PROGRAMME DE PRÉVENTION « GARAGES » Dispositif d`Aide

PROGRAMME DE PRÉVENTION « GARAGES »
Dispositif d’Aide Financière Simplifiée Régional
AFS régionale « Garages »
Conditions générales d’attribution de l’aide
OBJET
Ce programme d’Aide Financière Simplifiée (AFS) vient en appui du Plan d’Action Régional (PAR
Garage) prioritaire pour la Carsat Nord-Est.
L’objectif est d’améliorer le niveau d’équipement des établissements appartenant à des réseaux ou non,
pour la réparation mécanique et l’activité carrosserie dans les garages Véhicules Légers (VL) et Poids
Lourds (PL), en promouvant des dispositifs favorables à la diminution de la sinistralité du secteur.
Il s’agit de promouvoir la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
liés :
- aux risques chimique et Cancérogène, Mutagène ou toxique pour la Reproduction (CMR),
- aux manutentions manuelles et aux Troubles Musculo-Squelettiques (TMS),
- aux chutes de hauteur et de plain-pied.
DESCRIPTION DU PROGRAMME
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Validité de l’offre : du 1er janvier 2015 au 10 novembre 2017
Date limite de réservation : 1er juin 2017
Date limite d’envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017
BÉNÉFICIAIRES
Cible 1 : Garages VL
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
501 ZA
501 ZB
501 ZC
502 ZH
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et
réparateurs automobiles)
Importation d’automobiles neuves, concessionnaires, agents de marques(s), réparateurs
agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles
Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules
automobiles
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non
annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de
marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie,
tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques
recyclables.
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AFS Garages – V7 – 18.01. 2016
Cible 2 : Garages PL intégrés à des entreprises du transport
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
602 MD
Transport routiers de marchandises
602 ME
Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou
réfrigérants.
CONDITIONS REQUISES
Les conditions générales applicables aux dispositifs d’AFS de la Carsat Nord-Est sont les suivantes :
Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si
requis) et être propriété intégrale de l’entreprise (ce qui exclut les financements de type créditbail, leasing, location longue durée...).
Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans.
Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail
ne peuvent bénéficier d’une aide.
Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou
successivement sur la période de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) AT/MP 20142017 (AFS nationale et régionale).
Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les
mesures de prévention mises en œuvre.
Adhésion de l’entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST).
AIDE FINANCIÈRE
L’entreprise pourra bénéficier d’une AFS sur un ou plusieurs des matériels ci-dessous sous réserve que
les équipements soient conformes au cahier des charges (cf. les 12 fiches du cahier des charges).
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AFS Garages – V7 – 18.01. 2016
LISTE DES ÉQUIPEMENTS PRIORITAIRES
N°fiche
Segmentation
Thèmes
Nos Exigences
Financement
CARSAT
Prévention du risque chimique
1
VL
Carrosserie
et PL
 Poste de nettoyage des
pistolets (en phase solvant).
2
VL
Mécanique
et PL
 Réseau d’aspiration des gaz
d’échappement.
VL
Mécanique
et PL
 Fontaine de dégraissage des
pièces.
 Fontaine mobile de nettoyage
des freins.
3
4
- Système d’aspiration fermé diminuant l’exposition
aux vapeurs de solvant, avec rejet à l’extérieur du
bâtiment.
- Conforme au cahier des charges joint.
- Système d’aspiration fixe avec captage des gaz
au plus près des pots d’échappement, assurant
un rejet efficace des polluants à l’extérieur du
bâtiment et doté d’un dispositif facilitant
l’utilisation et le rangement hors sol du conduit
d’aspiration.
- Conforme au cahier des charges joint.
- Système d’élimination sans solvant des graisses
agissant de préférence par voie bactériologique.
- Conforme au cahier des charges joint.
40%
40%
40%
Prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
Système de levage de la caisse évitant le travail à genoux de l’opérateur et autres postures contraignantes :
5
VL
Carrosserie


