rapport d activité 2014 - Crédit Municipal en Ligne
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rapport d activité 2014 - Crédit Municipal en Ligne
CRÉDIT MUNICIPAL DE NIMES RAPPORT D ACTIVITÉ 2014 1 MOT DU DIRECTEUR PÉRENNISER LETABLISSEMENT Présente en Languedoc-Roussillon depuis 1828, la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes est une banque publique, au service d une clientèle régionale que les équipes conseillent et accompagnent à toutes les étapes de leur vie. Son statut et ses particularités lui confèrent une double mission économique et sociale. La mission sociale se concrétise par le prêt sur gage et le micro-crédit social ; la mission économique s exerce, quant à elle, par les activités bancaires et le crédit à la fois aux particuliers et aux associations. L année 2014 a été marquée par de nombreux évènements, notamment la cessation d activité, pour raison de santé, de Monsieur Antoine CÉSARI. Il convient de souligner son attachement, sa disponibilité et sa clairvoyance qu il a su mettre à la disposition de la Caisse pendant treize ans dont dix ans en tant que Vice-président. Les élections municipales, avec la réélection du Sénateur Maire, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Président de droit de l établissement, ont modifié la constitution du Conseil d Orientation et de Surveillance. La responsabilité de la Vice-Présidence a été confiée à Monsieur Alain MINGAUD qui ; depuis, emmène à la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes son expertise immobilière, ses connaissances en matière d assurance mais également tout son savoir d ancien élu de la ville de Nîmes. 2 Les concours des prêts à la consommation sont toujours en repli, à l image des statistiques françaises. Ce phénomène est aggravé par un manque de pouvoir d achat des ménages qui nourrit le profil de surendettement et impose donc une vigilance en matière de critères d acceptation. Toutefois, la stratégie de communication modifiée au cours de l année 2014 et l implication des équipes ont permis l atteinte des objectifs mensuels en terme de production, pour plusieurs points de vente, en fin d année. De manière globale, les objectifs du PACTE n ont pu être réalisés entraînant une baisse du Produit Net Bancaire tout en maintenant le résultat à un niveau satisfaisant grâce à une gestion rigoureuse des charges. La diminution du PNB à 4,59 Millions d euros, la maîtrise des charges (-de 3,4 % par rapport à l année précédente) et la baisse du coût du risque ont permis de dégager un résultat avant impôt de 845 617 euros soit 624 774 euros après impôt. Le plan d actions 2015 se donne pour objectif d augmenter le Produit Net Bancaire, de maintenir le haut niveau d investissement tout en maîtrisant les charges et le coût du risque. Ces objectifs doivent se concrétiser par une reprise de l activité des prêts sur gage et la nécessité de maintenir les revenus de l activité bancaire. Cette année a malheureusement été marquée par le décès brutal de l Agent Comptable de la Caisse, Madame Évelyne MARTINEZ, survenu le 8 avril 2014. En dehors de son emploi de titulaire assermenté, elle détenait une connaissance globale et historique de l établissement. L ensemble de ces actions doit permettre de continuer de renforcer la structure de l établissement, de maintenir la présence sur le Languedoc-Roussillon et suite à la fusion des deux régions, de développer les activités en Midi-Pyrénées. En 2014, l activité sociale de prêt sur gage a connu une forte régression de la valeur du lingot, qui s est traduite par une légère diminution de l encours. Toutefois, cette activité, qui reste soutenue en terme de flux, nécessite les mêmes besoins importants en moyen humain afin d assurer un service de qualité aux personnes qui se présentent tous les jours aux guichets. L activité de micro crédit social stabilise ses encours et son activité. Je remercie le Président de la Caisse de Crédit Municipal, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, le nouveau Vice-Président, Monsieur Alain MINGAUD et l ensemble des membres du Comité d Orientation et de Surveillance de la confiance et du soutien qu ils témoignent à l établissement. En terme bancaire, la Caisse devait essentiellement développer le domaine de l épargne à moyen terme afin de maintenir le ratio de liquidité et stabiliser ainsi la trésorerie de l établissement. Les objectifs fixés ont été atteints dès le mois de mai. Lactivité des comptes bancaires s est maintenue au cours de l année, avec un taux d équipement de produits assimilés en progression et une maîtrise du risque. Enfin, je tiens à remercier également l ensemble des agents pour le travail au quotidien qu ils effectuent avec implication, dans un contexte de plus en plus difficile. Ils contribuent largement à l avenir de la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes. Le Directeur Général André MOLINIER SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 15 16 18 19 Les dates-clés de la Caisse de Nîmes Le rôle majeur de M. Antoine Césari dans les évolutions techniques et sociales Lorganisation Les activités Les chiffres-clés 2014 Les états financiers La zone de compétence commerciale Rapports du Commissaire aux comptes Bilan bancaire Bilan administratif Compte de résultat Annexes aux comptes annuels 3 LES DATES-CLÉS DE LA CAISSE DE NIMES 6 MARS 1828 Suite à une ordonnance Royale de Charles X, le Mont-de-piété est fondé à Nîmes 1851 Louis Napoléon Bonaparte réforme les Mont-de-piété et les déclare d utilité publique 24 OCTOBRE 1918 Les Mont-de-piété deviennent des Caisses de Crédit Municipal qui sont habilitées à ouvrir des comptes de dépôts. Cette même année le Crédit Municipal de Nîmes étend son rayonnement jusqu à Tarbes 1966 Création de l agence de Montpellier 1976 Création de l agence de Perpignan 1984 La loi bancaire reconnaît les Caisses de Crédit Municipal comme établissements de crédit. 