Le surendettement des particuliers

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7 mesures annoncées le 8 avril 2015
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Soutien de l’investissement des entreprises
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Suramortissement
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Renforcement des prêts de développement de bpifrance
Réorientation de l’épargne (assurances, caisses de retraite
complémentaires)
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Soutien de l’investissement des donneurs d’ordres publics
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Investissement dans les régions (CPER)
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Prêts de la Caisse des Dépôts aux collectivités
Soutien de l’investissement des particuliers
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Prêts et crédits d’impôts pour la transition énergétique
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Compte personnel d’activité
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Mesure en faveur de
l'investissement productif :
Le suramortissement
CGI, article 39 decies
BOI-BIC-BASE-100-20150421 du
21/04/2015
Division des affaires juridiques et
contentieuses
(DAJC)
[email protected]
Champ d'application de la déduction
Entreprises concernées
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Personnes physiques exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole,
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Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés,
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Soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié),
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Qui acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail un
investissement éligible
Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
Précisions sur la date :
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Biens achetés : accord sur la chose et le prix, sous réserve
d'individualisation.
–
Bien fabriqués : date d'achèvement
La mesure s'applique également aux biens pris en crédit-bail ou
loués avec option d'achat
Champ d'application de la déduction
Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10)
Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif :
●
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation
Exception : le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de
transport (wagon, locomotives, tracteurs, camions ...ainsi que les matériels roulants
assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou
transformés).
Toutefois, les biens mobiles affectés à des opérations autres que le
transport sont éligibles : ils doivent concourir prioritairement à la
réalisation d'une activité de production ou de transformation.
* Les matériels de TP
- Oui pour ceux qui servent au transport et à des opérations d'exploitation
- Non pour ceux affectés au transport (remorques des tracteurs, camions à benne
basculante …)
* Les matériels de manutention sont expressément compris dans le
champ de la mesure (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 § 160)
Champ d'application de la déduction
Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10)
Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif :
●
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation
Exception : le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de
transport (wagon, locomotives, tracteurs, camions ...ainsi que les matériels roulants
assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou
transformés).
Toutefois, les biens mobiles affectés à des opérations autres que le
transport sont éligibles : ils doivent concourir prioritairement à la
réalisation d'une activité de production ou de transformation.
* Les matériels de TP
- Oui pour ceux qui servent au transport et à des opérations d'exploitation
- Non pour ceux affectés au transport (remorques des tracteurs, camions à benne
basculante …)
* Les matériels de manutention sont expressément compris dans le
champ de la mesure (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 § 160)
Champ d'application de la déduction
Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10)
Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif :
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●
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Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère ;
Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie
(sauf
installations de production d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés
d'achat) ;
Matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou
technique ;
Logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de
transformation.
Remarques :
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Le BOFiP ne contient pas une liste exhaustive de biens ;
Il n'est pas nécessaire que le bien soit effectivement amorti selon le mode
dégressif
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Le dispositif peut également concerner les entreprises exonérées d'IS ;
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Le cumul d'avantages fiscaux est possible (ex : CIR).
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Mise en œuvre de la déduction
Règles de calcul
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Déduction = 40 % du prix de revient du bien éligible, hors frais financiers
Déduction répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien, avec
proratisation en cas de cession anticipée
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Exemple : machine-outil acquise le 1er juillet 2015 pour 600 000 €HT, amortissable en 5 ans
Montant de la déduction exceptionnelle : 240 000 € (se cumulant avec l'amortissement de base)
Déduction 2015 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000 €
Déductions annuelles 2016 à 2019 : 600 000 x 40 % x 20 % = 48 000 €
Déduction 2020 : 600 000 x 40 % x 20 % x 6/12 = 24 000
–
Variante : si cession le 1er avril 2018 de ce même bien
Déduction exceptionnelle = 132 000 €
Soit 24 000 (2015) + 2*48 000 (2016 et 2017) + 12 000 (2018 : 48 000 *3/12)
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Pour les biens en crédit-bail ou location avec option d'achat, la déduction cesse à/c de la
cession du bien ou de la cessation du contrat, sans transfert au nouvel exploitant.
(exception : acquisition par crédit preneur ou locataire pendant durée normale d'utilisation ).
Mise en œuvre de la déduction
Modalités pratiques de déduction du résultat
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La déduction n'est pas constatée en comptabilité
Montant à porter sur la ligne « déduction diverses » du tableau de détermination du résultat
fiscal :
ligne XG du tableau 2058-A
Ligne 350 du tableau 2033-B
Montant individualisé sous le libellé « déduction exceptionnelle investissement » intégré
dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures EDI ou EFI ou reporté sur un
formulaire spécial en cas de dépôt papier.
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La déduction ne rentre pas en compte pour la détermination de la valeur nette comptable du
bien et donc de la plus-value en cas de cession.
Des questions ?
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Information en ligne :
http://www.impots.gouv.fr
http://www.economie.gouv.fr/suramortissement-pour-soutenir-linvestissement-productif
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Pour interroger l'administration fiscale
- Sur le dispositif (aspects fiscaux) :
[email protected] (Bas-Rhin)
[email protected] (Haut-Rhin)
- Pour les entreprises (aspects fiscaux) : le point d'entrée est le service des impôts des
entreprises (SIE) dont elles dépendent.