CONCLUSIONS MOTIVEES Parc Eolien Saint-Leger-aux-Bois

Transcription

Préfecture de la Seine-Maritime
COMMUNE DE SAINT- LEGER- AUX- BOIS
ENQUETE PUBLIQUE
du 28 Janvier 2014 au 28 Février 2014
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN TERRESTRE DE CINQ
EOLIENNES DE 2 MW
Pétitionnaire : LA SAS FERME EOLIENNE DE SAINT- LEGER- AUX- BOIS
ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E13000219/76 DU
9 Décembre 2013
ARRETE PREFECTORAL DU 19 décembre 2013
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le rapport d'enquête fait l'objet d'un document séparé des présentes conclusions
conformément à la réglementation.
Demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien terrestre à St- Léger- aux- Bois
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Enquête publique du 28 janvier 2014 au 28 février 2014 – Conclusions Motivées et Avis - 1/14
Préambule
La commune de Saint-Léger-aux-Bois se situe dans le Petit Caux, au nord-est de
Neuchâtel- en- Bray, dans un environnement mixte de plateaux et de vallées.
En 2007, à l'initiative de la Communauté de Communes Interrégionale de Blangy sur
Bresle, dans le cadre d'une étude sur le lancement d'une Zone de Développement Éolien
(ZDE) , la commune de St léger aux Bois est identifiée, en 2008 la commune valide le
choix du promoteur éolien, Energie Team, lequel programme la concertation avec les élus
et les premières études du projet de ZDE .
En 2009, après concertation auprès des riverains, le projet est présenté au Comité
Technique Éolien, par Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2009, le Préfet de Seine
Maritime rejette la proposition de création de ZDE n° 15 sur les communes de St Léger
aux Bois et Villers sous Foucarmont, recours gracieux et judiciaire sont alors présentés par
la Communauté de Communes et la Société Energie Team, dont aucun n'aboutira .
En 2011, au vu du Schéma Régional Éolien, volet du Schéma Régional du Climat, de
l'Air et de l’Énergie mis en place sur la Région Haute-Normandie, la Communauté de
Communes décide de renouveler sa demande de création de ZDE, le périmètre de la ZDE
est réduit pour limiter l'implantation au plateau de St léger aux Bois, la commune de St Léger
valide cette nouvelle demande formulée auprès des services de l’État.
Cette nouvelle proposition de ZDE n'aura pas d'aboutissement puisqu'entre temps, le
législateur supprime les ZDE.
En Septembre 2012, Energie Team dépose sa demande de Permis de Construire
avec avis défavorable du Maire de St Léger aux Bois, permis qui fera l'objet d'un refus tacite
des services de l’État, et parallèlement dépose sa demande d'autorisation d'exploiter un parc
éolien terrestre auprès des services de l’État.
Le dossier est jugé recevable,il est instruit et l'Autorité Environnementale émet son
avis en janvier 2013, à la suite de cet avis, Energie Team réalise une note complémentaire
pour tenir compte des observations formulées dans cet avis et sollicite l'organisation d'une
enquête publique,celle-ci se déroulera sur le territoire de St Léger du 28 janvier 2014 au 28
février 2014.
Ce préambule est éclairant à la fois sur le temps investi dans ce dossier par
tous les intervenants (7 années entre l'impulsion du projet et l'enquête publique) et
sur le climat de cette enquête sur lequel j'aurai l'occasion de revenir dans ces
présentes Conclusions.
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L'enquête publique a été organisée par la Préfecture de Seine Maritime, après
désignation par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen des commissaires
enquêteurs, Marianne Azario en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Bernard
Mignot en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Les modalités de cette enquête ont été fixées par Arrêté préfectoral du 19 décembre 2013,
6 permanences ont été effectuées à la faveur desquelles sont intervenues 36 personnes et
ont été comptabilisés 12 courriers, 18 dépositions écrites sur registres, 4 délibérations de
Conseils municipaux,dont la délibération du Conseil Municipal de St Léger aux Bois contre
le projet, et de nombreuses dépositions orales, représentant au total 277 observations
(tableau en annexe n°5).
