certificat d`examen de type - E

CIM18-V1-04-2007
Organisme désigné par
le Ministère chargé de l’Industrie
CERTIFICAT D’EXAMEN DE TYPE
N° LNE-18116 rév. 0 du 12 février 2010
Délivré par
: Laboratoire national de métrologie et d'essais
En application
: Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, arrêté du 31 décembre 2001 et de l'arrêté du 7 janvier
1991 modifié par l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités
techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier ainsi que du point 14 de l'annexe 1 de
l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Délivré à
: SAGEM SECURITE - 27 rue Leblanc - FRA - 75015 - PARIS 15
Fabricant
: SAGEM SECURITE - 27 rue Leblanc - FRA - 75015 - PARIS 15
Concernant
: Cinémomètre Sagem Sécurité type MESTA 210 couplé au dispositif de prise de vues POSITIVE
type SVR2000-A2
Caractéristiques
: Les caractéristiques de l'instrument sont décrites en annexe du présent certificat
Valable jusqu'au
: 06 octobre 2013
Les principales caractéristiques et conditions d'approbation figurent dans l'annexe ci-jointe qui fait partie intégrante du certificat
d'approbation et comprend 10 page(s). Tous les plans, schémas et notices sont déposés au Laboratoire national de métrologie et d’essais
sous la référence de dossier DDC/22/K110515-D2
Etabli le 12 février 2010
Pour le Directeur Général
Laurence DAGALLIER
Directrice Déléguée
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Historique des certificats
N° de certificat
F-04-J-1405 du
17/12/2004
Modification par rapport à la révi sion précédente
Certificat initial relatif au cinémomètre Sagem type MESTA 210 couplé au
dispositif de prise de vues POSITIVE type SVR2000-A2. Evolution du
cinémomètre Sagem type MESTA 210 couplé au dispositif de prise de vues
POSITIVE type SVR2000-A couvert en dernier lieu par le certificat F-04-J678 du 29/07/2004.
Il complète le certificat n° 03.00.251.004.1 du 6 o ctobre 2003 relatif au
cinémomètre type MESTA 210.
F-05-J-0796 du
17/05/2005
Modifie le certificat F-04-J-1405 en ce qui concerne la version logicielle du
dispositif POSITIVE type SVR2000-A2.
F-06-J-0221 du
28/02/2006
Modifie le certificat F-05-J0796 en ce qui concerne la version logicielle du
dispositif POSITIVE type SVR2000-A2.
F-06-J-0334 du
03/04/2006
Modifie le certificat F-06-J0221 en ce qui concerne la version logicielle du
dispositif POSITIVE type SVR2000-A2.
LNE-18116 du
12/02/2010
Modifie le certificat F-06-J-0334 en ce qui concerne le scellement de
l’orientation de l’antenne.
Le transfert au bénéfice de la société Sagem Défense Sécurité des certificats
d'examen de type accordés à la société Sagem été réalisé au travers du certificat
n° F-05-J-1477 du 25 août 2005
Le transfert au bénéfice de la société Sagem Sécurité des certificats d'examen de
type accordés à la société Sagem Défense Sécurité a été réalisé au travers du
certificat n° LNE-11417 rév. 0 du 27 août 2007
Les autres caractéristiques du cinémomètre type MESTA 210 couplé au dispositif de prise
de vues type SVR2000-A2 sont inchangées et sont intégralement reprises à chaque
nouveau certificat.
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 1/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Caractéristiques
Ce dispositif SVR 2000-A2 permet de réaliser la prise de deux vues d'un véhicule dont la
vitesse a préalablement été déterminée par le cinémomètre auquel il est couplé, d'adjoindre
à ces prises de vues les données réglementaires (la vitesse mesurée, la date et l'heure de la
mesure) et d'autres données (telles que le numéro de la vue, les références du lieu,
l'identification de l'unité qui opère le contrôle, ainsi qu'un commentaire facultatif).
