Conseil Municipal du 22 Décembre 2016

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICAL
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2016
Noms
Fonction
Présents
ANTHONIOZ Henri
Maire
X
MUTILLOD Christophe
1er Adjoint
X
DELECHAT Grégory
2ème Adjoint
X
MARTEL Mireille
3ème Adjoint
X
GOINE Nathalie
4ème Adjoint
X
BAUD Georges
DUCRETTET MarieJeanne
COMBEPINE Christelle
TROMBERT Fabrice
PERNOLLET Stéphanie
DUCRETTET Olivier
DEGOUT Gaël
BERGOEND Simon
COPPEL Amélie
HOMINAL Pierre
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Absents
Excusés
Absents
Procurations
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Sous la présidence de M. Henri Anthonioz – Maire.
Nombre de présents : 14
Date de convocation : le 15 décembre 2016
M. le Maire constate que le quorum est atteint et déclare l’ouverture de la séance publique.
Mme Stéphanie PERNOLLET a été élue secrétaire de séance
A L’ORDRE DU JOUR
1/ MAINTIEN DE L’OFFICE DU TOURISME ET DE LA COMPETENCE
« PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES DU
TOURISME » SUR LA STATION
M. le Maire indique que le projet de loi de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne en cours de discussion à l’Assemblée Nationale prévoit une
dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme ». Cette disposition si elle
est adoptée, permettra aux communes classées ou ayant engagé leur procédure de classement
Station de Tourisme, de conserver la gestion communale de leur office de tourisme. Afin de
bénéficier de cette dérogation, le Conseil Municipal doit délibérer pour demander le maintien
de son office de tourisme avant le 31/12/2017.
Arrivée de MM. Simon BERGOEND, Christophe MUTILLOD et Gregory DELECHAT
Il précise que la compétence Tourisme, dont les offices de tourisme, est transférée
obligatoirement à la CCHC au 1er janvier 2017. Les communes, support des stations, soit
Morzine-Avoriaz et Les Gets ont décidé le maintien de leur office de tourisme sur leur
territoire en vue de garder la maîtrise de la promotion touristique.
En revanche, les deux communes ont obligation de financer le tourisme communautaire en
sus de leur propre office de tourisme.
M. le Maire propose de soumettre au vote à main levée, la délibération suivante :
Vu la dénomination de « commune touristique » attribuée à la commune des Gets par arrêté
préfectoral n° 2014 273-0008 du 30/09/2014 ;
Vu l’obtention du classement en catégorie 2* de l’office de tourisme des Gets par arrêté
préfectoral n° 2011 096-0011 du 6 avril 2011 ;
Vu le dépôt du dossier de classement en catégorie 1 de l’office de tourisme des Gets, en date
du 11 mars 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 68 ;
Considérant que l'article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne prévoit la possibilité d’une dérogation par laquelle les
communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou ayant engagé, avant le
1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent
décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Considérant que la commune de Gets a déposé un dossier de classement en catégorie 1 de son
office de tourisme, en cours d’instruction à ce jour,
Considérant que l’examen du dossier de demande de classement en station de tourisme de la
commune de Gets est en cours d’instruction, et matérialise ainsi l’engagement de la commune
des Gets dans une démarche de classement ;
Considérant que la gouvernance de la promotion et de l’office de tourisme, revêt un
caractère stratégique pour la commune des Gets, dont la vocation touristique nécessite,
une organisation locale permettant de valoriser son territoire dans un contexte de
concurrence touristique nationale et internationale exacerbé ;
La marque « les Gets » est une marque territoriale protégée au sens des dispositions de
l’article L. 133-1 du Code du Tourisme, «Savoie-Mont-blanc les Gets Portes du Soleil »
enregistrée auprès de l’INPI, sous le n° 4199861 ;
Les Gets constitue une destination touristique unique de par sa situation touristique,
géographique et démographique, de par son appellation et son mode de gestion ;
« Les Gets » propose des activités et des équipements touristiques et de loisirs sur son
territoire dans les sports (ski alpin et sports de glisse, patinoire, VTT, Golf, lac de
baignade…) propose une
offre culturelle : musée de la musique mécaniques,
patrimoine, bibliothèque, de la gastronomie ;
« Les Gets » propose une offre d’hébergements touristiques marchands classés, ou non
dans une large gamme ;
L’accueil, l’information et la promotion touristiques des Gets est exercée par l’Office de
Tourisme depuis 1968 ;
Considérant que le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme » dans la commune de Gets répond à l’intérêt économique et social de
la commune de Gets en permettant de continuer à bénéficier des performances acquises par
l’organisation qui a su fédérer les acteurs publics et privés, en soutenant une offre
commerciale efficace, en s’appuyant sur une image de marque et une notoriété reconnues au
niveau national et international ;
Le Conseil Municipal, sur le rapport du Maire, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, décide :
De conserver au-delà du 1er janvier 2017, par dérogation au 2° du I de l’article L. 5214-16 du
code général des collectivités territoriales, l’exercice de la compétence « promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
La discussion se poursuit sur la suppression par l’Assemblée Nationale de nombreuses
dispositions votées au Sénat, et notamment le rétablissement des COS.
