Donation déguisée : les cas les plus fréquents

Patrimoinorama
Donation déguisée : les cas les plus fréquents
10-12-2009
La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu’un, par exemple un futur héritier, en ayant la
volonté de cacher ce qui est donné.
Les contribuables peu scrupuleux peuvent être tentés de dissimuler une donation pour diminuer le montant des droits à
payer. Une pratique dangereuse...
Les amendes :
Les droits de donation et de succession sont élevés après abattement : on atteint vite les tranches à plus de 20% en
ligne directe, et les transmissions entre parents éloignés sont taxées à un niveau "prohibitif". Alors que les droits de
mutation à titre onéreux sont beaucoup plus faibles.
Quels sont les procédés les plus utilisés ?
- La vente est un déguisement qui est utilisé lorsque le prix est absent ou totalement fictif ou lorsque le prix est apparent
est dérisoire.
- Tout comme la vente, la promesse de vente, peut être utilisée pour déguiser une donation valable.
- Le paiement, l’achat ou la vente effectué pour autrui apparait comme une forme de déguisement souvent
utilisée en matière immobilière.
- Les reconnaissances de dette ou de billet de la part du donateur envers le donataire peuvent constituer une donation
déguisée dans la mesure où le donateur reconnait une dette fictive qu’il promet de payer au donataire.
- Dans une société valide, le transfert d’une part du capital entre associés peut faire l’objet d’une
donation déguisée. En effet, si un associé transfert une part du capital de la société à un autre associé alors que le
donataire n’a versé qu’un apport fictif, il peut s’agir d’une donation déguisée.
- Le bail, contrat en vertu duquel le bailleur permet au locataire ou au preneur de jouir de la chose louée moyennant un
loyer ou un fermage, peut constituer une donation déguisée dans le cas où la conclusion du contrat moyenne un prix
qui n’est que fictif ou dérisoire.
- Les simples sommes d’argent
Dissimulation de la donation sous l'apparence d'un autre acte, le plus souvent une vente. Avec pour objectif de diminuer
l'addition fiscale.
Il peut aussi s'agir parfois de contourner la loi qui réserve aux descendants une part minimale du patrimoine du défunt
et d'avantager ainsi un autre héritier, un concubin, etc.
Donations déguisées prennent la forme d'une vente d'un bien sans encaisser le prix, vente en viager à un âge très
avancé pour une rente jamais versée, etc.
D'autres utilisent la reconnaissance de dette fictive : M. X reconnaît devoir une certaine somme à Mlle Dupont, alors qu'il ne
lui a jamais rien emprunté, ou qu'il lui a déjà remboursée discrètement...
Le pouvoir de l'administration fiscale
Dans certains cas, en présence de « montages » juridiques excessifs, l'Administration sera tentée de mettre en
œuvre la procédure de l'abus de droit qui peut mettre la preuve à votre charge .
Sur le plan civil,
la donation déguisée, une fois prouvée, n'est pas annulée .Ce qui n’est pas le cas des donations déguisées
dès lors que leur but est de dissimuler et de porter atteinte à l’équilibre successoral.
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Dans certains cas, les donations déguisées peuvent aller jusqu’à être frappées de nullité par la jurisprudence :
- lorsque les donations déguisées sont adressées entre concubins, l’annulation est décidée sur le fondement
de la cause immorale et illicite.
- lorsque le donataire s’est rendu coupable de recel successoral en dissimulant les donations, l’annulation
est décidée sur le fondement de l’illicéité du recel.
- lorsque le déguisement de la donation porte sur l’identité du donataire et que ce dernier est frappé
d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, l’annulation est décidée à titre de pénalité.
En cas de donation déguisée entre époux
A l’origine, la loi sanctionnait les donations déguisées entre époux. L’article 1099, alinéa 2, du code civil
disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ».
Or, loi n°2004-439 du 26 mai 2004 a abrogé cette disposition. Dès lors, la prohibition des donations déguisées entre
époux a disparu.
Mais le montant de la donation est rajouté à la succession au moment du décès et les parts de chacun sont recalculées
en conséquence. Le bénéficiaire d'une donation déguisée peut ainsi être amené à indemniser les héritiers
réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.
Sur le plan fiscal,
En cas de fraude et si la dissimulation est prouvée, de lourdes amendes fiscales sont encourues.
Une fois prouvée la donation déguisée, l'Administration applique les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un
intérêt de retard de 0,40% par mois. En cas de mauvaise foi démontrée, la pénalité sera de 40%, voire de 80% en
cas de manœuvres frauduleuses.
Les cas délicats de la réserve d'usufruit
Attention les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont soumises à l'article 918 du Code civil : elles sont
automatiquement assimilées à une donation déguisée, sans que le vendeur puisse prouver le contraire. Sauf s'il s'agit
d'un simple droit d'usage et d'habitation (et non d'usufruit) ou, plus sûrement, si les autres enfants déclarent accepter la
vente dans l'acte.
De même, sur le plan fiscal, l'usufruitier est supposé conserver la pleine propriété et l'enfant, au moment du décès du
parent, devra donc payer des droits de succession comme s'il n'avait jamais acheté la nue-propriété. A moins de
pouvoir prouver la sincérité de la transaction (relevés bancaires, etc.). Pour éviter cette présomption de propriété, le
parent a intérêt à conserver un simple droit d'habitation ou à vendre l'usufruit à une SCI, constituée par les enfants.
Comment prouver une donation déguisée ?
Pour prouver une donation déguisée, il faut appliquer les règles de la preuve en matière de simulation, c'est-à-dire
qu’il faudra prouver qu’il existe un acte apparent ou fictif différent de l’acte réel. La preuve du
déguisement peut être rapportée par les parties ou par les tiers et ce, par tous moyens.
Bien évidemment, ce contentieux lourd et complexe nécessite la connaissance technique qu’a un avocat
puisque la plupart du temps il convient de saisir les tribunaux.
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