1988 Création de l agence de Carcassonne 1992 Les Caisses de Crédit Municipal obtiennent le statut d Établissement Public Communal et la fonction d aide sociale avec le maintien des prêts sur gage 2004 Création de l agence de Nîmes Métropole 2006 Création du bureau d Alès 2010 Création de la Caisse Sociale de Développement 2012 Réaménagement de l agence de Carcassonne LE RÔLE MAJEUR DE M. ANTOINE CESARI DANS LES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES ET SOCIALES Monsieur Antoine CESARI a siégé au Conseil d Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal durant treize ans, dont sept en tant qu administrateur élu de la ville de Nîmes et six en qualité de membre de la société civile. Il a présidé l établissement pendant dix ans, avec beaucoup de discernement, de tact et de diplomatie, exercices qui ont tous été bénéficiaires et ont permis de nombreuses participations aux œuvres sociales de la localité. Fin connaisseur des mécanismes bancaires, impliqué et apprécié, Monsieur CESARI s est attaché, durant ces années de présence active, à améliorer la qualité de réception des clients, mais aussi les conditions de travail des agents. La refonte informatique, lancée dès 2003, a permis à l établissement de répondre à l ensemble des exigences réglementaires, tout en modernisant les postes de travail et les outils, notamment à travers l adhésion au GIE Informatique en 2011. 4 Au niveau social, les structures de concertation au sein de l établissement ont évolué ‒ Comité Technique Paritaire en 2006, Comité des Œuvres Sociales ‒ et le régime indemnitaire des agents a été mis en place afin de pouvoir récompenser les efforts des agents, en terme de qualité, de résultats ou d implication. Dans le même sens, la promotion interne a été privilégiée, le Compte Epargne Temps a été créé et l adhésion au Centre de Gestion a permis, dès 2007, à l Etablissement de souscrire une assurance couvrant les risques de l ensemble du personnel. La mission sociale de la Caisse s est également traduite par la création en 2010 de la Caisse Sociale de Développement, asso- ciation qui distribue du micro-crédit aux particuliers notamment dans le cadre du retour à l emploi. Limage de la Caisse, quant à elle, a considérablement évolué, si on rapporte bien évidemment sa notoriété à la taille de l établissement dans le paysage concurrentiel ; la vente de Prestige du mois de décembre en est un des exemples. Sous la Vice-Présidence de Monsieur Antoine CESARI, le Comité d Orientation et de Surveillance a accompli sa mission avec implication et a permis des évolutions techniques et sociales, indispensables à la pérennité et à la modernisation de la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes. Monsieur Antoine CESARI ayant dû cesser son activité pour raison de santé, il a été nommé Président d honneur de la Caisse par Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Sénateur Maire, et Monsieur Alain MINGAUD, ancien élu de la ville de Nîmes, l a remplacé en qualité Vice-Président du Conseil. Antoine CESARI Alain MINGAUD L ORGANISATION LE COMITÉ D ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE PRÉSIDENCE Jean Paul FOURNIER, Alain MINGAUT, MEMBRES Sénateur, Maire de la Ville de Nîmes Expert Evaluateur Immobilier Président Président Délégué Marie Chantal BARBUSSE, Conseillère Générale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes Monique BOISSIERE, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Thierry COLLET, Directeur adjoint à la direction RH SNCF Mary BOURGADE, Conseillère Régionale, Adjointe au Maire de la Ville de Nîmes Marie Reine DELBOS, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Françoise DUMAS, Députée, Conseillère Municipale de la Ville de Nîmes Henri MAILLET, Représentant de la Ville de Montpellier, Gendarme à la retraite Georges PAGES, PDG de société, Retraité Pierre PUJOL, Représentant de la Ville de Perpignan, Avocat Jean Luc ROUX, Conseiller Municipal de la Ville de Carcassonne, Inspecteur des finances publiques Jean-Marc SOULAS, Conseiller Municipal de la Ville de Nîmes COMMISSAIRES AUX COMPTES GRANT THORNTON SA d expertise Comptable de commissariat aux comptes 100, rue de Courcelle 75849 PARIS cedex 17 LE COMITÉ D AUDIT Thierry COLLET, membre du COS Georges PAGES, membre du COS Pierre PUJOL, membre du COS Laure PHILIPPE, Contrôleur interne Lydie BOUFFIER, Responsable conformité L ORGANIGRAMME DE LA CAISSE DIRECTION GÉNÉRALE André MOLINIER DIRECTION ADMINISTRATIVE Eliane MATHON AGENCE COMPTABLE DIRECTION COMPTABLE Stéphanie BRUC Mylène HEMMERY DIRECTION COMMERCIALE Cécile LHUIRE CONTRÔLE INTERNE Laure PHILIPPE PÔLE PRODUCTION Joséphine PIERRE PÔLE IMPAYÉS Eric MENNEGAUT PÔLE CONTENTIEUX SURENDETTEMENT Audrey PINQUIER RÉSEAU COMMERCIAL AGENCE D ALÈS ET NÎMES MÉTROPÔLE Rima KERDJOU AGENCE DE CARCASSONNE Nathalie VALENZA AGENCE DE MONTPELLIER Catherine PERRIER AGENCE DE NÎMES GUIZOT Julien BENEDETTI AGENCE DE PERPIGNAN Cécile SAMTMANN 5 LES ACTIVITÉS LACTIVITÉ SOCIALE LES PRÊTS SUR GAGE Monopole officiel des Caisses de Crédit Municipal, ce service social permet à toute personne de bénéficier d un prêt immédiat et simple. Depuis 1828 à Nîmes, c est de l argent disponible tout de suite, contre le dépôt en garantie d un objet de valeur (bijoux, argenterie, tableaux, faïences, cristallerie, objets divers...). L ENGAGEMENT Toute personne majeure peut engager un objet ou un bijou en échange d un prêt. Il suffit de présenter une pièce d identité et un justificatif de domicile récent. Lobjet est estimé par un Commissaire-Priseur ou son délégataire. Le prêt s élèvera à hauteur de 50 à 80 % de l estimation basée sur la nature du bien et de sa valeur sur le marché. LA PROLONGATION A l échéance du contrat, les intérêts doivent être payés pour obtenir un nouveau contrat. Pour les personnes ne pouvant se déplacer, cette opération peut s effectuer par correspondance ou internet. LE DÉGAGEMENT A n importe quel moment de la vie du contrat, l emprunteur peut retirer son bien, contre le paiement du capital prêté, augmenté des intérêts et des droits dus sur la période écoulée. Plus de 90 % des objets déposés sont repris par leurs propriétaires. LA VENTE Les objets non récupérés par les déposants sont vendus lors de ventes aux enchères publiques. Elles se tiennent une fois par mois environ en salle des ventes des officiers ministériels. La mise en vente du bien peut également intervenir à la demande de son propriétaire, après 3 mois minimum de dépôt. Les ventes sont effectuées sous le ministère de Commissaires-Priseurs et sont précédées d une exposition des objets. Le catalogue des objets mis en vente est disponible sous le site Internet de la Caisse. LES BONIS A l issue de la vente aux enchères, la différence entre le montant de la vente et la somme due au Crédit Municipal par l emprunteur (capital + intérêts+frais de ventes) lui est entièrement reversée. INTERNET Les clients peuvent consulter leurs contrats sur un espace internet dédié, leur permettant également de prendre des rendez-vous en agence et d effectuer des paiements par carte bancaire. Notre site permet également