Ces observations ont fait l'objet d'un Procès-verbal (Annexe n° 1), auquel le pétitionnaire a
répondu par un Mémoire de 64 pages (Annexe n° 2) accompagné d'environ 500 pages
d'annexes.
Afin de prendre le temps nécessaire pour analyser ces éléments, j'ai sollicité auprès de
Monsieur le Préfet un report du délai de remise de rapport de 7 jours supplémentaires,
accordé par courrier du 24/03/2014.
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Il convient en premier lieu de rappeler que cette enquête publique est menée
uniquement dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien
terrestre au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (ICPE). En effet depuis la Loi Engagement National pour
l'Environnement du 12 juillet 2010 assortie du Décret d'application du 23 août 2011, les parcs
éoliens terrestres regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50m( rubrique 2980-1 A),
sont entrés dans le champ d'application des ICPE soumises à Autorisation.
Il est bon de rappeler également qu'une Installation Classée est une installation dont
l'exploitation présente des risques pour l'Environnement, au regard desquels il convient de
s'attacher à la qualité de l'étude d'impact afin d'appréhender l'ensemble des inconvénients
engendrés par l'installation et les mesures d'évitement, de réduction, de compensation
présentées.
Il en résulte que les présentes Conclusions s'attacheront à :
 Analyser la qualité de l'étude d'impact selon un principe de proportionnalité
dans les exigences, indépendamment des instructions menées pour ce
dossier, au titre des autres procédures administratives,
 Prendre en considération néanmoins ces instructions, dans la mesure où
elles aident à constater s'il y a eu démarche itérative du pétitionnaire, dans
la mesure où le climat de l'enquête publique a révélé l’amalgame entre ces
procédures pour le public et les élus, dans la mesure enfin où le
pétitionnaire a, dans son courrier produit durant l'enquête et son mémoire
en Réponse, très largement argumenté sur l'historique de ce projet.
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 Analyser l'articulation de ce projet avec le Schéma Régional Éolien, volet du
Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l’Énergie de Haute Normandie
(SRCAE), conformément aux dispositions du Code de l'Environnement
(article L.553-1).
 Analyser enfin le bilan des Avantages/Inconvénients de ce projet.
I) ANALYSE DE L' 'ETUDE D' MPACT
I.1 PAYSAGE
 S'agissant de la prise en compte du paysage, l'enjeu majeur identifié dans le
dossier est le site sensible de la Vallée de l'Yères, puis viennent les vallées sèches
qui accompagnent le plateau de St Léger aux Bois et enfin le paysage
« ordinaire ».
 La problématique de l'implantation du parc en rebord de plateau au-dessus de la
vallée de l'Yères a été analysée dans l'étude d'impact, un certain nombre de
photomontages font apparaître un rapport d'échelle, tantôt au profit des éoliennes,
tantôt au profit de la vallée. Les impacts sont toujours importants compte tenu de
la taille des machines, de l'altitude du plateau receveur et de la configuration de
cette vallée large et qui s'offre au regard. Je rappelle que l'un des grands principes
énoncés dans les recommandations du Schéma Régional Éolien est « d'éviter
l'implantation sur les rebords de plateau, éviter l'implantation sur les crêtes ».
Cependant on ne peut, selon moi, négliger le fait que la perspective visuelle de cette vallée
s'opère d'ores et déjà avec la présence d'éoliennes sur le secteur, en particulier du parc de
Preuseville situé sur le versant opposé de la vallée.
La présence du parc projeté dans le grand paysage est incontestable, on peut considérer
qu'il est une atteinte au caractère spécifique de ce paysage, on peut aussi considérer que
ce paysage large est adapté à la grandeur de ces machines et que l'implantation du parc
s'appuie justement sur les lignes naturelles du paysage. La vallée bénéficie d'une grande
profondeur du champ visuel, qui semble plutôt un avantage pour l'implantation d'éoliennes.
C'est toute la difficulté d'appréhender la notion de paysage pour un parc éolien, car il ne
s'agit pas d'insertion paysagère comme ce serait le cas pour un établissement industriel par
exemple, mais bien de création d'un nouveau paysage et donc d'un problème d'acceptabilité
de l'évolution de ce paysage.
