CONVENTION DE LICENCE DE LOGICIEL DE SERVEUR D

CONVENTION DE LICENCE DE LOGICIEL DE SERVEUR D’ENTREPRISE BLACKBERRY
La présente Convention de licence de logiciel de serveur d’entreprise BlackBerry (la « Convention ») est un contrat entre vous
individuellement, ou, si vous avez l'autorisation d'acquérir le logiciel au nom de votre société ou d'une autre organisation, entre
l'entité pour laquelle vous agissez (« vous »), et Research In Motion Limited (« RIM ») (collectivement les « Parties » et
individuellement une « Partie »). VOUS CONVENEZ, EN INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION EN CLIQUANT SUR LE
BOUTON CORRESPONDANT QUI APPARAÎT CI-DESSOUS OU EN INSTALLANT, ACTIVANT OU UTILISANT LE LOGICIEL,
D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU BESOIN
D'ÉCLAIRCISSEMENTS À PROPOS DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC
RIM PAR LE SITE http://www.blackberry.com/legal/index.shtml À CETTE ADRESSE : [email protected]. SI, AVANT
D'ACTIVER OU D'UTILISER LE LOGICIEL, VOUS DÉCIDEZ QUE VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS
DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT D'UTILISER CE LOGICIEL ET VOUS DEVRIEZ
RETOURNER SANS DÉLAI LE LOGICIEL SEB AINSI QUE LES ACCESSOIRES (Y COMPRIS LA DOCUMENTATION ET
L'EMBALLAGE) À RIM OU AU DISTRIBUTEUR AUTORISÉ DE RIM AUPRÈS DE QUI VOUS AVEZ ACHETÉ LE LOGICIEL
SEB. Si vous avez payé pour acquérir le logiciel SEB dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédents et si vous fournissez à RIM
ou au distributeur autorisé qui vous a fourni le logiciel une preuve d'achat, RIM ou le distributeur autorisé vous remboursera les
frais que vous avez déboursés pour ces articles. Sous condition de vous transmettre un préavis suffisant, RIM se réserve le droit
d’apporter des modifications à la présente convention.
1.
Définitions.
« Fournisseur de services de réseau » désigne le fournisseur de services dont le réseau longue portée sans fil fonctionne avec
votre solution BlackBerry. Si vous désirez des renseignements sur les fournisseurs de services qui supportent la solution
BlackBerry dans votre région, veuillez communiquer avec RIM à l'adresse suivante : [email protected]. Les services de
réseau fournis par un fournisseur de services de réseau ne sont pas requis pour tous les produits portatifs : ceux qui sont
configurés pour ne fonctionner que sur un réseau local sans fil en sont un exemple.
« Utilisateur (s) autorisé (s) » désigne l’un ou l’autre de vos employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants, ainsi que
toute autre personne que vous autorisez à utiliser, ou à qui vous fournissez, le logiciel et le (ou les) produits portatifs sur
lesquels le logiciel est installé, conformément aux modalités de la présente convention.
« Logiciel de bureau BlackBerry » désigne le logiciel de bureau exclusif à RIM, peu importe le format ou le support par lequel il
vous a été transmis; lequel logiciel peut être utilisé pour fournir et maintenir une synchronisation avec fil entre votre produit
portatif et le logiciel SEB. Si le logiciel de serveur d'entreprise BlackBerry est utilisé pour fournir le logiciel par un lien sans fil et
pour le synchroniser avec un produit portatif, le logiciel de bureau BlackBerry n'est pas une partie requise de la solution
BlackBerry, mais peut quand même être utilisé pour fournir des fonctions de gestion de bureau facultatives.
« Logiciel de serveur d'entreprise BlackBerry » ou « Logiciel SEB » désigne le logiciel de serveur exclusif de RIM, qui est conçu
pour s’intégrer aux serveurs d'applications de la société (comme les serveurs de courriel) et fournir un lien consolidé entre
ceux-ci et les produits portatifs fournis pour fonctionner avec ce logiciel de serveur exclusif de RIM.
« Produit portatif BlackBerry » désigne un terminal portatif sans fil fabriqué par RIM ou pour son compte.
« Solution BlackBerry » désigne le logiciel SEB et doit inclure un ou plusieurs des éléments suivants selon vos circonstances :
logiciel pour portatif, logiciel de bureau, produit RIM, documentation et service(s). Dans la plupart des cas, les solutions
BlackBerry exigent un abonnement à un réseau sans fil pour pouvoir être utilisées. Les services de réseau offerts pour être
utilisés avec la solution BlackBerry (les « services de réseau ») vous sont fournis par un fournisseur de services de réseau et
sont assujettis aux modalités et conditions d’une convention intervenant entre vous et le fournisseur de services de réseau
relativement aux services de réseau, et vous devez vous procurer cet abonnement auprès d'un fournisseur de services de
réseau, soit directement, soit par l'entremise de RIM.
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
1
« Technologie Cisco » désigne les logiciels, le protocole LEAP (Lightweight Enhanced Authentification Protocol), les
spécifications LEAP, la technologie d’applications client de Cisco, l'information technique et les algorithmes, uniquement dans
la mesure où ils s’appliquent au protocole LEAP et (ou) aux applications client de Cisco selon le cas.
« Documentation » désigne le Guide d'installation applicable, qu’il est possible d’obtenir sur le site
http://www.blackberry.com/knowledgecenterpublic/livelink.exe?func=ll&objId=7963&objAction=browse&sort= selon le type et la
version du logiciel et les produits RIM applicables, ainsi que toute autre documentation usuelle pour l'utilisateur final fournie par
RIM avec un produit RIM ou logiciel particulier, y compris les consignes de sécurité énoncées par RIM qui s’appliquent au type
et à la version particulière du logiciel et (ou) du ou des produits RIM. Si cette documentation ne vous est pas remise avec le
logiciel ou votre produit portatif ou les accessoires, vous pouvez l'obtenir sur le site www.blackberry.com ou, si vous n'avez pas
accès à ce site, en communiquant avec RIM à cette adresse : [email protected].
« Produit portatif » désigne : a) un produit portatif BlackBerry, ou b) un produit portatif de tierce partie.
« logiciel pour portatif » désigne le ou les produits logiciels exclusifs à RIM qui vous sont fournis pour utilisation avec le produit
portatif, incluant le logiciel de bureau BlackBerry et tout autre logiciel, micrologiciel, interface, contenu et autres données
exclusifs à RIM initialement installés sur le produit portatif ou qui vous sont transmis ou autrement mis à votre disposition par
RIM, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, pour utilisation sur le produit portatif de temps à autre.
« Bénéficiaire RIM » désigne RIM et ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés.
« Produit RIM » désigne collectivement le produit portatif BlackBerry et tout accessoire fourni par RIM pour ce produit portatif
BlackBerry à l'exclusion de tout logiciel, y compris, notamment, toute carte à puce ou lecteur de cartes à puce.
« Service(s) » désigne tout service de RIM qui vous est fourni dans le cadre de la solution BlackBerry, y compris, notamment,
tout service de RIM auquel vous êtes abonné, ainsi que tout service de RIM nouveau ou toute modification d’un service de RIM
existant qui est fourni par RIM ou qui vous est offert par RIM de temps à autre.
« Logiciel » désigne le logiciel de serveur d’entreprise BlackBerry et, si vous utilisez le logiciel SEB pour vous procurer par un
lien sans fil des produits portatifs (c.-à-d. vous n’utilisez pas le logiciel de bureau pour vous procurer des produits portatifs),
désigne tous les éléments de logiciel pour portatif se trouvant sur les produits portatifs que vous vous procurez par un lien sans
fil en utilisant le logiciel SEB. L'expression Logiciel comprend tout tel logiciel, ainsi que toutes telles données, peu importe la
forme sous laquelle ils vous sont remis ou la forme sous laquelle vous pouvez les utiliser par la suite. À moins d'une indication
écrite et expresse de RIM à l'effet contraire, l'expression Logiciel ne comprend pas le logiciel de bureau, des éléments de
logiciel pour portatif que vous ne vous procurez pas par un lien sans fil en utilisant le logiciel SEB, ou tout autre logiciel de
tierce partie, sous réserve de l’article 10, (peu importe que ce logiciel de tierce partie accompagne, soit fourni avec ou
fonctionne ou non avec le logiciel et (ou) toute autre partie de la solution BlackBerry ou avec un produit portatif de tierce partie).
