Newsletter Human Cap..

HUMAN CAPITAL
COMPENSATION & BENEFITS – DROIT SOCIAL
MOBILITE INTERNATIONALE (GMS)
Editorial:
Newsletter no. 47
Septembre-Octobre
2014
Les avocats en charge des activités Human Capital sont heureux de vous adresser
leur dernière lettre d’information.
Vos contacts
Alain Loehr, Partner
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Marie-Lynn Simmons, Partner
[email protected]
Ann Atchadé, Partner
[email protected]
Estelle Cupillard, Partner
[email protected]
Christine Pellissier, Partner
[email protected]
Cyril Klajer, Partner
[email protected]
Gérôme Gbaya, Partner
[email protected]
MOBILITE INTERNATIONALE
Echange de renseignements en matière fiscale
Ce sujet n’a de cesse d’évoluer de mois en mois. Notre
dernière Newsletter indiquait que la Déclaration relative à
l’échange automatique de renseignements en matière
fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du
Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres par les 34 pays
membres de l’Organisation ainsi que par 14 pays nonmembres. Le 29 octobre dernier, la nouvelle norme
d’échange automatique de renseignements élaborée par
l’OCDE/G20 a été adoptée par tous les pays de l’OCDE
ainsi que par les grands centres financiers participant à la
réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements.
En parallèle, les ministres des finances de l’Union
Européenne sont parvenus à un accord le 14 octobre
dernier sur une révision de la directive sur la coopération
administrative, révision qui permettrait notamment de
couvrir également dans le futur l’échange automatique de
renseignements sur les dividendes, les gains en capital et
Avertissement : Les informations contenues dans la présente lettre ont un c aractère
strictement général. Merci de nous indiquer si vous souhaite z continuer à recevoir
notre « newsletter » ou si vous souhaite z voir abordés des thèmes spécifiques.
Conf ormément à la loi informatique et libertés, nous vous informons que vous
dispose z d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous
concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un mail en retour.
autres données financières. Les standards de l’OCDE en
matière d’échange de renseignements seraient intégrés
dans
la
directive
révisée.
Ces
DROIT SOCIAL
Reconnaissance de la qualité de co-employeur
changements
interviendraient à compter de janvier 2016 (janvier 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé
concernant le Luxembourg et l’Autriche).
dans un arrêt du 2 juillet 2014 sa jurisprudence sur la
reconnaissance de la qualité de co-employeur : la Cour
Enfin, le secrétaire général de l’OCDE a récemment salué
l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la
coopération internationale en matière fiscale en devenant
la 84
ème
juridiction à participer à la Convention multilatérale
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière
fiscale.
indique que la seule appartenance à un groupe ne suffit
pas. Il faut une immixtion dans la gestion de la filiale allant
« au-delà de la nécessaire coordination des actions
économiques entre les sociétés appartenant à un même
groupe et de l’état de domination économique que cette
appartenance peut engendrer ».
Obligation d’informer les salariés de la cession de
Conventions de sécurité sociale France/Uruguay et
France/Brésil
l’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
La Convention de sécurité sociale signée entre la France et
solidaire prévoit notamment que toute entreprise de moins
er
de 250 salariés a l’obligation d’informer préalablement son
l’Uruguay le 6 décembre 2010 est entrée en vigueur le 1
juillet 2014.
personnel de la cession de plus de 50% des parts sociales
Une autre Convention conclue entre la France et le Brésil
er
le 15 décembre 2011 est entrée en vigueur le 1
(SARL) ou actions (SA) de la société en leur précisant
qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat. Sont
concernées toutes les cessions conclues à compter du 1
septembre 2014.
er
novembre 2014. Un décret du 28 octobre apporte des
Ces deux textes prévoient notamment la possibilité de
précisions.
procéder des détachements, pour une période ne pouvant
en principe excéder 24 mois, avec la possibilité de
dérogation aux termes de la Convention par accord entre
les autorités des deux pays.
Le non-respect de cette obligation d’information préalable
entraîne la nullité de la cession, annulation qui peut être
réclamée par tout salarié dans les 2 mois de la date de
publication de la cession de la participation ou de la date à
Travailleurs détachés
laquelle tous les salariés en ont été informés.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre
Fin de la rupture amiable du contrat de travail
la concurrence sociale déloyale est entrée en vigueur le 11
Sauf dispositions législatives contraires, il n’est plus
juillet dernier.
possible de rompre à l’amiable un contrat de travail sans
Elle contient de nombreuses dispositions relatives au
mise en œuvre de la procédure spécifique de rupture
recours aux travailleurs détachés, notamment dans le
conventionnelle homologuée. En effet, la Chambre sociale
cadre de la sous-traitance et fixe plusieurs types de
de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 15
sanctions : solidarité financière avec le maître d’ouvrage,
octobre 2014 que cette procédure offre des garanties au
amendes, sanctions administratives…
salarié (notamment en termes d’indemnisation) que n’offre
Même si des précisions doivent encore être apportées par
pas une rupture amiable du contrat de travail. Cette
décret d’application, ces différents éléments doivent être
décision a été rendue dans un contexte où le salarié
intégrés dès que possible dans les politiques appliquées
rompait toute relation avec l’employeur. L’application de
par les entreprises sur ces sujets, notamment en revoyant
cette solution dans un contexte de mobilité intragroupe
les contrats de prestations de services et de sous-traitance
pose question.
et la chaine de délégations de pouvoirs.
