reglement interieur - ffpjp-cd31

CD 31
FEDERATION FRANÇAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENCAL
Agréée par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE 1
Le Comité Départemental de la Haute-Garonne conscient de la nécessité de proposer des
articulations entre la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal tant d’un point de vue
compétition que loisir au sein des Clubs et sur son territoire de compétence, complète le Règlement
Administratif et Sportif de la FFPJP par les dispositions suivantes.
secteur.
- mi-octobre à mi-novembre, régulation des
propositions reçues par la commission ad’
hoc.
- mi-novembre, élaboration du calendrier
départemental.
- novembre-décembre, impression du
calendrier définitif et insertion sur le site du
CD31.
CHAPITRE 1
Les compétitions officielles
Départementales
Article 1.1. Conformément au Règlement
Administratif et Sportif de la FFPJP (B - Sportif
- Section I - Compétitions - Article 1 à 7) et son
Annexe II, le Comité crée deux catégories de
compétitions officielles :
- les compétitions de type A : compétitions
ouvertes à toutes les catégories ou
classifications.
- les compétitions de type B : compétitions
réservées aux 55 ans et + ou aux vétérans.
Article 1.3. Le montant des engagements pour
les compétitions de type A et B est fixé à 4
euros par joueur.
Article 1.2. L’ensemble de ces compétitions a
vocation à apparaître dans le calendrier des
compétitions officielles du CD31. Ce
calendrier sera élaboré selon la procédure
suivante :
- avant la fin du mois de juin, le Comité
transmet à tous les clubs du département, le
calendrier harmonisé dans la ligue Midi
Pyrénées
des
différents
qualificatifs,
championnats départementaux et ligue, des
différentes phases des championnats de Clubs
(zone, département, ligue et national).
- de mi-septembre à mi-octobre, transmission
au Comité par les clubs des différentes zones,
leurs demandes de compétitions officielles de
type A et B sous couvert des responsables de
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Article 1.4. Pour toutes les compétitions de
type A et B, un jury devra être constitué
suivant les conditions prévues à l’article 40 du
Règlement officiel de Pétanque et Jeu
Provençal.
Article 1.5. Les tables de marque ou
« graphiques » de toutes les compétitions de
type A et B seront obligatoirement gérés par
le logiciel de la FFPJP « GESTIONCONCOURS ».
Les responsables de table de marque ou
« graphiqueurs » seront désignés par le
responsable de zone et devront avoir suivi la
formation dispensée par le CD31 et obtenu
une qualification de niveaux 4, 3 ou 2. La liste
des « graphiqueurs » habilités sera disponible
et régulièrement mise à jour sur le site du CD
31.
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Article 1.6. Le nombre de responsable de
table de marque ou « graphiqueur » est fixé à
1 par compétition organisée sur le même site.
Article I.1. Ces compétitions se déroulent :
- les week-ends et jours fériés du 1er janvier au
31 mai et du 1er septembre au 31 décembre.
- du 1er juin au 31 août, n’importe quel jour.
La prise en charge (frais de déplacements et
indemnités) du ou des responsables de table
de marque ou « graphiqueurs » est à la charge
de l’organisateur suivant le barème établi et
validé par le CD 31.
Article 1.7. Toutes les compétitions de type A
et B seront arbitrées par un arbitre diplômé
de la FFPJP désigné par la Commission
d’arbitrage de la zone concernée ou à défaut
par le responsable de cette zone.
Article 1.8. Un arbitre est désigné, par
compétition. Il pourra être dérogé à cette
règle, en fonction de la compétition ou de la
spécificité du site (éloignement des terrains,
par exemple). La prise en charge (frais de
déplacements et indemnités) du ou des
arbitres est à la charge de l’organisateur
suivant le barème établi et validé par le CD 31.
Article 1.9. Toutes les compétitions de type A
et B sont soumises à un cahier des charges et
à des critères d’évaluation permettant la
reconduction ou non de ces compétitions
l’année suivante.
Article 1.10. Tout club souhaitant organiser
plus d’une compétition de type A ou B devra
obligatoirement en organiser au moins une en
triplettes et avoir participé l'année N-1 au
Championnat des Clubs. Toute dérogation
sera soumise à l'avis circonstancié du
responsable de secteur.
