communique coalition pour le respect de la

COALITION POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION
CRC
Adresse: 12, avenue Kasongo, Kinshasa/Gombe, RD Congo
Enlisement délibéré du processus électoral
Fermeture des médias privés et indépendants par le gouvernement
Entraves aux libertés de mouvement, réunion et manifestation pacifique
Absence de volonté pour libérer les prisonniers politiques et d’opinion
Kinshasa, le 02 février 2016 - La Coalition de 33 ONG pour le respect de la Constitution, en
sigle CRC, est profondément préoccupée par l’enlisement du processus électoral, la fermeture
des médias privés et indépendants; les entraves récurrentes à l’exercice de libertés de
mouvement, réunion et manifestation pacifiques; et l’absence de volonté de la part du
Gouvernement de libérer les prisonniers politiques et d’opinion.
1. L’enlisement du processus électoral
La Coalition constate que plus de trois mois après la décision de la Cour Constitutionnelle
enjoignant la CENI à publier un calendrier réaménagé, cette dernière ne s’est toujours pas
exécutée. Par contre, ses dirigeants se livrent à ce jour à travers les provinces et villes du pays
à une campagne au cours de laquelle ils tentent de subordonner l’organisation des élections
dans les délais constitutionnels par la tenue du dialogue.
La Coalition rappelle que telle n’est pas la mission assignée à la CENI et ses dirigeants par la
Constitution et la loi organique. Elle appelle les dirigeants de la CENI à faire preuve
d’indépendance et exécuter la décision de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne la
publication urgente d’un calendrier réaménagé.
La Coalition exige à ce que toutes les opérations liées aux élections dont la révision du fichier
électoral fassent l’objet d’un calendrier unique et réaménagé avec des échéances qui tiennent
compte des délais constitutionnels principalement celui relatif à l’élection du Président de la
république.
2. Fermeture des médias privés et indépendants
La CRC a appris avec stupéfaction la mesure de suspension d’émission qui frappe deux
chaines de radio et télévisions émettant à Lubumbashi dans la province du Haut-Katanga et
appartenant à Monsieur Moise KATUMBI CHAPWE. Il s’agit de NYOTA TV et de
MAPENDO.
En effet, par son arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN/COM-MED/2016 du 20/01/2016 du
20/01/2016 portant interdiction de diffusion d’entreprises privées du secteur audiovisuel non
en règle, le Ministre de la communication et médias vient confirmer la volonté du
Gouvernement congolais de museler toute presse qui tente de donner un son de cloche
différent de celui émis sur les médias publics ou celle étiquetée comme appartenant à
l’opposition.
Pour justifier cette mesure le Ministre évoque un « rapport de mission mixte de contrôle de
conformité médias-finances » qui aurait été effectuée du 09 novembre au 31 décembre 2014
d’après lequel les entreprises de Radio Télévision concernées ne se seraient pas acquittées
des frais relatifs au droit de déclaration préalable à la redevance de contrôle de conformité et à
la redevance audiovisuelle.
Comme on peut bien le constater, cette mesure intervient plus d’une année déjà après la
mission mixte vantée et ne frappe que deux entreprises audiovisuelles comme si sur
l’ensemble de l’ancienne province du Katanga, elles seraient les seules à ne pas être en règle
avec le fisc.
Mais après vérification, notre coalition a constaté que la Radio Télévision NYOTA et
MAPENDO sont en ordre.
La coalition considère que la mesure de suspension d’émission de ces deux chaines de Radio
Télévision est politique. C’est un acharnement politique contre un membre de l’opposant, à
savoir Monsieur Moise KATUMBI, en raison de son combat en faveur du respect de la
constitution s’agissant de la fin du deuxième et dernier mandat du Président sortant de la
République Démocratique du Congo.
La coalition rappelle que toujours à Lubumbashi la Radio Jua Télévision (RTLJ) appartenant
à l’opposant Jean Claude MUYAMBO KYASSA est fermée depuis le 11 novembre 2014 par
le même Ministre, soit au lendemain de sa déclaration par laquelle il avait annoncé son départ
de la Majorité présidentielle et s’engageait à lutter pour le respect de la constitution ainsi que
de l’alternance politique.
A Kinshasa, le Gouvernement a ordonné le retrait de la fréquence 690 MHz (686-694 MHz)
de la chaine CCTV, proche de l’opposant Jean-Pierre Bemba, pour la réattribuer à la société
STARTIMES MEDIA SARL[1]. C’est aussi le cas dans d’autres provinces de la République,
car seules les chaines de Radio et Télévision étiquetées comme appartenir à l’opposition
politique paient les frais de fermeture même pour des raisons politiques, alors que les
opposants ainsi que les membres de la société civile qui tiennent un discours critique vis-à-vis
du Gouvernement n’ont pas accès aux médias publics en violation de l’article 24, alinéa 2 de
la constitution.
La Coalition exige que le Gouvernement rouvre tous les médias fermés en conformité avec les
obligations internationales de la RDC et de la Constitution qui garantissent les libertés
d’expression et d’opinion, le droit à l’information et l’accès libre de tous les courants aux
médias officiels. Elle réclame aussi la protection des journalistes, principalement des medias
officiels, car ceux par exemple de la RTNC/Katanga qui avaient diffusé en décembre 2014
le meeting politique de Monsieur Moise KATUMBI, alors Gouverneur de province, ou
dénoncé la tentative de modification de la constitution pour un troisième mandat
communément appelé « 3eme faux pénalty », ont été soit mutés, soit suspendus sur base des
motifs factices.
