1 Droit international du commerce, questions choisies Troisième partie

Université Panthéon-Assas
Institut des hautes études internationales
Cours des professeurs invités
Droit international du commerce,
questions choisies
Troisième partie: Droit international du commerce
et la protection de l'environnement et des
consommateurs – conflit ou synergie?
Partie 2
Prof. Peter-Tobias Stoll
Institut de Droit International Public et de Droit
Communautaire
Faculté de Droit
Georg-August Université Göttingen
[email protected]
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
1
III. Les marchandises qui nuisentà l'environnement global
• mesures sauf qu‘il existe un accord multilateral?
- question d‘application de l‘art. XX GATT
• les accord multilatéral - jouent-ils une rôle dans le règlement
de différends?
- le mécanisme du règlement des différends vas appliquer seulement
les règles de l‘OMC (voyez: Art. XXIII:1 GATT / Art. 1 Memorandum
d‘Accord)
- Pour l‘interpretation des règles OMC, pourrait-en rendre compte
„toute règle pertinente de droit international applicable dans les
relations entre les parties“ - Art. 31. alinéa 3 lit. c Convention de
Vienne sur les Traités?
- Mais: „entre les parties“ ce sont les parties de l‘OMC
- Ca veut dire, qu‘il un accord environnementale peuve être prise en compte pour
l‘interpretation seulement, si toutes les Membres OMC sont également membres
de cet accord
- voyez: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
BIOTECHNOLOGIQUES, DS 291/292/293 p. 373
-
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
2
I. Les marchandises dont la production nuit
l'environnement
• interdiction d‘importation d‘un produit
• les cas:
- Thon Dauphin
- Crevette Turtoise
- Bois tropical
- en future: produit le production de lequel a causer une
émission de dioxyde de carbone excessive
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
3
I. Les marchandises dont la production nuit
l'environnement
• interdiction d‘importation d‘un produit
• les cas:
- Thon Dauphin
- Crevette Turtoise
- Bois tropical
- en future: produit le production de lequel a causer une
émission de dioxyde de carbone excessive
• le problème: en général, l‘Article III:4 GATT et la Note
Ad Art. 3 s‘occupe des produits, mais pas de la
production
• problème produit/procédé
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
4
I. Les marchandises dont la production nuit
l'environnement
• Affaire Thon - Dauphin I,
•
GATT groupe special, Mexico / US 1991, non adopté
produits thone mexicaine importé et thone national sont
similaires
- parce que la manière de la production ne peut pas être prise en
compte
-
=> violation Art. III:4 GATT
• Ad note Art. III est inapplicable, parce qu‘il concerne des
•
•
réglements des produits et il n‘est pas applicable aux
règlement de la production
interdiction d‘importantion reprensent une violation de l‘article
XI GATT
pas d‘exception par Art. XX lit. b
- lit b: la vie des dauphins „ dans la mer mexicaine“? - Groupe special : application de Art. XX lit. b va resulter à une
application extra-territorial du règlement des Ètats Unis
- ultièrement, le règlement des Ètats Unis sont imposé au Mexique 5
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
I. Les marchandises dont la production nuit
l'environnement
Affaire Thon - Dauphin II
• GATT groupe special, CE / US 1994, non adopté
• exception par Art. XX lit. g
- g)
se rapportant à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales;
- applicable, n‘importe pas ou se trouvent les ressources
- mais mesures americaines ne „se rapportant“ pas „à la
conservation“
- n‘ont pas comme but directe la conservation
- les measures ont comme objectif de forcer la Mexique de changer leur
politique
• exception par Art. II lit. b
- même argument: mesures qui ont comme but de forcer un
autre membre sont pas „“nécessaire“ au sens de lit. b
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies
6
I. Les marchandises dont la production nuit
l'environnement
Affaire Crevettes - Tortues
• États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes, DS58 et 61, organe d‘appel, 1998
• violation Art. XI
• exception par Art. XX lit. g
- possible, même si la mesure a pour but de forcer des autres pays d‘un changement
politique
- mais il faut regarder les conditions du chapeau de l‘Art. XX
•
Chapeau
- „Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit
- un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes
conditions existent,
- soit une restriction déguisée au commerce international,“
•
equilibre entre le droit d‘un membre de recourir aux exceptions de l‘Art. XX
et les droits des autre pays qui se decoulent des autre règles du GATT (Art.
III:4, XI)
• l‘idee de non-discrimination comporte l‘dee du bonne foi et de l‘abus de droit
• avant prendre des mesure sur l‘importation, il faut qu le membre fasse un
effort pour negotier à bonne fois ave les autre membres pour arriver à une
Stollsolution
- Droit international du commerce - questions choisies
7
C. Les relations entre l'OMC et la politique globale pour
l'environnement et la protection des consommateurs
• I. Au plan du règlement des différends
- les accords multilateraux pour l‘envrionnement ne jouent pas une
rôle. Mesures pris par membres pour la mise en oeuvre des
obligations dans les accords peuvent être justifie par l‘Art. XX
GATT
• II. Quelques liens entre les règles de l'OMC et les autres
régimes internationaux
- AMSP Préamble, alinéa 6; Art. 3, surtout alinéa 2 et 3; Art. 5.1
• III. Coopération entre l'OMC et les autres organisations
internationales
- AMSP
• IV. Coordination des négociations
- prèsque non
• les discussions concernant les
ajustements fiscaux à la
frontière aux fins d’une lutte contre le changement
climatique
8
Stoll - Droit international du commerce - questions choisies