CAC de la manière suivante :
-
Monsieur Jean-François DARDENNE
Monsieur Benoît LAMY
Monsieur Michel DUPLESSI
Madame Marie-Josèphe ROUSSELET
Madame Dominique LELONG
3
-
Madame Delphine SCHWINDENHAMMER
Madame Christiane CARLIN
Monsieur Pierre LAFITE
Monsieur Didier CUSSERNE
Monsieur Jallal CHOUAOUI
Monsieur Farid OUKACI
Compte tenu des déclarations effectuées à l’occasion de la précédente séance du Conseil Municipal
annonçant son départ de la majorité municipale, il est proposé de remplacer Monsieur Pierre LAFITE
par Monsieur Rehman QURESHI.
Monsieur LAFITE rappelle que les élections prochaines à la CAC ont certainement amenées Monsieur le
Maire à l’évincer de la CAC. Aujourd’hui, il n’y a plus que Monsieur OUKACI comme élu de l’opposition
alors qu’il possède une délégation. Monsieur LAFITE informe qu’il se présentera le 10 janvier prochain à
la CAC et quitte l’assemblée à 20h30.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas candidat mais uniquement candidat au sein de son parti
politique.
Monsieur BENKHEROUF approuve la réaction et le discours de Monsieur LAFITE et quitte l’assemblée
avec Monsieur ELHAMOUYI à 20h33.
Monsieur BRUNET annonce que son groupe votera contre en estimant que Monsieur OUKACI ne
représente pas l’opposition.
Monsieur OUKACI rappelle qu’il a repris sa liberté au sein du groupe « Actions et Ambitions pour
Nogent » mais qu’il restait dans un groupe d’opposition. Il indique également qu’au niveau de la CAC il
lui est arrivé de voter différemment que les autres élus.
Madame ROGER souligne que Monsieur LAFITE représentait le parti socialiste à la CAC et que le débat
de ce soir n’était pas d’enlever un opposant à Nogent.
Monsieur le Maire met aux voix cette délibération après avoir demandé si quelqu’un souhaitait un vote
à bulletin secret.
Le rapport est adopté par 18 voix pour, 2 abstentions, 6 voix contre.
Monsieur BRUNET précise que son groupe n’a aucune antipathie envers Monsieur QURESHI mais que la
position de Monsieur OUKACI à représenter l’opposition n’appelle pas son approbation.
Monsieur QURESHI remercie ses collègues pour la confiance qu’ils lui témoignent
1. 2
Commissions municipales - Modification
Par délibération en date du 4 mai 2009, le conseil municipal avait créé 5 commissions comprenant
chacune 12 membres, chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal lors de ses
séances.
Par la suite plusieurs modifications ont été apportées dans le cadre de la recherche permanente d’une
meilleure efficacité dans le travail de préparation des séances du Conseil.
Une nouvelle modification est proposée, de la manière suivante :
4
2ème commission : Evolution du patrimoine communal – Cadre de vie – Logement Tranquillité
publique –Travaux – Rénovation urbaine
Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire : président de droit,
Monsieur Benoît LAMY
Monsieur Djamal BENKHEROUF
Madame Dominique LELONG
Monsieur Jean-Baptiste RIEUNIER
Madame Eve ALGUEMI
Monsieur Michel DUPLESSE
Monsieur Rehman QURESHI
Madame Christiane CARLIN
Madame Hélène MOUA
Monsieur Daniel MAILLARD
Mademoiselle Murielle MARCHANDIN
5ème commission : Culture – Communication – Coopération internationale – Participation des
habitants – Citoyenneté – Informatique
Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire : président de droit,
Monsieur Jean-Baptiste RIEUNIER
Madame Delphine SCHWINDENHAMMER
Monsieur Michel CHASLES
Monsieur Pierre LAFITE
Madame Valérie LEFEVRE
Mademoiselle Zineb MERIOUT
Monsieur Sofiane ELHAMOUYI
Madame Nadine CHAPIER
Madame Nadia ZRARI
Monsieur Gabriel DUBAIL
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette modification.
Monsieur BRUNET indique que son groupe votera contre car Monsieur OUKACI ne faisant plus partie de
l’opposition, il estime qu’il manque un représentant de son groupe.
Monsieur le Maire rappelle que les compositions des commissions se font à la proportionnelle entre la
majorité et l’opposition et qu’il faut au moins 3 membres de l’opposition. Actuellement 4 membres des
oppositions siègent à ces commissions.
Le rapport est adopté par 21 voix pour, 6 voix contre.
5
1. 3
Recensement de la population - Vacation des agents recenseurs
Depuis la loi n°2000-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, le recensement se fait par
sondage annuel sur 20 % d’adresses de citoyens tirées au sort.
Par délibération en date du 18 décembre 2003, 3 postes d’agents recenseurs ont été créés pour
assurer le recensement proprement dit, la tournée de reconnaissance et les journées de formation et
la rémunération forfaire fixée à 800 € par agent.
Pour le prochain recensement de la population, qui se déroulera du 17 janvier au 23 février 2013, la
ville de Nogent-sur-Oise recevra une dotation forfaitaire d’un montant de 3 985 € pour couvrir
notamment les salaires des agents recrutés.
Au vu de la pénibilité du travail (horaires, météo, téléphone, etc) il est proposé au conseil municipal de
revaloriser ce montant à compter de 2013 et de fixer la vacation à 1 000 € par agent.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
1. 4
Règlement des salles
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les règlements d’utilisation des salles municipales,
joints à la présente délibération.
1.36 Convention d'étude et de faisabilité d'un Points d'Information Médiation Multi Services
(PIMMS)
Les Points d’Information Médiation Multi Services sont des points d’accueil de la population qui ont
pour objet de faciliter l’accès aux droits et aux services publics notamment pour les personnes les plus
fragiles et d’améliorer la vie quotidienne en offrant des services de proximité.
Ces espaces s’adaptent aux besoins et attentes de leurs territoires et peuvent prendre différentes
formes. Ils reposent en particulier sur les principes suivants :
La proximité : Ils doivent être des lieux conviviaux, à l’écoute des habitants, faciles d’accès et
implantés au cœur d’un quartier.
La médiation : Ils jouent un rôle d’interface entre la population et les services publics afin de rétablir,
dans un contexte de neutralité, le dialogue entre les deux parties et de trouver des solutions
concertées aux difficultés qui peuvent survenir entre elles.
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Le partenariat : Ils sont pilotés par des opérateurs de services publics, des institutions et des
collectivités qui mutualisent leurs moyens en partenariat avec les acteurs socio-économiques du
quartier dans lesquels ils sont implantés.
L’insertion professionnelle : les PIMMS ont pour objectif de créer des emplois et des parcours de
professionnalisation pour favoriser l’insertion professionnelle de leurs salariés et les accompagner vers
l’emploi durable et qualifié.
Le projet d’implantation d’un PIMMS (Point Information Médiation Multi Services) sur la ville de
Nogent-sur-Oise fait suite à des contacts initiaux entre la Ville et Dalkia dans le cadre de sa délégation
de service public sur le chauffage urbain. Keolis, délégataire du transport sur l’Agglomération
Creilloise, a rejoint la dynamique, de même que GDF SUEZ.
Ainsi, la ville de Nogent-sur-Oise a convenu de piloter, conjointement avec les entreprises Dalkia,
Keolis et GDF SUEZ, une mission d’accompagnement, confiée à l’Union Nationale des PIMMS, pour
réaliser une étude d’opportunité et de faisabilité sur la création de ce nouveau service à la population
et accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.
L’Union Nationale des PIMMS est l’association propriétaire de la franchise sociale et de la marque
PIMMS (déposée à l’INPI). Créée en 1998, elle a pour vocation d’animer le réseau national des PIMMS.
Elle intervient par ailleurs en appui à des porteurs de projets de création d’espaces de services publics,
collectivités ou opérateurs.
Une convention doit être signée entre d’une part la Ville de Nogent-sur-Oise, la Société Dalkia, La
Poste, GDF SUEZ, EDF et la SNCF, et d’autre part l’Union Nationale des PIMMS, association loi 1901,
afin de confier à cette dernière la mission d’étudier les conditions d’implantation d’un PIMMS dans les
locaux de l’ancien hôtel Sarcus dont le rayonnement devra être apprécié à l’échelle de
l’agglomération. L’implantation dans ce bâtiment répond au désir de la ville de réinvestir ce local, situé
au cœur d’un territoire en mutation, en y installant des projets innovants issus de l’Economie Sociale
et Solidaire.
Il s’agira à travers cette mission de vérifier l’opportunité d’implanter une structure PIMMS en
proposant différents scénarii opérationnels et, le cas échéant, d’accompagner sa mise en place.