Description :
Le dispositif numérique de prise de vues POSITIVE type SVR 2000-A2 est constitué d'une
station d'acquisition comprenant trois sous ensembles :
un boîtier électronique et informatique de traitement des données, constituant
l'unité centrale du dispositif SVR 2000-A2 ; cette unité est gérée par un
système d'exploitation type Windows 2000 professionnel ® ou Windows XP
professionnel ® et le logiciel du SVR 2000-A2 développé par POSITIVE
un dispositif de prise de vues à focale fixe (objectif, capteur de numérisation
d'image type CCD monochrome), installé sur un support doté d'une rotule
d'orientation,
un générateur de flash lumineux délivrant deux éclairs lumineux successifs à
chaque déclenchement.
Les deux derniers sous ensembles sont raccordés électriquement à l'unité centrale. La sortie
RS 232 du cinémomètre mis en oeuvre est raccordée à l'unité centrale du dispositif SVR
2000-A2, pour assurer la transmission vers ce dernier des ordres de prises de vues et des
données de vitesse.
Le raccordement à un centre de maintenance ou au centre national de traitement permet :
d’envoyer au SVR 2000-A2 des commandes relatives à son fonctionnement
(désactivation/activation, production/maintenance), à son paramétrage (mise à
jour de l’horloge, paramétrage de la vitesse légale autorisée, mise à jour du
logicielL),
d’envoyer des alarmes et des prises de vues au centre de traitement, et les
fichiers constitués par le SVR 2000-A2,
d’envoyer sur requête les fichiers d’évènements constitués par le SVR 2000A2.
Prises de vues :
Le déclenchement des prises de vues est commandé automatiquement par le cinémomètre,
lorsque celui-ci détecte le passage d’un véhicule dont la vitesse est supérieure au seuil
prédéterminé.
Chaque déclenchement donne lieu à deux prises de vues successives, séparées dans le
temps d'un délai de 52 ms et illuminées par les dispositifs générateurs de flash de
puissances différentes (afin de faire ressortir sur chacune d'elles certains détails).
Traitement des informations :
Les informations numérisées des images du véhicule auxquelles sont associées les
informations alphanumériques réglementaires et particulières constituent un fichier chiffré
stocké sur le disque dur du SVR 2000-A2 ; chaque fichier contient les deux prises de vues et
les informations nécessaires à l'établissement d'un procès verbal sous un format "texte" ; à
chaque prise de vue sont adjointes, sous forme d'un bandeau les données réglementaires
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 2/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
(vitesse mesurée, date et heure de la mesure) et d'autres données (telles que le numéro de
la vue, les référence du lieu, l'identification de l'unité, le numéro de l'équipement, la vitesse
légale autorisée, ainsi qu'un commentaire facultatif).
Pendant la réalisation de ces opérations, les ressources informatiques du dispositif SVR
2000-A2 sont occupées et aucun ordre de prise de vue délivré par le cinémomètre n'est pris
en compte.
1) Conditions particulières d'installation, d’utilisation et de vérification
Installation :
Le fonctionnement du cinémomètre SAGEM MESTA 210 couplé au dispositif de prise de
vues POSITIVE type SVR 2000-A2 n'est possible que dans une configuration fixe, installé à
l'intérieur d'une armoire prévue à cet effet, l'ensemble étant relié à un centre de maintenance
ainsi qu'à un centre de traitement.
Le manuel d'utilisation des cinémomètres SAGEM types MESTA 210 est complété par le
manuel correspondant à l'utilisation du dispositif POSITIVE type SVR 2000-A2.
La stabilité de l'installation doit pouvoir garantir un alignement angulaire correct et pérenne.
L'alignement du capteur du dispositif de prise de vues avec le cinémomètre est nécessaire
pour assurer l'affectation correcte de la vitesse indiquée par ce dernier au véhicule figurant
sur chaque prise de vue. Cet alignement est réalisé en orientant le dispositif optique monté
sur une rotule et en contrôlant le centrage de l'image du véhicule visé sur l'écran connecté à
la prise VGA du dispositif SVR 2000-A2.