aux internautes de faire évaluer un bijou en ligne. LES COMMISSAIRES-PRISEURS Maîtres Champion et Kusel, Nîmes et Perpignan Maîtres Andrieu et De Latour, Montpellier Maître Pascal, Carcassonne LES MICROS-CRÉDITS AUX PARTICULIERS 6 Les micros-crédits sont délivrés par la Caisse Sociale De Développement (la CS2D), association loi 1901 certifiée qui a été créée le 8 février 2010. Le Crédit Municipal de Nîmes est à l initiative de cette création et en est le financeur. Le Micro crédit Personnel est un financement accordé aux personnes exclues partiellement ou totalement du prêt bancaire qui permet d emprunter une somme d argent limitée sur une période adaptée. Le Micro crédit santé permets de financer tout ou partie des frais de soins dentaires, d optique et de prothèses auditives pour les personnes ne bénéficient pas d une couverture sociale totale. LACTIVITÉ BANCAIRE LES SERVICES BANCAIRES La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes propose une gestion des comptes bancaires personnalisée, une tarification préférentielle ainsi qu un accueil et un service individualisés : > moyens de paiement (chèques, cartes VISA, carte V PAY), > assurances de moyens de paiements … > consultation (gratuite) et gestion des comptes sur Internet... LÉPARGNE ET LES PLACEMENTS Compte à terme, Bon de caisse, Assurance vie, Livret de Développement Durable, LEP, Compte sur Livret et Livret A... la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes offre à ses clients toute une gamme de supports de placements contractuels et de produits d épargne adaptée, sans risque sur les marchés financiers. L EPARGNE SOLIDAIRE Sous forme de Compte à Terme ou de Compte sur Livret, l épargne solidaire est labellisée Finansol. Le capital déposé est directement affecté aux actions sociales de proximité du Crédit Municipal, le microcrédit personnel prioritairement, et le prêt sur gage. Le déposant peut facultativement reverser une partie ou la totalité de ses intérêts (par tranche de 25 %) à une association partenaire. LES PRÊTS BANCAIRES La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, par sa gamme étendue, propose des solutions de crédits multiples. Les prêts de dépannage jusqu à 3 000 euros, sur des durées limitées à 36 mois maximum, permettent à notre clientèle de ne pas recourir à des réserves d argent et de bénéficier de taux réduits. Les prêts personnels sans affectation de 12 à 120 mois, fournissent des solutions pour la réalisation de différents projets. Les prêts de restructuration de crédits et de dettes, prennent en compte toutes les formes de rachat (prêt bancaires classiques, crédits permanents, réserves d argent, prêts auto, découverts bancaire...). Les rachats de crédits peuvent être étalés sur une durée maximum de 120 mois, et de la trésorerie peut même être utilisée pour réaliser un projet. Pour les personnes qui ont besoin dans l immédiat d une somme immobilisée dans leur propriété actuelle qu ils mettent en vente, le Crédit Municipal peut leur avancer une partie de cette somme, sous la forme d un prêt relais, qui sera soldé lors de la vente de votre bien actuel. LES CHIFFRES-CLÉS 2014 PRODUCTION DE PRÊTS PERSONNELS 10 000 000 € 7 000 30 000 25 000 20 000 15000 10 000 2011 2012 2013 20 519 629 € 35 781 22 861 141 € 37 619 23 906 243 € 39 334 2014 25 000 000 € 5 000 20 000 000 € 4 000 15 000 000 € 3 000 10 000 000 € 2 000 5 000 000 € 1 000 0€ 0 ENCOURS GLOBAL DE LÉPARGNE 2 000 1 500 500 12 000 000 € 800 10 000 000 € 700 2011 2012 2013 5 206 271 € 1 694 5 428 765 € 1 803 5 624 371 € 1 908 2014 11 171 689 € 1 994 2010 24 332 040 € 4 444 6 000 000 € 5 000 000 € 4 000 000 € 3 000 000 € 2 000 000 € 1 000 000 € 2010 2011 2012 2013 0€ 2014 20 000 000 € 500 400 4 000 000 € 300 0€ 25 000 000 € 600 6 000 000 € 2 000 000 € 4 729 925 € 1 508 0 0€ 2014 ENCOURS GLOBAL DES PLACEMENTS 8 000 000 € 1 000 2013 ENCOURS GLOBAL DES COMPTES BANCAIRES 22 772 476 € 38 485 2010 16 787 951 € 33 541 5 000 2012 5 464 830 € 4 067 35 000 2011 15 000 000 € 10 000 000 € 200 5 000 000 € 100 0 2010 2011 2012 2013 2014 0€ 21 650 681 € 704 8 338 695 € 1 225 40 000 2010 27 935 714 € 5 026 8 883 825 € 1 215 ENCOURS GLOBAL DES PRÊTS SUR GAGE 0 0 4 630 192 € 3 808 9 420 516 € 1 318 0€ 2014 4 847 748 € 232 2013 10 000 000 € 1 000 4 945 384 € 3 650 2012 2 000 3 692 001 € 76 2011 20 000 000 € 3 000 8 657 817 € 1 053 2010 11 885 488 € 1 485 2 000 000 € 4 000 3 901 511 € 3 515 300 30 000 000 € 31 904 199 € 5 585 4 000 000 € 5 000 3 719 373 € 73 600 40 000 000 € 6 000 36 333 089 € 6 043 6 000 000 € 50 000 000 € 41 588 544 € 6 505 8 000 000 € 900 0 8 000 3 400 849 € 3 367 1 200 12 000 000 € 4 108 713 € 68 1 500 ENCOURS GLOBAL DES PRÊTS PERSONNELS 7 production en capital production en nombre LES ÉTATS FINANCIERS 2010 2011 2012 2013 2014 Produit Net Bancaire 5 071 001 € 4 970 927 € 5 007 408 € 5 026 003 € 4 591 162 € Résultat brut d exploitation 1 058 598 € 1 057 810 € 1 139 284 € 1 386 914 € 1 086 278 € 310 864 € 340 055 € 389 791 € 678 999 € 624 774 € Résultat Net 6 000 000 € 2010 2011 2012 2013 2014 5 000 000 € 4 000 000 € 3 000 000 € 2 000 000 € 1 000 000 € 0€ PRODUIT NET BANCAIRE 80 % 70 % 79,13 % RÉSULTAT BRUT D EXPLOITATION 2010 2011 2012 2013 2014 78,22 % 77,25 % 72,41 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% 8 RÉSULTAT NET COEFFICIENT D EXPLOITATION 76,34 % LA ZONE DE COMPÉTENCE COMMERCIALE Montpellier Carcassonne Perpignan ACTIVITÉS BANCAIRES LES AGENCES : GAGE ET BANQUE Carcassonne Nîmes Guizot Montpellier Nîmes Métropole 29 boulevard Marcou 11000 CARCASSONNE Tél : 04.68.11.45.10 [email protected] 39, avenue Georges Clémenceau 34000 MONTPELLIER Tél : 04.67.92.62.25 [email protected] Perpignan 37 avenue du Général de Gaulle 66 000 PERPIGNAN Tél : 04.68.35.34.33 [email protected] 8 rue Guizot 30000 NIMES Tél : 04.66.36.66.46 [email protected] C.C. Carrefour Nîmes Sud Avenue Pierre Mendes France 30000 NIMES Tél : 04.66.36.03.03 [email protected] 9 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 10 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 11 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 12 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 13 RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 14 BILAN BANCAIRE 2014 ACTIF Caisse, Banques Centrales, CCP Exercice N Exercice N-1 3 266 233 3 142 313 Créances sur établissements de crédit 28 125 444 1 403 370 Créances sur la clientèle 47 355 074 51 282 395 5 001 5 001 20 588 11 231 1 451 990 1 655 272 1 300 930 920 277 81 525 260 58 419 859 