Celle-ci se déroulera en quatre phases successives :
-
Phase 1 : Etudier la faisabilité d’implanter un PIMMS sur le territoire désigné et la
complémentarité de cet équipement avec l’offre d’accès aux services publics existante,
Phase 2 : Définir le projet PIMMS de Nogent-sur-Oise,
Phase 3 : Validation du projet avec l’ensemble des opérateurs concernés par sa mise en œuvre ;
Phase 4 : Accompagner de manière rapprochée la mise en place du PIMMS.
La mission se déroulera sur une période de 10 mois.
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Le coût de cette prestation sera de 17 000 euros, entièrement financé par les co-signataires de la
convention, à l’exception de la Ville dont le montant de la participation sera égal à zéro, ce qui ne
remet pas en cause son rôle de pilote du projet.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention décrite cidessus.
ACTION ECONOMIQUE URBAINE
2. 5
Boutique de Gestion BGE Oise - renouvellement de convention
La ville de Nogent sur Oise a conventionné avec la boutique de gestion BGE Oise (anciennement Le
Roseau) depuis 2009 pour qu’elle intervienne auprès de la population de la ville afin d’aider et faciliter
la création d’entreprise. A cet effet, Le Roseau assure deux demi-journées dans la ville de Nogent sur
Oise (une au quartier des Rochers, l’autre en Mairie).
Depuis 2009, plusieurs dizaines de porteurs de projet de Nogent sur Oise ont été accompagnés, dont
un nombre important de projets ont pu voir le jour, notamment par des personnes issues des quartiers
ZUS.
Lors de la remise des prix du Concours Talents, une Nogentaise suivie par BGE Oise a d’ailleurs été
récompensée :
-
Talent des cités en émergence 2012 en Picardie, pour BAHATI MODE (conseil en image,
coaching beauté).
Cet organisme a co-organisé et cofinancé avec la Direction de l’Action Economique Urbaine et la CRESS
(chambre régionale de l’économie sociale et solidaire), l’ouverture régionale du mois de l’ESS ainsi que
la remise des prix du concours Talents, le 25 octobre 2012 au château des rochers à Nogent sur Oise.
Cet évènement a réuni plus de 250 participants.
Fort de ces constats, la ville propose de reconduire la convention pour l’année 2013, avec une
participation de 7 000 €.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la reconduction de ce
partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant dont une
convention entre la ville et BGE Oise.
Monsieur le Maire souligne l’excellent travail de BGE le Roseau sur le territoire.
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2. 6
Tarifs du marché 2013
L’exploitation du marché résulte d’un contrat de concession signé le 18 mars 2008 avec la société « les
fils de Madame Géraud ». En application de l’article 23 de ce traité, le tarif des droits de place doit être
actualisé chaque année afin de tenir compte en recette de l’évolution des charges pesant sur
l’exploitation.
Installé depuis 2008 sur la place des 3 rois, à un horaire original lui permettant de se démarquer des
marchés des villes alentours (le vendredi après-midi), le marché de Nogent sur Oise a trouvé son
public. En 2012, le nombre de stands est resté constant malgré la crise du pouvoir d’achat (près d’une
quarantaine, selon les saisons).
En 2012, il avait été décidé d’augmenter les droits de place de 2,03%. Suite aux recommandations de
notre délégataire, il est proposé de porter cette augmentation à 2,28% pour 2013.
En vertu des dispositions de la circulaire du 3 mai 2004, après consultation de la Fédération nationale
des syndicats de commerçants non sédentaires, les tarifs suivants sont proposés :
-
1,15 € HT le mètre linéaire pour les commerçants abonnés (1,12 € en 2012)
Un supplément de 0,24 € HT par mètre linéaire pour les non-abonnés (0,23 € en 2012)
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle grille tarifaire qui entrera en
application en janvier 2013.
2. 7
Réhabilitation de l'ancien hôtel Sarcus - demande de subvention auprès du Conseil Général de
l'Oise
Dans le cadre de l’opération d’extension et réhabilitation de l’ancien hôtel Sarcus et sa transformation
en centre d’affaires et d’innovation sociale, la ville a fait appel à plusieurs partenaires pour cofinancer
l’investissement (FEDER, Etat via FNADT, Conseil Régional de Picardie, DDU).
La présente délibération a pour objet de solliciter l’engagement du Conseil Général de l’Oise sur ce
projet, au maximum des possibilités financières offertes selon les critères d’attribution qu’il s’est fixé.
Pour rappel, le coût total du projet (maitrise d’œuvre comprise) est de 5 589 000 € HT (dont
4 692 527,26 € HT de travaux).
Les participations financières acquises à ce jour pour cette opération sont les suivantes :
-
FEDER : 500 000 €
-
Etat (FNADT) : 500 000 €
-
Conseil Régional de Picardie : 556 000 €
- DDU : 1 256 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de participation auprès du
Conseil Général de l’Oise et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
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ADMINISTRATION ET GESTION JURIDIQUE ET PATRIMONIALE
3. 8
PRU Obier Granges - Site FICOP - Echange de parcelles - Monsieur et Madame COURTOT
Le projet de renouvellement urbain du quartier Obier et Granges comporte des sites de restitution,
dont celui dénommé « FICOP ».
Ce site nécessite une restructuration par rapport à la propriété riveraine appartenant aux époux
COURTOT avec lesquels un échange de terrains peut être envisagé :
-
121 m² à détacher de la parcelle AH 485 appartenant à Monsieur et Madame COURTOT,
121 m² à détacher d’un ensemble composé des parcelles AH 67 et 312 appartenant à la Ville.
Ces parcelles étant de même surface, il est proposé de leur attribuer une même valeur estimée à
1 210 euros, chacune.
Il est rappelé qu’en application des articles L 1311-10 et R 1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que d’un arrêté en date du 17 décembre 2001, l’avis du service des domaines n’est
obligatoire que pour les acquisitions d’un montant minimal de 75 000 €.
Par ailleurs, l’article L 1311-12 du même code dispose que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Or, le service
France Domaines a été saisi par courrier en date du 01/10/2012 sans qu’aucune réponse n’ait été
apportée.
Compte tenu du fait que la Collectivité est demandeuse de cette restructuration foncière, il est précisé
que les frais de Géomètre et de Notaire resteront à la charge de la Ville.
Il est demandé au conseil municipal :
d’approuver cet échange dans les conditions énumérées ci-dessus,
-
d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3. 9
Vente BO 700p - Monsieur et Madame DOLITHE
Les services de la Ville ont été saisis d’une demande d’acquisition d’une partie de terrain appartenant
à la Ville située devant l’entrée du garage de leur domicile, 24 rue Hector Berlioz.
Ces personnes souhaitent pouvoir effectuer un aménagement devant leur porte de garage afin de
pouvoir la protéger des manœuvres des véhicules faisant demi-tour dans la rue.
Leur demande porte sur 4 m² à détacher de la parcelle BO 700.
Compte tenu de la nature de la parcelle, il est proposé de porter son évaluation à 100 €.
Il est rappelé qu’en application des articles L 1311-10 et R 1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que d’un arrêté en date du 17 décembre 2001, l’avis du service des domaines n’est
obligatoire que pour les acquisitions d’un montant minimal de 75 000 €.
Par ailleurs, l’article L 1311-12 du même code dispose que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Or, le service
France Domaines a été saisi par courrier en date du 28/02/2012 sans qu’aucune réponse n’ait été
apportée.
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Il est précisé que les frais de Notaire et de Géomètre resteront à la charge des acquéreurs.
-
d’approuver la vente de la parcelle BO 700p dans les conditions énumérées ci-dessus,
-
d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3.10 Vente ZA 3 - Monsieur et Madame ROUSSILLON
La parcelle cadastrée ZA 3 d’une superficie de 1 854 m² a fait l’objet d’une procédure de reprise de
« biens sans maître » par la Ville.
Ce bien a été incorporé dans le domaine communal par délibération en date du 18 juin 2012 et par
arrêté n° 26-2012 en date du 26 juin 2012.
Les occupants de cette terre de culture, les époux ROUSSILLON, ont manifesté leur souhait de
l’acquérir à un prix d’achat de 1 000 euros.
L’article L 1311-12 du même code dispose que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé
donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Or, le service France
Domaines a été saisi par courrier en date du 16/05/2012 sans qu’aucune réponse n’ait été apportée.
Il convient de préciser que l’ensemble des frais de notaire resteront à la charge des acquéreurs.