Article 1.11. Les compétitions de type A et B
organisées suivant la formule dite des
« masters »
(avec
tours
qualificatifs
préliminaires et une finale) ne peuvent être
organisées entre le 1er mai et le 30 septembre.
SECTION I - Compétitions officielles de
type A
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Article I.2. Les compétitions de type A
peuvent être organisées en triplettes,
doublettes ou tête-à-tête. Les compétitions
se déroulant le dimanche devront se faire en
élimination directe, selon la formule A-B ou AB-C. Du 1er juin au 31 août, les compétitions
par poule seront autorisées à condition de
débuter à 10 heures le matin.
Article I.3. Conformément au règlement
administratif et sportif de la FFPJP et son
annexe II, la dotation de l’organisateur ne doit
pas dépasser les maxima suivants :
- Pour un concours à Pétanque
- Triplette 1150€
- Doublette 750€
- Tête-à-tête 375€
- Pour un concours au Jeu Provençal
- Triplette 1 800€
- Doublette 1 200€
- Tête-à-tête 600€
Article I.4. Conformément au règlement
administratif et sportif de la FFPJP et son
annexe II, le Comité détermine que la dotation
de l’organisateur ne peut être inférieure à :
- Pour un concours à Pétanque :
- Triplette 300 €
- Doublette 200 €
- Tête-à-tête 100 €
- Pour un concours au Jeu Provençal :
- Triplette 450 €
- Doublette 300 €
- Tête-à-tête 150 €
En tout état de cause la dotation de
l’organisateur ne peut être inférieure à 25 %
du montant total des engagements.
Dans le cas où les intempéries conduiraient à
un nombre d’équipes présent inférieur à 16,
les organisateurs pourront, après avis du jury,
transformer leur compétition en une
compétition en 4 parties avec une dotation de
l’organisateur ne pouvant excéder 25 % du
montant des engagements. Cette modification
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devra être portée sur la feuille de match qui
sera transmise au comité accompagnée de la
liste des équipes engagées ainsi que du
graphique.
Article I.5. Il ne pourra être organisé plus
d’une compétition de type A par zone et par
jour, soit un maximum de 6 compétitions de
type A par jour sur le département, en
respectant une distance minimale de 30 km
entre 2 compétitions de type A organisées
dans des zones différentes.
des engagements.
Article II.4. La dotation de l’organisateur, pour
toutes compétitions de type B organisées
d’une façon différente que celle décrite à
l’Article II.3, doit être conforme aux article I.3
et I.4 de la Section I.
Article II.5. Les compétitions de type B ne sont
pas autorisées si une compétition de type A
est organisée dans la zone ou à moins de 30
km.
Article II.6. Il ne pourra être organisé plus
d’une compétition de type B par zone et par
jour soit un maximum de 6 compétitions de
type B par jour sur le Département, en
respectant une distance minimale de 30 km
entre 2 compétitions de type B organisées
dans des zones différentes.
Article I.6. Aucune compétition de type A ne
pourra être agréée dans une zone et à moins
de 50 km de l’organisation d’une compétition
officielle (labellisée Régionale, Nationale,
Supra ou Internationale) inscrite aux
calendriers des compétitions officielles de la
ligue Midi Pyrénées ou de la FFPJP.
Article II.7. Aucune compétition de type B ne
pourra être agréée dans une zone et à moins
de 50 km de l’organisation d’une compétition
officielle (labellisée Régionale, Nationale,
Supra ou Internationale) inscrite aux
calendriers des compétitions officielles de la
ligue Midi Pyrénées ou de la FFPJP.
Article I.7. Conformément à l’Annexe II du
règlement administratif et sportif de la FFPJP
(paragraphe Remarque alinéa 2) afin que tout
joueur, et ce quelque soit sa catégorie (Elite,
Honneur ou Promotion) ou son sexe, puisse
jouer sur l’ensemble du département, il ne
pourra être organisé plus de 2 compétitions
par jour réservées aux seuls joueurs classés
Promotion et plus de 2 compétitions
« mixtes » ou « féminines ».
SECTION II - Compétitions officielles de
type B
Article II.1. Ces compétitions se déroulent :
- les mardis et jeudis du 1er janvier au 31 mai
et du 1er septembre au 31 décembre.
- du 1er juin au 31 août n’importe quel jour.
Article II.2. Les compétitions de type B
peuvent être organisées en triplettes ou
doublettes.