Sous réserve de l’article 10, l'utilisation de ces produits logiciels est assujettie à votre acceptation des modalités des différentes
licences de logiciel pour chacun de ces produits et est régie par celles-ci. Pour plus de certitude, en aucun cas ces licences de
logiciel distinctes pour logiciel de tierce partie ne doivent imposer à RIM d'obligations supplémentaires ou d’obligations
incompatibles avec les modalités de la présente Convention.
« Produit portatif de tierce partie » désigne le ou les terminaux portatifs sans fil fabriqués ou distribués par une tierce partie qui a
été autorisée par RIM à faire fonctionner ces terminaux avec le logiciel.
« Logiciel de tierce partie » désigne les applications logicielles exclusives d’une tierce partie mais ne comprend pas les logiciels
concédés sous licence à RIM par une tierce partie pour intégration dans un produit logiciel de RIM et pour distribution en tant
que partie intégrante d'un produit logiciel de RIM sous une marque de commerce de RIM. Nonobstant ce qui précède, tout
logiciel Java de Sun Microsystems Inc. qui vous est fourni en tant que composante du logiciel de RIM pour utilisation avec un
produit portatif de tierce partie est un logiciel de tierce partie qui doit vous être concédé sous licence par le fabricant ou
distributeur du produit portatif de tierce partie en vertu d’une convention distincte.
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
2
2.
Conditions de la licence de logiciel. Vous reconnaissez que la solution BlackBerry et tout autre service additionnel auquel vous
êtes abonné sont fournis à vous, sous réserve de votre acceptation des modalités et conditions des présentes, de votre
paiement des frais des parties de la solution BlackBerry ou de son utilisation (y compris le paiement des services de réseau, s'il
y a lieu) et de toutes les modalités et conditions additionnelles auxquelles vous convenez d’être lié de temps à autre. Si des
frais mensuels ou autres frais périodiques ou coûts liés à votre utilisation de la solution BlackBerry ou des services ne sont pas
acquittés lorsqu'ils sont dus, cela constitue une violation de la présente licence permettant à RIM de résilier votre licence
d'utilisation du logiciel en vertu des articles 16 et 17 ci-dessous.
3.
Titre de propriété sur les produits RIM et droit d'utilisation du logiciel. Vous n'avez aucun titre de propriété et (ou) droit de
posséder un ou des produits RIM ou le logiciel que vous avez acquis tant que vous n'aurez pas acquitté tous les montants dus
pour ce ou ces produits RIM ou le logiciel. RIM accorde des licences d'utilisation de son logiciel en vertu des présentes, mais ne
le vend pas.
4.
Vos systèmes informatiques. Sauf dans le cas où les parties en conviennent expressément par écrit, vous êtes seul
responsable de la sélection, de l’implémentation, de l’interopérabilité et du fonctionnement de tout appareil, logiciel et
équipement et services de télécommunication de tierces parties (y compris notamment la connectivité au réseau Internet et, le
cas échéant, les produits portatifs de tierce partie et les services de réseau utilisés avec la solution BlackBerry et (ou) l'accès
autorisé à un réseau local sans fil approprié) utilisés conjointement avec la solution BlackBerry. Vous devez vous assurer que le
système informatique avec lequel vous choisissez de faire fonctionner la solution BlackBerry Solution satisfait aux exigences
minimales de RIM, y compris, notamment, la rapidité d'exécution, la mémoire, le logiciel client et la disponibilité de l’accès
Internet dédié requis par la solution BlackBerry que vous aurez choisie et qui sont décrites dans la documentation.
5.
Soutien S/MIME et OpenPGP. Le logiciel peut comprendre des modules qui permettent aux utilisateurs de porter, sans fil, leurs
applications de bureau S/MIME v.3 (ou plus récente) (« S/MIME ») et applications de bureau fonctionnant selon les normes
RFC 2440 (« OpenPGP ») vers certains produits portatifs. Vous ne pouvez pas utiliser un tel module logiciel sans obtenir et
utiliser d'abord une application d'installation offerte séparément. Vous trouverez une liste des distributeurs de l'application
d'installation appropriée sur ce site : http://www.blackberry.com/select/legal/smime_pgp.shtml. RIM ne fournit aucune partie de
l'infrastructure de cryptographie basée sur S/MIME ou OpenPGP ni aucune partie d'une autre procédure de chiffrement, y
compris notamment, tout logiciel S/MIME ou logiciel basé sur OpenPGP, ni aucun service de certification. RIM n'accepte
aucune responsabilité dans la sélection, l'acquisition, la mise en œuvre, le fonctionnement ou le non-fonctionnement de toute
partie de votre infrastructure de cryptographie y compris, notamment, la sélection, l'exactitude ou la fiabilité d'un logiciel S/MIME
ou de logiciel basé sur OpenPGP (incluant sans limitation le code Entrust intégré au logiciel pour permettre le fonctionnement
d'infrastructures de clés publiques) ou de signatures de groupes, de clés publiques, de certificats de tierces parties et d'autres
services de ce genre utilisés par une infrastructure de cryptographie. RIM n'est pas responsable de l'authenticité de toute
signature de groupe ou d'actes ou d'omissions de toute personne certifiant l’identité ou de toute autre personne faisant partie de
l'infrastructure de cryptographie (dont toute personne authentifiée par le site Internet du groupe) ou de toute autorité de
certification. Vous devez vous assurer que l'application S/MIME et (ou) l'application basée sur OpenPGP, incluant les mises à
jour et les mises à niveau, répondent aux exigences minimales de RIM en termes d'interopérabilité et de compatibilité décrites
dans la documentation pertinente et que l'utilisation que vous faites du logiciel est conforme à la documentation applicable à
cette version du logiciel. Vous devez aussi vous assurer que vous respectez les dispositions, conditions et règlements
applicables à l'utilisation de l'infrastructure de cryptographie, aux certificats, aux clés publiques et à tout autre service ou logiciel
que vous pourriez utiliser avec votre propre mise en œuvre. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, sauf
en ce qui a trait à la garantie accompagnant ce logiciel, décrite plus loin, ou autrement requis spécifiquement par la loi, RIM
n'assume aucune responsabilité quant au module de soutien logiciel S/MIME, quant au module de soutien logiciel basé sur
OpenPGP et (ou) les applications d'installation correspondantes qui peuvent être fournies en tant que composante du logiciel,
et, plus particulièrement, RIM N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
RELATIVEMENT À TOUT PROBLÈME DÉCOULANT DE VOS IMPLÉMENTATIONS S/MIME OU BASÉES SUR OPENPGP
ET (OU) MISE À JOUR OU MISE À NIVEAU DE CELLES-CI.
6.
Utilisation de la solution BlackBerry. Vous êtes responsable de toutes les activités entreprises par vous et vos utilisateurs
autorisés à l’égard de la solution BlackBerry et vous vous assurerez que :
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
3
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
7.
