QCM OPJ - Juin 2005

QCM – Juin 2005 – Page 1/5
QCM O.P.J. – Juin 2005
1/ L’extinction de l’action civile est provoquée par :
 L’amnistie
 La transaction
 Le retrait de la plainte
 Le décès de l’auteur de la faute
2/ Quelles sont les catégories des voies de recours :
 Dérogatoires
 Extraordinaires
 Suspensives
 Absolutoires
 Ordinaires
3/ La tentative est toujours punissable lorsqu’il est constaté l’existence :
 D’un délit manqué
 D’un résultat nuisible
 D’un délit impossible
 D’absence de résultat nuisible
4/ Les personnels chargés de la visite de sûreté des bagages à main dans les aérogares peuvent être :
 Les agents de sûreté de l’aérogare
 Les vigiles
 Les officiers de police judiciaires
 Les agents de police judiciaire
 Les agents de police judiciaire adjoints
5/ L’OPJ a le pouvoir de saisir les objets utiles à la manifestation de la vérité en les plaçant sous scellés :
 Fermés
 Ouverts
 Fermés provisoires
 Partiels
6/ La classification d’une infraction peut être :
 Simple
 Basée sur l’élément légal
 Basée sur l’élément moral
 Basée sur les décisions judiciaires
7/ Le sujet actif dans l’action civile est :
 La personne lésée
 L’auteur de la faute
 Les tribunaux civils
 Les fonctionnaires de certaines administrations
 Le parquet
8/ L’instruction préparatoire est :
 Facultative pour un délit
 Alternative pour une infraction militaire qualifiée crime
 Obligatoire pour un crime
 Exceptionnelle pour une contravention
 Facultative pour un crime
9/ Parmi ces mandats lesquels autorisent une perquisition au domicile de la personne recherchée :
 Le mandat d’amener
 Le mandat d’arrêt
 Le mandat de dépôt
 Le mandat de comparution
 Le mandat de recherche
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10/ Les circonstances aggravantes ont pour caractéristiques le fait d’être :
 Limitativement prévues par loi
 Laissées à la discrétion du juge
 Applicables à tous les crimes, délits et contraventions
 Obligatoirement prises en compte dans la détermination de la peine applicable
11/ Les mesures de clémence, qui constituent non seulement de causes d’extinction des peines mais aussi
d’effacement des condamnations sont :
 La transaction
 Le décès du condamné
 La minorité de 10 ans
 La prescription de la peine
 La grâce
 L’amnistie
 La grâce amnistiante
12/ La tentative du délit est :
 Toujours punissable
 Punissable selon le préjudice du délit
 Exceptionnellement punissable
 Punissable lorsqu’elle est expressément prévue par la loi
13/ Un OPJ peut procéder à des enquêtes de flagrance, d’initiative ou sur réquisition du procureur de la
république lorsque :
 L’infraction vient de se commettre
 L’infraction va probablement se commettre
 La personne soupçonnée est poursuivie par la rumeur publique
 La personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets laissant présumer qu’elle a participé au crime ou
au délit
 L’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
 L’infraction est une contravention de 5° classe
14/ Peuvent être placés en garde à vue :
 Les mineurs de 16 ans
 Les mineurs de 13 ans
 Les mineurs de 18 ans
15/ Quels sont les critères du premier terme de la récidive :
 Un jugement portant absolution
 Une condamnation non effacée
 Une condamnation pénale
 Une condamnation définitive
 Une condamnation par un tribunal français
16/ Les conditions de la tentative sont :
 Le désistement volontaire
 L’absence de résultat nuisible
 Le commencement d’exécution
 L’absence de volonté d’agir de l’auteur
 L’absence de désistement volontaire
17/ Parmi les voies de recours ordinaires, il y a :
 Le jugement par défaut
 L’opposition
 L’appel
 Le pourvoi en cassation
18/ A la clôture de l’instruction, lors du renvoi devant une juridiction de jugement, le juge d’instruction peut
prendre une ordonnance :
 De renvoi
 Accusatrice
 De mise en accusation
 D’action de mise en jugement
QCM – Juin 2005 – Page 3/5
19/ Qui peut diriger une enquête de flagrance :
 Un OPJ
 Le juge d’instruction
 Le procureur de la république
 Le juge délégué
 Le juge d’instance
20/ Sur quel critère est basée la classification tripartite des infractions :
 Le quantum de la peine
 Le montant du préjudice
 La qualité de l’auteur de l’acte