 S'agissant du contexte paysager local, l'avis de l'Autorité Environnementale
soulignait que l'étude d'impact ne prenait pas suffisamment en compte le contexte
paysager local alors qu'il s'agit d'un enjeu fort. Par courrier fourni dans le cadre de
l'enquête publique, le pétitionnaire avait indiqué qu'il serait souhaitable de ne pas
retrouver cette notion d'enjeu fort du fait des vallons qui bordent le plateau de St
Léger « de nature à induire en erreur les riverains lors de l'enquête publique ainsi
que le Préfet lors de sa prise de décision ».
Outre le fait qu'un avis de l'Autorité Environnementale n'est pas un avis conforme sur le
projet, mais un avis émis sur la qualité de l'étude d'impact, il aurait été souhaitable que le
pétitionnaire fasse la démonstration de l'acceptabilité du risque, plutôt que de le nier.
Pour autant je constate que la note complémentaire à l'étude d'impact analyse les effets sur
les vallées sèches à proximité du projet.
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 S'agissant du paysage « ordinaire », le dossier a,de mon point de vue, sousévalué les impacts de l'implantation du parc sur le village de St Léger aux Bois.
En effet la ligne de force du plateau sur laquelle s'appuie logiquement le parc, est aussi la
ligne de force d'implantation linéaire du village, avec des espaces de vie tournés vers le sud,
vers la vallée, donc vers le parc. Les paysages du quotidien ne sont pas emblématiques
mais sont des lieux de vie et peuvent dès lors présenter une sensibilité.
L'on est passé là du Grand Paysage au cadre de vie des riverains, s'il est naturellement
impossible de supprimer les vues sur les éoliennes, l'enjeu est quand même d'éviter aux
riverains que la vue d'éoliennes s'impose de façon permanente et incontournable.
Je regrette que dans son Mémoire en Réponse, le pétitionnaire n'ait pas souhaité s'exprimer
sur cette question, pour autant ce problème n'était pas absent du dossier, citons le
photomontage n° 19 (depuis le Mesnil Allard) accompagné du commentaire : « une partie
du parc éolien semble souligner par son alignement l'axe du village de St Léger aux Bois ».
Le rapport d'enquête reporte une carte du dossier qui illustre bien le positionnement du parc
par rapport au village.
 Au titre des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation, le projet de
St- Léger s'appuie sur des éoliennes de 125 m et un retrait de la vallée, afin de
ne pas créer un effet de surplomb trop important pour le grand paysage ; et
propose des mesures d'accompagnement paysager pour les habitants de St
Léger-aux-Bois. Le dossier mis à l'enquête ne détaille pas davantage cette
mesure, le pétitionnaire dans les annexes de son Mémoire en Réponse a transmis
une présentation plus concrète qui avait été faite au Conseil Municipal (carte
intégrée au rapport d'enquête).
Je me pose la question de la proportionnalité de ces mesures, eu égard au linéaire concerné.
I.2 MONUMENTS HISTORIQUES ET PATRIMOINE
 S'agissant du patrimoine protégé au titre des monuments historiques, le dossier
présente un risque de covisibilité des éoliennes avec l'église de Foucarmont,
monument inscrit en 2004 au titre du patrimoine de reconstruction d’après-guerre.
Cette covisibilité a été bien traitée dans le dossier mis à l'enquête pour déterminer
si la covisibilité était réellement pénalisante pour l'édifice, même si je regrette que
le pétitionnaire fasse une différence entre l'appréciation d'un monument historique
selon qu'il ait 400 ans ou 60 ans, selon moi sa protection est justifiée par l’intérêt
architectural qu'il représente à un moment donné sans échelle de valeur, bien qu'il
faille opérer une distinction entre monument inscrit et classé.
La covisibilité est analysée dans le dossier depuis les points prépondérants où elle peut
s'exercer, principalement depuis l'autoroute A28 et le versant opposé de la vallée.
