Fraude à l`assurance | Schweizerischer Versicherungsverband SVV

Fraude à l’assurance
Importance de la fraude à l’assurance
On ne dispose pas de statistiques sur la fraude à l’assurance. Les compagnies d’assurances
estiment qu’environ 10% des indemnités qu’elles versent pour des sinistres le sont pour des
cas frauduleux, ce qui représente quelques centaines de millions de francs chaque année. Ce
sont surtout les assurances des véhicules automobiles, de l’inventaire du ménage, des
objets de valeur et de voyage qui font l’objet d’escroqueries. Ces dernières années, le
nombre des tentatives d’escroquerie détectées a augmenté, ce qui peut être notamment dû
au fait que les compagnies d’assurances examinent les cas de sinistres annoncés de plus
près qu'auparavant. Elles le font dans l’intérêt de tous les assurés honnêtes, puisque ce sont
eux, finalement, qui, en s’acquittant de leurs primes, contribuent – en partie tout au moins –
à financer les escroqueries.
Il ne s’agit pas d’un délit sans gravité
La fraude à l’assurance est encore souvent considérée comme une peccadille dans de
nombreux milieux. On considère que c’est léser une organisation anonyme et non une
personne déterminée. Les victimes d’un sinistre font valoir à l’égard de l’assurance des
prétentions qui vont parfois au-delà du dommage effectif. Il arrive aussi que les
circonstances du sinistre soient présentées de manière défigurée et contraire aux faits, de
manière que ceux-ci se trouvent être couverts par l’assurance.
Pour les compagnies d’assurances, la fraude à l’assurance n’a jamais été un délit sans
gravité. La loi sur le contrat d’assurance stipule en effet clairement que la compagnie peut se
départir d’un contrat si quelqu’un présente des prétentions frauduleuses.
Conséquences d’une tentative d’escroquerie
Pratiquement, cela signifie que la compagnie qui décèle une tentative d’escroquerie peut
résilier le contrat et même réclamer le remboursement partiel des prestations octroyées. Ces
mesures rigoureuses ont été appliquées depuis longtemps dans l’intérêt des assurés
honnêtes.
L’escroc à l’assurance doit en outre s’attendre à ce que son comportement délictueux
entraîne des conséquences pénales. Le Code pénal suisse prévoit notamment qu’en cas
d’escroquerie le juge peut prononcer des peines d’emprisonnement et de réclusion pouvant
aller jusqu’à plusieurs années. En outre, la condamnation pour escroquerie à l’assurance est
inscrite au casier judiciaire central.
Mesures prises par les assurances
Les compagnies d’assurances ne suspectent naturellement pas chaque déclaration de
sinistre d’être une tentative de fraude. Mais si certains indices donnent à penser que les
prétentions ne sont pas fondées, le cas est examiné de plus près. A cet effet, nombre de
compagnies disposent de véritables spécialistes qui procèdent aux enquêtes nécessaires.
Grâce à l’expérience acquise, ces spécialistes possèdent les connaissances voulues pour
procéder à l’examen précis des faits. Ils ont par exemple à leur disposition des instruments
permettant de voir si un document a été falsifié.
Mesures prises par l’ASA
L’Association encourage un échange d’informations et d’expériences entre les compagnies.
Elle est aussi en relation avec les autorités de la police et des douanes ainsi qu’avec
plusieurs services spécialisés en matière de fraude de l’étranger.
Dernière modification le 11 janvier 2016