Les conditions d’installation du cinémomètre type MESTA 210 couplé au dispositif de prise
de vues type POSITIVE SVR2000-A2 sont définies dans le tableau ci-dessous en fonction
du type de la cabine :
Type de cabine
En cabine sur le bord
de la chaussée
Type 1’ mono-bloc
Type 1’ bi-bloc
Type 2 mono-bloc
En cabine et en
surplomb exact de la
voie à mesurer
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Tableau 2.1 : conditions d’installation
En cabine et en
hauteur sans que
celle-ci soit disposée
à l’aplomb exact de la
voie de circulation
Non
Oui
Oui
Les photos des différentes cabines sont disponibles en fin de cette annexe.
Le présent certificat ne couvre pas l'usage dans un véhicule en stationnement ou en
mouvement.
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 3/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Utilisation :
Le SVR 2000-A2 fonctionne selon l'un des deux modes de fonctionnement prévus
(« production » ou « maintenance ») et selon l'un des deux états « activé » ou « désactivé » :
La notion d’état « activé » ou d’état « désactivé » se traduit par le fait que le
SVR 2000-A2 prend en compte ou ignore les données et ordres issus du
MESTA 210,
En mode « production » le SVR 2000-A2 génère des fichiers d’infraction
chiffrés transmis par la suite au centre national de traitement. En mode
« maintenance », le SVR 2000-A2 génère des photos de test stockées
localement puis transmises au centre de maintenance.
Lors du passage du mode « maintenance » au mode « production », le SVR 2000-A2
supprime automatiquement les photos de test stockées localement.
Le cadrage et la mise au point de la caméra est uniquement possible en mode
« maintenance activée ». La visualisation des photos de test se fait au moyen d’un écran
connecté à la prise VGA. Lorsque le SVR 2000-A2 est en mode « maintenance activée »
deux cas de figure se présentent en fonction du certificat utilisé :
certificat F-04-J-1405 : les deux images prises après déclenchement par le
cinémomètre sont affichées successivement pendant 5 secondes.
A partir du certificat F-05-J-0796 : les deux images prises après
déclenchement par le cinémomètre sont affichées dans la même fenêtre et
placées l’une au-dessus de l’autre.
L’utilisateur peut également parfaire les réglages optiques (netteté, luminosité, focale) et
contrôler son alignement.
Vérification :
Les cinémomètres SAGEM types MESTA 210 peuvent être présentés à la vérification
primitive et à la vérification périodique sans le dispositif POSITIVE type SVR 2000-A2.
2) Sécurisation et scellements
Considérant que les fichiers sont numériques et font l'objet d'une protection par chiffrement,
aucune disposition de construction n'est exigée pour protéger le contenu du disque dur de la
station d'acquisition.
Avant toute modification des logiciels équipant le dispositif SVR 2000-A2, un certificat
d'examen de type complémentaire doit être établi. Il fixera notamment la nouvelle référence
et les sommes de contrôle des logiciels concernés.
Les logiciels contenus dans le dispositif POSITIVE type SVR 2000-A2 ne peuvent être
remplacés ou modifiés que par le fabricant. Le logiciel SVR SA-A peut aussi être mis à jour
par téléchargement, via une liaison sécurisée, depuis le Centre de Supervision et de
Paramétrage. Les informations relatives aux mises à jour sont inscrites dans un journal de
bord stocké de manière permanente sur le disque dur du dispositif POSITIVE type SVR
2000-A2.
Scellements numériques du SVR2000-A2 :
Le numéro de version du logiciel SVR SA-A est associé aux sommes de contrôle définies ciaprès. L’affichage de celles-ci s’effectue sur le fond d’écran du bureau du système
d’exploitation Microsoft Windows 2000 Professionnel ou Windows XP Professionnel , dès
qu’un écran est connecté à la prise VGA dispositif POSITIVE type SVR 2000-A2.