2/ QUESTION DIVERSE
COMMUNICATION AUX ELUS
Mme COMBEPINE Christelle, Conseillère Municipale, prend la parole pour donner lecture
d’un courrier s’adressant au Conseil Municipal, lequel est reproduit ci-après en intégralité :
« Je souhaitais vous indiquer, que je n’ai malheureusement pas pu participer à ces derniers
conseils municipaux, pour des raisons de santé.
En effet, au lendemain du conseil d’administration de la SAGETS du 14 novembre 2016,
(dans lequel le sujet du téléski de la Turche a été traité pendant plus d’une heure), j’ai
quitté les Gets en ambulance, pour être hospitalisée et opérée en urgence, conseil
d’administration, au cours duquel, un délégataire, la SAGETS, s’est permis de remettre en
question la Délégation de Service Publique, d’un autre délégataire, la SAS Télépente des
Gets.
Je vous rappelle qu’une DSP (Délégation de Service Publique) a été signée en 2009 entre la
Commune des Gets, et la SAS Télépente des Gets, et que, jusqu’à ce jour, tout fonctionnait
parfaitement. Il est donc très surprenant que de nombreuses choses soient remises en
question, sept ans après la signature de cette DSP (Délégation de Service Publique) alors
qu’aucun fait nouveau ne vient le justifier, et ce, d’autant plus dans le cadre du conseil
d’administration de la SAGETS. En effet, celle-ci vient s’immiscer, hors de son domaine de
compétence, dans l’exploitation du téléski de la Turche, portant ainsi atteinte à la loi Sapin.
Les relations dans le cadre de la DSP doivent impérativement se régler entre la commune
des Gets et la SAS TELEPENTE DES GETS.
Ainsi, je souhaiterais apporter des précisions sur la SAS Télépente des Gets, singulièrement
sur des données financières, suite aux informations erronées diffusées lors du conseil
d’administration de la SAGETS par cette dernière.
En effet, Monsieur Pascal Dury, directeur financier, de la SAGETS, lors du conseil
d’administration de cette dernière, a indiqué que la SAS Télépente des Gets payait 7.104€
à la SAGETS, pour le damage de la piste les Vorosses. En réalité, la SAS Télépente des Gets
lui verse le double, soit la somme de 14.208€ pour cette prestation.
Une convention de damage a été établie entre les deux sociétés, à cet objet, tenant compte :
- d’une part, que la piste « Vorosses » n’est pas utilisée uniquement par les clients du
Téléski de la Turche, mais aussi par les clients du télésiège des Perrières,
- d’autre part, que la piste « Vorosses » a été nécessaire dans l’établissement du
dossier UTN, pour l’implantation du télésiège Perrières Express, avec une
préconisation d’élargissement de celle-ci.
Ces deux points ressortent d’ailleurs de la convention de damage établie par la SAGETS,
elle-même.