On ne peut nier que le clocher caractéristique de cette église, presque transparent, est un
marqueur de la vallée et que la verticalité des éoliennes risque de nuire à la perspective de
ce clocher dans la vallée.
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Néanmoins on doit considérer que cette église est en fond de vallée, ce qui déjà restreint sa
prégnance dans le grand paysage, que les vues où les éoliennes et l'église apparaissent
ensemble, bien qu'en défaveur de l'église, sont relativement réduites à 3 points de vue, qui
ne me semblent pas correspondre à des lieux particulièrement fréquentés.
Par ailleurs je ne pense pas qu'on puisse traiter de cette covisibilité sans prendre en compte
le parc éolien de Preuseville qui se situe sur le versant opposé, créant également un risque
de covisibilité avec l'église.
 S'agissant du patrimoine non protégé, il convient de noter la présence de la tour
des Ducs de Mailly et de l'église de St-Léger-aux-Bois. Les photomontages n° 14
et 15 du dossier mettent en évidence l’intervisibilité entre ces édifices et les
éoliennes. Là encore, l'implantation de l'église et de la tour dans l'alignement du
village, rendent l'impact du parc important sur ces deux éléments du patrimoine,
également constitutifs de la centralité du village.
I.3 FAUNE
 Les études portant sur l'avifaune et les chiroptères sont satisfaisantes et le suivi
environnemental proposé par le pétitionnaire est conforme à la réglementation.
I.4 DANGERS DE L'INSTALLATION
 L'étude de dangers est complète et claire pour le public, les mesures mises en
œuvre pour éviter, limiter et réduire les risques sont bien identifiées et le respect
de la distance réglementaire de 500 mètres des habitations réduit
considérablement les risques. Il convient de noter que le passage des parcs
éoliens terrestres dans la législation relative aux Installations Classées pour
l'Environnement garantit le suivi d'exploitation de ces parcs par les services de
l’État.
I.5 BRUIT
 L'étude menée par le pétitionnaire a démontré que l'impact sonore du parc est
conforme à la réglementation en vigueur et que les mesures de suivi acoustique
après la mise en service du parc sont de nature à garantir le respect des normes.
Notons là encore que le régime des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement offre une garantie sur le suivi d'exploitation, aux riverains
exposés aux nuisances éventuelles.
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I.6 COVISIBILITE AVEC AUTRES PARCS EOLIENS
 Le dossier a bien mis en évidence le risque de covisibilité avec d'autres parcs
existants, y compris des parcs autorisés mais non encore construits. Certaines
simulations paysagères sont particulièrement pénalisantes, la vue n° 18 en sortie
de St Léger est révélatrice d'une saturation du paysage avec un effet
d'encerclement accentué par le bâti linéaire du village, de même la covisibilité
avec le parc de Preuseville sur le versant opposé, est pénalisante pour la
perception de cette vallée.
Le pétitionnaire a largement argumenté sur le fait que ces deux parcs seraient équidistants
de plus de 5 km, cette préconisation se retrouve dans le Schéma Régional Éolien, pour
autant je considère qu'en tant qu'acteur majeur de l'éolien, Energie Team ne peut ignorer
que l'effet cumulatif des parcs ne se limite pas à une question de distance, mais est aussi à
étudier au cas par cas en fonction de la configuration du paysage.
Par ailleurs le développement des parcs ces dernières années amène nécessairement à
une évolution dans la façon d'appréhender l'implantation des nouveaux parcs, la notion de
saturation visuelle est un élément nouveau à prendre en compte, afin de ne pas banaliser
la présence des éoliennes dans les paysages et ainsi limiter les conflits d'usage avec les
habitants ; même si les objectifs de production d'énergie visés par la France obligent à
trouver un équilibre, tout comme l'a rappelé à juste titre le pétitionnaire.
I.7 INTERET DE CE PROJET
 C'est un argument qui a été largement relayé durant l'enquête, celui de l’intérêt, à
qui profite le développement de l'éolien ? C'est une question récurrente dans les
enquêtes publiques relatives aux parcs éoliens et ceci s'explique sans doute par
le fait que la politique de développement de l'éolien en France présente une
double nature publique et privée. L’utilité publique des éoliennes n'est pas toujours
identifiée comme elle peut l'être pour un château d'eau ou un pylône électrique.
