Aperçu des principales modifications apportées récemment aux

Délivrance des permis
d´alcool
Aperçu des principales modifications apportées
récemment aux règlements pris en application de la
Loi sur les permis d’alcool
BULLETIN D’INFORMATION no 041
(En vigueur le 1er juillet 2016)
Le gouvernement de l’Ontario a récemment approuvé certaines modifications réglementaires qui
touchent l’industrie des boissons alcoolisées. Ces réformes visent à alléger le fardeau
administratif qui pèse sur les entreprises et à éliminer les obstacles à l’investissement et à
l’innovation, tout en renforçant l’approche de l’Ontario en matière de vente et de service
responsables d’alcool.
Les règlements ont été établis en application de la Loi sur les permis d’alcool à la suite de vastes
consultations auprès des intervenants. Ces récentes modifications ont des répercussions sur de
nombreux titulaires de permis de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), y
compris les fabricants de boissons alcoolisées, les représentants de fabricants, les exploitants de
centres de fermentation libre-service, les services de livraison d’alcool, les titulaires de permis de
vente d’alcool et les titulaires de permis de circonstance.
Voici les réformes réglementaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2016, à moins
d’indication contraire :
Amélioration de l’expérience des visiteurs aux lieux de fabrication
1. Autorisation, pour les fabricants, de détenir plusieurs permis de vente d´alcool
« point de vente »
Les fabricants de l’Ontario auront désormais le droit de déposer une demande de permis de vente
d’alcool pour exploiter un point de vente à chacun de leur lieu de fabrication. Auparavant, les
fabricants ne pouvaient obtenir un permis de vente d’alcool que pour un seul des points de vente
de l’ensemble de leurs lieux de fabrication, à moins d’être un établissement vinicole produisant
plus de 10 millions de litres de vin; dans un tel cas, ils pouvaient obtenir un deuxième permis à
l’égard d’un autre lieu.
2. Ventes « à emporter » autorisées dans les points de vente
Les clients des points de vente peuvent maintenant acheter à leur table de l’alcool, provenant
d’un magasin de détail sur place du fabricant, pour l’emporter avec eux (par exemple une
bouteille de vin du fabricant). Cette modification permettra aux clients de payer leur produit « à
emporter » directement sur leur facture de restaurant. Le fabricant doit avoir un magasin de détail
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dans le même local que celui du point de vente et doit respecter les règles concernant les heures
de vente prescrites pour le magasin de détail sur place et le point de vente.
Par le passé, un fabricant de boissons alcoolisées titulaire d’un permis ne pouvait vendre de
produits scellés et intacts à des clients d’un point de vente (par exemple un restaurant situé dans
un établissement vinicole, une brasserie ou une cidrerie de l’Ontario) pour la consommation à
l’extérieur des locaux.
3. Meilleure expérience des visiteurs aux lieux de fabrication
Désormais, un fabricant détenant un permis de point de vente et un permis de vente au verre peut
permettre aux clients de se déplacer librement avec les boissons entre les aires visées par les
permis. Les clients auront également le droit de transporter et de consommer leurs boissons dans
le magasin de détail adjacent du fabricant, le cas échéant. Les fabricants doivent veiller au
respect des règles concernant les heures de vente prescrites pour chaque type de permis.
Par le passé, les visiteurs d’un lieu de fabrication, comme un établissement vinicole, une
brasserie, une distillerie ou une cidrerie de l’Ontario, ne pouvaient pas se déplacer d’une aire
visée par un permis à une autre avec leurs boissons achetées. Par exemple, si un visiteur d’un
établissement vinicole avait acheté une boisson dans le cadre d’une visite de cet établissement, il
ne pouvait pas apporter sa consommation entamée dans le restaurant de l’établissement vinicole.