La SAS Télépente des Gets verse également, chaque année, à la Commune, les taxes
suivantes :
- Redevance pour la DSP du téléski : 5.095,57€
- cotisation foncière des entreprises : 2.862€
- taxe foncière : 3.018€
- Taxe 3% : 6.383€
La taxe 3% est une taxe communale instituée par délibération du conseil municipal qui en
fixe le taux dans la limite de 3 %.
C’est une taxe affectée à différentes dépenses listées à l’article L.2333-53 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dont les dépenses d'équipement et de services induites par le
développement du tourisme en montagne. On peut rattacher à cette catégorie l’entretien
des pistes de ski.
La SAS Télépente des Gets reverse donc chaque année à la Commune et à la SAGETS, une
somme totale de 31.556,57€.
Je déplore ce manque de respect à l’égard de la famille Combépine, pionnière dans les
remontrées mécaniques aux Gets, depuis 1946, qui fête ses 70 ans d’exploitation cette
année.
De telles pratiques n’ont jamais eu lieu lorsque Monsieur Georges Baud était directeur
d’exploitation ou ses prédécesseurs.
Jusqu’à ce jour, nous avons toujours eu d’excellentes relations avec les administrateurs de
la société, ainsi que les employés de la SAGETS. Ces personnes ainsi que les Gêtois
connaissent l’historique de notre société et ont toujours agi avec beaucoup de respect à
notre encontre.
En effet, lorsque mon grand-père a commencé à exploiter son téléski en 1946, il a souhaité
que le ski soit à la portée de tous. A cet effet, tous les Gêtois pouvaient prendre son téléski
gratuitement. Il est allé plus loin en offrant la gratuité aux classes de neige. Le Ministère de
la Jeunesse et des Sport lui a d’ailleurs remis une médaille pour son action et son
implication « du ski pour tous ».
Face à l’ensemble de ces éléments, et votre dernier courrier, Monsieur le Maire, en date du
13 décembre 2016, confirmant la volonté d’instaurer une servitude sur la piste de
montée du téléski de la Turche, et l‘annulation de notre rendez-vous que nous avons pris
ce mardi 20 décembre, il s’agit d’une incompréhension totale pour la famille Combépine,
car rien ne peut justifier une telle attitude à notre égard.
Au fond, la seule question qui vient à l’esprit de tous, est-ce que la Commune ne souhaite
pas nous exproprier à vil prix, par l’institution d’une servitude ?
Si tel est le cas, il eût été plus simple, et surtout plus correct d’afficher clairement cette
volonté, si la finalité de cette manœuvre est celle-ci.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je reste encore persuadée qu’à ce stade, nous
allons trouver une porte intelligente de sortie, pour ce qui a fait l’histoire et la notoriété de
notre commune, à savoir, le tourisme et le ski. »
Mme COMBEPINE indique que sa famille est propriétaire des terrains de la ligne de montée
du téléski et qu’en conséquence il lui parait inutile d’instituer une servitude sauf « si
l’intention réelle de la commune était d’exproprier leurs biens ». En conséquence, elle
souhaite connaître la position des conseillers municipaux.
M. le Maire rappelle qu’une délibération du Conseil Municipal confie à la société
TERACTEM une mission de prestation de service pour l’établissement du dossier en vue de
demander l’institution d’une servitude de piste sur le domaine skiable de la Turche.
M. le Maire rappelle que tout le domaine skiable des Chavannes, y compris Carry-Vieux
Chêne et des Perrières a fait l’objet d’institution de servitude de piste et qu’aucun propriétaire
de terrains n’a été exproprié.
L’institution de la servitude de piste fait référence au Code de l’Expropriation et au Code du
Tourisme, mais il ne s’agit pas de lancer une procédure d’expropriation en vue d’acquérir les
terrains, il n’en a jamais été question. La servitude de piste permet de faciliter l’exploitation
du domaine skiable et il est paradoxal qu’un exploitant de remontée mécanique soit contre
l’institution d’une servitude de piste.
Pour conclure, le retrait de la délibération en question doit figurer à l’ordre du jour du conseil
municipal et fera l’objet d’un vote du conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
DIFFUSION LE 30 DECEMBRE 2016.