-
d’approuver la vente de ce terrain au prix indiqué ci-dessus,
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
3.11
Déclassement logement - 34 rue Jean de la Fontaine (1er étage, porte droite)
Dans son contingent de logements réservés au personnel de l’éducation nationale, la ville dispose d’un
logement de type 3 sis 34 rue Jean de la Fontaine (1er étage droite).
Ce logement est vacant et sa disposition ne semble pas correspondre aux attentes des enseignants.
Aussi, la ville de Nogent-sur-Oise a saisi Monsieur le Préfet afin de procéder à son classement dans le
parc privé de la ville pour répondre à un besoin de la commune.
Par lettre en date du 15 juin 2012 et après consultation de l’Inspection académique, Monsieur le
Préfet a donné un avis favorable sur la demande présentée.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le classement de ce logement dans le parc privé
de la ville.
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3.12 Avenant N° 2 au Marché d'Assurances N° 103503DSUF - Lot 3 «Flotte Automobile» : Majoration
Tarifaire
En application de la réglementation en vigueur, les Collectivités Territoriales sont tenues de mettre en
concurrence leurs polices d’assurances.
Le 28 juin 2010, le Conseil Municipal a délibéré et approuvé le principe d’un appel d’offres ouvert à
5 lots et par délibération en date du 15 novembre 2010 le lot N° 3 « Flotte Automobile » a été attribué
à DEXIA SOFCAP – Groupe SOFAXIS (courtier de GENERALI), société de courtage d’assurances
domiciliée Route de Creton à VASSELAY, pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1er janvier
2011.
En raison de l’augmentation de la sinistralité de la Ville, GENERALI nous a signifié une résiliation de
notre contrat à titre conservatoire et ce à compter de l’échéance du 31 décembre 2012. Cette
résiliation interviendrait si la Ville n’acceptait pas l’une des deux propositions suivantes :
soit une majoration tarifaire de 30 % (avec maintien des franchises initiales : 250 € pour les
véhicules de – 3,5 T ; 750 € pour ceux de + 3,5 T ; 75 € pour les cyclomoteurs et aucune franchise
pour les Bris de Glaces)
soit une majoration tarifaire de 15 % et modifications de franchises : 450 € sur les véhicules de
– 3,5 T et 100 € sur la garantie Bris de Glaces.
Dans le cadre de sa mission, le courtier DEXIA/SOFCAP – Groupe SOFAXIS a engagé, entre la Ville et
GENERALI, les négociations afin d’obtenir une minoration sur les majorations proposées.
Par courrier en date du 12 novembre 2012, le courtier nous informe que notre compagnie
d’assurances accepte de plafonner la majoration à 10 % avec la franchise portée à 450 € sur les
véhicules de – 3,5 T et l’application d’une franchise Bris de Glaces de 100 €, à compter du 1er janvier
2013.
L’application de cette majoration s’applique comme suit :
Montant de la cotisation de l’année 2012 :
19 727,00 € TTC
Application de la majoration de 10 % :
1 972,70 € TTC
Montant de la cotisation fixée pour l’année 2013 : 21 699,70 € (sous réserve de la mise à
jour du parc)
Il y a donc lieu de signer un avenant N° 2 au contrat N° AM319611 afin d’entériner la cotisation au titre
de l’année 2013 d’un montant Toutes Taxes Comprises de 21 699,70 € (sous réserve de la mise à jour
du parc au 31 décembre 2012).
Cet avenant a été présenté à la Commission d’Appels d’Offres pour avis, lors de sa séance du
12 décembre 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal :
d’approuver ces dispositions,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2.
12
RENOVATION URBAINE
4.13 Plan Local de l'Habitat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants et
R.302.1 et suivants,
Vu la loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la Diversité de l’Habitat,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2010 validant le lancement de l'élaboration
du Programme Local de l'Habitat.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 Novembre
Programme Local de l'Habitat.
2012 validant l’adoption du
Considérant que :
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est l’outil stratégique du territoire de l’agglomération. Il
participe d’une vision prospective qui dépasse le seul domaine de l’habitat et l’inscrit dans une
réflexion d’ensemble sur le devenir de l’agglomération, sur l’organisation et sur les perspectives de
développement durable et solidaire.
-
Le Programme Local de l’Habitat : un document obligatoire et indispensable.
Le PLH constitue le principal dispositif en matière de politique publique du logement au niveau local. Il
est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des
actions en matière du logement à l'échelle d'un territoire intercommunal.
Un PLH fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de
renouvellement urbain. Il est établi pour une période de six ans et concerne tous les types d'habitat.
Cette démarche permet d’associer les principaux acteurs institutionnels.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit pour une durée de six ans (2012-2017) sa politique pour
le logement et l’habitat. Il a donc été décidé d’engager la procédure d’élaboration du PLH
conformément aux exigences de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion.
Conformément à cette procédure, un projet de Programme Local de l’Habitat vous est aujourd’hui
soumis pour avis.
Les moyens financiers pour atteindre les objectifs du projet de PLH ont été chiffrés et figurent dans le
projet.
Le projet de PLH vous est présenté de manière synthétique.
-
La logique et le contenu du PLH
Le dossier de PLH comprend : un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d’actions.
I. LE SUIVI DE LA PROCÉDURE ET LE PORTER À CONNAISSANCE DE L’ÉTAT
1. La procédure
Par délibération adoptée lors de la séance du 25 mars 2010, le Conseil Communautaire a engagé la
procédure d’élaboration du nouveau PLH.
Le 9 juin 2011, l’Etat a transmis son porter à connaissance, conformément à l’article R.302-7 du CCH.
13
Le diagnostic a été présenté au comité de pilotage du 24 mars 2011
Les enjeux et les pistes d’actions ont été abordés dans le cadre de plusieurs réunions du comité de
pilotage, puis d’un séminaire qui s’est tenu avec les partenaires le 29 mai 2012.
Les orientations quantitatives et qualitatives ont été débattues à plusieurs reprises en Commission 6,
notamment le 20 septembre 2011.
Un relevé des projets a été réalisé avec les communes par le bureau d’études Fondation des Villes,
puis actualisé jusqu’en avril 2012, permettant d’établir la territorialisation du PLH.
Conformément à l’article R.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH est soumis par
le Président de la CAC aux communes membres et aux organes compétents chargés de l’élaboration
du SCOT et des PLU. Les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens
relevant de leurs compétences respectives dans le cadre du PLH.
Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire délibèrera à nouveau sur le projet et le
transmettra au Préfet. Ce dernier le soumettra ensuite au Comité Régional de l’Habitat qui donnera
son avis et disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Le Conseil Communautaire délibèrera sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas
échéant, par le préfet. Le PLH sera alors adopté par le conseil communautaire ; la délibération sera
affichée pendant un mois au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres.
2. Le porter à connaissance de l’État
Le Préfet de l’Oise a transmis à la CAC, le 9 juin 2011, le porter à connaissance de l’État relatif au PLH,
conformément à la procédure prévue par la loi. Ce document comporte un rappel du contexte
général des PLH et de leur nécessaire articulation avec d’autres documents ou démarches de même
nature, les enjeux et les modalités d’élaboration et d’associations souhaitées par l’Etat, ainsi que les
grands objectifs qu’il souhaite voir mis en avant à l’occasion de l’élaboration de ce PLH.
Les principaux enjeux énoncés par l’État sont en phase avec ceux retenus dans le projet de PLH .
Au titre des objectifs locaux à prendre en compte, et dans la continuité de ce qui est déjà réalisé, l’Etat
souhaite que le nouveau PLH s’attache à la réalisation des objectifs suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
développer l’offre de logement et d’hébergement indispensable ;
améliorer la mixité sociale et urbaine en assurant une offre à tous ;
territorialiser les objectifs afin de développer et mieux repartir l’offre de logements sociaux et
intermédiaires ;
maintenir et développer un parc locatif de qualité ;
mobiliser les outils fonciers nécessaires à la production de logement social ;
maîtriser l’étalement urbain et assurer un développement durable ;
assurer l’accueil des gens du voyage ;
mettre en place les outils d’observation et de suivi ;
évaluer l’efficacité de la politique menée.
II. LE CONTENU DU PLH
Le PLH comporte plusieurs parties : l’état des lieux diagnostic, les orientations, le programme
d’actions, l’effort financier nécessaire pour la mise en œuvre du programme.
14
1. L’état des lieux du logement et de l’habitat
En se fondant sur leurs atouts (jeunesse de la population, desserte ferroviaire et espaces à reconvertir)
les collectivités s’attachent, depuis plusieurs années, à les transformer en facteurs d’attractivité pour
les activités comme pour le logement. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est l’un des outils qui
doit permettre de relancer le développement de l’agglomération de façon durable, en favorisant une
offre de logements correspondant aux besoins.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’effet majeur est l’importance du parc social qui couvre près de la moitié du parc de
logements.