4. Nombre maximal de personnes à l’intérieur et à l’extérieur des points de vente
La loi accordera désormais une plus grande latitude en permettant de fixer le nombre maximal de
personnes d’un point de vente en conformité avec celui d’autres permis de vente d’alcool. Pour
ce faire, les services du bâtiment, d’incendie et de santé de la municipalité devront être consultés
et réaliser des évaluations en ce sens. Auparavant, les établissements vinicoles, les brasseries, les
distilleries et les cidreries de l’Ontario avaient seulement le droit d’exploiter un point de vente
dont le nombre maximal de personnes à l’intérieur et à l’extérieur était respectivement de 500 et
de 1 000 personnes.
5. Avenants relatifs aux traiteurs dans les points de vente
Désormais, la loi traitera les titulaires d’un permis de vente d’alcool « point de vente » de la
même manière que les autres titulaires d’un permis de vente d’alcool en leur permettant de faire
la demande d’un avenant relatif aux traiteurs pour la tenue d’événements à n’importe quel lieu
admissible.
À ce jour, les établissements vinicoles, les brasseries, les distilleries et les cidreries de l’Ontario
détenant un permis de vente d’alcool « point de vente » ne pouvaient faire la demande d’un
avenant relatif aux traiteurs que pour les événements sur le lieu de fabrication.
Allègement du fardeau administratif des entreprises de l’Ontario
6. Augmentation du nombre maximal de « produits en main » pour les représentants de
fabricants
Pour tenir compte de la réalité de l’industrie, le règlement a été modifié afin de permettre aux
représentants de fabricants titulaires d’un permis d’avoir jusqu’à 360 litres de produits « en
main » pour la livraison, les études de marché et l’offre d’échantillons. Avant cette modification,
les représentants de fabricants ne pouvaient avoir plus de 180 litres d’alcool à ces fins.
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7. Exigences relatives aux bons de commande pour les représentants de fabricants
Dorénavant, les représentants de fabricants titulaires d'un permis devront remettre aux acheteurs
uniquement une facture qui montre le coût de l'alcool et les frais de gestion ainsi que conserver
tous les bons de commande un an après les avoir reçus de manière à pouvoir les fournir aux
inspecteurs de la CAJO sur demande. Les représentants de fabricants n’auront plus à joindre de
bons de commande à l’alcool destiné à la livraison.
8. Autorisation de la désignation de remplaçants par les clients aux centres de
fermentation libre-service
Un client d’un centre de fermentation libre-service pourra maintenant désigner un remplaçant,
autre que le titulaire de permis, ou qu'un employé ou que l'agent du titulaire de permis, pour
effectuer pour lui des étapes du processus de fabrication de bière et de vin dans les locaux.
Auparavant, la législation ontarienne obligeait les clients des centres de fermentation libreservice à réaliser eux-mêmes une série d’étapes précises dans le cadre du processus de
fabrication de bière et de vin et ne prenait pas en compte des circonstances où un client n’était
pas en mesure de se rendre lui-même au centre pour des raisons indépendantes de sa volonté.
9. Changement d’emplacement de produits en transformation par les titulaires d’un
permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service
Les titulaires de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service seront autorisés à
changer l’emplacement de bonbonnes « en cours d’utilisation » après en avoir avisé le
registrateur.
Auparavant, la loi interdisait aux titulaires de permis d’exploitation d’un centre de fermentation
libre-service et à leurs employés de sortir les bonbonnes (par exemple les contenants dans
lesquels le vin et la bière sont fermentés) de leurs locaux, quelle que soit la raison, à moins
qu’elles ne soient pas effectivement utilisées pour fabriquer du vin ou de la bière. Par le passé,
cette loi a causé des difficultés aux exploitants de centres de fermentation libre-service. Par
exemple, des exploitants dont l’entreprise avait changé d’emplacement ont dû continuer leurs
activités à plus d’un endroit jusqu’à ce que les lots du premier emplacement soient terminés.
