Page | 1 Glossaire Activités semi agorale : il s`agit de la zone grise

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Glossaire
Activités semi agorale : il s’agit de la zone grise entre le travail rémunéré et l’activité
volontaire.
Amendement : il s’agit d’une modification (constructive) soumise au vote d’une
assemblée, apportée à un projet de loi ou à une loi.
Arrêté royal :
Assurance familiale : il s’agit d’une assurance RC pour des faits qui se déroulent dans la
sphère privée. Comme il s’agit d’une police RC, elle intervient lorsqu’une personne
commet une faute qui occasionne un préjudice à un tiers.
Assurance protection juridique : il s’agit d’une série de services d’assistance qui
protègent l’assuré lorsque celui-ci est impliqué, ou risque d’être impliqué, dans une
procédure judiciaire, administrative ou autre. Ces services peuvent l’aider à faire
respecter ses droits s’il est mis en cause ou à obtenir réparation s’il subi un préjudice.
Défraiement : c’est un remboursement de frais réels ou forfaitaires encourus par le
bénévole. 2 systèmes de défraiements sont formalisés dans le cadre de la loi :
- Frais forfaitaires : l’organisation fixe/détermine elle-même un montant bien précis
(plafond fixé par la loi) qu’elle peut payer au volontaire sans que celui-ci ne
doivent produire de justificatif.
- Frais réels : ce système consiste à rembourser au volontaire les frais qu’il a
effectivement consentis sur présentation de pièces justificatives (pas de plafond
fixé par la loi).
Doctrine : il s’agit de travaux juridiques destinés à interpréter le droit.
Droit d’évocation : pouvoir du Sénat de débattre de texte de la chambre et de les
amender.
Exposé des motifs : partie d’un projet/proposition/ … de loi qui a pour but de présenter
les raisons de fait et de droit qui justifient, selon son auteur, l’adoption du texte.
Législation : désigne l’une des sources du droit, l’ensemble des textes édictés par
l’autorité supérieure, formulé par écrit suivant des procédures spéciales et auxquelles sont
soumis les sujets.
Loi programme : loi contenant des dispositions relatives à un grand nombre de matière.
Responsabilité civile (droit commun): en droit commun, il s’agit de l’obligation, pour une
personne qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence de réparer le
dommage qui en résulte ou d’indemniser la victime. On ne peut parler de RC que si 3
éléments sont réunis :
- Une faute (ou négligence ou imprudence)
- Un dommage (occasionné à des tiers)
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage (occasionné à des tiers)
Responsabilité civile contractuelle : elle est liée aux obligations à respecter lorsqu’on
conclue un contrat ou une convention. Celui qui ne respecte pas ses obligations, sauf pour
cas de force majeur, doit indemniser l’autre partie pour le préjudice subi.
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Responsabilité civile extra contractuelle (droit commun): il s’agit d’une responsabilité
qui résulte d’une faute commise par une personne et d’un préjudice subie par un autre
sans que ces 2 personnes n’aient passé de contrat ou de convention entre elles.
Responsabilité pénale (droit pénal/citoyen VS société) : elle incombe à celui ou celle qui
a commis une infraction.
• Le principe de base qui s’applique à la RP n’est pas le lien causal entre faute et
dommage mais bien l’infraction, la preuve de l’infraction et la mesure de la peine
(sanction ou amende)
• Elle relève de faits, de problèmes entre le citoyen et la société.