Délégués du personnel : des missions multiples

Délégués du personnel :
des missions multiples,
toujours de proximité
Rappel historique des DP
Depuis longtemps les organisations ouvrières
préconisaient l’institution de délégués élus, chargés de
représenter le personnel auprès de l’employeur.
Il fallut attendre les accords "Matignon" du 7 juin 1936
pour voir posé, parmi d’autres réformes sociales
importantes, le principe de l’institution des délégués
d’atelier. Un décret-loi du 12 nov. 1938, complété par
un décret du 23 fév. 1939, rend obligatoire cette
institution, qui ne reposait jusque-là que sur des
dispositions conventionnelles. Enfin, après la parution,
pendant la guerre et l’occupation, de plusieurs textes
aujourd’hui abrogés, la loi du 16 avril 1946 institue le
statut légal des délégués du personnel. Les lois des 28
oct. 1982 et 20 déc. 1993 (Loi Quinquennale)
complètent cette réglementation.
Champ d’application et mise en place
Le champ d’application des DP est très large et
comprend l’ensemble des établissements industriels et
commerciaux mais aussi les établissements agricoles,
offices ministériels, professions libérales, syndicats
professionnels et les associations.
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Les missions des DP sont très étendues
Ils représentent le personnel auprès de l’employeur
et lui font part des réclamations individuelles ou
collectives en matière de réglementation du travail.
Ils sont les interlocuteurs de l’Inspection du travail
qu’ils peuvent saisir pour tout problème d’application
du droit du travail et accompagner lors de ses visites
dans l’entreprise.
Ils peuvent faire des suggestions sur l’organisation
générale de l’entreprise.
Dans certains cas, notamment lorsque le CE ou le
CHSCT n’ont pu être mis en place ou en l’absence de
délégués syndicaux, ils assument les missions
dévolues au CE, au CHSCT, au délégué syndical.
Depuis la loi du 17 janvier 2002, la procédure d’alerte
des délégués du personnel en cas d’atteinte aux
droits des personnes ou aux libertés individuelles est
étendue aux cas d’atteinte à la « santé physique et
mentale » des salariés.
Pour exercer leurs missions, il est prévu des réunions
mensuelles mais, en cas d’urgence, les DP peuvent
demander à être reçus. Au cours de ces réunions, ils
formulent la demande des salariés ; si les questions des
salariés sont quelquefois confuses et ambigües, les DP
Les DP sont élus tous les quatre ans en même temps doivent prendre le temps de les clarifier et, avec l’accord
que les représentants du personnel au CE, s’il y a lieu. du salarié, de les reformuler en question ou revendication.
Par exemple : « travailler de nuit me donne droit à quelle
Leur nombre varie selon les effectifs de l’entreprise.
Dès qu’une entreprise emploie habituellement 11 revalorisation de salaire ou, peut occasionner quels
personnes et plus, elle est tenue d’organiser des types de risques pour ma santé ? »
élections de DP.
Bien sûr, ces missions ne peuvent se concevoir que par
Dans les entreprises à sites multiples, il est possible l’assimilation par les DP de la variété des domaines
d’élire des DP sur chaque site ayant au moins 11 d’intervention qui leur incombent ; mais la difficulté
fondamentale que vit chaque DP au quotidien reste
salariés.
Dans les PME de moins de 200 personnes, l’employeur entière : « connaissance des missions et des textes
peut mettre en place une délégation unique du règlementaires, oui, mais ensuite tout reste à faire ! ».
personnel (DUP), dans laquelle les élus sont en même Les DP se doivent de veiller à la réalité sociale de
temps DP et membres du CE (après consultation des DP terrain. Ils peuvent avoir accès à des informations
difficilement accessibles aux salariés, ils se doivent de les
et, s’il existe, du CE).
leur transmettre en les rendant compréhensibles.
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 32 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com
Ensuite, enrichies des réclamations des salariés, ils
devront les transcrire en interrogations auxquelles
l’employeur se devra de répondre. Ces réponses seront
alors communiquées et commentées aux salariés afin
d’alimenter le dialogue et au besoin la mobilisation
sociale.
Sur bien des dossiers juridiques, économiques,
conditions de travail et santé au travail, formation … les
DP peuvent se sentir mal formés et confrontés à des
difficultés d’accès à des sources objectives.
Malheureusement, le législateur ne leur a pas encore
donné à ce jour les moyens de résoudre ces besoins.
Et pourtant, le rôle des DP est primordial. Premier lien
entre les salariés, les autres institutions représentatives
du personnel et l’employeur, ils sont la clé essentielle
pour favoriser la participation des salariés comme
acteurs du dialogue social.
De plus, dans les PME ils sont souvent la seule
institution de représentation du personnel auprès de
l’employeur.
Concernant les TPE, certaines organisations patronales
ont rejoint les organisations syndicales de salariés pour
promouvoir et développer le dialogue social et la
représentation des salariés dans les TPE, exclues du
champ d’application des élections de DP (entreprises de
moins de 11 salariés). Aujourd’hui, seules des
expérimentations dans certaines branches sont en
cours.
Nadine Péronnet
Tandem Conseil & Formation
Média CE – novembre 2010
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