notre action pour les
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LA FNAIM ET LES SYNDICS 1 593 SYNDICS ADHÉRENTS NOTRE ACTION POUR LES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ 1. La FNAIM défend les professionnels en étant l’interlocuteur des pouvoirs publics. 2. La Fédération a apporté ses analyses et ses contrepropositions. 3. La Fédération a alerté sur les incohérences et l’inexactitude de nombreuses dispositions. 4. La Fédération mobilise tous ses services pour ses adhérents. 5. La Fédération a obtenu des modifications substantielles dans le cadre du projet de loi ALUR. 6. La Fédération appelle a une simplification pour le secteur. 7. La Fédération s’oppose à la mise en concurrence des contrats de syndic, dans ses modalités actuelles. 1 LA FÉDÉRATION : LE RELAIS EFFICACE DES ATTENTES DES PROFESSIONNELS }R econnaissance de l’activité de syndic : la carte S }E xtranet copropriété } Instauration d’un fonds de travaux La Fédération a obtenu la création d’une Carte S pour distinguer les syndics dans la gestion immobilière. Cette carte reconnaît l’activité en tant que telle ; la création d’un fonds de travaux qui démontre la capacité des syndics à accompagner de manière professionnelle et sereine les copropriétaires dans leur prise de décision d’engagement de travaux ; et la mise en place de l’extranet de copropriété dans un esprit de transparence et de liberté. L’extranet ne peut être mis en place qu’après un vote à la majorité des copropriétaires. 2 LA FÉDÉRATION A FAIT ADAPTER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES }C ontrat type de syndic }C ompte bancaire séparé } Rémunération de prestations particulières }U ne gestion plus souple pour les immeubles du secteur tertiaire Si la loi impose un contrat type de syndic par décret, la FNAIM a obtenu que son contenu soit élaboré avec le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières. Si la loi généralise le principe du compte bancaire séparé, la FNAIM a réussi à se faire entendre sur le surcoût que cela aurait pu générer pour les « petites » copropriétés et a obtenu une dérogation pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux qui peuvent ainsi être gérées en compte unique, sous condition d’approbation par un vote en assemblée générale. En plus de la rémunération forfaitaire, le syndic pourra percevoir une rémunération au titre des prestations particulières définies limitativement par décret. La FNAIM a obtenu que cette liste fasse l’objet d’une révision concertée tous les deux ans en y associant le CNTGI. Pour l’immobilier d’entreprise, la FNAIM a obtenu que le syndicat, composé exclusivement de personnes morales et lorsque l’immeuble ne comporte aucun lot à usage d’habitation, puisse définir librement avec le syndic le contenu de son contrat, ses missions et ses honoraires. ….Et aussi, la possibilité d’envoyer des notifications et des mises en demeure par voie électronique (en attente d’un décret) ; une obligation pour les copropriétaires occupants ou non-occupants de s’assurer en responsabilité civile ; et l’obligation pour les copropriétés d’au moins dix lots de constituer un fonds de travaux d’un montant au moins égal à 5 % du budget prévisionnel. 2 3 LA FÉDÉRATION A SU S’OPPOSER À DES DISPOSITIONS La FNAIM a pu obtenir une dérogation pour les copropriétés de 15 lots et moins par une dispense du compte bancaire séparé avec l’autorisation de l’assemblée générale. La FNAIM a fait supprimer une disposition inique qui mettait à la charge du syndic la rémunération du mandataire ad hoc désigné par le juge pour parer aux difficultés d’une copropriété en danger. 4 LA FÉDÉRATION A MOBILISÉ TOUS SES SERVICES POUR ACCOMPAGNER ET FORMER SES ADHÉRENTS Formations à la loi ALUR En 2014, la Fédération National de l’Immobilier a déployé un plan national de formation à destination des adhérents et de leurs collaborateurs sur les différents aspects de la loi ALUR. En 12 mois, plus de 8 000 professionnels ont été formés par des intervenants de l’École Supérieure de l’Immobilier. Information juridique La mise à disposition d’une actualité juridique à jour et régulière a été l’une des principales préoccupations de la Fédération. L’extranet et son espace juridique ; la news hebdo diffusée chaque jeudi ; un numéro spécial de La Revue Bleue (juillet/août 2014) ; la création de documents grand public pouvant être diffusés auprès des clients; et la mobilisation du service juridique dans le cadre de son activité de consultations hotline sont les principaux vecteurs d’information dédiés. 5 LA FÉDÉRATION A MIS EN LIGNE SUR FNAIM LEGAL UN MODÈLE DE CONTRAT TYPE DE SYNDIC Contrat type de syndic Moins de 4 semaines après la publication du décret fixant le contrat type de syndic, la Fédération met en ligne un modèle de contrat accessible pour les adhérents sur la plateforme de FNAIM LEGAL. Ce modèle permet aux adhérents de la FNAIM de pouvoir utiliser un contrat conforme à la loi du 1er juillet 2015. La FNAIM continuera à faire des propositions au sein du CNTGI pour rendre plus lisible de contrat type. 3 6 LA FÉDÉRATION A MENÉ UNE ACTION POUR SIMPLIFIER LA VENTE DES LOTS La FNAIM promeut des actions de simplification pour le secteur de l’immobilier. Dès l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la FNAIM plaidait pour une révision de son article 54 pour simplifier les ventes de lots de copropriété et la quinzaine de documents supplémentaires à annexer aux compromis de vente. Dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises, une mesure permet au Gouvernement de simplifier la vente des lots de copropriété par une ordonnance qui permettra la remise dématérialisée des documents annexes et l’utilisation des documents en possession des copropriétaires. 7 LA FÉDÉRATION S’OPPOSE AUX MODALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS DE SYNDIC En cours de révision de la loi Macron, la FNAIM plaide en faveur d’une mise en concurrence du syndic au terme de deux renouvellements et pour permettre au conseil syndical d’y déroger par un avis acté en assemblée générale, tout en permettant à chaque copropriétaire de proposer des contrats concurrents. NOS ACTIONS NOS RÉSULTATS Reconnaissance de l’activité Création Carte S Meilleure gestion Création d’un fonds de travaux Extranet Dérogation pour les copropriétés de 15 lots ou plus Forfait + rémunération complémentaire Obligatoire avec possibilité d’y déroger Contrat type de syndic Concerté en CNTGI Vente de lots En cours de simplification Mise en concurrence À revoir Compte bancaire séparé Honoraires de syndic 4 FNAIM - 129, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS - TÉL. : 01 44 20 77 00 - WWW.FNAIM.FR FNAIM - Direction de la Communication - 24/06/2015 LA FNAIM DÉFEND LES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ
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