« Les fermetures des médias privés et indépendants constituent des crimes contre la
démocratie et l’Etat de droit. Leurs auteurs et complices devront être poursuivis et
sanctionnés conformément aux lois de la RDC dont l’article 180 du code pénal qui prévoit
et puni les atteintes à l’exercice ou la jouissance des droits fondamentaux des citoyens », a
déclaré Me Timothée Mbuya, Membre de la Coalition.
3. Entraves aux libertés de mouvement, réunion et manifestation pacifique
La Coalition condamne les restrictions aux libertés de mouvement, réunion et manifestation
pacifique qui se poursuivent en RDC contre les membres de l’opposition politique et de la
société civile. Les agents de sécurité sont de plus en plus utilisés par le gouvernement pour
empêcher certains leaders de l’opposition à se déplacer facilement à l’intérieur du territoire
national.
A titre d’illustration :
-Le 04 janvier 2016, à PUNIA, province de Maniema, l’Administrateur du territoire a dispersé
une réunion des membres de la Fédération des Entreprises congolaises (FEC) accusés
d’appartenir à l’opposition.
-Depuis décembre 2015 à ce jour M. Raphaël NGONGO, représentant de l’UDPS/Kibombo,
province de Maniema, est détenu par l’ANR pour avoir affiché devant son bureau un calicot
s’opposant au dialogue national.
-Le 11 janvier 2016, le directeur provincial de l’ANR/Bukavu a convoqué les gérants d’hôtels
et salles de fête pour les informer qu’il leur est interdit de louer leurs lieux aux membres de
l’opposition et de la société civile.
-Le 20 janvier 2016, M. Charles MWANDO SIMBA, député et président du parti de
l’opposition UNADEF a été empêché, par des agents de l’ANR, de se rendre à Kalemie qui
est sa circonscription électorale. Le même jour à Kalemie, ses partisans ont été empêchés de
s’amasser à l’aéroport pour l’accueillir. La personne qui avait loué à son parti un véhicule
pour la mobilisation de ses partisans a été interpellée par l’ANR et détenue pendant plusieurs
heures avant d’être relâchée.
4. Absence de volonté politique pour libérer les prisonniers politiques et d’opinion
Lors de son allocution faite le 28 novembre 2015 à la Nation, le Chef de l’Etat avait annoncé
l’organisation du dialogue politique national et des mesures individuelles de grâce ainsi que
des instructions données au Gouvernement pour la libération des prisonniers politiques et
d’opinion.
La Coalition constate avec préoccupation que deux mois après, les détenus ou prisonniers
politiques et d’opinion ne sont pas libérés. Il s’agit de MM. Eugène DIOMI NDONGALA,
Eric KIKUNDA, Vano KIBOKO, Jean-Claude MUYAMBO, Christopher NGOIE, Freud
BAUMA, Yves MAKWAMBALA, Jerry OLENGA, Paulin LODY, NGUWA Léon,
NUMULINDA BOKURU Joêl, BONGOMISA NZINGA Giresse, détenus à la prison de
Makala à Kinshasa; Paul KIKUKAMA, à la prison de la Kasapa à Lubumbashi; et KOMBI
Narcisse Juvin, BYUMANINE Pascal, FUMBU Innocent, WETEMWAMI HESHIMA
SAIDI, SEMUNDA RWAMAKUBA Gervais, KATEMBO KALINDALO Nelson,
KAMBALE MUHASA Jonathan, KAKULE KILALA Osée, SEMIVUMBI Jojo,
MUMBERE Espoir, BENU BAHATI et LONGALE MATESO, à la prison de Munzenze à
Goma.
M. Jean-Marie KALONJI, qui a été enlevé le 15 décembre 2015 à Kinshasa est toujours
détenu au cachot de l’ANR sans droit de visite familiale, ni d’assistance de son conseil.
La Coalition condamne l’enlèvement de l’opposant Vano KIBOKO de la prison Makala par
des agents de sécurité et sa détention arbitraire à ce jour à la prison militaire de Ndolo.
La Coalition appelle vivement le Chef de l’Etat à faire libérer ces détenus ou prisonniers
politiques et d’opinion pour faire conformer la RDC à ses obligations internationales
relatives au respect des droits de l’homme et principes de la démocratie, a déclaré Me
Georges Kapiamba, Coordonnateur de la CRC.
« C’est de cette façon qu’il concrétisera sa promesse, faite le 28 novembre 2015, de
travailler à l’apaisement des esprits et la réconciliation nationale avant l’organisation des
élections dont présidentielle réclamées par la population avant fin 2016 », a-t-il conclu.
La CRC recommande à toutes les forces vives à s’unir davantage pour défendre la
Constitution, les droits de l’homme et la démocratie.
Pour tout contact presse :
Me Georges Kapiamba, Coordonnateur de la CRC
Téléphone : +243 814043641
Email : [email protected]
Voir la décision no 064/ARPTC/CLG/2015 du collège de l’Autorité de régulation de la
poste et des télécommunications du congo du 11 décembre 2015 portant assignation des
canaux des fréquences au diffuseur TNT « STARTIMES MEDIA SARL ».
[1]