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation TOTAL DE L'ACTIF PASSIF Exercice N Exercice N-1 Banques Centrales, CCP Dettes envers les Etablissements de Crédit 29 569 035 29 538 192 Opérations avec la clientèle 39 605 943 16 821 396 1 876 106 2 212 379 117 509 116 000 301 548 301 548 10 055 118 9 430 345 9 430 345 8 751 346 624 774 678 999 81 525 260 58 419 859 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit - Prime d'émission - Réserves - Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subv.d'investissement - Report à nouveau ( +/-) - Résultat de l'exercice ( +/-) TOTAL DU PASSIF HORS-BILAN Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés - Engagements de financement 439 965 398 824 28 205 872 29 583 922 Engagements reçus - Engagements de garantie 15 BILAN ADMINISTRATIF 2014 ACTIF 20 201 203 204 208 21 210 212 214 215 216 23 230 26 261 27 270 275 40 41 410 411 416 417 418 419 42 425 43 437 44 443 445 45 456 458 46 463 466 468 48 483 486 488 49 490 492 494 50 505 51 510 54 542 55 550 56 560 565 566 567 568 569 57 570 58 580 582 59 HORS-BILAN 92 -93 -94 922 932 941 16 Classe 2 Montants bruts Primes d émission Logiciels Droit au bail Autres immobilisations incorporelles 0,00 1 158 120,84 0,00 10 000,00 Terrains Bâtiments Matériel informatique Matériel de transport Mobilier ..., agencements ... 193 770,63 1 844 125,56 389 377,00 0,00 2 895 758,99 Immobilisations en cours 0,00 Titres Participation à Long Terme Dépôts versés Cautionnements versés 5 000,50 Classe 4 Autres créanciers 183 799,05 13 176,80 509,51 Crédits à court terme Crédits à moyen et long terme Echéances à recevoir Echéances non recouvrées Intérêts et pénalités sur échéances non recouvrées Créances douteuses 0,00 21 030 273,10 335 776,48 10 690,41 2 052,16 4 239 632,53 Rémunérations dûes au personnel 652,41 Impôt sur les bénéfices 31 469,00 Fonds LEP à la CDC Chèques autres caisses et SIT 3 053,56 20,00 Gages saisis Gages en instance de remboursement (assurances) Frais de poursuites 37 135,00 842 089,48 38 319,91 Organismes sociaux Déficits de caisse Débiteurs divers 0,00 0,00 2 716,56 Intérêts à recevoir sur Lep Charges payées ou comptabilisées d avance Produits à recevoir 5 153,89 75 183,02 207 273,05 Ventes de gages corporels Charges à imputer Commissions sur services bancaires 402 964,84 247 040,75 0,00 Classe 5 Comptes à vue débiteurs 1 166 002,23 Prêts sur gages corporels 22 811 576,89 Chèques impayés 0,00 Parts de Sicav 0,00 Banque de France Comptes chèques postaux Caisse des Dépôts et Consignations Crédit Mutuel Placements de trésorerie Comptes au Trésor Compte SIT-CCM Toulon Compte SIT-Sté Générale Compte livret Crédit Mutuel Caisse d Epargne BCME/ARKEA - Dépôt à vue BCME/ARKEA - Cpte s/livret Inst. Caisse Avances aux régisseurs Comptes de liaison inter-Agences/Siège Comptes de liaison inter-comptes TOTAL ACTIF Caution Financière - Intermédiaire en assurances Contrepartie Ouverture Crédits confirmés Garanties données par Commissaires-Priseurs 405 361,93 212 543,92 2 176 250,06 1 952,85 0,00 915,24 228 954,63 4 975 953,53 9 100 000,00 4 300 629,13 1 519,39 9 500 037,43 308 063,59 1 219,59 85,00 0,00 Amortissement Net par article 1 674 555,22 20 588,40 1 147 532,44 1 451 990,47 1 013 367,21 369 261,12 2 488 413,38 0,00 5 000,50 196 975,85 27 512 005,66 509,51 25 618 424,68 652,41 31 469,00 3 073,56 917 544,39 2 716,56 287 609,96 650 005,59 55 191 065,41 1 166 002,23 22 811 576,89 0,00 0,00 30 904 118,11 308 063,59 1 304,59 0,00 84 377 626,29 28 645 837,35 115 000,00 439 965,00 28 090 872,35 BILAN ADMINISTRATIF 2014 PASSIF 10 105 15 151 153 155 157 16 169 40 400 409 41 411 419 42 425 427 43 436 437 438 44 445 45 455 458 46 460 462 463 465 467 47 473 476 478 479 48 488 49 491 50 500 500300 501 502 503 505 506 507 54 542 55 550 58 582 59 590 HORS-BILAN 92 -93 -94 922 932 941 Classe 1 Dotation initiale Excédents capitalisés Bonis capitalisés Montants bruts 3 335 861,59 4 563 808,04 1 530 675,13 Provision sur crédits à moyen et long terme Provision de propre assureur Provision pour perte sur réalisation de gages corporels Provision pour risques bancaires Fonds pour risques bancaires généraux Autres provisions Provisions pour grosses réparations 0,00 25 000,00 0,00 0,00 301 547,74 92 508,77 0,00 Emprunt pour investissement 283 356,14 Classe 4 Fournisseurs divers Autres créanciers (Régie) 61 970,31 0,00 Décôte s/encours restructurés Provisions sur comptes de dépôts à vue débiteurs Provisions sur créances douteuses Provisions Inventaire Provisions sur Prêts sur Gages Provisions débiteurs divers 292 535,15 72 568,94 2 534 543,21 205 503,12 100 957,74 10 750,11 Rémunérations dues au personnel Oppositions et retenues 126 847,58 2 399,08 Prélèvements fiscaux sur produits versés à la clientèle Impôt sur les bénéfices Autres impôts et taxes 14 309,39 0,00 26 120,00 SIT 96 527,66 Bonis sur ventes de gages corporels Provisions sur frais de poursuites prêts personnels Provisions sur frais de poursuites comptes DAV 146 732,07 31 907,67 6 412,24 Capital des bons de caisse échus à rembourser Dépôts et cautionnements reçus Organismes sociaux Règlements divers Créditeurs divers 214 328,10 0,00 6 494,40 350 791,32 0,00 Int.courus sur LEP à payer Intérêts courus non échus à payer Autres charges à payer Produits perçus d avance Int.courus sur Prêt Participatif 6 818,79 12 337,80 163 805,06 0,00 0,00 Prod à répartir s/plusieurs exercices 338 618,77 Encaissements à imputer Provisions sur comptes 492-9 Emprunts auprès d organismes financiers Emprunt participatif Comptes LDD Comptes Livrets A Bons de Caisse Comptes de dépôts à vue créditeurs Comptes de dépôts à terme Certificats de Dépôts Négociables Comptes sur livrets Livrets d Epargne Populaire Classe 5 68 043,82 4 012,13 11 003 042,77 0,00 771 558,13 1 072 813,71 0,00 6 993 033,25 39 288 692,08 0,00 9 129 342,23 447 368,93 Provisions sur chèques impayés 0,00 Sicav et titres de placement 0,00 Comptes de liaison 0,00 Comptes de liaison Excédent des Produits sur les Charges TOTAL PASSIF Contrepartie Caution Financière - Intermédiaire en assurances Ouverture Crédits confirmés Contreparties Garanties données par Commissaires-Priseurs 18 909,66 Net par article 10 132 757,41 9 430 344,76 419 056,51 283 356,14 4 895 334,46 61 970,31 3 216 858,27 129 246,66 40 429,39 96 527,66 185 051,98 571 613,82 182 961,65 338 618,77 72 055,95 68 724 760,76 68 705 851,10 0,00 0,00 0,00 0,00 18 909,66 624 773,66 84 377 626,29 28 645 837,35 115 000,00 439 965,00 28 090 872,35 17 COMPTE DE RÉSULTAT 2014 Exercice N Exercice N-1 + Intérêts et Produits assimilés 5 537 557 5 774 082 - intérêts et Charges assimilées 1 808 904 1 709 313 525 856 562 065 + Autres Produits d Exploitation Bancaire 659 662 724 439 - Autres Charges d Exploitation Bancaire 323 009 325 270 PRODUIT NET BANCAIRE 4 591 162 5 026 003 - Charges Générales d Exploitation 3 212 103 3 324 565 292 781 314 523 1 086 278 1 386 915 -240 661 -438 698 845 617 948 217 + Produits s/Op.Crédit-bail & assimilés - Charges s/Op.Crédit-bail & assimilés + Produits s/Opérations de location simple - Charges s/Opération de location simple + Revenus des Titres à revenu variable + Commissions ( Produits ) - Commissions ( Charges ) +/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Négociation +/- Gains ou Pertes /Op.des portefeuilles Placement - Dot.aux Amort.