Article II.3. La dotation de l’organisateur, en
ce qui concerne les compétitions de type B
organisées en 4 parties ou plus, est
obligatoirement portée à 25 % du montant
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Article II.8. Conformément à l’esprit de
l’Annexe II du règlement administratif et
sportif de la FFPJP (paragraphe Remarque
alinéa 2), il ne pourra être organisé une ou des
compétitions de type
B réservées aux
Promotions « vétérans » et/ou « 55 ans et
plus » que si et seulement si, il est organisé
sur le département une ou des compétitions
de type B ouvertes à tous les licenciés (Elite,
Honneur, Promotion).
SECTION III - Calcul des prix des
compétitions officielles de type A et B
Article III.1. Le montant des prix à distribuer
est égal à la somme des engagements payés
par les joueurs et de la dotation de
l’organisateur.
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montant de l’indemnité globale perçue par le
finaliste doit être supérieur ou égal à 60 % de
celle du gagnant.
Article III.2. Le choix entre le paiement à la
partie perdue ou au cumul est laissé à
l’appréciation de l’organisateur de la
compétition.
Article III.3. Quelque soit le mode de
paiement, le 1er paiement aux joueurs est au
moins égal au montant de son engagement,
les paiements suivants sont égaux ou
supérieurs aux précédents.
Article III.4. Si l’organisateur d’une
compétition de type A ou B choisit la formule
par élimination directe avec concours A-B-C :
- pour un concours A-B, le montant des prix à
distribuer doit être réparti de la façon
suivante : 60 % pour le concours A et 40 %
pour le concours B.
- pour un concours A-B-C, le montant des prix
à distribuer doit être réparti de la façon
suivante : 55 % pour le concours A, 35 % pour
le concours B et 10 % pour le concours C.
- Modalités de paiement aux joueurs :
le 1er tour payé dans le mode de paiement
à la partie perdue (mode de paiement à
privilégier) est le 3ème tour (cadrage) du A
ou du B ou du C.
le 1er tour payé dans le mode de paiement
au cumul est le 2ème tour du A ou du B ou
du C.
le gagnant du concours B perçoit à peu
près autant que le finaliste du concours A.
Article III.5. Si l’organisateur d’une
compétition de type A ou B choisit la formule
par poules :
- le 1er tour payé dans le mode de paiement à
la partie perdue est la « sortie de poules ».
- le 1er tour payé dans le mode de paiement au
cumul (mode de paiement à privilégier) est la
partie gagnant/gagnant ou la partie de
barrage.
- Le montant de l’indemnité globale perçue
par le gagnant du concours ne doit pas
dépasser 25 % du total des prix distribués. Le
Article III.6. Si l’organisateur de compétitions
de type A ou B propose un complémentaire
gratuit à la suite du concours principal :
- les indemnités versées peuvent être en
espèce ou en nature au choix de
l’organisateur et ne peuvent être prises sur la
dotation et les engagements du concours
principal.
- Les modalités de paiement aux joueurs sont
laissées à la discrétion de l’organisateur. Il n’y
a donc pas de contraintes particulières ni sur
le 1er tour payé (pas d’obligation de payer
pour 2 parties gagnées) ni sur le montant du
1er paiement.
Article III.7. Cas particulier, des compétitions
de type A et B interrompues, et qui ne
peuvent reprendre,
en raison des
intempéries : la décision relève de la seule
compétence du jury, conformément au code
d’arbitrage.
Si aucune équipe n’a été payée,
l’organisateur rembourse toutes les
équipes engagées.
Dans le cas contraire, le montant de
l’indemnité à verser aux joueurs sera égal à
l’indemnité correspondant à la position
occupée sur le graphique au moment de
l’arrêt du concours, à laquelle on rajoute le
reliquat des indemnités non versées divisé
par le nombre d’équipes à indemniser.
CHAPITRE 2
Animations placées sous la responsabilité
des clubs
Article 2.1. Les Clubs de la Haute-Garonne, à
jour de leur affiliation auprès de la FFPJP et du
CD31, sont autorisés à organiser des
animations de Pétanque et Jeu Provençal.
Article 2.2. Aucune animation, sous forme
d’un concours de Pétanque ou Jeu Provençal,
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ne peut être organisée dans le département
sans l’autorisation préalable du Comité (article
5 du règlement administratif et sportif de la
FFPJP dans son chapitre B – Sportif/Section I Compétitions) ou des organes déconcentrés
(zones – secteurs). A défaut, il est considéré
comme un concours non agréé.
