REALISATION ET SUIVI DES TRAVAUX DU PARC DE

REALISATION ET SUIVI DES TRAVAUX DU PARC DE LOGEMENTS
LOCATIFS DE LA VILLE D’EMERAINVILLE
PROPOSITION DE CONTRAT
Entre :
Et
La Ville d’Emerainville, représentée par Monsieur Alain KELYOR, Maire en exercice, - 16
Place de l’Europe – 77184 EMERAINVILLE,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du Contrat :
L’objet du présent contrat est la réalisation et le suivi des travaux du parc de logements
locatifs de la Ville d’Emerainville.
La ville pourra également demander des conseils pour la réalisation de travaux dans tous les
bâtiments communaux.Le parc de la Ville se compose de logements situés sur le territoire de la Commune
D’Emerainville (77184) et d’1 logement situé au Mée sur Seine ( 77350).
Article 2 : Durée du Contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de 1an à compter de la date de notification.
Article 3 : Caractéristique du contrat et définition de la mission.
3-1 Caractéristique du contrat :
Le présent contrat est un contrat à bon de commande émis au fur et à mesure des
besoins après acceptation du devis proposé.
Le présent contrat comporte un minimum de 22 500 € HT et un maximum de
90 000.00 € HT.
Si le maximum est atteint en cours d’année le contrat prendra fin de droit.
3-2 Définition de la mission :





Relation avec les locataires pour les travaux relevant de la charge du propriétaire
Analyse des travaux à réaliser par le locataire et/ou propriétaire (avec compte rendu)
Réalisation et suivi des travaux après accord par la ville sur présentation d’un devis
Etablissement d’un récapitulatif annuel des travaux réalisés par logement
Sur demande de la collectivité : conseils pour la réalisation de travaux dans tous les
bâtiments communaux.-
Article 4 : Prix :
Les prix seront détaillés comme suit :
 Déplacement ( forfait )
Le déplacement ne sera facturé qu’une seule fois en cas de réalisation de travaux.
 Relation avec les locataires dans le cadre des travaux envisagés
 Analyse des travaux, compte rendu et reportages photos (facturables uniquement en
cas de non réalisation des travaux).
 Réalisation et / ou suivi des travaux : après acceptation du devis présenté.
Le récapitulatif annuel des travaux réalisés par logement sera remis au 31 décembre de
l’année considérée sans facturation supplémentaire.
Les prix sont calculés en Hors taxes.
Article 5 : Condition de paiement :
Conformément au Code des Marchés Publics et des décrets en vigueur, à la signature du
présent contrat, le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de la date
d’enregistrement par les services comptables de la Ville.
Article 6 : Résiliation :
Les parties se réservent la possibilité de dénoncer le présent contrat moyennant un préavis
de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’échéance
dudit contrat.
En cas de violation ou d’inexécution par le titulaire du contrat de ses obligations
contractuelles, le Client ( Mairie d’Emerainville) pourra résilier de manière unilatérale le
présent contrat dans les quinze jours, après lettre de mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé réception, restée sans effet.
Article 7 : Attribution de juridiction :
Les contestations qui s’élèveraient entre le titulaire du contrat et la ville d’Emerainville au
sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du contrat seront de la compétence du
Tribunal Administratif de Melun – 73 Rue du général de gaulle – 77000 MELUN
Fait à Emerainville le :
Le titulaire,
Le Maire,
Alain KELYOR