Vous et vos utilisateurs autorisés n'utiliserez la solution BlackBerry et toute partie de celle-ci qu'en conformité avec la
présente Convention, avec les lois et règlements applicables et la documentation pertinente de la solution BlackBerry
ou partie de celle-ci;
Vous avez le droit et le pouvoir de conclure la présente Convention, soit en votre nom ou au nom d'une société ou
autre entité et vous êtes majeur;
Tout renseignement fourni à RIM en vertu de la présente Convention est véridique, exact, à jour et complet;
Vous et vos utilisateurs autorisés, après avoir mené les enquêtes qu'une personne raisonnable dans votre position ou
celle de vos utilisateurs autorisés aurait faites, n'utiliserez pas sciemment ou ne permettrez pas à d'autres d'utiliser la
solution BlackBerry ou partie de celle-ci isolément ou avec d’autres logiciels ou données d’une manière qui, de l’avis
raisonnable de RIM, interfère, dégrade ou affecte de manière négative tout logiciel, système, réseau ou données
utilisés par toute personne, incluant RIM ou un fournisseur de réseau, ou qui a, autrement un effet indésirable sur
RIM, un fournisseur de services de réseau ou l’un de leurs clients, produits ou services respectifs et vous cesserez
immédiatement une telle activité lorsque RIM vous transmet un avis à cet effet;
Vous et vos utilisateurs autorisés ne transmettrez pas de message ou de renseignement importun, abusif,
diffamatoire, illégal ou trompeur au moyen de la solution BlackBerry ou de toute partie de celle-ci;
Vous et vos utilisateurs autorisés n'utiliserez pas la solution BlackBerry ou toute partie de celle-ci pour commettre un
crime ou aider à la réalisation d'un crime ou d'un autre acte illégal ou délictueux;
Vous et vos utilisateurs autorisés ne vendrez pas ni ne céderez, ni ne tenterez de vendre ou de céder, le logiciel ou
l'une de ses parties ni votre droit d’utiliser les services ou une partie de ceux-ci à une autre personne ou pour l’utiliser
sur un autre terminal portatif ou pour exploiter une société de services informatiques ou de services équivalents en
prêtant le logiciel, sans obtenir d'abord le consentement écrit et exprès de RIM; et
Vous et vos utilisateurs autorisés coopérerez avec RIM et fournirez les renseignements et les copies de registres
requis par RIM pour l’aider à enquêter ou déterminer s'il y a eu violation du présent article 6 ou de toute autre
disposition de la présente Convention et vous donnerez à RIM l'accès aux systèmes informatiques et aux lieux où les
produits RIM, les services ou le logiciel sont ou ont été utilisés. Par les présentes, vous autorisez RIM à coopérer
avec : 1) les autorités responsables de l'application des lois dans les enquêtes sur de présumées infractions
criminelles; 2) des tierces parties dans les enquêtes sur des actes qui contreviennent à la présente Convention, et
3) les administrateurs de systèmes des fournisseurs d'accès Internet, des réseaux ou des systèmes informatiques
dans le cadre de l'application de la présente Convention. Cette coopération peut inclure la divulgation par RIM de
votre nom d'utilisateur, adresse IP ou autre renseignement nominatif ou ceux de vos utilisateurs autorisés.
Licence d’utilisation du logiciel et de la documentation. Sous réserve des modalités et conditions des présentes, la présente
Convention vous accorde par les présentes une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour :
a) installer un exemplaire du logiciel SEB sur un serveur unique résidant dans vos locaux; b) utiliser et autoriser le nombre
d’utilisateurs autorisés correspondant au nombre de licences d’accès client que vous avez payées à utiliser le logiciel SEB à
n’importe quel moment, uniquement dans le cadre de la solution BlackBerry, y compris, notamment, pour vous procurer par un
lien sans fil le nombre de produits portatifs correspondant au nombre autorisé de produits portatifs; c) utiliser et autoriser les
utilisateurs autorisés à utiliser le logiciel pour portatif sur des produits portatifs que vous vous êtes procuré par un lien sans fil en
utilisant le logiciel SEB uniquement dans le cadre de la solution BlackBerry et uniquement sur le produit portatif sur lequel le
logiciel pour portatif a été installé initialement. Vous ne pouvez utiliser ou permettre l'utilisation du logiciel ni avoir accès aux
services autrement qu’à vos propres fins internes ou personnelles ou, si vous permettez une telle utilisation, aux fins
personnelles de vos utilisateurs autorisés. Cette licence ne confère aucun droit aux mises à jour ou mises à niveau éventuelles
du logiciel, ni la capacité d’accéder à des applications autres que celles présentes à l'origine sur le produit portatif, ni le droit
d'acquérir des services nouveaux ou modifiés. Votre service informatique, s'il y a lieu, peut configurer la solution BlackBerry
pour empêcher la transmission d'ajouts ou de modifications au logiciel, au logiciel de tierces parties ou aux services. Si votre
service informatique n'empêche pas de telles transmissions, RIM peut procéder aux ajouts ou modifications qui vous sont
offerts de temps à autre. Si RIM, directement ou par l'entremise d'un distributeur (y compris votre fournisseur de services de
réseau) procède à des ajouts ou à des modifications au logiciel ou aux services qui vous sont offerts, ces ajouts ou
modifications (y compris les ajouts ou les modifications au logiciel pour portatif que vous vous êtes procuré par un lien sans fil),
seront assujettis aux modalités et conditions de la présente Convention ou si le logiciel ou le ou les services vous sont
expressément fournis en vertu d'autres modalités et conditions, alors en vertu de ces autres modalités et conditions (ce qui peut
entraîner le paiement de frais supplémentaires). Si un logiciel de tierce partie est offert, les modalités et conditions de la
présente Convention relativement au logiciel de tierce partie s’appliqueront en sus de toute convention de licence distincte pour
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
4
ces produits. À moins que la loi n’empêche expressément RIM d’interdire de telles activités, vous ne pouvez pas imprimer,
copier, reproduire, distribuer, modifier ou dupliquer de quelque manière le logiciel, en tout ou en partie. Aux fins de la présente
disposition, l'expression « copier ou reproduire » ne comprend pas la copie de relevés et d'instructions du logiciel qui se
produisent naturellement durant l'exécution normale du programme lorsqu'il est utilisé conformément aux fins décrites dans la
documentation à l'intention de l'utilisateur ou pour effectuer des copies de sauvegarde non modifiées du logiciel, de l'ordinateur
ou du système sur lequel le logiciel est installé, conformément aux pratiques normales reconnues. Vous ne pouvez pas copier
toute documentation ou partie de celle-ci sans une autorisation écrite et expresse de RIM à cet effet. Vous pouvez télécharger
un seul exemplaire de la documentation à partir du site http://www.blackberry.com/ uniquement pour votre propre utilisation
dans le cadre de l’utilisation du logiciel autorisé en vertu des présentes.
8.
Services de réseau. Les services de réseau offerts pour être utilisés avec la solution BlackBerry (« Services de réseau ») vous
sont fournis par un fournisseur de services de réseau et sont assujettis aux modalités et conditions d’une convention intervenue
entre vous et ce fournisseur de services de réseau en rapport avec ces services de réseau. RIM N’ASSUME AUCUNE
RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POUVANT FAIRE
UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE QUANT À TOUT PROBLÈME RELATIF AUX SERVICES DE
RÉSEAU, Y COMPRIS, NOTAMMENT, L'EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE CES
SERVICES DE RÉSEAU. Les dispositifs WLAN n'ont pas besoin de services de réseau fournis par un fournisseur de services
de réseau, mais vous devez mettre en place le matériel de réseau local sans fil approprié ou avoir un accès autorisé à un
réseau local approprié pour que les dispositifs WLAN puissent fonctionner avec votre solution BlackBerry.
9.
