Monsieur Manuel VALLS Premier ministre

Paris, le 13 mai 2014
Monsieur Manuel VALLS
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Monsieur le Premier Ministre,
Associations et fondations du secteur sanitaire, médico-social et social, nous souhaitons porter à
votre connaissance les très grandes difficultés financières dans laquelle nous nous trouvons suite à la
remise en cause de l’exonération du versement transport dont nous bénéficions jusqu’alors.
Cette taxe à laquelle sont assujettis tous les employeurs au-delà de 9 salariés ne concernait pas les
associations non lucratives à caractère social.
Depuis quelques années, l’exonération de ces associations est remise en cause sans que cela n’ait fait
l’objet d’une décision politique ni de la part de l’Etat ni de la part des syndicats de transport. Nos
associations, majoritairement financées par fonds publics, se voient fragilisées par cette nouvelle
taxe, qui représente 300 millions d’euros annuels pour la seule région Ile de France, non compensée
par nos financeurs publics. 10.000 emplois associatifs dans la région sont directement menacés à
court terme fragilisant l’action sociale et sanitaire que nous conduisons au quotidien au bénéfice des
Franciliens en difficultés.
La plupart des associations contestent ce nouvel assujettissement et sont amenées à engager des
recours auprès des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociales : les décisions de justice qui en
ressortent se révèlent contradictoires, engendrant une incertitude juridique totale, un
encombrement des tribunaux et un coût pour nos associations qui réduit d’autant les moyens alloués
à l’action sociale.
Face à cette situation, nous vous sollicitons pour donner une suite favorable à l’amendement
présenté par Monsieur le député Yves Blein, rapporteur du projet de loi Economie Sociale et Solidaire
que l’Assemblée Nationale étudie à partir de cet après-midi. Cet amendement permet de clarifier le
cadre légal de cette exonération et d’éviter des décisions judiciaires contradictoires préjudiciables à
notre secteur d’activité.
A ce jour, l’ensemble des acteurs concernés par cette exonération réclament une clarification
législative : associations, fondations, syndicats de transport, collectivités territoriales… La loi
Economie Sociale et Solidaire nous semble être le meilleur moyen pour résoudre durablement cette
question.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le premier Ministre, l’expression de nos sentiments les
meilleurs.
URIOPSS Ile de France
16 Rue des Terres au Curé – 75013 PARIS
Tél : 01 44 93 27 01
Mail : [email protected]
FNARS Ile de France
16 Rue des Terres au Curé – 75013 PARIS
Tél. 01 43 15 13 98
Mail : [email protected]
Copie :
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Najat Vallaud Belkacem - Ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Valérie Fourneyron - Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire, auprès du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du
Numérique
Frédéric Cuvillier - Secrétaire d'Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre
de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Christian Eckert - Secrétaire d’Etat au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics
Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé
UNIOPSS
FNARS National
Liste des associations présentes et signataires :
URIOPSS Ile de France
FNARS Ile de France
Association CHAMPIONNET
Œuvre du Perpétuel Secours
Association ABEJ COQUEREL
Association AURORE
Société Philanthropique
Association Santé Service
Association GERRMM – ESAT BIEVRE
Association Régionale des Infirmes Moteurs
Cérébraux – ARIMC
Association Notre Dame de Joye
UDSM
Association ESPACE
UNADOM
Fondation des Amis de l’Atelier
Association la Santé c’est le bonheur
Fondation La Maison des Champs
AREFO
ARPAD
La Résidence Sociale
Association AUXILIA – Formation et Amitié
CESAP
Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte
en Yvelines