Le reste du parc s’en trouve trop faible pour que le marché locatif privé ou l’accession attire
les opérateurs spécialisés, qui penchent plutôt pour l’investissement des territoires voisins.
La sous occupation d’une partie croissante du parc de logement résulte aussi de la faible
fluidité et du manque de diversité de l’offre, ainsi que des rigidités de l’offre locative.
La demande est pour partie le reflet du manque de diversité de l’offre.
La construction neuve pèse peu sur le marché du logement parce qu’elle ne représente que
13% de l’offre.
Le marché local du logement est à 70 % constitué des mouvements de locataires du secteur
social et du locatif privé.
L’accession à la propriété est manifestement confrontée à une insuffisance de l’offre.
Les biens en revente connaissent les mêmes difficultés : un marché qui stagne.
Le marché locatif privé est un lieu de transition, pour les décohabitants principalement, mais
aussi pour des ménages venus de l’extérieur.
Le parc dégradé est très significatif (presque 1000 logements) et constitue un véritable enjeu.
Inadaptation du parc social en taille.
La population hors ménages (résidents de foyers, centres d’hébergement ou de soins, maisons
de retraite, casernes et internats,) augmente dans l’agglomération alors qu’elle baisse dans la
plupart des zones environnantes.
2. Les orientations
D’une durée de 6 ans, le présent PLH mise sur quatre objectifs principaux :
maintenir ou attirer sur place les ménages modestes ou moyens souhaitant accéder à
la propriété, en offrant une alternative urbaine à la maison individuelle périurbaine ;
améliorer le parc de logements dégradés ou inadaptés au choc énergétique à venir
afin d’éviter l’existence d’un « parc social de fait », cher et de mauvaise qualité ;
permettre un logement autonome sur place pour les petits ménages âgés ou jeunes,
en leur proposant une offre adaptée et des services ;
consolider et préserver l’effort réalisé pour améliorer le parc social comme le parc
privé.
Le PLH donne un objectif de production de 400 logements par an, nettement supérieur à la production
actuelle et permettant d’approcher la stabilisation démographique prévue au SCOT.
Les objectifs de réhabilitation sur la période du PLH atteignent quasiment le même nombre de
logements que la construction neuve (387 par an contre 400).
Les modalités de réalisation comprennent :
•
une OPAH de 240 logements de 2013 à 2015 (tranche ferme de 3 ans), qui pourra être
prolongée deux ans (tranche conditionnelle) ou par le début d’une autre opération,
15
•
•
avec un rythme supérieur, pour atteindre 240 logements, mais cette fois-ci en deux
ans.
la poursuite de l’effort d’amélioration du parc social, telle que le prévoit le PRU.
l’amélioration de la copropriété de la Roseraie.
Une action spécifique d’amélioration énergétique du parc de logement, qui correspond à des travaux
plus légers permettant à terme d’atteindre un objectif de 7000 logements sur 20 ans, soit
250 logements sur la période du PLH.
3. Programme d’actions de la CAC
Le programme d’actions comporte 13 fiches au total.
4. L’effort financier à partager
Le coût total du programme sur les six ans (2012-2017) a été estimé à environ 4,7 millions d’€, soit
environ 760 000 € par an.
Présentation en toutes commissions du 3 décembre 2012 : Avis favorable.
16
Il est demandé au Conseil municipal :
-
de faire part à la CAC des ajustements évoqués en commission et qui portent sur l’intégration
d’une dimension expérimentale de logements type (logement adaptés et/ou partagé)
Conformément aux dispositions de l’Article L.302-2 du code de la construction et de
l’habitation de donner un avis favorable pour le projet de Programme Local de l’Habitat.
Madame CARLIN estime que notre société est confrontée à la montée de l’individualisme et pense que
les conditions de logements contribuent au bien vivre et au vivre ensemble. Il convient de réfléchir à la
quantité et à la qualité des logements pour que les habitants puissent recréer des liens. Une des
solutions est de créer un groupe intergénérationnel pour réfléchir à la façon dont ils souhaitent vivre
dans leur quartier.
Monsieur le Ma ire indique que la CAC a une convention avec l’agence d’urbanisme Oise la Vallée et
qu’il sera intéressant que cette agence soit sollicitée pour organiser une visite à Villeurbanne qui a déjà
mis en place des expériences dans ce domaine.
Monsieur BRUNET n’ayant pu assister à la « toutes commissions », souhaite lire un texte qu’il avait
préparé : « un PLH est souvent emprunt d’optimisme et je serai curieux de connaître les réalisations
effectuées en regard des prévisions du PLH 2006-2012 pour lequel vous aviez eu quelques réticences,
d’autant plus que les années à venir risquent d’être difficiles sur le plan économique en général, pour
mener à bien les objectifs du PLH 2012-2018 dont nous avons pris connaissance. Pour ce qui concerne
les habitants de l’agglomération ; je tiens à rappeler que la désertification industrielle qui a commencé
dans les années 80 et qui se poursuit encore en ce moment, a incité de nombreux salariés à rechercher
des emplois dans la région parisienne. Inversement, les habitants de la capitale et de sa couronne ont
préféré résider dans l’agglomération et devenir eux-aussi des migrants pendulaires. Ainsi, il est écrit
page 5 : plus le territoire deviendra collectif, plus l’exclusion des ménages locaux (particulièrement les
plus dépourvus) deviendra facile. Sur la stagégie décrite page 7, je serais curieux de savoir, comment
les prochains chocs énergétiques peuvent améliorer le parc dégradé ou inadapté qui est décrit. Les
besoins en logement sont indiqués selon 3 pôles, en page 9 et il est prescrit du 1 pour 1 en ce qui
concerne les PRU. Sur ce plan, l’OPAC de l’Oise, qui était quand même moins généreux à l’époque
aurait-il minoré les exigences qui étaient les siennes en 2007-2008 ? L’objectif prévu de 400 logements
par an paraît sur-estimé quand on connaît l’activité industrielle des entreprises du BTP. En effet, la crise
sévit encore et l’optimisme doit rester très mesuré. La décision de reconduction de l’OPAH de 2013 à
2015, j’espère va être prise par les élus qui va apporter beaucoup de bien aux demandeurs. Enfin, la
fiche action 8 ne ressemble-t-elle pas à un leurre ? Il s’agit du relogement dans les locaux sociaux des
gens qui ont cessé leur voyage pour s’installer définitivement dans une place qu’ils ont remarquée, en
particulier des bords de l’Oise, rive droite, peu avant l’installation industrielle sur l’aire livide. Tous les
efforts ont été tentés pour reloger ces gens dans l’habitat local, jamais ils n’y ont consenti ».
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une fiche d’action en général sur les gens du voyage
sédentarisés et qu’il y a une expérience plutôt réussie rue Roland Vachette. Il ajoute que la mise en
œuvre du schéma départemental n’a pas avancé et qu’il va falloir que les élus communautaires
prennent ce problème à bras le corps. Ce document affiche des objectifs volontairement ambitieux et le
but est d’essayer de le mettre en œuvre. Il poursuit en indiquant que si le PLH arrive à se mettre en
phase avec les projets des villes d’un côté et la volonté nationale de développer des logements de
l’autre, le résultat sera plus positif que ce que l’on a connu par le passé. Il termine en citant une phrase
de Monsieur GRAMSCI, philosophe italien « Il faut allier le pessimisme de l'intelligence à l'optimisme de
la volonté ».
17
Madame CARLIN revient sur l’interpellation de Monsieur BRUNET sur les pertes d’emplois dans le
bassin creillois et se réjouit de constater qu’il rejoint l’avis de la majorité sur la désapprobation de la
libre concurrence non faussée et de la société ultra libérale qui s’est installée dans notre pays.
Monsieur BRUNET n’est pas d’accord et demande ce que sont devenues les industries du bassin
creillois.
Monsieur le Maire répond qu’il est nécessaire en France de garder des emplois industriels mais souligne
que le bassin creillois n’est plus comme avant et que maintenant il va falloir trouver un nouveau chemin
de croissance.