Contenus et services de tierces parties. En vertu de la capacité de certaines solutions BlackBerry, RIM peut vous offrir des
contenus provenant de tierces parties, incluant des fichiers, bases de données et sites Web, ou vous transmettre des contenus
de tierces parties (« Contenus de tierces parties ») et vous fournir des liens (au moyen d’icônes ou de signets) à des sites de
tierces parties en particulier (« Sites liés ») et vous donner accès à d'autres sites web (« Autres sites ») ou des renseignements
vous permettant : a) d'accéder à des contenus de tierces parties avec votre produit portatif, ou b) d'acquérir des services fournis
par d'autres parties que RIM (« Services de tierces parties ») à partir de tels sites. La fourniture de liens à un site Web ou
l'accès à des contenus de tierces parties qui vous est donné ne signifie d'aucune manière que RIM endosse, est associée ou
exerce autrement un contrôle sur ce site ou sur les contenus qu'il propose. RIM est ravie de pouvoir vous offrir ces
caractéristiques sur certains produits portatifs, mais elle ne peut le faire qu'avec votre connaissance, votre accord et votre
acquiescement clairs que LES SERVICES DE TIERCES PARTIES, LES SITES LIÉS, LES AUTRES SITES ET LES
CONTENUS DE TIERCES PARTIES NE SONT PAS SOUS LE CONTRÔLE DE RIM, NE SONT AUCUNEMENT
ENDOSSÉS PAR RIM ET QUE RIM NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONTENUS, DE L'UTILISATION, DES
TRANSMISSIONS, DE LA PERFORMANCE OU NON-PERFORMANCE de ces renseignements, sites web ou services, y
compris, notamment, l'exactitude, la rapidité, le respect du droit d'auteur, la légalité, la convenance ou tout autre aspect des
données ou des services accessibles via la solution BlackBerry. RIM ne peut garantir l’accès à un site Web en particulier en
utilisant la solution BlackBerry. Si vous n'êtes pas certain que RIM est à la source d'un site web ou de son contenu, veuillez
communiquer avec RIM à cette adresse : [email protected]. Si vous faites affaire avec des tierces parties sur Internet,
assurez-vous de savoir avec qui vous faites affaire et que vous connaissez les modalités et conditions associées à ces sites,
aux services que vous pouvez obtenir, y compris, notamment, la livraison et les conditions de paiement, la possibilité de
retourner les produits, les dispositions sur la confidentialité et les caractéristiques de sécurité afin de protéger vos
renseignements personnels et de garantir votre propre sécurité. Si vous concluez des ententes avec des tierces parties sur
Internet, vous serez responsable de respecter les modalités et conditions de ces ententes.
10.
Logiciel de tierce partie. Pour rendre votre utilisation de la solution BlackBerry plus agréable, RIM peut fournir ou autrement
rendre accessible de temps à autre, des logiciels de tierces parties à utiliser avec le produit portatif sans frais (sauf les frais de
transmission exigés par votre fournisseur de services de réseau). RIM ne peut vous fournir ce logiciel gratuitement qu'avec
votre connaissance, votre accord et votre acquiescement que ce logiciel : a) n'est fourni que pour votre commodité, et b) sauf
s’il est accompagné d’une licence de logiciel distincte, est assujetti aux modalités et conditions de la présente Convention
comme s'il s'agissait du logiciel, sauf qu'il est fourni « tel quel » par RIM sans condition expresse ou implicite, endossement,
garantie ou déclaration. Si le logiciel de tierce partie fait l’objet d’une convention de licence distincte, les dispositions de la
présente convention se rapportant au logiciel de tierce partie continueront alors de s’appliquer. Si vous préférez obtenir ce
logiciel en vertu d'autres modalités, vous devez acquérir ce logiciel de tierce partie directement de ses fournisseurs. Pour plus
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
5
de clarté, la présente disposition ne s'applique pas à tout code Java de Sun Microsystems inc. utilisé avec un produit portatif de
tierce partie dont vous devez obtenir la licence auprès du fournisseur ou fabricant du produit de tierce partie.
11.
Propriété intellectuelle. Ni vous ni vos utilisateurs autorisés n'obtenez de droit de propriété intellectuelle ou autre droit de
propriété, incluant des brevets, dessins, marques de commerce, droits d'auteur ou droits à des renseignements confidentiels ou
secrets d'affaires à l’égard de la solution BlackBerry ou partie de celle-ci. Vous n'obtenez pas non plus de droits à l’égard de la
solution BlackBerry ou partie de celle-ci autres que les droits qui vous sont expressément conférés sous licence en vertu de la
présente Convention ou dans une autre entente écrite que vous pouvez avoir mutuellement conclue avec RIM. Tous les droits
qui ne sont pas expressément mentionnés sont réservés. La licence de logiciel s'applique seulement à vous, tel que mentionné
expressément aux présentes, et celle-ci, ainsi que la documentation et tout site qui vous donne accès à des services sont
protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales en matière de droit d'auteur et de brevet ainsi que par les
traités internationaux. La violation de la propriété intellectuelle est sévèrement sanctionnée, tant en matière civile que criminelle.
Vous convenez que rien dans la présente Convention ne portera atteinte aux droits ou recours, y compris notamment, le
recours en injonction, que RIM peut avoir en vertu des lois applicables relativement à la protection de la propriété intellectuelle
ou des autres droits de RIM.
12.
Transfert de non-revendication auprès de Cisco. Si la solution BlackBerry que vous achetez contient des technologies Cisco,
en contrepartie de votre droit d'utiliser les technologies Cisco, vous convenez de ne faire valoir auprès de Cisco et de ses
clients, distributeurs ou tenants de licences de technologies Cisco aucun droit de brevet relatif aux technologies Cisco pour
faire, avoir fait, utiliser, vendre, offrir en vente ou importer des produits compatibles ou mettant en œuvre les technologies Cisco.
13.
Restrictions à l'exportation; droits du gouvernement des États-Unis. Vous reconnaissez que le logiciel contient une application
d'encodage qui peut être soumise à des contrôles à des fins d'importation ou d'exportation en vertu des lois et règlements du ou
des pays et (ou) territoire (s) où le logiciel sera utilisé (« Lois applicables »). Vous convenez de ne pas exporter, réexporter,
aider ou faciliter de quelque manière l'exportation ou la réexportation de toute partie de la solution BlackBerry : i) vers tout pays
inscrit à la liste des pays visés du Canada; ii) vers tout pays faisant l'objet d'un embargo ou d'une mesure du Conseil de
sécurité des Nations Unies; iii) à l'encontre de la liste de contrôle des exportations du Canada article 5505; iv) vers des pays
faisant l'objet de sanctions économiques et d'embargos des États-Unis et v) à des personnes ou à des entités à qui il est interdit
de recevoir des exportations provenant des États-Unis ou d'origine américaine. Vous pouvez communiquer avec RIM à cette
adresse : [email protected]. Par les présentes, vous déclarez que : i) en autant que vous sachiez, vous êtes habilité à recevoir
les produits RIM et le logiciel en vertu des lois applicables; ii) vous n’importerez, exporterez, réexporterez ou utiliserez les
produits RIM et (ou) le logiciel dans un pays ou territoire qu’en conformité avec les lois applicables et iii) vous vous assurerez
que vos utilisateurs autorisés utilisent les produits RIM et le logiciel conformément aux restrictions énoncées plus haut. Le
logiciel est fourni avec des DROITS RESTREINTS. L'utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis
sont soumises aux restrictions mentionnées au DFARS 227.7202 ou FAR 52.227-19 ou dans leurs remplaçants, selon le cas.
La partie contractante est Research In Motion Limited, 295 rue Phillip, Waterloo, (Ontario) Canada N2L 3W8. Par les présentes,
vous convenez d'indemniser RIM et le fournisseur de services de réseau à l’égard de toute réclamation, action, responsabilité
ou dépense (dont les honoraires d’avocats raisonnables) résultant de votre défaut d'agir en conformité avec les certifications et
les engagements dans le présent article.
14.
Sécurité. Le logiciel SEB et le logiciel pour portatif intègrent un niveau de chiffrement de sécurité des données pour les
communications entre votre produit portatif et le système informatique sur lequel le logiciel SEB est installé. Vous acceptez
l'entière responsabilité de la mise en place des mesures de sécurité appropriées afin de contrôler l'accès à vos produits portatifs
et à un tel système informatique.
15.
Confidentialité. Vous reconnaissez et convenez que le logiciel a été mis au point par des investissements considérables en
temps et en argent par RIM, qu'il est de nature confidentielle et qu'il contient des secrets commerciaux appartenant à RIM.
Vous vous engagez à conserver le logiciel en toute confidentialité et à ne pas le transmettre ni à en donner accès à quiconque,
sauf aux utilisateurs autorisés qui doivent y avoir accès pour exercer les droits conférés sous licence en vertu des présentes.