& Prov./ Imm.Incorp.et Corporelles RESULTAT BRUT D EXPLOITATION +/- Coût du risque RESULTAT D EXPLOITATION +/- Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS +/- Résultat Exceptionnel - Impôt sur les Bénéfices -6 773 845 617 941 444 1 851 61 437 222 694 323 882 624 774 678 999 +/- Dot/Rep.de FRBG et Provisions Réglementées RESULTAT NET 18 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. ACTIVITÉ ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE La Caisse de Crédit Municipal de Nîmes est un établissement de crédit dont l activité est principalement centrée sur la collecte des dépôts, les services bancaires aux particuliers et le financement. Le financement prenant soit la forme d opérations de prêts sur gages soit de prêts de trésorerie. Le Crédit Municipal de Nîmes adhère à la Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal, organisme professionnel au sens de la Loi Bancaire du 24 janvier 1984. Il présente des comptes conformément au règlement 2014-07 de l ANC. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d un Commissaire aux comptes. Larrêté des comptes est établi dans le respect du principe comptable de continuité d exploitation. Par ailleurs, le Crédit Municipal de Nîmes, établissement public communal de crédit d aide sociale à caractère administratif, présente ses comptes conformément aux règles de la comptabilité publique. Ceux-ci, qui font l objet d une certification par l Agent Comptable de l établissement, sont appelés à être vérifiés par la Trésorerie Générale du Gard puis contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes du Languedoc-Roussillon. CONTRÔLE INTERNE Le contrôle interne s articule autour d un comité d audit, composé de trois administrateurs de l établissement et de l agent chargé de l Audit Interne. Un document précisant les principes et la méthodologie du système de contrôle interne fait partie des documents consultables en ligne. Le contrôleur veille à la cohérence et à l efficacité du système de contrôle interne. Il est également le responsable du contrôle périodique. Par ailleurs, un agent est chargé du contrôle permanent et de la conformité. 2. FAITS CARACTÉRISTIQUES DE LANNÉE Nous avons déploré la perte de Mme Evelyne MARTINEZ, Agent Comptable de la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes depuis plus de 10 ans, dont l implication professionnelle était sans faille. Afin de remédier aux problèmes de refinancement rencontrés par l établissement depuis plusieurs années, la mise en œuvre d une politique volontariste en matière de collecte d épargne bancaire, au travers notamment des comptes à terme, a permis un accroissement significatif de l encours de ces produits. Aggravée par une conjoncture économique qui nourrit le surendettement et qui impose donc une vigilance accrue en matière de critères d acceptation, la production de prêts à la consommation est toujours en régression. Ceci entraîne une diminution sensible des encours et commissionnements, qui a toutefois été freinée par la mise en place, à l automne, d une politique de dynamisation de l activité commerciale bancaire. Lencours des prêts sur gages corporels a diminué cette année en raison notamment des fluctuations à la baisse du prix au gramme de l or. Le Crédit Municipal a maintenu son soutien à la Caisse Sociale de Développement. Ce soutien ne fait que réaffirmer le choix politique de l Etablissement de s investir toujours plus dans l activité sociale financière à l intérieur toutefois de son périmètre d intervention. La gestion stricte et rigoureuse du budget 2014 a permis à l Etablissement de dégager un résultat significatif qui renforce ses fonds propres et vise à assurer sa pérennité. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D ÉVALUATION CHANGEMENT DE PRÉSENTATION COMPTABLE : ‒ Suite aux recommandations de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Capital des contrats de prêts sur gage en retard de plus de 9 mois, classés jusqu à présent en encours sains, ont été reclassés en encours douteux compromis. Au 31 décembre 2014, ce reclassement a été enregistré pour un montant de 834 149 €. Cf 5.1.1.2.1 Ce montant étant par ailleurs garanti par les CommissairesPriseurs, aucune provision supplémentaire n a été enregistrée. 3.1. CRÉANCES ET DETTES 3.1.1. CRÉANCES Les prêts personnels accordés à la clientèle figurent au bilan à la valeur de leur capital restant dû. Ces prêts personnels ont des durées à court et moyen terme. Leurs remboursements s effectuent par mensualités constantes. Les prêts sur gages figurent au bilan pour la valeur nominale. Ils sont accordés aux particuliers, selon l estimation du bien qu ils déposent en nantissement. Ces contrats constituent des prêts in fine d une durée de 6 mois renouvelables. Les Commissaires-Priseurs agréés par le Crédit Municipal de Nîmes sont responsables de leurs appréciations et assument, personnellement et pécuniairement, les pertes éventuelles dans le cadre contractuel. Les créances sur la clientèle sont régies par le règlement CRC 200503 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. La mise en place du règlement CRC 2005-03 a conduit la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes à constituer une nouvelle catégorie comptable de créances. Les créances sont ainsi dorénavant ventilées en créances saines, créances douteuses non compromises et créances douteuses compromises. 3.1.1.1. CRÉANCES SAINES Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu il est probable que l établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l existence de garantie ou de caution. Parmi les créances saines existe une sous catégorie pour les créances restructurées. Ces créances restructurées font l objet d une décote. 