RENOVATION URBAINE
4.37 Dispositif de continuité du plan de sauvegarde - Aides aux parties communes - Financement de
l'AMO technico-administratif
Comme suite à la délibération du 17 septembre 2012 relative au versement d’une avance au Syndicat
des Copropriétaires de la Copropriété « la Commanderie » représentée par l’administrateur judiciaire
AJ associés pour engager l’AMO technico administratif et suite à la décision prise par la commission
d’attribution réunie le 10 décembre 2012 sur le dossier de demande présenté par l’administrateur, il
vous est proposé de valider le plan de financement suivant :
MONTANTS
%
Conseil Général
23 286,00
30,00%
Ville de Nogent-sur Oise
54 334,00
70,00%
Total
77 620,00
100,00%
Il est demandé au Conseil municipal :
-
De valider l’attribution d’une aide d’un total de 77 620 € au Syndicat des Copropriétaires de la
Copropriété « la Commanderie » représentée par l’administrateur judiciaire AJ associés au
titre du fonds d’aide Département/Ville du dispositif de continuité du plan de sauvegarde
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention fixant les modalités de versement de
cette aide
-
d’imputer la dépense correspondante à l’article 2042 « subventions d’équipement aux
personnes de droit privé »
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.14 Dotations scolaires 2013
La Ville alloue chaque année aux écoles maternelles et élémentaires des crédits de fonctionnement. Ce
budget est calculé sous la forme d’un forfait par élève. En fonction de leur effectif scolaire, chaque
école se voit donc attribuer une somme qui est ensuite ventilée vers leurs différents comptes pour
18
l’acquisition de leurs fournitures scolaires et petits équipements ; leur maintenance photocopieur et
enfin l’achat de cartouche d’imprimante.
Les enseignants des classes spécialisées (Rased, CRI et classe d’initiation) bénéficient quant à eux d’un
budget global.
Un forfait est également attribué pour chaque enfant pour l’acquisition des cadeaux de Noël (jouets
pour les maternelles, livres et dictionnaire pour les élémentaires).
En fonction du taux d’inflation de 1.9 %%, il est proposé d’augmenter le budget de 2013 de 2 % en
conséquence.
a) Achat de matériel et fournitures scolaires, jouets et livres de Noël
Budget par enfant pour 2013
Fournitures scolaires
- Ecoles Maternelles
36.77 €
- Ecoles élémentaires
38.51 €
- Classes d’intégration scolaire
(CLIS) des écoles élémentaires
39.53 €
Paul Bert, Jules Verne et Obier
Livres et jouets de Noël
14.08 €
Dictionnaires de Noël
17.49 €
Pour information : 1 036 enfants sont scolarisés en maternelle et 1 460 en élémentaire.
b) Dotation pour les RASED (Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté)
Dotation 2013
Mme Ribouillard – psychologue scolaire
887 €
Mme Huret – Servant – psychologue
887 €
scolaire
887 €
Mme Moullahem – maître E
887 €
Mme Josselin - maître E
c) Dotation pour les autres classes spécialisées
Dotation 2013
Cours de Rattrapage Intégré (CRI)
Mme Lecomte
474 €
Classe d’initiation (enfants non
francophones) Mme Grimaldi
474 €
19
Les crédits nécessaires seront imputés aux comptes 6064, 6067, 60632, 6156, fonctions 211, 212 et
213.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces dispositions.
5.15 Dotations 2013 pour le fonctionnement de l'accueil périscolaire
Un accueil périscolaire est assuré chaque matin et soir pour l’ensemble des écoles de la Ville. Les
enfants sont accueillis le matin au sein des écoles Paul Bert, Jean Moulin, Carnot, Obier ainsi qu’au
centre Ville Verte (pour les groupes scolaires des Granges et des Coteaux).
Le soir, l’accueil se déroule au sein des écoles Jean Moulin et Carnot ainsi qu’au centre Berthelot (pour
le groupe scolaire Paul Bert) et le centre Ville Verte (pour les groupes scolaires Obier, Granges et
Coteaux).
En fonction du projet pédagogique, les animateurs préparent chaque soir des ateliers divers et
organisent des rassemblements avec les parents à l’occasion des fêtes calendaires.
Il est proposé de prévoir un budget de 1 200 € pour l’achat des fournitures nécessaires à la réalisation
des ateliers et un budget de 600 € pour les goûters et les fêtes calendaires.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser l’inscription de ces sommes au budget 2013.
Ce budget sera inscrit au compte 011 60632 et 60623 255 3PS000.
5.16 Dotation 2013 pour l'achat de matériel pour le temps du midi
Un budget de 2 € par enfant est octroyé aux enfants présents pendant le temps du midi. Ce budget
permet aux monitrices d’acheter des jeux d’extérieur ou d’intérieur.
En fonction des disparités du nombre d’enfants entre école, un budget de 90 € est attribué d’office
pour les écoles à faible effectif (maternelle Jean Moulin ; les Granges maternelles et la maternelle
Charles Perrault).
Le budget total à disposition des monitrices sera de 1 690 € pour les monitrices des enfants se rendant
chaque jour dans les restaurants scolaires (dont les deux collèges de la Ville)
Pour information, environ 785 enfants fréquentent les restaurations scolaires chaque jour.
20
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire cette somme au budget
2013.
Ce montant sera inscrite au compte 011 60632 255 3AC000.
5.17 Dotation aux écoles pour l'Enseignement des Langues et Cultures des pays d'Origine (ELCO)
(texte de référence : circulaire du 22 mars 1985).
Les cours ELCO sont organisés dans toutes les écoles où une demande des familles existe. Le directeur
de l’école reste responsable des élèves pendant le cours d’ELCO qui a lieu dans son école (y compris le
mercredi).
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2012, 6 écoles élémentaires dispensent des cours ELCO pour
un total d’environ 216 enfants.
Lors de sa séance du 28 novembre 2011, le conseil Municipal a décidé l’octroi de la somme de 6.50 €
par enfant pour permettre aux enseignements de disposer d’un budget de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler ce budget à l’identique et de prévoir la somme de
1 404 € pour l’année 2013.
Ce budget sera inscrit au compte 011 6067 213 3LE001.
Monsieur BRUNET trouve curieux que les ambassades qui rétribuent les professeurs ne sont pas en
mesure de leur donner les moyens d’exercer leur métier.
Monsieur le Maire rappelle que l’organisation ELCO est la même depuis de nombreuses années et c’est
peut être aussi un souci d’éviter un enseignement un peu trop marqué selon le pays d’origine.
Madame ROGER confirme que le dispositif a été fait de telle sorte que l’école française reste garant des
enseignements dispensés.
5.18 Subvention aux coopératives et aux associations scolaires pour les voyages organisés en 2013
Dans le cadre des voyages scolaires organisés par les écoles, la collectivité propose d’apporter son
concours sous forme de subvention de fonctionnement versée aux coopératives et aux associations
scolaires pour l’année 2013.
Une augmentation de 2% est proposée pour l’année 2013.
21
Subvention 2013
106 € par classe
Ecoles Maternelles
23.36 € par enfant des classes de
Ecoles élémentaires
CM2
Pour ce qui est des écoles élémentaires, l’unité de compte pour la subvention reste fixée au nombre
d’enfants scolarisés en CM2 en revanche, la subvention versée aux écoles peut être destinée à
l’ensemble des enfants scolarisés dans cette école.
Pour l’obtention de cette subvention, des pièces justificatives devront être fournies prouvant qu’il
s’agit bien d’un voyage scolaire (bon de commande avec facture jointe).
Subventions pour chaque école :
Maternelle Paul Bert (8 classes)
848 €
Maternelle Carnot (6 classes)
636 €
Maternelle Jean Moulin (5 classes)
530 €
Maternelle Obier (8 classes)
848 €
Maternelle Granges Est (4 classes)
424 €
Maternelle Granges Ouest (5 classes)
530 €
Maternelle des Coteaux (5 classes)
530 €
Total :
4 346 €
Elémentaire Paul Bert (62 CM2)
1 448 €
Elémentaire Carnot (49 CM2)
1 145 €
Elémentaire Jean Moulin (27 CM2)
631 €
Elémentaire Obier (46 CM2)
1 075 €
Elémentaire Granges (48 CM2)
1 121 €
Elémentaire Jules Verne (34 CM2)
Total :
794 €
6 214 €
Les crédits nécessaires seront imputés au compte 6574, fonctions 211 et 212.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces dispositions.
22
5.19 Convention 2013 avec chaque collège pour le versement de la subvention pour le
fonctionnement du Réseau Ambition Réussite (RAR) et du Réseau Réussite Scolaire (RRS)
Depuis plusieurs années la ville verse une subvention aux collèges pour le fonctionnement du
Programme ECLAIR (site pilote au collège Herriot) et du Réseau Réussite scolaire (collège Berthelot).
Cette subvention de 5 250 € pour le Programme ECLAIR et de 1 750 € pour le RRS permet la mise en
place de projets à destination des élèves scolarisés en écoles situées en zones prioritaires.