Vous n'avez aucun droit d'obtenir ou d'utiliser tout code source du logiciel et vous vous engagez à ce que vous et vos
utilisateurs autorisés, sauf dans la mesure où RIM ne peut légalement interdire de telles activités, à ne pas altérer, modifier,
adapter, créer d’œuvre dérivée, traduire, dégrader, décompiler, désassembler, désosser le logiciel ou tenter de le faire, ou
permettre, acquiescer, autoriser ou encourager une autre partie à cet effet. Aux fins de la présente Convention, le terme
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
6
« désosser » comprend toute action de remontage à la source pour découvrir un secret de fabrication, la traduction, le
désassemblage, la décompilation, le décryptage, la déconstruction (y compris tout aspect de « vidage de mémoire RAM/ROM
ou mémoire persistante », « reniflage de liens par fil ou sans fil », « analyse de protocole » ou le désossage par boîte noire) de
données, de logiciel (y compris les interfaces et toute autre donnée incluse dans des programmes qui peuvent être considérés
ou non comme du code logiciel ou utilisée conjointement avec ces programmes) ou de matériel ou toute autre méthode ou
processus en vue d'obtenir ou de convertir toute information, donnée, logiciel dans une forme pouvant être lue par une
personne.
16.
Durée. La présente Convention prendra effet au moment où vous accepterez d’être lié par les modalités de la présente
Convention (selon la description donnée dans le préambule ci-dessus) et se terminera à la résiliation de la présente Convention
conformément aux dispositions des présentes. RIM se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité
découlant d’une telle résiliation, de mettre fin à la présente Convention dans le cas où tout service de réseau requis devient non
disponible. À la résiliation de la présente Convention, vous cesserez d'utiliser le logiciel et le service et vous détruirez et (ou)
supprimerez de manière permanente tous les exemplaires du logiciel en votre possession. Dès la résiliation, RIM aura aussi le
droit de bloquer toute transmission de données entre le logiciel SEB et votre produit portatif.
17.
Recours et résiliation en cas de défaut. Si vous ou vos utilisateurs autorisés violez la présente Convention, RIM peut, en sus
des autres droits et recours prévus par la présente Convention ou par la loi, mettre fin à la présente Convention et à toute autre
convention de licence entre vous et RIM pour toute autre partie de la solution BlackBerry que vous ou vos utilisateurs autorisés
utilisez avec le logiciel en vous faisant parvenir un avis de résiliation. Vous serez réputé avoir violé la présente Convention et
RIM aura le droit de la résilier si : i) vous ne respectez pas, ou ne remplissez pas, une disposition ou condition des présentes;
ii) vous ou un utilisateur autorisé de la solution BlackBerry (ou d'une de ses parties) entravez le service à la clientèle de RIM ou
la conduite normale des affaires; iii) vous contrevenez de manière importante à toute autre convention de licence que vous
pourriez avoir avec RIM pour toute autre partie de la solution BlackBerry que vous ou vos utilisateurs autorisés utilisez avec le
logiciel y compris, notamment, les modalités de toute convention d'achat au clic ou de licence par déballage que vous avez
acceptée sur le site Web de RIM ou autrement; ou iv) vous ou vos utilisateurs autorisés contrevenez au code de conduite ou
aux autres directives auxquelles vous pourriez être assujettis relativement à l'utilisation de la solution BlackBerry ou d'une de
ses parties. De plus, RIM peut résilier la présente Convention et (ou) cesser immédiatement de fournir le ou les services sans
aucune responsabilité envers vous et vos utilisateurs autorisés si RIM est contrainte de ne pas fournir une partie ou tout le
service ou de vendre des services de réseau, selon le cas, par une loi, un règlement, une exigence ou une décision publiée
sous quelque forme que ce soit par un tribunal ou un autre organisme public ou si RIM reçoit un avis d'une agence
gouvernementale ou d'un ministère indiquant que RIM ou le fournisseur de services de réseau n'est pas autorisé à fournir toute
partie ou la totalité des services de réseau, selon le cas. Rien aux présentes ne doit être interprété de manière à forcer RIM à
rechercher une exemption à une loi, un règlement, une règle ou une restriction ou de faire appel devant quelque tribunal que ce
soit. RIM n'aura aucune responsabilité envers vous ou vos utilisateurs autorisés en raison de la résiliation de la présente
Convention conformément au présent article. Lors de la fermeture de tout compte que vous pourriez avoir avec RIM, vous
autorisez RIM à détruire tout fichier, programme, donnée et message électronique associé à ce compte sans vous en aviser.
18.
Indemnité et responsabilité. Vous convenez de défendre, de protéger et de dégager la responsabilité de RIM et de ses affiliés,
fournisseurs, successeurs, agents, distributeurs autorisés et cessionnaires, ainsi que de chacun de leurs administrateurs,
employés et entrepreneurs indépendants (chacun étant « une Partie indemnisée de RIM ») vis-à-vis de tout dommage,
réclamation, perte, coût ou dépense (y compris notamment les honoraires d’avocat et les frais juridiques) encouru par une
Partie indemnisée de RIM en rapport avec toute réclamation, poursuite, jugement ou cause d’action pour : i) la contrefaçon de
brevet ou violation d’autre propriété intellectuelle ou droits de propriété résultant de l'utilisation ou d'une combinaison avec
l'utilisation, d'un terminal (autre qu'un produit portatif), système ou service relié à la solution BlackBerry ou une de ses
composantes; ii) des dommages résultant de la violation des articles 6, 7, 8, 11, 13 ou 15 des présentes; iii) toute blessure,
décès ou dommage matériel résultant d'une négligence ou inconduite de votre part ou de la part de vos utilisateurs autorisés
dans le cadre de l'utilisation de la solution BlackBerry ou d'une de ses composantes, ou iv) les réclamations soulevées contre
RIM par de tierces parties à la suite de l'utilisation, par vous ou vos utilisateurs autorisés, du logiciel ou de toute partie de la
solution BlackBerry (autrement que les réclamations résultant de la seule utilisation de produit RIM, du logiciel et (ou) des
services strictement en conformité avec les dispositions de la présente Convention et la documentation pertinente à la version
du logiciel et (ou) des produits RIM). Aucun recours conféré par les présentes à RIM n'est ou ne doit être interprété comme
exclusif de tout autre recours prévu aux présentes ou permis par la loi ou en équité, mais tous ces recours seront cumulatifs.
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
7
Dans le cas de la résiliation de la présente Convention en vertu des articles 16 et 17, vous paierez à RIM tous les honoraires
d’avocat, les frais de recouvrement ainsi que les dépenses connexes réalisées ou encourues par RIM dans l'application de tout
droit ou privilège en vertu des présentes.
19.
Garanties limitées. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L'ÉTAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE NE PERMET PAS
LA MISE AU POINT DE PROGRAMMES INFORMATIQUES SANS ERREURS ET NE GARANTIT PAS LA TRANSMISSION
DE DONNÉES ET QUE, PAR CONSÉQUENT, RIM NE PEUT GARANTIR NI NE GARANTIT QUE LA SOLUTION
BLACKBERRY FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU QU'ELLE SERA À L'ABRI D'ERREURS. VOUS
RECONNAISSEZ ET CONVENEZ AUSSI QUE LA SOLUTION BLACKBERRY A ÉTÉ MISE AU POINT DANS LE CADRE
D'UN USAGE GÉNÉRAL ET QU'ELLE N'A PAS ÉTÉ TAILLÉE SUR MESURE EN FONCTION DE VOS PRÉFÉRENCES, DE
SORTE QUE RIM NE PEUT GARANTIR NI NE GARANTIT QUE LA SOLUTION BLACKBERRY CONVIENDRA À UN
USAGE PARTICULIER. EN CONSÉQUENCE DES ÉNONCÉS PRÉCÉDENTS, LES PRODUITS ET (OU) SERVICES NE
CONVIENNENT PAS À DES APPLICATIONS CRITIQUES OU DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX EXIGEANT
DES CONTRÔLES À L'ABRI DE TOUTE ERREUR Y COMPRIS NOTAMMENT, LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS
NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE, LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION AÉRIENS, LE CONTRÔLE DU
TRAFIC AÉRIEN, LA PROTECTION DE LA VIE OU LES SYSTÈMES DE DÉFENSE. VOUS CONFIRMEZ ET
GARANTISSEZ QUE VOUS MAINTIENDREZ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ET DE
SAUVEGARDE APPROPRIÉS ET QUE, DANS LE CAS : (1) D'UNE INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT OU DU
SERVICE, OU (2) DE PROBLÈMES OU D'ERREURS DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES, VOUS SIGNALEREZ CES
PROBLÈMES À RIM SANS DÉLAI ET PRENDREZ IMMÉDIATEMENT DES MESURES POUR LIMITER TOUTES LES
PERTES OU DOMMAGES.