 Sur le plan de l’Intérêt Général, c'est d'abord et avant tout une installation
totalement réversible, dont le démantèlement est organisé et garanti dans le cadre
de la Loi, c'est une énergie propre dénuée de pollution de l'air ou des eaux,
énergie contribuant à réduire les rejets de gaz carbonique consécutifs à l'utilisation
de combustibles fossiles.
C'est une énergie non productrice de déchets, qui contribue à la diversification de la
ressource énergétique française. C'est une énergie qui, bien que plus coûteuse que l'énergie
d'origine nucléaire aujourd'hui, sera certainement plus compétitive à court ou moyen terme.
L'éolien c'est la mise en place d'une politique d’État avec des engagements en terme de
production d'énergies renouvelables actés par la France et par l'Europe, l'éolien c'est un
facteur d'emplois, particulièrement les emplois induits liés à la construction et la
maintenance d'un parc.
 Sur le plan de l’intérêt pour la commune, riverains et élus ont très largement relayé
l'idée que les retombées économiques n'étaient pas suffisantes, les élus justifiant
ainsi leur changement de position sur le projet.
Je note d'ailleurs la dualité des arguments des riverains qui ne veulent pas du projet et dans
le même temps déplorent l'insuffisance des retombées pour leur commune.
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S'agissant de la modification de la fiscalité aux entreprises intervenue durant l'instruction du
projet, tout contribuable sait que les dispositifs ne sont pas immuables, qu'ils évoluent au
gré des politiques économiques menées et que la Loi est d'ordre public.
 S’agissant de la répartition Commune-Communauté de Communes, je pose la
question : est-il bien raisonnable d'opposer leurs intérêts ? Quelle commune peut
s'offrir le luxe d'envisager un développement qui ne soit pas à l'échelle de
l'intercommunalité ?
Je note enfin que la Communauté de Communes a mis en place un outil par le biais d'un
fonds de concours pour permettre un rééquilibrage.
S'agissant de l’intérêt pour les habitants, je pense que les mesures compensatoires étaient
incomplètes au dossier, de sorte que l’intérêt pour les habitants n'était pas suffisamment
lisible.
Le pétitionnaire a regretté dans son Mémoire en Réponse que les riverains n'aient pas plus
conscience durant les enquêtes publiques de leur intérêt à l'implantation d'un parc éolien,
pourquoi n'a-t-il pas mis en avant dans l'étude d'impact les mesures compensatoires qui
avaient été en discussion avec la commune ?
Ces mesures que je juge positives (valorisation de la tour des ducs de Mailly, valorisation de
la mare de St-Léger-aux-Bois) n'ont été portées à connaissance que dans le Mémoire en
Réponse.
II) ANALYSE DE L'HISTORIQUE DU PROJET
 Cette analyse sera sommaire car cette enquête publique menée au titre de la
demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la législation relative aux
Installations Classées pour l'Environnement, n'a pas vocation à commenter les
autres procédures administratives, même s'il était difficile de ne pas aborder la
question, je constate d'ailleurs que le pétitionnaire tant dans son courrier annexé
au registre d'enquête que dans son Mémoire en Réponse, argumente très
largement sur les étapes de ce dossier qui ont conduit à un grand nombre d'avis
défavorables.
 Pour ma part, bien que l'avis délivré dans le cadre de ces Conclusions ne se
fonde pas sur cet historique, il m'a semblé important d'en prendre la mesure
car il explique aussi le manque total d'acceptabilité sociale de ce projet, tant
des élus que des riverains, exprimé durant l'enquête publique.
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 Ce qui me frappe dans tous ces avis défavorables émis, c'est la récurrence des
arguments avancés, on retrouve depuis la toute première instruction de ZDE, les
impacts paysagers sur la vallée de l'Yères, la covisibilité avec l'église de
Foucarmont et la covisibilité avec le parc de Preuseville. Dès lors on peut se
demander si la démarche d'Energie Team a été véritablement itérative ou si le
pétitionnaire a poursuivi inexorablement son idée.