CORRIGE
1/ L’extinction de l’action civile est provoquée par :
 L’amnistie
 La transaction
 Le retrait de la plainte
 Le décès de l’auteur de la faute
2/ Quelles sont les catégories des voies de recours :
 Dérogatoires
 Extraordinaires
 Suspensives
 Absolutoires
 Ordinaires
3/ La tentative est toujours punissable lorsqu’il est constaté l’existence :
 D’un délit manqué
 D’un résultat nuisible
 D’un délit impossible
 D’absence de résultat nuisible
4/ Les personnels chargés de la visite de sûreté des bagages à main dans les aérogares peuvent être :
 Les agents de sûreté de l’aérogare
 Les vigiles
 Les officiers de police judiciaires
 Les agents de police judiciaire
 Les agents de police judiciaire adjoints
5/ L’OPJ a le pouvoir de saisir les objets utiles à la manifestation de la vérité en les plaçant sous scellés :
 Fermés
 Ouverts
 Fermés provisoires
 Partiels
6/ La classification d’une infraction peut être :
 Simple
 Basée sur l’élément légal
 Basée sur l’élément moral
 Basée sur les décisions judiciaires
7/ Le sujet actif dans l’action civile est :
 La personne lésée
 L’auteur de la faute
 Les tribunaux civils
 Les fonctionnaires de certaines administrations
 Le parquet
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8/ L’instruction préparatoire est :
 Facultative pour un délit
 Alternative pour une infraction militaire qualifiée crime
 Obligatoire pour un crime
 Exceptionnelle pour une contravention
 Facultative pour un crime
9/ Parmi ces mandats lesquels autorisent une perquisition au domicile de la personne recherchée :
 Le mandat d’amener
 Le mandat d’arrêt
 Le mandat de dépôt
 Le mandat de comparution
 Le mandat de recherche
10/ Les circonstances aggravantes ont pour caractéristiques le fait d’être :
 Limitativement prévues par loi
 Laissées à la discrétion du juge
 Applicables à tous les crimes, délits et contraventions
 Obligatoirement prises en compte dans la détermination de la peine applicable
11/ Les mesures de clémence, qui constituent non seulement de causes d’extinction des peines mais aussi
d’effacement des condamnations sont :
 La transaction
 Le décès du condamné
 La minorité de 10 ans
 La prescription de la peine
 La grâce
 L’amnistie
 La grâce amnistiante
12/ La tentative du délit est :
 Toujours punissable
 Punissable selon le préjudice du délit
 Exceptionnellement punissable
 Punissable lorsqu’elle est expressément prévue par la loi
13/ Un OPJ peut procéder à des enquêtes de flagrance, d’initiative ou sur réquisition du procureur de la
république lorsque :
 L’infraction vient de se commettre
 L’infraction va probablement se commettre
 La personne soupçonnée est poursuivie par la rumeur publique
 La personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets laissant présumer qu’elle a participé au crime ou
au délit
 L’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
 L’infraction est une contravention de 5° classe
14/ Peuvent être placés en garde à vue :
 Les mineurs de 16 ans
 Les mineurs de 13 ans
 Les mineurs de 18 ans
15/ Quels sont les critères du premier terme de la récidive :
 Un jugement portant absolution
 Une condamnation non effacée
 Une condamnation pénale
 Une condamnation définitive
 Une condamnation par un tribunal français
16/ Les conditions de la tentative sont :
 Le désistement volontaire
 L’absence de résultat nuisible
 Le commencement d’exécution
 L’absence de volonté d’agir de l’auteur
 L’absence de désistement volontaire
QCM – Juin 2005 – Page 5/5
17/ Parmi les voies de recours ordinaires, il y a :
 Le jugement par défaut
 L’opposition
 L’appel
 Le pourvoi en cassation
18/ A la clôture de l’instruction, lors du renvoi devant une juridiction de jugement, le juge d’instruction peut
prendre une ordonnance :
 De renvoi
 Accusatrice
 De mise en accusation
 D’action de mise en jugement
19/ Qui peut diriger une enquête de flagrance :
 Un OPJ
 Le juge d’instruction
 Le procureur de la république
 Le juge délégué
 Le juge d’instance
20/ Sur quel critère est basée la classification tripartite des infractions :
 Le quantum de la peine
 Le montant du préjudice
 La qualité de l’auteur de l’acte
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