Déclaration finale du 1er juillet 2007

Séminaire de suivi des recommandations du Comité contre la torture
des Nations unies
DECLARATION FINALE
Nous, représentants d’organisations de promotion et de défense des droits de l’Homme au Togo,
participants à l’atelier de suivi des recommandations du Comité des Nations Unies contre la
torture,
1. Considérant la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,
2. Considérant le rapport initial et les 2e, 3e, 4e et 5e rapports périodiques du gouvernement
togolais sur la mise en œuvre de la Convention contre la Torture,
3. Considérant les conclusions et recommandations du comité contre la Torture (CAT) en
sa 36e session du 1er au 19 mai 2006 à l’endroit des autorités togolaises,
4. Considérant les informations recueillies à travers les travaux en groupes sur la mise en
œuvre des recommandations durant le présent atelier,
Reconnaissant les efforts faits par le gouvernement pour la mise en œuvre de certaines des
recommandations du CAT, notamment :
•
l’adoption et la mise en œuvre de la loi recomposant et réorganisant la
CNDH pour lui donner plus d’indépendance,
•
l’adoption d’une loi sur le trafic des enfants (3 août 2005)
•
la mise en route du programme de modernisation de la justice et plus
particulièrement, l’installation effective de la Commission de
modernisation de la législation,
•
l’adoption du code de l’enfant (26 juin 2007).
Constatant que beaucoup d’efforts restent à faire pour la mise en œuvre complète des
recommandations,
Déclarons et affirmons solennellement notre volonté et notre disponibilité à œuvrer aux côtés
du gouvernement dans le but de l’accompagner dans la mise en œuvre des recommandations.
1
Pour ce faire,
•
Demandons à l’Etat d’impliquer activement les organisations de la Société
Civile à la préparation de rapports périodiques aux Organes de Traités et au
suivi des recommandations.
•
Demandons à l’Etat de tout mettre en œuvre pour la ratification du protocole
facultatif de la Convention contre la Torture
•
Encourageons l’Etat à tout mettre en œuvre pour soumettre dans les délais, le
17 décembre 2008, le prochain rapport au CAT.
•
Demandons à l’Etat d’accorder une attention particulière aux points suivants :
o
Intégrer rapidement dans l’arsenal pénal togolais la définition du
crime de torture ainsi que les sanctions y afférentes conformément à
l’article 1 de la Convention (point 10)
o Prendre des mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les
personnes dénonçant des tortures ou des mauvais traitements soient
protégées contre tout acte d’intimidation (point 25).
o Combattre l’impunité en créant un mécanisme d’enquête pénale,
efficace et indépendant, sur les cas de torture et autres mauvais
traitements (point 22).
•
Demandons à l’Etat de soumettre incessamment au CAT, conformément au
point 34 des recommandations, un rapport d’information sur les points 21, 25,
29 et 30.
Fait à Lomé, le 02 juillet 2007
ONG, associations et institutions signataires :
ACAT-Togo – Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
Amnesty International Togo
BICE – Bureau International Catholique de l’enfance
CACIT - Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo
Club RFI Togo
CCoFT - Conseil Consultatif des Femmes du Togo
CNDH - Commission Nationale des Droits de l’Homme
Enfants Radieux
FIACAT – Fédération International de l’ACAT
LTDH - Ligue Togolaise des Droits de l’Homme
OMCT – Organisation Mondiale Contre la Torture
UCJG - Union Chrétienne des Jeunes Gens
WAO-Afrique - World Association for Orphans and Abandoned Children
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