Le versement de chaque subvention fait l’objet d’une convention fixant les obligations de chaque
partie.
Après avis favorable de la commission, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à signer les conventions qui détailleront cette collaboration et à permettre le versement des
subventions à chaque collège.
5.20 Adhésion 2013 de la Ville à la Ligue de l'Enseignement de l'Oise
La Ville de Nogent-sur-Oise souhaite réadhérer à la Ligue de L’Enseignement de l’Oise pour bénéficier,
entre autres, des ressources techniques, administratives et matérielles de cette fédération ainsi que
des conditions tarifaires avantageuses en matière de séjours de vacances organisés par « Vacances
Pour Tous », le secteur vacances de la Ligue de l’Enseignement de l’Oise.
Le coût de l’affiliation pour 2012/2013 est de 139 euros.
Sur avis favorable de la commission jeunesse - vie associative – sport – petite enfance – affaires
scolaires et périscolaires réunie le 29 novembre 2012, il est demandé au Conseil Municipal :
•
D’approuver les dispositions ci-dessus,
•
D’autoriser Monsieur le Maire à engager cette dépense et à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
JEUNESSE ET SPORT
6.21 Convention 2013-2015 : Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Dans le cadre de sa politique de développement des services pour l’accueil des jeunes enfants, la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Picardie s’engage au soutien du fonctionnement des
établissements d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement – ALSH.
Afin d’offrir un service équitable et adapté sur le territoire de l’Oise, la MSA de Picardie et la Ville de
Nogent-sur-Oise sont signataires d’une convention ALSH.
Sur décision du Comité Plénier d’action sanitaire et sociale du 28 juin 2012, la MSA de Picardie met en
place une convention d’objectifs et de financements ALSH en accord avec les récentes orientations
préconisées par la Caisse Centrale MSA.
23
Cette nouvelle convention 2013 – 2015 prendra effet au 1er janvier 2013, celle en cours prenant fin le
31 décembre prochain.
Sur avis favorable de la commission jeunesse - vie associative – sport – petite enfance – affaires
•
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention sus-mentionnée.
JEUNESSE ET SPORT
6.22 Séjour de vacances d'hiver 2013
Afin de faire découvrir le milieu montagnard et alpin lors de la saison touristique d’hiver et de faciliter
l’accès aux sports d’hiver du plus grand nombre, la Ville, en partenariat avec la Ligue de
l’enseignement, organise un séjour de vacances de 8 jours à Samoëns (Haute-Savoie) du 23 février au
2 mars 2013 pour les 6/17 ans pour 20 places dont le programme et le tarif sont les suivants :
Activités : découverte du milieu montagnard et alpin et des sports d’hiver. Gastronomie savoyarde.
Activités de loisirs traditionnelles et veillées festives. Plus précisément, pour les 6/11 ans : ski,
raquettes à neige, patinoire, luge, visite d’une fromagerie et d’une fruitière. Pour les 12/17 ans : ski,
surf des neiges, raquettes, patinoire, luge, …
Tarifs :
Q.F.
Participation familiale
0-400
106,05 €
401-600
176,75 €
601-800
233,30 €
801-1000
282,80 €
1001-1200
318,15 €
> 1200
388,85 €
EXTERIEURS
707,00 €
Coût global du séjour par enfant
707,00 euros
Participation des familles :
Le calcul pour la participation des familles s’effectue en fonction du quotient familial et en tenant
compte des aides de la CAF et du Conseil Général de l’Oise, la ville prenant en charge le coût résiduel
(hors extérieurs).
Cette participation familiale est comprise entre 15 et 55 % du coût global par enfant.
24
Si les aides dues à une famille couvrent la totalité de leur participation, celles-ci auront toutefois à
s’acquitter d’une prise en charge de 10 euros jusqu’au Q.F. 400 et de 15 euros pour les Q.F. compris
entre 401 et 600.
Le tarif (voir le tableau ci-dessous) comprend le transport, l’hébergement en pension complète, les
activités, la location du matériel, les forfaits de ski, l’assurance APAC et l’encadrement.
Un acompte de 30 % sera demandé aux familles lors de l’inscription.
Dispositions particulières :
Certaines familles résidant à l’extérieur de Nogent-sur-Oise ont un lien suffisant avec la commune pour
bénéficier des tarifs nogentais. Il s’agit :
- Des salariés de la Mairie ;
- Des personnes ayant des impôts à payer sur la commune (commerçants, artisans …) ;
- Des couples partageant la garde alternée pour leur(s) enfant(s) et dont un des deux parents
réside à Nogent ;
- Les familles nogentaises en grande précarité bénéficieront du tarif minimum (ex. des
personnes hébergées au CADA).
Sur avis favorable de la commission jeunesse – vie associative – sport – petite enfance – affaires
d’approuver les dispositions ci-dessus,
d’habiliter Monsieur le Maire à solliciter les aides financières les plus élevées possibles
auprès du Conseil général de l’Oise,
d’autoriser Monsieur le Maire à prévoir les crédits nécessaires sur l’exercice en cours et à
signer toutes les pièces s’y rapportant.
JEUNESSE ET SPORT
6.23 Adhésion 2013 de la ville à l'ANDES- Association Nationale Des Elus en charge du Sport
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il
convient de faire adhérer la Ville de Nogent-sur-Oise à l’association ANDES.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont
de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de
partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
La collectivité de Nogent-sur-Oise adhère à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport
(ANDES) dont les objectifs principaux sont :
-
1/ De resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de
leurs élus chargés des sports et de l’animations sportive, afin de favoriser le partage des
expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal,
départemental, régional et national.
-
2/ D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses
membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par
voie d’action ou d’interventions en justice.
25
-
3/ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’État, du mouvement
sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et
d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
-
4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des
activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant
une influence sur la vie communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant :
Communes à compter du 1er janvier 2012 :
Moins de 5 000 habitants :
100 €
De 5 000 à 19 999 habitants :
210 €
420 €
840 €
Plus de 100 000 habitants :
1 580 €
En conséquence, conformément au dernier recensement au 1er janvier 2012, notre commune
compte 19 461 habitants, soit une cotisation de 210 euros.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
Sur avis favorable de la commission jeunesse - vie associative – sport – petite enfance –
affaires scolaires et périscolaires réunie le 29 novembre 2012, il est demandé au Conseil Municipal :
•
D’autoriser la collectivité de Nogent-sur-Oise à adhérer à l’association de l’ANDES et à
s’engager à verser la cotisation correspondante ;
•
D’accepter, comme représentant auprès de
Michel DUPLESSI, Maire Adjoint chargé des Sports.
cette
même
association,
Monsieur
JEUNESSE ET SPORT
6.24 Attribution d'une subvention exceptionnelle aux associations sportives lauréates du prix "action
club" des podiums sportifs nogentais 2012
Avant la lecture de la délibération, Monsieur le Maire souhaite remercier les élus en charge du sport, le
service des sports, le service communication et les services techniques pour cette initiative.
L’édition 2012 des « podiums sportifs nogentais »
mardi 20 novembre 2012.
a eu lieu au Château des Rochers le
Dans ce cadre, la municipalité a souhaité récompenser des initiatives originales pour promouvoir les
disciplines sportives hors champ de la compétition à travers le prix « action club ».
Les clubs sportifs lauréats obtiennent, pour les trois premiers, une subvention exceptionnelle de
100,00 € chacun.
Les clubs lauréats sont les suivants :
-
L’Entente Aquatique Nogent-Villers, premier prix pour l’action « La nuit de l’eau »;
26
-
L’Association de Randonnée Nogentaise, second prix pour l’action « la création d’une section
randonnée santé » ;
-
ZUP JEUNES, troisième prix ex aequo pour l’action « les féminines à ZUP Jeunes » ;
-
L’Union Sportive Nogent Football, troisième prix ex aequo pour l’action « le foot au féminin ».
Par ailleurs, il faudra prévoir la signature d’un avenant à la convention entre la Ville et l’USNF pour
le versement de cette subvention exceptionnelle.
Sur avis favorable de la commission JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE – SPORT – PETITE ENFANCE –
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES réunie le 29 novembre 2012, il est demandé au Conseil
Municipal :
•
•
D’approuver l’octroi de ces subventions exceptionnelles,
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant sus-mentionnée ci-dessus.
PERSONNEL
7.25 Modification du tableau des effectifs
Il est proposé la modification suivante :
Création
Un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 11,5/35èmes au restaurant scolaire
Berthelot
Suppression :
Un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 9/35èmes au restaurant scolaire Berthelot
PERSONNEL
7.26 Modification du tableau des logements de fonction
Par délibération du 17 décembre 1997 le conseil municipal, conformément à la loi 90-1067 du 28
novembre 1990, a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué
gratuitement ou moyennant une redevance et la liste des logements concernés.