3.1.1.2. CRÉANCES DOUTEUSES Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : ‒ Lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation des débiteurs. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d origine. Dans ce cas, l encours est porté à nouveau en encours sain. 19 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS - Lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé on peut conclure à l existence d un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement. - S il existe des procédures contentieuses entre l établissement et sa contrepartie, notamment, les procédures de surendettement qui ne donnent pas lieu à apurement du capital. Le classement pour une contrepartie donnée en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l encours et des engagements relatifs à cette contrepartie nonobstant l existence de garantie ou de caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels liés à l insolvabilité d un tiers et non celle de la contrepartie même. Parmi les encours douteux, le Crédit Municipal de Nîmes distingue les encours douteux compromis et les encours douteux non compromis conformément au règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005-03 : ● Créances douteuses non compromises : ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ● Créances douteuses compromises : ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu après une durée raisonnable de classement en encours douteux non compromis, aucun reclassement en encours sain n est prévisible. Lidentification intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans les cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements permettant d estimer que ces créances ne sont pas compromises. 3.1.2. DETTES 3.1.2.1. EMPRUNT OBLIGATAIRE Néant 3.1.2.2. PLACEMENTS DE LA CLIENTÈLE Ces placements prennent la forme de comptes à terme, de certificats de dépôt négociables, de comptes d épargne à régime spécial (LVA, CSL, LDD, LEP) et de dettes représentées par un titre (bon de caisse de un mois à cinq ans). 3.1.2.3. EMPRUNTS FINANCIERS ET LIGNES DE CRÉDITS Le Crédit Municipal de Nîmes dispose d emprunts financiers ou de lignes de crédits auprès des établissements suivants : ‒ Caisse-épargne Languedoc-Roussillon, ‒ BCME ‒ Crédit Municipal de Dijon ‒ Crédit Municipal de Paris ‒ Crédit Municipal de Bordeaux 3.2. PORTEFEUILLE DE TITRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME 3.2.1. TITRE DE TRANSACTION Néant 3.2.2. TITRE DE PLACEMENT Néant 3.2.3. TITRE D INVESTISSEMENT Néant 20 3.3. TITRE DE PARTICIPATION Les certificats d associations souscrits auprès de la Banque de France au titre de la Garantie des Dépôts ainsi que les parts sociales souscrites auprès du GIE - BLT sont reclassés en Titres de Participation dans une entreprise liée. 3.4. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 3.4.1.APPROCHE PAR COMPOSANTS Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût historique déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations cumulées pour pertes de valeur, et sont amorties sur leur durée d utilité estimée. Le règlement CRC 2002-10 exige que les actifs soient définis en retenant l approche par composants, qui consiste à identifier séparément les actifs comptabilisés avec suffisamment de précision pour que les actifs appartenant à un ensemble d actifs plus important soient amortis séparément sur leur durée d utilité. Les dépenses ultérieures destinées au remplacement du composant d une immobilisation corporelle donnée seront immobilisées et le composant remplacé sera mis au rebut. Toute dépense ultérieure, autre que les dépenses améliorant de manière significative la durée de vie ou l utilité de l actif concerné, sera constatée en charges lorsqu elle sera encourue. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées indiqués ci-après : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 20 à 50 ans Aménagements et agencements Linéaire 10 ans Mobilier et matériel Linéaire 5 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans 3.4.2. VALEURS RÉSIDUELLES Aucune valeur résiduelle n a été prise en compte car la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes envisage d utiliser ses immobilisations corporelles pendant la totalité de leur durée d utilité. 3.5. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3.5.1. PROVISIONS À CARACTÈRE BANCAIRE 3.5.1.1. PROVISIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES COMPROMISES Dès lors qu un risque de crédit est avéré, la perte probable est prise en compte par voie de provisions. Le Crédit Municipal de Nîmes constitue des provisions permettant de couvrir l ensemble des pertes prévisionnelles. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté trimestriel et réactualisées au fil de l eau en fonction de l appréciation portée sur l évolution du risque. 3.5.1.2. PROVISIONS DES CRÉANCES DOUTEUSES NON COMPROMISES Les créances douteuses non compromises sont ajustées mensuellement et font l objet d un provisionnement statistique suivant la nature des prêts. En règle générale, les taux retenus sont les suivants : ‒ 25 % sur le capital restant dû, ‒ 50 % sur le capital des échéances de retards, ‒ 100 % sur les intérêts des échéances de retards et les pénalités. ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 3.5.1.3. PROVISIONS SUR COMPTES DAV DÉBITEURS Des provisions sur les comptes débiteurs sont constituées à chaque arrêté mensuel en fonction du dépassement continu des conventions de découvert conformément au règlement CRC 2005-03. Depuis 2005, les fonctionnalités du nouveau système d informations permettent d appréhender la durée de dépassement de date à date, et non plus seulement sur la position fin de mois. Lidentification des DAV donne lieu à la couverture du risque. ‒ pour les créances contagionnées dans les mêmes conditions que la créance initiale ‒ pour les douteux compromis, un provisionnement en fonction de la probabilité de non recouvrement ‒ pour les douteux non compromis (hors convention), une provision de 50 % du montant excédent la convention 3.5.1.4. PROVISIONS DES INTÉRÊTS COURUS GAGES Jusqu à 7 mois, le capital et les intérêts sont intégralement couverts par les Commissaires Priseurs sur des objets que le Crédit Municipal de Nîmes a acceptés en nantissement avec leur accord. Seuls, les intérêts courus au-delà des 7 mois sont provisionnés à 100%. La provision constatée au 31 décembre 2014 est de 60 828 Euros. 3.6. PROVISIONS EN CAPITAUX PERMANENTS 3.6.1. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (F.R.B.G.) Ce fonds a pour objet de faire face aux divers risques généraux que pourrait rencontrer le Crédit Municipal de Nîmes à l avenir. Il n a pas connu de mouvement sur l exercice. 3.6.2 AUTRES PROVISIONS Le Crédit Municipal a constitué une provision de 1 509 € correspondant au risque de non recouvrement d un trop versé à un agent en congé de longue durée. Les autres provisions, constituées également après impôt sur les exercices antérieurs, ont été maintenues au 31/12/2014 : Le Crédit Municipal a constitué pour le Club Sportif l USAM une provision de 30 % du solde débiteur de son compte au 31/12/2007 soit 54 000 €. En outre, le Crédit Municipal a porté, à 25 000 €, la provision de 10 000 € affectée, dès le 31/12/2011, à la couverture des risques liés aux utilisations abusives des Cartes Bancaires non garanties. Enfin, il a été constitué en 2012 une provision de 37 000 € affectée aux risques liés au licenciement d un agent pour faute grave. 4. COMPARABILITÉ DES COMPTES 4.1.1. COMPTABILISATION ET AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Le règlement n°2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la décomposition des immobilisations par composants de durée de vie identique est appliqué depuis le 1er janvier 2005. Le règlement n°2002-10 a été mise en œuvre par le Crédit Municipal en utilisant des durées d amortissements différenciées pour chacune des composantes significatives d un même actif (dès lors que l une de ces composantes a une durée d utilité différente de l immobilisation principale à laquelle elle se rapporte). 4.1.2. MÉTHODE D APPRÉHENSION DES COMPTES DAV DE LA CLIENTÈLE À PROVISIONNER La durée de dépassement est calculée par le système d information de date à date, permettant une identification plus pertinente des encours concernés. 4.1.3. CHANGEMENT DE PRÉSENTATION Conformément aux possibilités offertes par le règlement ANC 201407 les lignes à zéro du compte de résultat ont été omises. Le rattachement des produits et charges à l exercice concerné en comptabilité publique se fait par le résultat exceptionnel alors qu en comptabilité bancaire ces produits et charges sont affectés au compte concerné. Le retraitement de la comptabilité publique permet une présentation conforme aux règles bancaires via les autres produits et charges d exploitation bancaire. Les flux classés en résultat exceptionnel s élèvent à : ‒ 2 128 € pour les produits exceptionnels ‒ 277 € pour les charges exceptionnelles 5. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RÉSULTAT 5.1. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 5.1.1. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 5.1.1.1. OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS Durée résiduelle des emprunts financiers, hors prêt participatif et ligne de crédit. Dette envers établissements de crédits d <= 3 mois 3 mois < d < 1 an 7 966 081 7 406 856 1 an < d < 5 ans d > 5 ans 14 180 717 Total 29 553 654 5.1.1.2. OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Contrepartie : clientèle de particuliers. 5.1.1.2.1. LES EMPLOIS Prêts sur gages Encours sain Exercice N-1 Exercice N 23 554 593 21 593 473 Les prêts sur gages sont des contrats d une durée initiale de 6 mois renouvelable une fois. De fait, la quasi totalité des encours de prêts sur gages ont une durée résiduelle de moins de 6 mois. Prêts personnels Encours sain Exercice N-1 Exercice N 24 521 921 21 040 964 Durée résiduelle des encours sains de prêts personnels d <= 3 mois 3 mois < d < 1 an < d < = = 1 an 5 ans Créances sur la clientèle 2 199 352 4 891 180 Prêts personnels Douteux non compromis 12 474 414 d > 5 ans Total 1 476 017 21 040 964 Exercice N-1 Exercice N Encours 329 922 428 488 Capital 325 201 414 831 4 721 13 657 Intérêts/ pénalités / Frais de procédure Prêts personnels Douteux compromis Exercice N-1 Exercice N Encours 4 028 541 3 831 629 Capital 3 739 276 3 503 862 289 265 327 767 Intérêts / pénalités/ Frais de procédure 21 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Prêts sur gages Douteux compromis Exercice N-1 Exercice N 36 421 28 570 7 851 891 963 879 224 12 738 Encours Capital Intérêts 5.1.1.2.2. LES RESSOURCES 5.1.4. PROVISIONS CONSTITUÉES EN COUVERTURE D UN RISQUE DE CONTREPARTIE (EN DÉDUCTION D ACTIF) Exercice N-1 Provisions douteux non compromis Provisions douteux compromis Les ressources issues de la clientèle se répartissent entre les différents types de placements proposés par l établissement et se décomposent comme suit : Exercice N-1 Exercice N Epargne Bancaire 5 062 077 20 865 009 Epargne Réglementée 5 639 152 11 249 342 127 678 72 569 Décote 321 187 292 535 5.1.5. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Exercice N-1 Autres Provisions 5.1.3.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Acquisitions/ Amortissements 2014 Cessions/ Rebut 2014 Exercice N Logiciels & autres 1 128 089 40 032 0 1 168 121 Amortissement 1 116 857 30 675 0 1 147 532 Aménagements et agencements Amortissement Mobilier et matériel de bureaux Amortissement Matériel informatique Amortissement Œuvre d art Concessions Amortissement Total immobilisations corporelles Total amortissement Acquisitions/ Amortissement : Cessions/Rebut 2014 2014 193 771 0 0 962 442 50 925 0 2 356 269 1 844 126 193 771 1 844 126 4 640 0 2 360 908 1 886 881 170 536 0 2 057 417 459 628 42 242 0 501 871 396 306 22 413 11 943 813 0 418 719 352 460 17 615 813 369 261 16 922 0 0 16 922 16 058 11 661 0 Exercice N 0 378 248 0 0 618 0 1 013 367 389 377 16 058 12 278 5 265 021 58 825 813 5 323 032 3 609 749 262 106 813 3 871 042 5.1.3.3. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Exercice N-1 1 500 Cessions 2014 40 156 Exercice N Dépôts de Garantie ( GIE CB Toulon) 188 579 27 170 10 706 4 000 33 876 Cautionnements versés 13 391 0 214 13 177 Fonds de Garantie des Dépôts BDF 22 Acquisitions 2014 Reprises 1 509 0 Dotations Reprises 301 548 Exercice N 117 509 Exercice N 301 548 Les fonds propres au sens du règlement CRBF 90-02 sont constitués par la somme : ‒ des fonds propres de base définis à l article 2 du règlement n°9002 du 23 février 1990, ‒ des fonds propres complémentaires définis à l article 4 du règlement précédemment cité. Compte tenu du statut d établissement public, le capital n est pas divisé en actions mais se compose d une dotation initiale, des excédents capitalisés et des bonis prescrits. Capital et excédents capitalisés 5.1.3.