10. Augmentation du nombre d’événements familiaux permettant la consommation de
vin et de bière fabriqués par un membre de la famille
Le vin et la bière fabriqués par un membre de la famille organisant l’événement pourront être
servis dans le cadre d’un plus grand nombre d’évènements familiaux, y compris les
anniversaires, en vertu d’un permis de circonstance. Auparavant, le vin et la bière fabriqués par
un membre d’une famille organisant un événement ne pouvaient être servis qu’à des « mariages
ou autres événements religieux ».
11. Élimination de la préapprobation des réclames des titulaires de permis d’exploitation
d’un centre de fermentation libre-service et de permis de livraison d’alcool
À compter du 1er juillet 2016, les titulaires de permis d’exploitation d’un centre de fermentation
libre-service et les exploitants de services de livraison d’alcool pourront faire la réclame de leurs
services conformément aux Directives relatives à la réclame du registrateur sans la préapprobation
de ce dernier. Jusqu’à maintenant, les titulaires de permis d’exploitation d’un centre de
fermentation libre-service et les exploitants de services de livraison d’alcool devaient obtenir
l’approbation du registrateur avant de faire certains genres de réclame de leurs services.
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12. Autorisation de la vente aux enchères d’alcool dans des locaux pourvus d’un permis
Dorénavant, un titulaire de permis de vente d’alcool ou de permis de circonstance pourra
permettre la vente aux enchères d’alcool dans les locaux dans le cadre d’une vente aux enchères
à des fins caritatives autorisée et de retirer de ces locaux tous les produits qui n’ont pas été
vendus. Par le passé, aucune vente aux enchères d’alcool dans le cadre d’une vente aux enchères
à des fins caritatives autorisée par le registrateur ne pouvait avoir lieu dans des locaux de vente
d’alcool pourvus d’un permis de vente d’alcool ou des locaux pourvus d’un permis de
circonstance.
Renforcement de l’approche de l’Ontario en matière de vente et de service
responsables d’alcool
13. Cours de formation des serveurs obligatoire pour les représentants de fabricants et
le personnel des magasins de détail
Selon la législation actuelle de l’Ontario, les employés désignés d’établissements de vente
d’alcool pourvus d’un permis, de services de livraison d’alcool, d’épiceries autorisées et de
marchés de producteurs doivent avoir réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le
conseil de la CAJO. À partir de maintenant, la portée de cette exigence s’étendra aux
représentants de fabricants ainsi qu’au personnel des magasins de détail des fabricants (sur les
lieux et à l’extérieur de ceux-ci) prenant part à la vente, au service et à l’offre d’échantillons
d’alcool, de même qu’aux personnes prenant les commandes d’alcool des clients.
14. Cours de formation des serveurs obligatoire avant le premier jour de travail
Par le passé, les nouveaux employés d’établissements de vente d’alcool pourvus d’un permis (par
exemple les bars, les restaurants et les boîtes de nuit) et ceux de services de livraison d’alcool
avaient un délai de grâce de 60 jours pour suivre le cours de formation des serveurs approuvé par
le conseil de la CAJO. Ce délai de grâce sera éliminé à la fin d’une période de transition d’un an.
Le 1er juillet 2017, les employés d’établissements de vente d’alcool pourvus d’un permis et de
services de livraison d’alcool devront avoir réussi un cours de formation des serveurs approuvé
avant leur premier jour de travail.
Veuillez noter que même si le présent bulletin d’information présente des renseignements précis
sur un bon nombre de modifications réglementaires apportées, il est fortement recommandé aux
titulaires de licence, de permis et d’autorisation d’examiner les modifications pour s’assurer
qu’elles sont conformes à l’ensemble des exigences législatives et réglementaires. Des versions
électroniques à jour de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi sur les alcools et de leurs
règlements sont accessibles en ligne sur le site Web de la CAJO à l’adresse www.agco.on.ca.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez envoyer un courriel à [email protected]
ou communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO par téléphone au 416 326-8700 (région
du grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).
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