Il est proposé d’ajouter au tableau le logement suivant qui sera attribué par nécessité absolue de
service :
Bâtiments
communaux
G.S. Paul Bert
Adresse
Descriptif
Nature
de Loyer
l’attribution
mensuel
Nécessité absolue de
gratuité
service
Valeur locative
mensuelle
318,86 €
34 rue Jean
F3
de La
Fontaine
(1er étage
droite)
27
Conformément à la délibération du 17 décembre 1997 ce logement sera attribué à un agent pour
assurer les fonctions de gardien de bâtiment communal.
PERSONNEL
7.27 Création d'un poste d'apprenti
Il est proposé la création d’un 2ème poste d’apprenti au service électricité.
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée de droit privé soumis à la fois à la
réglementation de l’apprentissage fixée par le Code du Travail et aux dispositions propres au secteur
public prévues par la loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage.
Il est conclu entre la collectivité et l’apprenti ou son représentant légal.
La rémunération dépend de l’âge de l’apprenti du diplôme préparé et de son ancienneté dans le
contrat, elle est fixée en pourcentage du S.M.I.C.
Il est proposé les conditions suivantes :
Niveau
B.E.P.)
V
préparé
(C.A.P.,
Age
de
l’apprenti
Année du contrat
1ère
2ème
3ème
Moins de 18 25%
ans
37%
53%
18 à 20 ans
41%
49%
65%
21 ans et plus
53%
61%
78%
Les frais de scolarité sont à la charge de la collectivité.
Des aides peuvent être perçues par le conseil régional.
Le comité technique paritaire sera consulté sur ce sujet.
PERSONNEL
7.38 Avenant au contrat d'assurance « risques statutaires »
La commune a conclu un contrat d’assurance couvrant les risques accident de travail maladie
professionnelle et décès des agents relevant de la CNRACL avec la société AXA France Vie 26 rue
Drouot 75009 PARIS par l’intermédiaire du courtier SOFCAP.
28
Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2011 pour une durée de 5 ans. Le taux de cotisation a été fixé à
3,59%.
Un premier avenant a porté le taux à 3,77% au 1er janvier 2012.
La dégradation générale des conditions d’équilibre des contrats d’assurance des risques statutaires
souscrits par les collectivités territoriales amène les compagnies d’assurance à se désengager de ce
marché en résiliant purement et simplement leurs contrats ou à augmenter les taux de cotisation.
Bien que notre contrat ne soit pas déficitaire sur les deux dernières années nous n’avons pas échappé
à ce mouvement.
En conséquence notre courtier a négocié avec notre assureur un nouveau taux de 4,07% à compter du
1er janvier 2013 soit une augmentation de 7,96 % de notre cotisation.
Ce projet d’avenant à été soumis pour avis à la commission d’appel d’offre le 12 décembre 2012.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat
d’assurance risque statutaire conclu avec la société AXA France Vie pour un nouveau taux de 4,07% à
compter du 1er janvier 2013.
Monsieur le Maire ajoute que le nombre d’accidents de travail a été diminué par deux ces dernières
années dû aussi à l’action volontariste menée en matière de conditions de travail et de prévention des
risques au sein de la ville.
Madame CARLIN rappelle que depuis 4 ans, la ville travaille pour se mettre conformément aux droits du
travail notamment par la réalisation du document unique d’évaluations des risques.
FINANCES
8.28 Acompte sur participation SICGENC 2013
Dès lors que le budget primitif pour 2013 ne sera pas adopté avant mars 2013 et pour répondre aux
besoins de trésorerie du SICGENC importants en tout début d’année, il est demandé au Conseil
municipal d’accepter le versement d’un acompte à son profit sur la base d’un maximum de 50 % de la
subvention 2012 et ce avant le vote du budget 2013.
Dans ces conditions, l’acompte ne sera pas supérieur à 385 376 €.
FINANCES
8.29 Budget Principal - Décision Modificative n°4
Le projet de décision modificative n°4 du budget principal s’équilibre à 1 032 950,17 € en section
d’investissement et à 41 910 € en section de fonctionnement.
En premier lieu il s’agit de constater les écritures de transfert de la section de fonctionnement à la
section d’investissement liées aux travaux en régie pour 41 910 €. En effet, au cours de l’année 2012,
le personnel des services techniques a réalisé des travaux d’équipement dans les divers bâtiments
communaux. Les achats de fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux ont été imputés en
section de fonctionnement. Il est nécessaire de les transférer en section d’investissement afin de les
faire apparaître à l’actif et, ainsi, être éligibles au FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
29
D’autre part dans le cadre d’une régularisation des écritures comptables liées à la récupération de la
TVA par le système de déduction à TVA sur les travaux réalisés par la commune sur les maisons
modulaires et liées à la cession de ces maisons une ouverture de crédits est nécessaire en section
d’investissement.
Le Conseil municipal est invité à approuver cette décision modificative n°4 comme détaillé en annexe
et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces y afférentes.
Monsieur BRUNET annonce l’abstention de son groupe.
Le rapport est adopté par 21 voix pour, 6 voix contre.
FINANCES
8.30 Acompte sur subvention 2013 aux associations
Pour des facilités de gestion, il est demandé au Conseil municipal d’accepter le versement d’acomptes
sur subventions dés le 1er janvier 2013 pour certaines associations dés lors qu’elles en ont fait la
demande écrite. Dans la limite des dépenses inscrites au budget 2012, il est proposé au Conseil
municipal de verser un acompte aux associations désignées ci-dessous dans la limite de 60% de leur
subvention attribuée en 2012 fonctionnement + animateur sportif :
- Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel communal, soit 24 192 €
- L’Etoile de Nogent sur Oise, soit 5 760 € au titre de la subvention de fonctionnement et 6 000 €
au titre de la subvention animateur sportif et un total de 11 760 €
- L’OMCE, soit 46 800 € au titre des animations culturelles et 12 000 € au titre de l’évènementiel
et un total de 58 800 €
- Les Temps d’Art, soit 54 600 €
- Le cyclo club de Nogent sur Oise, soit 42 048 € au titre de la subvention de fonctionnement et
10 800 € au titre de la subvention animateur sportif et un total de 52 848 €
- L’Union Sportive Nogent Football soit 21 690 € au titre de la subvention de fonctionnement et
10 800 € au titre de la subvention animateur sportif et un total de 32 490 €
- L’EANV (Entente Aquatique Nogent Villers), soit 9 480 €
- La Boîte à Musique, soit 12 900 € sur la subvention de fonctionnement
Monsieur le Maire ajoute que l’évènement « Juste sous la lune » a tenu toutes ses promesses et la
fréquentation a été évaluée à près de 3 000 personnes. Il remercie et félicite le service culturel ainsi que
l’ensemble des services qui ont permis cette manifestation. Il félicite également Madame LEFEVRE,
l’OMCE, les femmes du quartier des Rochers, et également l’ensemble des bénévoles.
Il tient à préciser que cette manifestation a été financée à 98 % par des entreprises et partenaires
privés, essentiellement les entreprises RAMERY, EUROVIA, DALKIA, EIFFAGE ENERGIE et AUCHAN qui,
par le passé participaient à Nogent Plage devenu Nogent à la Mer. Ces entreprises ont reporté leur
soutien sur l’évènement « Juste sous le lune ».
30
FINANCES
8.31 Engagement des dépenses d'investissement 2013
Comme les années précédentes, et dans un souci de continuité des différentes actions, il est demandé
à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
nouvelles d’investissement 2013 avant même le vote du budget primitif correspondant à cet exercice.
Cette délégation s’effectuerait en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’après lequel les dépenses peuvent se réaliser dans la limite du ¼ des crédits ouverts au
budget de l’exercice 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en capital
et notamment les crédits des opérations votées en autorisation de programme (n°1-2009 espaces
publics La Commanderie ; n°2 – 2011 PRU Obier Granges ; n°4 – 2012 Réhabilitation hôtel Sarcus
vocation éco et soc).
Ainsi pour l’exercice 2013, le volume des dépenses nouvelles autorisées avant le vote du budget est de
1 047 500 € selon l’affectation des crédits décrite en annexe ci-jointe.
FINANCES
8.32 Garantie d'emprunt - ICF NORD EST SAHLM - Cité des Cheminots - Construction de 20 logements
ICF Nord Est a formulé une demande à la commune tendant à garantir l’emprunt relatif au
financement de la construction de 20 logements locatifs situés cité des Cheminots à Nogent sur Oise
en prêts PLUS (12 logements) prêts PLAI (5 logements) prêts PLS (3 logements).