Clause de mobilité géographique
Une clause par laquelle un salarié s’engage à accepter tout
changement de lieu de travail est valable notamment si elle
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est justifiée par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise
11 991 € à 9 690 €), l’assouplissement du crédit d’impôt
et si elle s’exerce au sein d’une zone géographique
pour travaux dans l’habitation principale et du dispositif
précise.
Duflot.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré
Les mesures prévues dans ce projet étant susceptibles
dans un arrêt du 9 juillet 2014 qu’une clause de mobilité
d’évoluer d’ici le vote final de la loi de finances en fin
géographique applicable sur tout le territoire français est
d’année, une communication ultérieure sera effectuée une
suffisamment précise.
fois que ces mesures seront définitivement adoptées.
Assurance chômage : nouvelles règles applicables au
Plus-values mobilières
er
1 octobre 2014
L’Administration
La Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est
entrée en vigueur le 1
er
juillet mais 3 nouvelles règles ne
er
sont entrées en vigueur que le 1
octobre 2014. Il
s’agit des dispositifs suivants :
-
de la date d’épuisement de ses droits de
sa
période
d’indemnisation
à
concurrence de la période travaillée (au moins
égale à 150 heures) au cours de la première
période d’indemnisation.
-
en
consultation
publique
ses
valeurs mobilières issu des lois de finances pour 2013 et
2014.
Il est notamment précisé que l’abattement pour durée de
Droits rechargeables : toute personne approchant
prolonger
met
commentaires du régime d’imposition des plus-values sur
détention s’applique aux moins-values.
Concernant le régime des impatriés (article 155 B du Code
Général des Impôts permettant notamment sous conditions
une
exonération
l’abattement
Il est possible de cumuler l’ARE avec un salaire,
dans la limite d’un plafond équivalent au salaire
de
50%
de
certaines
plus-values
mobilières), les commentaires administratifs précisent que
pour
durée
de
détention
continue
de
s’appliquer sur 50% du montant de ces plus-values qui
reste imposable en France.
perçu avant la perte d’emploi qui a donné lieu à
-
indemnisation chômage (et non plus à 70 % du
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
salaire antérieur).
(CEHR) : Question Prioritaire de Constitutionnalité
Un salarié ayant plusieurs emplois et perdant un
(QPC)
d’entre eux peut percevoir l’ARE pour cet emploi
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat
perdu et la cumuler avec les revenus tirés de
d’une QPC au sujet de la CEHR acquittée en 2012 sur des
l’emploi conservé. S’il perd ensuite cet emploi, il
revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement
peut
forfaitaire libératoire en 2011.
valoriser
l’ensemble
de
ses
périodes
travaillées.
Dans la mesure où les contribuables qui ont opté en 2011
pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’avaient pas
connaissance de l’existence de la CEHR instituée par la loi
de finances pour 2012, ces contribuables pourraient obtenir
DROIT FISCAL
le remboursement de la CEHR assise sur leurs revenus de
Projet de Loi de Finances pour 2015
Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté à
l’Assemblée Nationale.
capitaux mobiliers 2011 si le Conseil Constitutionnel devait
considérer que la loi de finances 2012 porte atteinte à la
garantie des Droits proclamée par l’article 16 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Parmi les mesures intéressant les particuliers, figurent
notamment l’aménagement du barème de l’impôt sur le
revenu (la première tranche à 5,5% serait supprimée,
corrélativement la tranche à 14% serait abaissée de
Le Conseil Constitutionnel devrait rendre sa décision au
plus tard début décembre 2014. Pour bénéficier des effets
d’une QPC positive, il conviendra pour les contribuables
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concernés d’avoir déposé une réclamation avant la
décision du Conseil Constitutionnel afin de demander la
restitution d’une partie de la CEHR acquittée en 2012.
Avoirs détenus à l’étranger
Le formulaire intitulé « Dossier de mise en conformité
d’avoirs détenus à l’étranger » (imprimé n° 3911-SD) est
accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
COMPENSATION & BENEFITS
Indemnités de licenciement des cadres dirigeants
La Chambre sociale de la Cour de cassation a donné un
nouvel exemple le 24 septembre 2014 de sa jurisprudence
en matière d’égalité de traitement. Elle admet en effet
qu’une convention collective puisse prévoir des indemnités
de
licenciement
plus
importantes
pour
les
cadres
dirigeants. La Cour considère que cet avantage est justifié
par le fait que les cadres dirigeants sont plus exposés au
licenciement que les autres salariés, car directement
soumis aux aléas de l’évolution de la politique de la
direction générale de l’entreprise.
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