a) Logiciel. Si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la remise du logiciel à vous (la « Période de garantie »), le logiciel
fourni par RIM ou l'un des distributeurs autorisés de RIM ne peut exécuter les fonctions décrites dans les spécifications du
logiciel (qui peuvent être consultées sur le site http://www.blackberry.com/legal/index.shtml), lorsqu'il est utilisé tel que
spécifié par RIM dans la documentation correspondant au type et à la version particulière du logiciel conjointement avec
d’autres parties non modifiées de la solution BlackBerry, RIM, à sa seule discrétion, fera les efforts raisonnables pour
corriger le problème ou vous fournira une solution pour contourner le problème (cette correction ou solution vous sera
fournie par RIM à sa discrétion sous une variété de formats, dont le soutien par téléphone à la clientèle, la mise au point
d'une correction au logiciel, sur le site web de RIM ou sous toute autre forme dont RIM vous avisera) ou vous
remboursera les coûts d'acquisition uniques que vous avez déboursés pour le logiciel si vous cessez d’utiliser le logiciel, et
si le support (le cas échéant) dans lequel le logiciel vous a été fourni et l'emballage sont retournés à RIM conformément
au mécanisme normal de retour sous garantie (par l’intermédiaire du distributeur autorisé de RIM) pendant la période de
garantie, avec une preuve d'achat. Nonobstant toutes autres dispositions contraires de la présente Convention, l’obligation
ci-dessus ne s’applique pas aux mises à jour du logiciel. Les mises à jour vous sont fournies « telles qu’elles » et sans
aucune garantie. Les mises à niveau, pour lesquelles vous avez payé des frais de licence supplémentaires, seront
couvertes par la garantie indiquée plus haut pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à
laquelle la mise à niveau de tout logiciel vous a été fournie. RIM doit fournir des services de soutien et d’entretien pour
toutes les mises à jour ou mises à niveau qui vous sont fournies en vertu des modalités d’une convention de soutien avec
RIM. Ce qui précède est la seule obligation de RIM et votre seul recours pour tout défaut, erreur ou problème que vous
pourriez avoir avec le logiciel. L'obligation qui précède ne s'applique pas si la défaillance du logiciel à exécuter les
fonctions décrites par les spécifications est imputable à : i) l'utilisation du logiciel d'une manière qui n'est pas conforme à
l'une ou l'autre de vos obligations mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 11, 13 et 15 de la présente Convention ou aux
instructions, dont les consignes de sécurité, spécifiées par RIM dans la documentation correspondant au type et à la
version particulière du logiciel ou ii) à un mauvais fonctionnement ou à un autre problème matériel (y compris les
problèmes liés à des produits portatifs de tierces parties défectueux), problème de réseau, problème de logiciel ou de
système de communication autre que les composantes de la solution BlackBerry ou iii) à des causes externes affectant le
logiciel, incluant le support sur lequel le logiciel est fourni, comme un accident, un sinistre, une décharge électrostatique,
un incendie, une inondation, un éclair, de l'eau ou du vent ou la correction d'erreurs de logiciels autres que le logiciel. Ce
paragraphe énumère vos seuls recours en rapport avec le logiciel et en cas de violation de la garantie aux présentes.
b) Produit (s). La garantie limitée (« Garantie limitée »), s'il y a lieu, pour tout produit RIM apparaît dans la documentation
pertinente. La garantie limitée est la seule garantie pour tout produit RIM qui fait partie de votre solution BlackBerry et
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
8
décrit vos seuls recours à l’égard des produits RIM et de toute violation de la garantie limitée. Les modalités de l’article 25
de la présente Convention sont incorporées par renvoi aux modalités de la garantie limitée. En indiquant votre acceptation
en cliquant sur le bouton approprié ci-dessous, vous reconnaissez avoir lu le texte de la garantie limitée et que vous en
acceptez les modalités.
c) Service (s). SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST SPÉCIFIQUEMENT INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES
DANS VOTRE JURIDICTION, CHACUN DES SERVICES DE RIM ET TOUT SERVICE DE TIERCE PARTIE SONT
FOURNIS OU RENDUS ACCESSIBLES « TELS QUELS » ET « TEL QUE DISPONIBLES » SANS CONDITION,
ENDOSSEMENT, CAUTION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PAR RIM. RIM
NE GARANTIT PAS UNE UTILISATION SANS INTERRUPTION OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUT SERVICE, NI
LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE TOUT SERVICE, OU QUE DES CONTENUS QUE VOUS ENVOYEZ OU QUI
VOUS SONT DESTINÉS SERONT EXACTS, TRANSMIS SANS CORRUPTION OU DANS UNE PÉRIODE DE TEMPS
RAISONNABLE.
d) Contenu, logiciels, services et sites Web de tierces parties. SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST
SPÉCIFIQUEMENT INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION, TOUS LES CONTENUS
ET LES LOGICIELS DE TIERCES PARTIES DE MÊME QUE LES LIENS VERS DES SITES LIÉS ET D'AUTRES SITES
SONT FOURNIS OU RENDUS ACCESSIBLES PAR RIM « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET RIM
N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS OU UNE TIERCE
PARTIE POUVANT FAIRE UNE RÉCLAMATION PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE QUANT À TOUT PROBLÈME
RELATIF AUX SITES LIÉS, À D'AUTRES SITES, À DES CONTENUS DE TIERCES PARTIES OU À DES LOGICIELS
DE TIERCES PARTIES Y COMPRIS NOTAMMENT : (A) L'EXACTITUDE, LA TRANSMISSION, LA RAPIDITÉ OU LA
DISPONIBILITÉ CONTINUE DE TELS SERVICES, LOGICIELS OU CONTENUS DE TIERCES PARTIES; (B) LA
PERFORMANCE OU LA NON PERFORMANCE DE LOGICIELS OU DE SERVICES DE TIERCES PARTIES OU (C)
L'INTEROPÉRABILITÉ DE SERVICES OU DE LOGICIELS DE TIERCES PARTIES AVEC LA SOLUTION
BLACKBERRY DANS SON ENSEMBLE OU AVEC UNE DE SES COMPOSANTES. PLUS PARTICULIÈREMENT,
VOUS CONVENEZ QUE RIM N'EST PAS RESPONSABLE OU NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT
VIRUS OU DE TOUT CONTENU MENAÇANT, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, DÉLICTUEUX, OFFENSANT OU
ILLÉGAL D'UNE TIERCE PARTIE OU DE TOUT CONTENU QUI VIOLE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE OU DE LA TRANSMISSION DE CEUX-CI. VOTRE RECOURS DANS UN TEL CAS EN RAPPORT
AVEC UN LOGICIEL, SERVICE OU CONTENU DE TIERCE PARTIE NE POURRA ÊTRE EXERCÉ QU'À
L'ENCONTRE DE CES TIERCES PARTIES.
20.
Limites de responsabilité. Le seul type de réclamation en dommages-intérêts pouvant être exercé contre RIM découlant de la
présente Convention, y compris notamment, en rapport avec la fourniture, l'utilisation, la performance ou non performance de la
solution BlackBerry ou d'une de ses composantes, sera pour vos dommages directs, s'il y a lieu, et sans étendre les recours
particuliers mentionnés à l’article 19 plus haut : i) en aucun cas, le montant total correspondant à la responsabilité de RIM ne
dépassera le montant que vous avez payé pour cette partie de la solution BlackBerry qui donne lieu à la réclamation, et ii) RIM
ne pourra être tenue responsable que pour les dommages survenus pendant la période de cette défaillance, délai ou non
performance de la solution BlackBerry.