Ce projet prévoit la construction de 7 maisons individuelles en bande (type 4) un bâtiment collectif R+1
avec 5 logements et un bâtiment R+2 avec 8 logements.
ICF Nord Est a établi un plan de financement faisant ressortir un cout total de l’opération égal à 3 373
738 € :
Ressources
Montant
Subvention de l’Etat
51 000 €
Subvention Département
65 600 €
PEEC SNCF
174 504 €
Prêt PLUS
969 286 €
Prêt PLAI
796 642 €
Prêt PLS
270 502 €
Fonds propres
1 046 204 €
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est demandé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un emprunt PLUS d’un montant de 969 286 €, un emprunt PLAI d’un montant de
796 642 € et un emprunt PLS d’un montant de 270 502 € souscrits par ICF NORD EST S.A. D’HLM
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit un total d’emprunts de 2 036 430 € (60%).
31
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 20 logements à Nogent sur Oise, cité
des Cheminots.
Les caractéristiques de chacun des trois prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation sont
les suivantes :
Prêt PLUS
Montant du prêt : 969 286 €
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60pdb
Taux annuel de progressivité : 0,00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Prêt PLAI
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Prêt PLS
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 1,07 pdb
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par ICF NORD EST SA d’HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à ICF NORD EST SA d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
En contrepartie de sa caution, la commune bénéficie d’un droit de réservation de 20% de logements
construits.
32
- de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations et l’emprunteur
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunts avec ICF NORD EST cijointe et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
FINANCES
8.33
Garantie d'emprunt OSICA - Champs de Bouleux - Construction de 16 logements
OSICA a formulé une demande à la commune tendant à garantir l’emprunt relatif au financement de la
construction de 16 logements locatifs situés Champs Bouleux.
OSICA a établi un plan de financement faisant ressortir un cout total de l’opération égal à
2 904 206 € TTC 5,5 % :
Ressources
Subvention ANRU
Subvention département
Subvention collectivités ville EPCI
Prêts
Fonds propres
Montant
569 705 €
72 660 €
184 425 €
1 750 058 €
327 357,85 €
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est demandé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement de deux emprunts PLUS d’un montant de 886 054 € pour le bâtiment et d’un montant
de 376 836 € pour le foncier, et deux emprunts PLAI d’un montant de 378 853 € pour le bâtiment et
d’un montant de 108 315 € pour le foncier souscrits par OSICA auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, soit un total de prêts garantis de 1 750 058 € (60%).
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 16 logements à Nogent sur Oise, rue
des Champs Bouleux.
Les caractéristiques de chacun des quatre prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation sont
les suivantes :
Prêt PLUS bâtiment
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % - taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+60pdb
33
Double révisabilité limitée (DRL) :
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission
et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux de livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction
de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse
être inférieur à 0 %.
Prêt PLUS foncier
Index : Livret A
+60pdb
Prêt PLAI bâtiment
Index : Livret A
-20 pdb
Prêt PLAI foncier
Index : Livret A
-20 pdb
34
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par OSICA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à se substituer OSICA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations et l’emprunteur.
FINANCES
8.34 Versement du solde de la participation sur les parties communes - Plan de sauvegarde du
quartier des Rochers
Par délibération du 11 décembre 2007 et du 31 janvier 2011, le conseil municipal a défini les modalités
de versement de la subvention relative au financement des travaux sur les parties communes des
bâtiments D, E et G du quartier des Rochers.
Ainsi avait-il été convenu que l’administrateur provisoire du Syndic de copropriété devait recevoir une
subvention plafonnée à 705 313 €. Un montant de 63 690 € avait déjà été versé au titre de
l’équipement d’une chaudière pour chaque bâtiment (délibération du 27 juin 2005). De même des
acomptes ont été versés à hauteur de 523 655,47 €, dans le respect des modalités énoncées dans la
convention afférente à ce dossier.
Au vu du certificat attestant de l’achèvement de l’opération conformément aux caractéristiques du
plan de sauvegarde, et, détaillant le coût final de l’opération et ses modalités de financement, d’un
engagement de l’administrateur provisoire d’utiliser la somme versée au paiement exclusif de
l’opération et des débiteurs concernés, il est demandé au conseil municipal, sachant que l’opération
est déclarée achevée en date du 25 mars 2011 soit dans le délai convenu :
-
de permettre le versement du solde de la subvention de 117 967,53 € à Franck MICHEL AJ
ASSOCIES au compte 2042
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces y afférentes.
FINANCES
8.35 Tarifs 2013
Sur avis favorable de la commission Personnel – Finances – Développement économique et commerces
–Informatique – Administration générale qui s’est réunie le 4 décembre 2012, il est demandé au
35
conseil municipal d’adopter les tarifs communaux avec application au 1er janvier 2013, selon les
tableaux ci-annexés.
QUESTIONS ÉCRITES DE MADAME CHAPIER DU GROUPE « ACTIONS ET AMBITIONS POUR NOGENT »
Monsieur le Maire,
En tant qu’élue, je représente la municipalité au conseil d’école Madeleine BRES de NOGENT SUR OISE.
Lors du Conseil d’école du 17 novembre 2012, j’ai pu constater un vif mécontentement concernant les
conditions de travail du personnel encadrant.
En effet, la classe 5 (GS) nécessite à temps complet une ATSEM pour des raisons évidentes de sécurité,
de ce fait, il reste deux ATSEM pour les 4 classes dont la classe 1 et 2 en petites sections soit 48 enfants
qui demandent une attention constante (du fait de la particularité de ce quartier).
Dans la configuration actuelle de l’école Madeleine BRES, l’accueil des enfants devient difficile. Il me
paraît impératif de créer un demi- poste d’ATSEM qui permettrait de résoudre les problèmes de
dortoir, d’accueil, d’échange et de stress au travail du personnel. Lors d’un conseil municipal, j’ai
relevé que « vous faisiez tout pour l’emploi au service des Nogentais », alors j’ai bon espoir de voir
concrétiser cette demande.
(L’agrandissement de cette école permettrait peut être de résoudre ces problèmes à moyen terme …)
J’ai fait part de ce constat lors d’une entrevue avec Madame ROUSSELET que je remercie pour son
écoute et sa bienveillance.
Quelle action envisagez-vous pour que les conditions de travail de ce personnel soient meilleures et
quels moyens mettrez-vous en place pour la sécurité, l’accueil et l’apprentissage de l’éducation des
petits ?
Monsieur LAMY se réjouit de voir qu’un élu de l’opposition tienne et prenne à cœur la charge qui lui a
été donnée au sein des conseils d’écoles contrairement à d’autres et remercie Madame CHAPIER.
Madame ROUSSELET répond qu’elle avait été alertée par le président des parents d’élèves FCPE mais
que rien ne régit le nombre d’ATSEM qu’une municipalité met à disposition. Actuellement, à Nogent en
moyenne, il y a une ATSEM pour 2 classes soit un total de 25 ATSEM pour 41 classes. Depuis 2009, des
ouvertures de classes ont amené une augmentation du nombre d’ATSEM. La création d’un nouveau
poste d’ATSEM n’est pas prévue mais la municipalité reste attentive aux conditions de travail du
personnel de l’école. Elle souligne qu’elle n’a pas été alertée directement de ce problème par cette
école.
Madame CHAPIER ajoute que cela représente 122 enfants pour 3 ATSEM et rappelle à Monsieur le
Maire que la sécurité concerne également les petits.
Monsieur le Maire indique qu’avant de créer un poste d’ATSEM dans une école, il faut vérifier qu’il y ait
une certaine équité dans les attributions de postes. Un travail de fond avec les ATSEM a été fait pour
essayer de mettre en place ces conditions d’équité entre les attributions de postes.
36
Il revient sur une phrase de Madame CHAPIER et souhaite apporter des précisions lorsqu’elle indique
que Monsieur le Maire fait « tout pour l’emploi au service des nogentais » en précisant que la ville
actionnait tous les dispositifs en faveur de l’emploi en rappelant que désormais au CRM et à l’hôtel de
ville sont accueillis des stagiaires scolaires. Il a été mis également en place des contrats tremplins de
deux mois renouvelables. Tous les dispositifs sont mis en place en faveur de l’emploi et actuellement 4
emplois d’avenir sont d’ores et déjà signés. Il rappelle que les salariés fonctionnaires ou non de la ville
sont le premier outil de service rendu à la population.
Avant de lever la séance Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55
Le Maire,
Conseiller Régional de Picardie
Jean-François DARDENNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Nogent-sur

Transcription

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