Déclaration liminaire_CTEP 15032016

Monsieur le Directeur Général,
Notre section syndicale CFDT made inPi a été amenée pendant les six mois qui se sont écoulés
à traiter des sujets dans le cadre du dialogue social très structurants pour l’avenir de l’INPI et
de ses collaborateurs.
En effet, la dématérialisation des procédures PI, la réorganisation que vous avez imposée et
l’évolution des statuts vont durablement impacter l’ensemble du personnel de l’INPI.
Malgré une rupture du dialogue social en octobre 2015 où les organisations syndicales vous
ont signifié leurs profonds désaccords sur certains points et la non prise en compte de leurs
avis, notre section syndicale ne peut que constater que la situation du dialogue social et des
collaborateurs de l’INPI ne s’est pas arrangée, voire dégradée.
L’actualité récente dont nous avons été les témoins indique que la réorganisation que vous
avez mise en place ne solutionne en rien les problèmes qu’elle était sensée résoudre, bien
au contraire. Jusqu’à ce jour, l’ajout d’une strate hiérarchique supplémentaire avec la
création du Comex n’a en rien amélioré le fonctionnement de l’INPI. La transversalité et la
fluidité de fonctionnement ont diminué, la bunkerisation et la rivalité entre super-directions
ont augmenté. De plus, comme nous vous l’avons fait constater, la transparence n’est pas
une qualité de certains de vos directeurs…
En ce qui concerne la dématérialisation des procédures PI, tous les éléments d’informations
portés à notre connaissance à ce jour nous démontre que la façon dont est menée ce projet
est faite en dépit du bon sens et, que le traitement réservé aux collaborateurs est indigne
dans le fond et dans la forme. Nous assistons à une course effrénée en avant, où tous les
jalons essentiels au bon déroulement de ce projet ont disparu et le sentiment qui se dégage
est qu’il faut se précipiter pour arriver au fait accompli où plus rien n’est modifiable.
Inquiète de la situation, notre section syndicale a fait un point avec les secrétaires généraux
du SPAEF et de la CFDT FINANCES.
Au regard des éléments présentés, le secrétaire général de la CFDT Finances a rédigé le 26
février 2016 la demande ci-après de rencontre auprès du Cabinet du Ministre des Finances
et de l’Industrie :
« Monsieur le Conseiller,
Un projet d’arrêté (cf. document ci-joint) est actuellement soumis à la signature du ministre
pour désigner des opérations de restructuration de services au sein de l’Institut national de
la propriété industrielle (INPI) et ouvrir en conséquence des modalités d’accompagnement
pécuniaire.
La fédération des Finances CFDT et sa section made inPi souhaitent appeler l’attention du
ministre sur le caractère précipité et excessif de la restructuration, sur le manque de dialogue
social et de considération envers les personnels visés.
Il apparaît que la restructuration envisagée, de très grande ampleur, pourrait impacter 153
collaborateurs sur 750. A ce stade, et bien que déjà soumise à un comité technique, elle n’a
pas fait l’objet d’une concertation approfondie, certains managers ignorant qu’ils sont
concernés.
En outre le projet de la direction est particulièrement brutal. Ainsi, alors qu’aucun dispositif
d’accompagnement individuel n’a été mis en place, il serait proposé un seul poste aux
personnels restructurés. Le refus de la proposition serait sanctionné par un licenciement. La
portée réelle de la restructuration est entourée d’un flou inquiétant. En effet le projet
d’arrêté de restructuration porte sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2018 alors
que la direction affirme que l’opération sera achevée en mai 2017.
D’autre part, le management des cadres de l’Inpi par la direction se caractérise par sa
déloyauté. En 2014, les cadres affectés sur des postes fonctionnels ont été conduits à signer
un avenant à leur contrat de travail présenté comme une simple sécurisation juridique. En
2015, il leur a été révélé que la mobilité qui pouvait leur être proposée au bout de 5 années
était désormais une obligation systématique. Une lettre de la CFDT adressée en décembre
2014 à la direction sur ce sujet est restée sans réponse.
Tous ces évènements constituent un environnement de travail malsain qui déstabilise les
équipes.
La CFDT Finances et la section made inPi vous demandent de les recevoir afin de vous
présenter leurs propositions et revendications. Dans cette attente, elles vous demandent de
suspendre la signature de l’arrêté en question. »
Suite à cette demande, le cabinet du ministre nous a rapidement mis en relation avec la DGE
que nous allons rencontrer demain pour leur faire part de notre mécontentement et leur
préciser les points d’informations importants à apporter à l’attention de la tutelle et du
signataire de l’arrêté de restructuration.
En parallèle, lors de son conseil définissant ses objectifs pour l’année 2016, le SPAEF a mis
comme priorité absolue d’aider la section syndicale CFDT made-inPi du fait de la situation
critique de l’INPI.
Il est regrettable de constater que la CFDT, syndicat réformiste et pragmatique, soit
contrainte de déployer toutes ces actions par manque de prise en considération des
demandes et des alertes qu’elle signifie. Mais, soucieuse de la situation du personnel de
l’INPI, elle utilisera tous les recours possibles pour défendre leurs intérêts lorsqu’elle estime
que ceux-ci sont gravement en danger.
Dans ce cadre, Monsieur le Directeur Général, il n’est pas trop tard pour réagir à
l’interpellation de la CFDT, les collaborateurs de l’INPI dont vous avez la charge le méritent.