SAUF POUR LES DOMMAGES DIRECTS ET LIMITÉS MENTIONNÉS CI-DESSUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE
PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION, EN AUCUN CAS RIM NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS NOTAMMENT, LES
DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS; LES
DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE OU CORRUPTION DE
DONNÉES OU PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, DÉFAILLANCES À TRANSMETTRE OU RECEVOIR
DES DONNÉES, POUR DES PROBLÈMES LIÉS À D'AUTRES APPLICATIONS UTILISÉES AVEC LA SOLUTION
BLACKBERRY, POUR UN TEMPS D'INDISPONIBILITÉ, POUR LA PERTE DE L'USAGE DE LA SOLUTION BLACKBERRY
OU DE TOUT PRODUIT ASSOCIÉ, ET POUR LES COÛTS DE BIENS, DE FONCTIONNALITÉS OU DE SERVICES DE
REMPLACEMENT, COÛTS DE CAPITAL OU AUTRE PERTE FINANCIÈRE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE
CONVENTION), QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON ANTICIPÉS, Y COMPRIS NOTAMMENT, L'USAGE OU
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
9
L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA SOLUTION BLACKBERRY OU UNE PARTIE DE CELLE-CI OU DE TOUT LOGICIEL,
SERVICE OU CONTENU DE TIERCE PARTIE, MÊME SI RIM A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA A ÉTÉ EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, RIM
REJETTE TOUTES LES CONDITIONS, ENDOSSEMENTS, GARANTIES, DÉCLARATIONS OU AUTRES GARANTIES DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS RESTRICTION, TOUTES
LES CONDITIONS, ENDOSSEMENTS, GARANTIES, DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE DURABILITÉ, ADAPTATION À
UN USAGE PARTICULIER, DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE
QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE TITRE RÉSULTANT D'UNE LOI OU D'UNE COUTUME OU D’UNE PRATIQUE
COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES. Les garanties limitées
mentionnées dans la présente Convention vous accordent des droits légaux spécifiques. Vous pouvez avoir d'autres droits qui
varient selon les états et les provinces. Certaines juridictions ne permettent pas les exclusions ou les limitations aux garanties et
aux conditions implicites. Dans la mesure permise par la loi, toute garantie ou condition implicite en rapport avec le logiciel qui
ne peut être exclue selon le texte qui précède est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle Vous avez
installé pour la première fois toute partie de la solution BlackBerry sur tout ordinateur.
RIM ASSUMERA ENVERS VOUS LA RESPONSABILITÉ EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LA PRÉSENTE
CONVENTION ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION,
N'AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION, DEVOIR OU RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU VOS UTILISATEURS
AUTORISÉS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, INCLUANT TOUTE
RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ ABSOLUE. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET
CLAUSES DE DÉNI DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION S'APPLIQUENT : (A) SANS ÉGARD À LA
NATURE DE LA CAUSE D’ACTION, DE LA DEMANDE OU DE VOTRE ACTION, Y COMPRIS NOTAMMENT LA
VIOLATION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE
OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET DEMEURERONT EN VIGUEUR EN DÉPIT D'UNE OU DE PLUSIEURS
VIOLATIONS OU DE L’ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE TOUT RECOURS
CONTENU AUX PRÉSENTES, ET (B) À RIM ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES,
MANDATAIRES, FOURNISSEURS (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE RÉSEAU), DISTRIBUTEURS
AUTORISÉS DE RIM, AINSI QU'À LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS
RESPECTIFS. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES CLAUSES DE DÉNI DE RESPONSABILITÉ,
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MENTIONNÉES AU PRÉSENT ARTICLE 20 CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE
DE LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET QU'EN L'ABSENCE DE TELLES CLAUSES DE DÉNI DE
RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS : (A) LES FRAIS ET AUTRES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE
CONVENTION SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENTS, ET QUE (B) LA CAPACITÉ DE RIM D’OFFRIR ET
VOTRE CAPACITÉ D’ACQUÉRIR LA SOLUTION BLACKBERRY OU L'UNE DE SES COMPOSANTES EN VERTU DE LA
PRÉSENTE CONVENTION EN SERAIENT TOUCHÉES.
EN PLUS DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS, EN AUCUN CAS UN ADMINISTRATEUR,
EMPLOYÉ, MANDATAIRE, DISTRIBUTEUR, FOURNISSEUR OU ENTREPRENEUR INDÉPENDANT DE RIM OU TOUTE
SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE RIM N'AURA QUELQUE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
RIEN DANS LA PRÉSENTE CONVENTION N'EST CENSÉ REMPLACER DES ENTENTES OU GARANTIES EXPRESSES
ÉCRITES DONNÉES PAR RIM POUR DES PORTIONS DE LA SOLUTION BLACKBERRY AUTRES QUE LE LOGICIEL.
21.
Consentement à la collecte de renseignements personnels. En soumettant des renseignements personnels, ce qui peut inclure,
notamment, des renseignements personnels concernant vos employés et (ou) clients comme leur nom, leur adresse
électronique et leur numéro de téléphone, à RIM dans le cadre de l'utilisation de la solution BlackBerry et (ou) des services,
vous déclarez que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires en vertu des lois applicables pour communiquer ces
renseignements personnels à RIM et pour que RIM recueille, utilise, traite, transmette et (ou) divulgue ces renseignements, ce
qui peut également inclure l'utilisation, le traitement, la transmission et (ou) la divulgation de ces renseignements au fournisseur
de services de réseau de l’employé et du client et (ou) au sein de RIM et de ses sociétés affiliées pour : a) l'usage interne de
RIM et de ses sociétés affiliées; b) tout motif relié à la fourniture et (ou) à votre utilisation de la solution BlackBerry et (ou) de
produits et services reliés (dont le Service); c) vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour du logiciel et (ou) de produits
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
10
et services reliés (dont le Service); d) fournir tout service permis ou requis par les lois applicables, et (ou) e) tout motif
mentionné dans la politique de confidentialité de RIM, qui peut être consultée à cette adresse :
http://www.blackberry.com/legal/privacy.shtml. La cueillette, l'utilisation, le traitement, la transmission et (ou) la divulgation des
renseignements personnels pour les motifs énumérés plus haut se feront strictement en conformité avec la politique de
confidentialité de RIM et les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. RIM se réserve le droit
de modifier sa politique de confidentialité de temps à autre à sa seule discrétion, et vous convenez de consulter régulièrement
la politique de confidentialité de RIM pour en connaître toute mise à jour. Si les renseignements personnels sont divulgués au
fournisseur de services de réseau de l’employé et/ou du client, la politique de confidentialité de votre fournisseur de services de
réseau sera applicable. Vous convenez d’informer toutes les personnes dont vous divulguez des renseignements personnels à
RIM qu’elles peuvent disposer de droits leur permettant d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger en vertu
des lois et règlements applicables.
22.
Cession et délégation. RIM peut céder la présente Convention sans vous en avertir. Vous ne pouvez céder la présente
Convention sans le consentement préalable écrit de RIM (ce consentement peut être refusé ou soumis à des conditions à la
discrétion de RIM), et toute cession sans le consentement préalable écrit de RIM sera nulle et sans effet. RIM peut exécuter
toutes les obligations prévues par la présente Convention directement ou peut exécuter certaines ou toutes ces obligations par
l'entremise de son entrepreneur ou de ses sous-traitants et (ou) dans le cas des services de réseau, par le fournisseur de
services de réseau ou ses sociétés affiliées ou filiales.
23.
Avis. Sauf disposition contraire contenue dans la présente Convention, tous les avis ou autres communications en vertu des
présentes seront réputés avoir été dûment donnés lorsque faits par écrit et livrés en mains propres, par messagerie ou par
courrier recommandé ou l’équivalent, préaffranchi et avec confirmation de livraison, qui vous est adressé à l'adresse de
facturation que vous avez fournie à RIM et à Research In Motion Limitée au 295, rue Phillip, Waterloo (Ontario) Canada,
N2L 3W8, avec copie (qui n’est pas un avis en soi) au vice-président des Affaires juridiques de RIM à la même adresse. En
plus de ce qui précède, RIM peut, à sa discrétion, vous transmettre un avis en vertu de la présente Convention sous forme
électronique. Un avis électronique qui vous est envoyé est réputé avoir été dûment donné lorsqu'il est envoyé à une adresse
que vous avez donnée à RIM.