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 4/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Les sommes de contrôle correspondant aux versions du logiciel SVR SA-A du dispositif
POSITIVE SVR2000-A2 sont définies ci-après :
N° certificat
Version
logicielle SVR
SA-A
F-04-J-1405
3.0
F-05-J-0796
3.1
F-06-J-0221
3.2
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Sommes de contrôle
charset.dll
csa_crypto.dll
FreeImage.dll
gdiplus.dll
iconv.dll
libxml2.dll
mfc71.dll
mfc71d.dll
mfc71u.dll
msvcr71.dll
msvcr71d.dll
paramSvr.dll
RL_XML_DLL.dll
Serial_Dll.dll
zlib.dll
svr.exe
charset.dll
csa_crypto.dll
FreeImage.dll
gdiplus.dll
iconv.dll
libxml2.dll
mfc71.dll
mfc71d.dll
mfc71u.dll
msvcr71.dll
msvcr71d.dll
paramSvr.dll
RL_XML_DLL.dll
Serial_Dll.dll
zlib.dll
svr.exe
bc7802b57cc74c94d2b038233a64c941
c5b81d1df14e5918b1c7b27687b79a59
16a61d66d91ec125c9c0f489f501a49f
d0aaae16ba162dd89d646887f1539855
d7cbbedfad7ad68e12bf6ffcc01c3080
1127800f0fec4251488aa39c59113e28
f35a584e947a5b401feb0fe01db4a0d7
2ada914bdd813631aab2882d51d7a24a
7b93c623333f121dc9e689ccb1b7a733
86f1895ae8c5e8b17d99ece768a70732
40d72771ded1a9b92110a20e65cd15e9
5a312e289dd6fad53ef60d3411e275a2
5826584f7af1b3edd1b025d797ecd17d
3412e9abd0a1c5582148ea1128609fcc
87eddceb9d22c129e386e652c5cda521
a2922021a334b640e4426dec4c07e6c5
bc7802b57cc74c94d2b038233a64c941
c5b81d1df14e5918b1c7b27687b79a59
16a61d66d91ec125c9c0f489f501a49f
d0aaae16ba162dd89d646887f1539855
d7cbbedfad7ad68e12bf6ffcc01c3080
1127800f0fec4251488aa39c59113e28
f35a584e947a5b401feb0fe01db4a0d7
2ada914bdd813631aab2882d51d7a24a
7b93c623333f121dc9e689ccb1b7a733
86f1895ae8c5e8b17d99ece768a70732
40d72771ded1a9b92110a20e65cd15e9
9143e8f8f3f80d6d52126d3638ae1ecd
5826584f7af1b3edd1b025d797ecd17d
646efa0b8da61cd35082bedeff584f92
87eddceb9d22c129e386e652c5cda521
6bfd2fbf64a026ceff615580e29214e4
Page 5/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
N° certificat
F-06-J-0334 et
LNE-18116
Version
logicielle SVR
SA-A
Sommes de contrôle
charset.dll
bc7802b57cc74c94d2b038233a64c941
csa_crypto.dll
c5b81d1df14e5918b1c7b27687b79a59
FreeImage.dll
16a61d66d91ec125c9c0f489f501a49f
gdiplus.dll
d0aaae16ba162dd89d646887f1539855
iconv.dll
d7cbbedfad7ad68e12bf6ffcc01c3080
libxml2.dll
1127800f0fec4251488aa39c59113e28
mfc71.dll
f35a584e947a5b401feb0fe01db4a0d7
mfc71d.dll
2ada914bdd813631aab2882d51d7a24a
3.3
mfc71u.dll
7b93c623333f121dc9e689ccb1b7a733
msvcr71.dll
86f1895ae8c5e8b17d99ece768a70732
msvcr71d.dll
40d72771ded1a9b92110a20e65cd15e9
paramSvr.dll
9143e8f8f3f80d6d52126d3638ae1ecd
RL_XML_DLL.dll
5826584f7af1b3edd1b025d797ecd17d
Serial_Dll.dll
646efa0b8da61cd35082bedeff584f92
zlib.dll
87eddceb9d22c129e386e652c5cda521
svr.exe
716da38bd2141297f5d4a5000d00a7f5
Tableau 3.1 : sommes de contrôle du Mesta SVR2000-A2.