Article 2.3. Seuls les clubs affiliés sont
habilités à organiser ces animations, si et
seulement si, ils organisent au moins une
compétition officielle durant la saison de
référence ou ont participé au Championnat
des Clubs (année N-1). Le Comité ou ses
organes déconcentrés (zones – secteurs)
pourront émettre un avis dérogatoire (pour
une seule animation au cours de la saison)
au vu de la demande formulée par les Clubs
désireux d'en organiser et ne réunissant pas
tous les critères d'éligibilité.
Article 2.4. Un groupement, un comité des
fêtes, une personne morale ou physique, etc.
ne peuvent être autorisés à organiser une
animation Pétanque que s’ils sont patronnés
par un Club de Pétanque et avec l’autorisation
préalable du Comité ou des organes
déconcentrés (zones – secteurs).
Dans le cas contraire, le Comité s’autorise à
saisir les juridictions compétentes afin de faire
reconnaître le préjudice moral et/ou matériel.
Article 2.5. Les Clubs ont toute latitude pour
organiser ces animations Pétanque et Jeu
Provençal qui sont placées sous la
responsabilité du Président du Club
organisateur, sous réserve de respecter :
- le calendrier des compétitions officielles.
- l’obligation de dépôt des licences au début
de l’animation, sauf dérogation accordée par
le Comité ou ses organes déconcentrés.
- la formule du concours d’animation,
exclusivement en 4 parties ou plus.
- les périodes prévues à cet effet : les weekends, jours fériés, mardis et jeudis du 1er
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janvier au 31 mai et du 1er septembre au 31
décembre et enfin n’importe quel jour du 1er
juin au 31 août. Une dérogation pourra être
acceptée pour une organisation, le mercredi
après midi, à condition qu’elle soit faite pour
favoriser la pratique de la pétanque chez les
jeunes.
- Un même club pourra organiser un nombre
de concours d’animation égal ou inférieur au
double des compétitions officielles qu’il a
organisées (ou prévues au calendrier) dans la
limite d’un maximum de 10 par saison.
- Le montant des engagements ne peut
dépasser 4 euros par joueur.
- La dotation de l’organisateur ne doit pas
excéder plus de 25 % du montant des
engagements (en espèces ou en nature).
Article 2.6. Une animation ne pourra être
organisée à moins de 30 km d’un lieu où est
organisée une compétition officielle sauf s’il
n’y a pas de compétitions réservées aux
féminines.
Article 2.7. Ces animations peuvent être
destinées à toutes les catégories de joueurs et
joueuses et dans la formation que souhaitent
les organisateurs.
Article 2.8. Le recours à un graphiqueur
officiel n’est pas obligatoire. Le graphique du
concours
d’animation
peut-être
tenu
indifféremment à la « main » ou par
informatique. Dans le cas où l’organisateur en
sollicite un graphiqueur officiel, ce dernier est
à la charge du Club organisateur, les
indemnités perçues ne pouvant excéder les
barèmes prévus pour les compétitions
officielles.
Article 2.9. Le recours à un arbitre officiel
n’est pas obligatoire. Dans le cas où
l’organisateur sollicite un arbitre, ce dernier
est à la charge du club organisateur, les
indemnités perçues ne pouvant excéder les
barèmes prévus pour les compétitions
CD 31
officielles.
Article 2.10. La promotion de ces animations
pourra se faire soit par un calendrier élaboré
au niveau du secteur ou de la zone avec le
soutien du responsable en charge du territoire
soit par une parution sur le site du CD 31 dans
la rubrique « animation » créée à cet effet.
sanction de catégorie 10 (codifications des
sanctions de la FFPJP).
Article 2.12. Les joueurs participant à des
animations n’ayant pas reçu l’agrément du
comité s’exposent aux sanctions prévues à
l’article 9 (Section II – Obligations des joueurs)
du règlement administratif et sportif de la
FFPJP et également inscrites dans la
codification des sanctions dans la Catégorie 3.
Article 2.11. Les présidents de clubs
organisant des animations qui n’auraient pas
reçu l’aval du comité s’exposent à une
Ce document a été établi et adopté en Comité Directeur le 22 novembre 2013 et validé par le
Congrès Départemental, le ..............
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