A cet effet j'ai demandé aux différents services de l’État ainsi qu'au pétitionnaire des
éléments d'appréciation, des comptes-rendus de réunions, de commissions, je les remercie
ici pour la qualité de leur écoute et de leur travail.
Les éléments fournis m'ont permis de constater que de très nombreux échanges
avaient eu lieu entre Energie Team et les services déconcentrés de l’État pour essayer
de faire avancer ce dossier.
 D'ailleurs certains éléments démontrent la démarche itérative du pétitionnaire, la
modification de l'emprise de la zone de développement éolien, le retrait de deux
éoliennes, la hauteur des machines, la suppression de la courbe de la ligne
d'implantation, la réduction de la puissance unitaire des machines .Peut-être le
pétitionnaire aurait-il eu intérêt à mettre davantage en avant cette démarche
itérative dans le dossier mis à l'enquête publique.
D'un autre côté j'ai le sentiment que la discussion ne pouvait pas être plus fructueuse car
par rapport aux principaux motifs de refus opposés, la marge de manœuvre du développeur
était très faible, sauf à abandonner le projet ou le maintenir avec les modifications précitées.
D'ailleurs le pétitionnaire lui-même le reconnaissait dans un courrier adressé à la DREAL le
14/10/2009.
Energie Team a fait ce dernier choix, on peut comprendre qu'un projet de cette nature
engage beaucoup de temps et de moyens, temps et moyens qu'on n'investit pas si on n'est
pas intimement convaincu de l’intérêt de son projet,d'autant qu'à l'époque les élus
appuyaient leur démarche, pour autant on doit certainement prendre en compte la fragilité
juridique d'un projet dans l'analyse de sa faisabilité.
III) ANALYSE DE L'ARTICULATION DU PROJET AVEC LE SCHEMA REGIONAL
EOLIEN, VOLET DU SCHEMA REGIONAL DE L'AIR, DU CLIMAT ET DE
L'ENERGIE DE HAUTE NORMANDIE (SRCAE)
 Le SRCAE a été arrêté le 21 mars 2013, il comporte un volet éolien qui identifie
7 zones favorables au développement de l'éolien, dont deux d'entre elles (zones
6 et 7 correspondant au site d'implantation du projet), sont identifiées comme
propices aux seules extensions et modernisation des parcs en service, dans
le même temps la commune de St Léger aux Bois a été intégrée à la liste des
communes favorables. Il convient de préciser qu'en tête de chapitre de la liste des
communes favorables, il est indiqué « pour les communes listées ci-dessous et
situées en zone vert foncé, l'implantation d'un parc éolien est soumise au respect
des critères de densification détaillés à l'annexe IV ».
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Le Schéma Régional Éolien est un document stratégique, non prescriptif, il s'opposait aux
ZDE qui devaient obligatoirement se positionner dans les zones favorables, mais les ZDE
ont été supprimées par la Loi Brottes du 15 avril 2013.
Sur un plan juridique, il était nécessaire de rétablir un lien entre l'instruction des projets et le
Schéma Régional Éolien, aussi le Code de l'Environnement (art L.553-1) précise que
l'instruction de l'autorisation d'exploiter par le Préfet doit
« tenir compte du Schéma Régional Éolien ». Le législateur aurait pu choisir un lien de
conformité,un lien d'opposabilité ou de compatibilité, la vérité est que cette notion de « prise
en compte » est source de flou juridique et sujette à interprétation.
 Quel était l'objectif de la mise en place des SRCAE, il était bien d'organiser le
développement de l'éolien de façon cohérente à l'échelle de la Région, sur la base
d'objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs au regard des enjeux locaux.
 Quelle était la finalité de la suppression des ZDE, bien de simplifier le
développement de l'éolien en supprimant la contrainte de superposition
ZDE/SRCAE.
 Pour autant cette simplification souhaitée par les professionnels de la filière,
permet-elle de s'affranchir des recommandations et préconisations du SRCAE,
lequel a été mis en place conjointement par l’État et la Région après concertation
publique ?