Scellements physiques du Mesta SVR2000-A2 utilisés à partir du certificat 18116 rév.0
et conformes au point 14.4 de l’annexe I de l’arrêté du 4 juin 2009 :
Les trois dispositifs de scellement de l’orientation de l’antenne du cinémomètre type MESTA
210 dans la cabine du dispositif de prise de vues POSITIVE type SVR2000-A2 sont
constitués d’une coupelle, d’un couvercle et d’une pastille en matériau tendre écrasée sur un
fil perlé portant la marque de l’organisme de vérification de l’installation. Ils servent à
empêcher l’accès aux têtes de vis de réglage de la position angulaire de l’antenne. Ils sont
installés sur la vis de positionnement en azimut de l’antenne MESTA 210, sur une des deux
vis de positionnement en site de l’antenne MESTA 210 et sur la vis de blocage de la platine
de l’antenne META 210 en position 0°.
Les photos des dispositifs de scellement décrits ci-dessus sont disponibles en fin d’annexe
de ce certificat.
3) Marquages et inscriptions
Les inscriptions réglementaires portées sur les cinémomètres SAGEM modèles MESTA 210
sont inchangées, notamment le numéro de certificat d’examen de type 03.00.251.004.1 du 6
octobre 2003.
Le nom du fabricant POSITIVE, la désignation commerciale du dispositif "SVR 2000-A2 " et
son numéro de série sont inscrits sur une étiquette, ou une plaque rivetée, sur le boîtier du
dispositif SVR 2000-A2.
Le numéro et la date du certificat d’examen de type appliqué du cinémomètre SAGEM type
MESTA 210 couplé au dispositif POSITIVE type SVR 2000-A2 seront reportés sur le carnet
métrologique des instruments.
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 6/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Remarques :
- Le présent certificat ne couvre pas le respect des exigences fixées par d'autres
réglementations applicables au fabricant, à l’utilisateur ainsi qu’à l’instrument, notamment
celles relatives à la sécurisation des données informatiques, celles de la loi Informatique et
Liberté, celles de la loi sur la réglementation des télécommunications et celles de la sécurité
des équipements de la route.
- Le logiciel SVR SL installé dans la station de lecture n'a pas de fonctionnalité métrologique.
Il permet d'assurer la visualisation des prises de vues et leur d'impression. Aucune exigence
particulière ne s'applique à ce logiciel au titre du présent certificat.
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 7/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Reproduction d’une prise de vue issue du dispositif SVR 2000-A2
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 8/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Photographies du cinémomètre type MESTA 210 couplé
au dispositif de prise de vues type SVR2000-A2
cabine type 1’
mono-bloc
Cabine type 1’ bibloc
Photo du bloc de
mesure uniquement
Cabine type 2
mono-bloc
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 9/10
Annexe au certificat d’examen de type
n° LNE-18116 rév.0 établi le 12 février 2010
Photographies des scellements physiques de l’antenne MESTA 210
associée au dispositif de prise de vues SVR2000-A2 utilisés à partir
du certificat 18116 rév.0
Dispositif de scellement de la platine de
l’antenne du MESTA210 en position 0°
Dispositifs de scellement de l’antenne
en site et azimut d’une cabine de type
1’ mono-bloc
Dispositifs de scellement de l’antenne
en site et azimut d’une cabine de type 1’
bi-bloc
Dispositifs de scellement de l’antenne
en site et azimut d’une cabine de type 2
720 CIM 0701-50 rev 3 du 29/8/2007
Page 10/10