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Construction Dotations 5.1.7. FONDS PROPRES DE BASE ET COMPLÉMENTAIRES Lessentiel des immobilisations incorporelles concerne des logiciels soumis à l amortissement. Amortissement 116 000 Exercice N-1 FRBG 5.1.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES CORPORELLES ET FINANCIÈRES Terrains 2 650 655 5.1.6. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX Néant Exercice N-1 243 431 2 871 806 Provisions DAV débiteurs 5.1.2. PORTEFEUILLE DE TITRES Exercice N-1 Exercice N 186 490 149 923 Exercice N-1 Exercice N 8 751 346 9 430 345 Bénéfice 678 999 624 774 FRBG 301 548 301 548 (11 231) (20 588) 9 720 661 10 336 078 116 000 117 509 9 836 661 10 453 587 Immobilisations incorporelles Total fonds propres de base : Provisions Total des fonds propres : 5.1.8. AUTRES POSTES DU BILAN Néant 5.2. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS-BILAN 5.2.1. GARANTIES REÇUES ET DONNÉES 5.2.1.1. ENGAGEMENTS REÇUS 5.2.1.1.1. D établissement de crédit Le Crédit Municipal de NIMES a obtenu de la Société Générale une caution financière de 115 000 € pour garantir son activité d intermédiaire en assurances. 5.2.1.1.2. De la clientèle des prêts sur gages Le montant des estimations effectuées sous la responsabilité des commissaires-priseurs s élève à 28 090 872 € pour un encours de prêts de 22 472 698 € en application d un coefficient moyen de 1,25 entre l estimation et le capital prêté. 5.2.1.2. ENGAGEMENTS DONNÉS Le montant des prêts à la consommation validés par l applicatif au 31/12/2014 s élève à 439 965 €. Toutefois, ces engagements sont à pondérer en fonction de l étude des risques par les délégataires. ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 5.2.2. ENGAGEMENTS DE CRÉDIT BAIL Néant 5.2.3. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE QUI NE FIGURENT PAS AU BILAN La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire, l établissement n a pas de charge, ni d engagement en matière de retraite ou d indemnité de départ qui représenteraient un caractère significatif. Le personnel contractuel ne bénéficie d aucun avantage spécifique. 5.3. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Lensemble des charges et produits est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables. En conséquence : ‒ les intérêts (charges et produits) sont inscrits au compte de résultats a prorata temporis. ‒ les charges d exploitation font l objet, le cas échéant, de régularisation de fin d exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d avance). 5.3.1. PRODUITS ET CHARGES D INTÉRÊTS Exercice N-1 5 774 082 5 537 557 Intérêts et charges assimilées 1 709 313 1 808 904 ‒ Les intérêts et produits assimilés sont composés à hauteur de 5 419 250 € d intérêts sur crédits de trésorerie. ‒ Les intérêts et charges assimilées sont composés à hauteur de : ‒ 693 703 € d intérêt en règlement d emprunts, ‒ 849 684 € d intérêts payés au titre des placements de la clientèle. 5.3.2. REVENUS DES TITRES À REVENU VARIABLE Néant Frais de dossier Commissions sur prêts personnels Commissions sur services bancaires Partenariats assurance Divers Exercice N-1 30 136 41 717 Exercice N 42 383 Autres charges d exploitation bancaire 325 270 Exercice N 659 662 323 009 Charges Div. d Exploitation 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1. EFFECTIFS B C Total Titulaires Cadre d emploi A 1 2.8 24.8 28.6 Contractuels 2 2 18.6 22.6 Total 3 4.8 43.4 51.2 6.2. RÉMUNÉRATIONS Aucune rémunération de dirigeant ne dépasse 1 million d euros. Les rémunérations versées au personnel de l Etablissement appliquent et respectent le barème de la fonction publique territoriale. ‒ Capital restant dû : 31 158 €. 6.3. AFFECTATION DU RÉSULTAT Il sera proposé au Conseil d Orientation et de Surveillance d affecter le résultat de l exercice 2014 à hauteur de 624 773.66 € aux fonds propres de l établissement Le présent dossier est disponible sur simple demande au : Direction Administrative Caisse de Crédit Municipal de Nîmes 8 bis rue Guizot 30013 Nîmes Cedex 01 Tél. : 04 66 36 62 73 5.3.5. CHARGES GÉNÉRALES D EXPLOITATION Taxes et Impôts (hors IS) Conformément à la l article 29 de la Loi de Finances pour 1998, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La charge d impôt figurant au compte de résultat, soit 222 694 € correspond à l impôt exigible de l exercice. Au titre de l année 2014, la rémunération du Cabinet GRANTTHORNON a été fixée par marché public à 19 465 € (Hors Taxe) Les autres produits d exploitation bancaire émanent de l activité « Prêts sur gages. » (Droits sur adjudications /Bonis frappés de prescription/Produits Divers sur Ventes aux enchères) La forte augmentation des « Autres Charges d Exploitation » est due au reclassement dans ce poste de certaines charges liées strictement à une activité bancaire (ex : Transports de fonds...). Frais de personnel 5.3.8. RÉGIME FISCAL 25 601 22 724 439 Lattention du lecteur est attirée sur la note 4.1.3 qui expose la présentation ayant un impact sur les produits et charges exceptionnels. 6.3 HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 22 Exercice N-1 5.3.7. PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 63 040 394 808 5.3.4. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D EXPLOITATION BANCAIRE Autres produits d exploitation bancaire Le solde des dotations et reprises de provisions sur créances douteuses et du hors bilan (coût du risque) s est élevé 240 661 €. Lencours de crédits accordés aux dirigeants et membres du Conseil d Orientation et de Surveillance s élève à : 31 158 € 460 540 29 650 5.3.6. DOTATIONS ET REPRISES DE PROVISIONS En équivalent temps plein l effectif de l établissement s établit à : Exercice N Intérêts et produits assimilés 5.3.3. COMMISSIONS Il convient de noter le reclassement des provisions pour Congés Payés et Compte Epargne Temps en frais de personnel et non plus en charges diverses d exploitation. Exercice N-1 Exercice N 2 196 605 2 181 186 89 077 85 920 1 231 093 1 201 494 Fax : 04 66 36 62 80 Ou sur notre site internet www.credit-municipal-nimes.fr Rubrique Rapport Annuel 23 LE CRÉDIT MUNICIPAL LA SÉCURITÉ BANCAIRE D UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Le Crédit Municipal est un établissement public de crédit et d aide sociale. C est aussi une banque qui offre un ensemble de services financiers complets pour les particuliers et les associations : > Prêts personnels > Rachats de crédits > Comptes bancaires > Epargne et placements > En exclusivité, prêts sur gage. www.credit-municipal-enligne.fr 24