6
VL
Mécanique
et PL
7
8
9
VL
Mécanique
et PL

- Les notices techniques et d’utilisation.
- Les attestations de formation à l’utilisation des
équipements pour chacun des salariés.
Table élévatrice (pont de
- Les certificats CE de conformité des appareils de
carrosserie).
levage.
- Les rapports de vérification lors de la mise en
service des appareils de levage.
Aide au démontage et à la manutention des éléments sous caisse :
- Les notices techniques et d’utilisation.
Table élévatrice mobile de
- Les attestations de formation à l’utilisation des
démontage.
équipements pour chacun des salariés.
- Les certificats CE de conformité des appareils de
levage.
Les rapports de vérification lors de la mise en
Vérin de fosse.
service des appareils de levage pour la table
élévatrice mobile.
Aide à la manutention pour les opérations sur pneumatique :
 Lève-roue mobile.
 Démonte-pneu semi
automatique avec bras
d’assistance et s ystème de
levage latéral de roue.
 Équilibreuse avec système
latéral de levage de roue.
- Les notices techniques et d’utilisation.
- Les attestations de formation à l’utilisation des
équipements pour chacun des salariés.
- Les certificats CE de conformité.
40%
40%
40%
Prévention des chutes de hauteur et de plain-pied
10
PL
et VL
11
PL
12
VL
Mécanique,
PL et
carrosserie
 Plateforme Individuelle
Roulante Légère (PIRL).
 Échafaudage roulant.
- L’attestation d’admission à la marque NF.
- Le marquage NF sur l’échafaudage roulant.
25%
 Protection fosse.
- Système assurant une protection rigide à
ouverture/fermeture à commande automatique ou
manuelle.
- Échelle fixe de sortie latérale, assurant une
2e sortie de secours.
- Respect de la recommandation nationale R468
25%
Systèmes suspendus :
 Enrouleurs.
 Bras multi-énergie.
AFS Garages – V7 – 18.01. 2016
40%
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MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE
L’aide représente 40 % du montant hors taxes des investissements réalisés par l’entreprise. Elle est
plafonnée à 5 000 € par entreprise avec un montant d’investissements correspondant à une aide
minimum de 1 000 €. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits
précédemment et sera subventionné dans les limites sus-indiquées.
Aucune aide n’est versée pour les actions de formation requises.
Pour demander cette AFS, vous devez impérativement réserver l’aide en envoyant votre dossier de
réservation sur devis avant le 1er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous :
Étape 1 : Réservation sur devis
L’entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l’adresse
suivante :
Carsat Nord-Est
Service Prévention
Pôle Incitations financières
85 rue de Metz - 54073 NANCY CEDEX
[email protected]
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
les devis des investissements envisagés et si nécessaire les documents techniques spécifiés
dans l’AFS en fonction des matériels,
une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise certifiant :
 que le Document Unique de mon entreprise est actualisé depuis moins d’un an à la date de
la présente attestation et qu’il est à la disposition des agents du Département Prévention des
Risques Professionnels de la Carsat Nord-Est,
 que, le cas échéant, les instances représentatives du personnel de mon entreprise ont été
informées de la démarche engagée pour bénéficier de l’AFS "Garages",
 que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF,
 que mon entreprise adhère à un Service Intrentreprises de Santé au Travail.
Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après la réservation et réalisés avant
le 10 novembre 2017.
La Carsat Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier,
adressera à l’entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les
justificatifs nécessaires à son versement.
AFS Garages – V7 – 18.01. 2016
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Étape 2 : Versement de la subvention
Après vérification éventuelle sur place par la Carsat Nord-Est, la subvention est versée en une seule fois
sur production :
des copies des factures acquittées par l’entreprise comportant les mentions suivantes :
o la signature du chef d’entreprise,
o le nom et la qualité du signataire,
o la mention "Copie certifiée conforme à l'original",
o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes,
o le cachet de l’Entreprise,
d’une attestation de l’URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l’entreprise est à jour de
ses cotisations,
d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
L’ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la
Carsat Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard pour paiement avant le 31 décembre 2017.
La Carsat Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l’absence
des justificatifs demandés.
LUTTE CONTRE LES FRAUDES
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d’être contrôlé par des
visites sur site des agents de la Carsat Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement
subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si le financement ne
correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Nord-Est demandera le remboursement de la totalité
de l’aide financière accordée.
Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s’exercer pendant un an à
compter de la date de paiement.
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
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