24.
Force majeure. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, aucune des Parties ne sera réputée être en
défaut en rapport avec la présente Convention pour avoir manqué à ses obligations en raison de causes qui échappent à son
contrôle raisonnable (y compris notamment, si les services de réseau vous sont fournis par l’entremise de RIM par un
fournisseur de services de réseau et que ce fournisseur de services de réseau cesse de fournir des services de réseau à RIM
ou cesse de fournir des services de réseau à RIM à des conditions financièrement raisonnables). Cette disposition ne sera pas
interprétée de manière à excuser une défaillance quant à toute obligation de paiement par l'une des parties envers l'autre en
vertu de la présente Convention.
25.
Généralités.
i. Tierces parties bénéficiaires. Les bénéficiaires de RIM sont considérés comme étant des tierces parties bénéficiaires aux
fins de l’article 20 de la présente Convention. Sauf mention contraire expresse dans le présent article, les dispositions des
présentes visent le bénéfice des parties et non celui d'une autre personne ou entité.
ii. Renonciation à un défaut. La renonciation par une Partie à un défaut par l'autre Partie ne sera pas considérée comme une
renonciation permanente d'un tel défaut ou une renonciation à l'égard d'un autre défaut.
iii. Continuation. Les modalités, conditions et garanties contenues aux présentes qui sont, en vertu de leur signification et du
contexte, conçues pour continuer de s’appliquer après l'exécution des présentes par l'une des Parties ou les deux
continueront aussi de s’appliquer après l'exécution, l'annulation ou la résiliation de la présente Convention.
iv. Loi applicable et règlement des différends. Si vous résidez au Canada et que le logiciel vous est expédié ou livré au
Canada, sans égard au format, la présente Convention sera interprétée en vertu des lois de la Province d'Ontario. Sinon,
la présente Convention sera interprétée en vertu des lois de l'État de New York, excluant tout texte de loi régissant des
conflits de lois. Les parties conviennent que l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises est entièrement exclue de la présente Convention. Toute mésentente ou différend
découlant de la présente Convention ou d’une violation de la présente Convention et que les parties n'arrivent pas à
résoudre à la suite de négociations de bonne foi, sera soumise d'abord à la haute direction des Parties. Les Parties, par
les représentants de leur haute direction, se rencontreront dans les trente (30) jours suivant la date où le différend leur a
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
11
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
été référé, et si les Parties ne parviennent pas à un règlement dans les trente (30) jours de la rencontre, la mésentente ou
le différend sera réglé par un arbitrage final et exécutoire qui sera tenu en Ontario, Canada, conformément aux directives
de l'American Arbitration Association (les « Directives ») et sera entendu par un arbitre nommé en vertu de ces Directives
et sur lequel les Parties doivent s'entendre dans les trente (30) jours de la nomination de l'arbitre, faute de quoi une partie
neutre nommera l'arbitre. Chacune des Parties sera responsable de la moitié des coûts associés à la procédure
d'arbitrage. Aucun différend entre les Parties, ou impliquant une autre personne que vous, ne peut être jumelée ou
combinée sans le consentement préalable écrit de RIM. La décision rendue par l'arbitre peut être soumise à
l’homologation d’un tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, RIM a le droit d'intenter des procédures légales ou en
équité, incluant des recours en injonction, auprès d'un tribunal à l'égard de réclamations ou de différends en rapport avec :
i) des sommes que vous devez à RIM quant à votre acquisition de la solution BlackBerry ou d'une de ses composantes,
s'il y a lieu, et ii) votre violation ou violation appréhendée des articles 5, 6, 7, 11, 13, 14, 15 et 16 de la présente
Convention. Vous renoncez irrévocablement à toute objection de compétence territoriale, de forum non conveniens ou
autre motif semblable et consentez irrévocablement à la signification d'un acte de procédure par la poste ou de toute autre
manière permise par la loi applicable, et vous consentez irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la Province de
l'Ontario ou de l'État de New York, selon le cas, relativement à toute réclamation découlant de la présente Convention.
Les parties reconnaissent en particulier que, dans le cas où un différend relativement à la présente Convention doit être
tranché par un tribunal, un tel différend ne sera pas entendu par un tribunal avec jury.
Divisibilité. Si une des dispositions de la présente Convention est jugée invalide ou inopposable, cette invalidité ou
inopposabilité n'invalidera pas la Convention en entier, mais (à moins qu'un manquement de considération en résulte) la
Convention en entier sera interprétée comme si elle ne contenait pas la ou les dispositions invalides ou inopposables et
les droits et obligations de chacune des Parties seront interprétés et appliqués en conséquence.
Langue. Si la présente Convention est traduite dans une autre langue que l'anglais, la version anglaise prévaudra en cas
de conflit ou d'incompatibilité entre la version anglaise et la traduction. À moins que cela ne soit interdit par la loi dans votre
juridiction, toutes et chacune des mésententes, disputes, médiations, procédures d'arbitrage ou procédures liées à la
présente Convention se dérouleront en anglais, y compris notamment toute correspondance, divulgation, soumission,
présentation, acte de procédure, plaidoirie, argumentation, ainsi que toute ordonnance et tout jugement.
Incompatibilité. S'il y a incompatibilité entre la présente Convention et une convention de licence de logiciel ou une
convention d'utilisateur final prévue dans l’emballage de toute partie de la solution BlackBerry, les dispositions de la
présente Convention prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité. S'il y a incompatibilité entre la présente
Convention et une convention de licence de logiciel ou une convention d'utilisateur final fournie avec une mise à jour ou
une mise à niveau du logiciel, les dispositions de cette autre convention de licence ou d’utilisateur final prévaudront dans
la mesure de cette incompatibilité. S'il y a incompatibilité entre toute documentation fournie dans l'emballage de toute
partie de la solution BlackBerry et le Guide d'installation placé sur le site www.blackberry.com pour le produit RIM
approprié ou le type et la version d’un élément du logiciel, les dispositions du Guide d'installation placé sur le site
www.blackberry.com prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité.
Entente intégrale. La présente Convention constitue l’entente intégrale entre les Parties aux présentes au sujet de l’objet
des présentes et annule et remplace toute entente ou convention préalable entre les Parties aux présentes à cet égard.
Nonobstant ce qui précède, les autres conventions entre les parties peuvent s'appliquer à l'utilisation d'autres parties de la
solution BlackBerry. Il n'y a aucune disposition, déclaration, engagement, entente ou entente accessoire entre les parties
autres que ce qui est indiqué dans la présente Convention. De plus, vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas basé
sur aucun énoncé ou déclaration qui vous a été faite par RIM ou en son nom pour conclure la présente Convention. La
présente Convention peut être modifiée en tout temps avec le consentement mutuel des Parties. RIM se réserve le droit
d'apporter des modifications à la présente Convention en vous avisant raisonnablement à l'avance de la modification, soit
par message électronique (tel que prévu à la section Avis plus haut) ou en affichant un avis de la modification sur le site
http://www.blackberry.com/legal/index.shtml. Si vous continuez d’utiliser le logiciel ou le service au-delà d'une période de
soixante (60) jours à compter de la date où l'avis du changement vous a été donné, vous êtes réputé avoir accepté la
modification.
Conformité avec les lois. Vous obtiendrez et maintiendrez en vigueur, à vos frais, toutes les licences, tous les
enregistrements et toutes les approbations exigés par les autorités gouvernementales ou la loi applicable dans votre
territoire aux fins de la signature et de l’exécution de la présente Convention ou des conventions de licence connexes.
Plus particulièrement et pour éviter toute ambigüité, vous vous conformerez à toutes les lois et tous les règlements
applicables et obtiendrez toute licence, tout enregistrement et toute approbation nécessaires auprès des autorités
gouvernementales compétentes pour l’importation et l’utilisation de tout logiciel qui renferme du chiffrement commercial ou
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
12
d’autres fonctions de sécurité. Vous remettrez à RIM les attestations et documents officiels que RIM peut demander
périodiquement pour vérifier que vous vous conformez à cette obligation.
BES SLA (Quebec) 072706 (English) (NA International Version 072706)
13