les modes de valorisation des pdts agroalimentaires

Les démarches qualité
produit
Les textes réglementaires qui
s’appliquent
Textes français
Loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole
(notamment son article 73).
Ordonnance N°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à
la valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer
Décret N° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la
valorisation des produits agricoles, forestiers ou
alimentaires et des produits de la mer
Les textes réglementaires qui
s’appliquent
Textes européens
Règlement (CE) N° 509/2006 du Conseil du 20
mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles
garanties des produits agricoles et des denrées
alimentaires.
Règlement (CE) N° 510/2006 du Conseil du 20
mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires
Le dispositif
Les signes d’identification de la qualité et de l’origine:
Les mentions valorisantes
AOC/AOP, STG, IGP : attestant la qualité liée à l’origine ou à la
tradition
Label rouge : attestant de la qualité supérieure
Agriculture biologique : attestant la qualité environnementale
Montagne
Fermier : produit à la ferme
Pays
Vin de pays : suivi d’une zone de production ou d’un département
La certification de conformité produit CQC
L’AOC
Création en 1919 pour les vins, puis extension aux
produits laitiers
1990 extension à l’ensemble des produits agricoles
et denrées alimentaires
La qualité ou les caractères du produit qui en
bénéficie sont dus exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique,
comprenant les facteurs naturels ou les facteurs
humains.
L’AOP
Appellation d’Origine Protégée
Production, transformation et élaboration du produit a lieu
dans une aire géographique déterminée avec un savoir faire
reconnu et constaté
66 AOP françaises (ex Comté, Brie de Meaux, crème
d’Isigny, miel de sapin des Vosges…)
STG
Spécificité Traditionnelle Garantie
Justifie d’une méthode ou un mode de production
spécifique et traditionnel
15 en europe, dont 0 en France (Ex Mozarrella, jambon
Serrano…)
L’IGP
Indication géographique Protégée
C ’est une protection communautaire de
vocabulaire.
L ’IGP est attribuée à un produit originaire de la
région déterminée et dont la qualité, la réputation
ou une autre caractéristique est due à la zone
géographique, comprenant les facteurs naturels
et/ou les facteurs humains.
Le label rouge
Création en 1962
Démarche collective
Atteste qu ’un produit possède des caractéristiques
spécifiques correspondant à un niveau de qualité
supérieure par lequel il se distingue des autres
produits
L’agriculture biologique
Reconnue officiellement en 1980.
Atteste qu ’un produit a été élaboré sans recours à
des produits chimiques de synthèse et avec des
méthodes de production particulières pour la
protection de l ’environnement et des animaux.
Répond au règlement européen relatif au mode de
production biologique du 24 juin 1991 modifié.
La certification de conformité
Création en en 1990.
Atteste qu ’une denrée alimentaire ou qu ’un
produit agricole est conforme à des
caractéristiques spécifiques ou à des règles
préétablies et consignées dans un référentiel
technique.
L’appellation montagne
Peuvent être assortis de la dénomination
Montagne les produits agricoles non alimentaires
et non transformés et les denrées alimentaires
autres que les vins qui sont produits et élaborés
dans les zones de montagne définies dans les
articles 3 et 4 de la loi N°85-30 du 9 janvier 1985
auxquelles une autorisation est accordée.
« produits pays »
La mention est réservée aux denrées alimentaires et aux
produits agricoles non alimentaires dont toutes les
opérations de production, y compris de naissage,
d’élevage, d’engraissement, d’abattage et de préparation
ainsi que de fabrication, d’affinage et de conditionnement
sont réalisées dans un département d’outre-mer. Doivent
également provenir d’un département d’outre-mer les
matières premières entrant dans leur fabrication ou dans
l’alimentation des animaux.
Attention !
Un produit label rouge ou CQC ne peut faire
mention à l’origine.
La gestion des signes de qualité
INAO
OC et DGPEI
AOC/AOP,
IGP
CCP
STG
Label Rouge
AB
ODG
Groupement qualité
ou entreprise
Les acteurs en Alsace
LABEL ROUGE et IGP
Poulet fermier d’Alsace
Chapon fermier d ’Alsace
Dinde fermière d’Alsace
Miel de sapin d ’Alsace
Crème fraîche fluide d ’Alsace
CERTIFICATION DE CONFORMITE
Choucroute
Poussins coquelets Rihn
Pain artisanal Alsépi
Géranium
Asperges
CERTIFICATION DE CONFORMITE et IGP
Pâtes d’Alsace
Miels d’Alsace
Les données économiques
Un développement inégal des SIQO suivant les
produits :
Les LR et la CCP concernent essentiellement les
produits animaux autres que les produits laitiers.
Les AOC concernent essentiellement les produits issus
de la vigne.
Les fromages utilisent les AOC.
Les données économiques (2006)
467 AOC viticoles
166 AOC et IGP sur les autres produits
329 CCP
444 label rouge
11 359 producteurs bio
La perception du
consommateur
Un avis partagé sur l’amélioration de la
qualité alimentaire ces dernières années
Jugez vous que la qualité alimentaire a progressé ces
dernières année ? (TNS Sofres octobre 06)
NR
2%
non pas du tout
21%
non plutot pas
29%
Non
49%
oui plutôt
oui tout à fait
oui
36%
13%
49%
La qualité une préoccupation majeure
lors des achats
La qualité alimentaire est une préoccupation majeure lors
des achats ? (TNS Sofres octobre 06)
non pas du tout
3%
non plutot pas
4%
Non
oui plutôt
oui tout à fait
oui
7%
37%
56%
93%
Les interviewés sont prêts à payer un peu
plus cher pour la qualité (jusqu’à 10%)
Combien êtes vous prêts à payer en plus pour un produit
portant un signe de qualité ? (TNS Sofres octobre 06)
NR
2%
26%
même au-delà de 20% plus
cher
1%
3%
jusqu'à 20% plus cher
19%
48%
oui
72%
56%
oui
93%
Les MDD se rapprochent des grandes
marques en terme de qualité
Jugez-vous que les grandes marques proposent des
produits de qualité supérieure par rapport aux marques de
vos magasins ? (TNS Sofres octobre 06)
NR
1%
Non
41%
oui un peu
oui tout à fait
oui
37%
21%
58%
Les marques économiques sont n revanche
largement devancées par les grande marques
Jugez vous que les grandes marques proposent des
produits de qualité supérieure par rapport aux marques
économiques ? (TNS Sofres octobre 06)
NR
Non
oui un peu
oui tout à fait
oui
3%
21%
33%
43%
76%
La date de péremption et le prix retiennent le
plus fortement l’attention lors de l’achat
En général, quel sont parmi les éléments suivants, ceux auxquels vous faites le
plus attention lorsque vous achetez un produit alimentaire ?
(TNS Sofres octobre
06)
L'emballage
8%
La nouveauté
9%
Le conseil d'autrui sur le produit
9%
L'origine bio/la naturalité
La marque
La provenance
La garantie d'un label de qualité
La composition
Le prix
la date de péremption
23%
27%
31%
44%
48%
57%
72%
Les priorités des Français données aux
industriels
(TNS Sofres octobre 06)
l'innovation
le dé veloppe ment des produits bio
le dé veloppe ment des labe ls de qualité
L'information systé matique sur la présence d'OGM
un étiquetage compré he nsible et fiable sur la valeur
nutritionnelle
14%
24%
31%
33%
47%
L'impact sur l'environneme nt
56%
la lutte contre l'obésité
57%