Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 - EUR-Lex

9.7.2011
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 204/3
(représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents),
Roumanie (représentants: C. Osman, A. Gheorghiu, A. Stoia et
A. Popescu, agents), République slovaque (représentants: J.
Čorba et B. Ricziová, agents)
Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich, K. Veres et M.
Fehér, agents), République de Pologne (représentants: M.
Dowgielewicz, C. Herma et D. Lutostańska, agents), République
slovaque (représentant: J. Čorba, agent)
Objet
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Régle­
mentation nationale subordonnant l'accès à la profession de
notaire et son exercice à une condition de nationalité —
Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception
relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité
publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique
à un tel exercice
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 45 CE —
Réglementation nationale subordonnant l'accès à la profession
de notaire et son exercice à une condition de nationalité —
Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception
relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité
publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique
à un tel exercice — Non transposition, en ce qui concerne la
profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du
21 décembre 1988, relative à un système général de reconnais­
sance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent
des formations professionnelles d'une durée minimale de trois
ans (JO 1989, L 19, p. 16)
Dispositif
1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profes­
sion de notaire, la République française a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
2) La République française est condamnée aux dépens.
3) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République
de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie,
la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres
dépens.
(1) JO C 128 du 24.05.2008
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 —
Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
Dispositif
1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profes­
sion de notaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission européenne, le Grand-Duché de Luxembourg, la
République tchèque, la République française, la République de
Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie,
la République de Pologne, la République slovaque et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent
leurs propres dépens.
(1) JO C 128 du 24.05.2008
(Affaire C-51/08) (1)
(Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établis­
sement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45
CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique —
Directive 89/48/CEE)
(2011/C 204/04)
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mai 2011 —
Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-52/08) (1)
(Manquement d’État — Notaires — Directive 2005/36/CE)
(2011/C 204/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P.
Keppenne et H. Støvlbæk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: E.
Jenkinson et M. S. Ossowski, agents)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H.
Støvlbæk et P. Andrade, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S.
Ossowski, agent et M. K. Smith, barrister
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants:
C. Schiltz, agent et J.-J. Lorang, avocat)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez
Fernandes et F.S. Gaspar Rosa, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République
tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République française
(représentants: G. de Bergues et M. Messmer, agents), Répu­
blique de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et
J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D.
Kriaučiūnas et Mme E. Matulionytė, agents), République de
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Répu­
blique tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de
Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents),
République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž.
Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentant:
J. Čorba, agent)