 Par ailleurs il est bon de rappeler que le respect du Schéma Régional Éolien ne
préjuge pas pour autant de l'accord du projet, l'étude approfondie au cas par cas
reste la règle, dans ce cadre je ne peux que regretter que l'avis de l'Autorité
Environnementale ne s'appuie pas davantage sur la prise en compte du Schéma,
tant dans son tableau d'analyse que dans sa conclusion.
Je regrette aussi que le pétitionnaire soit souvent dans le déni d'une étude au cas par cas
par les services de l’État de son projet, et dans le même temps s'appuie constamment sur
l'acceptation ou le refus d'autres projets.
 Le pétitionnaire s'appuie sur une incapacité du volet éolien du SRCAE HautNormand à atteindre les objectifs de production d'énergie, pour justifier son projet,
cela suscite de ma part deux questions :
Est-ce le rôle des acteurs privés, fussent-ils des professionnels émérites, d'évaluer
l'efficience d'un SRCAE, ou est-ce le rôle des outils d'évaluation qui sont mis en place et qui
permettent, le cas échéant, de réviser ce Schéma ?
Si les SRCAE n'étaient que la traduction pure et simple des objectifs quantitatifs nationaux
à l'échelle des territoires, pourquoi le législateur aurait posé le principe cumulé d'objectifs
quantitatifs et qualitatifs ?
 Je suis d'accord avec le pétitionnaire lorsqu'il met en avant les ambitions du
gouvernement qui, dans cette période de réflexion majeure sur la Transition
Énergétique, mettra sans doute en place prochainement encore d'autres
dispositifs d'encouragement de l'éolien terrestre.
 Pour autant un SRCAE doit trouver un équilibre entre application d'une politique
d’État et la libre administration des collectivités locales, on peut se féliciter qu'à
l'échelle de la Région, des réflexions soient menées en tenant compte des
spécificités de ce territoire et peut-être pas uniquement du potentiel éolien.
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 Lorsque le Schéma Régional Éolien émet des préconisations pour les zones 6 et
7, lesquelles en terme d'énergie produite concourent déjà très largement à la
production d'énergie éolienne sur la Région, n'y a-t-il pas appréciation du contexte
local et mise en place d'un objectif qualitatif ?
 Le pétitionnaire argumente sur cette notion de densification des parcs existants,
soulevant des impossibilités techniques d'implantation dues à de nouvelles
contraintes aéronautiques touchant l'environnement des parcs existants, je
constate pourtant que sur ces zones, plusieurs dossiers de densification sont à
l'instruction en phase d'enquête publique.
 Le pétitionnaire argumente sur l'exception intégrée au schéma sur la zone 7 pour
la création de nouveaux parcs à proximité immédiate des autoroutes A28 et A29
(à moins d'1 km), la jugeant illogique, ce d'autant que le projet de St Léger se situe
à 3 km de l'A28 et donc ne bénéficie pas de cette dérogation.
Je considère que cette dérogation est justifiée par l’intérêt à développer de l 'éolien en
accompagnement de grandes infrastructures routières, souvent sur des terres qui sont
difficilement valorisables du fait de cette proximité, et que dès lors, elle s'inscrit dans la
même logique de la recherche d'un équilibre entre la nécessaire production d'énergie
éolienne et la protection des paysages.
 L'analyse de l'articulation entre le projet et le Schéma Régional Éolien est
clairement défavorable au projet, pour autant ce schéma n'étant pas
directement opposable au projet,il convient donc d'évaluer en dernier lieu
dans le cadre de ces Conclusions le bilan avantages/inconvénients du projet.
IV) BILAN AVANTAGES/INCONVENIENTS DE CE PROJET
 AVANTAGES DU PROJET :
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Énergie propre qui participe aux objectifs de production d'énergies renouvelables
Installation totalement réversible avec des garanties de démantèlement inscrites
dans la Loi et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Parc situé à plus de 5 km d'un autre parc éolien
Implantation du parc logique sur la ligne de force du plateau
Implantation sur un plateau agricole
Respect de la distance minimale de 500 mètres des habitations
Garanties financières du pétitionnaire
Implantation locale du pétitionnaire (cellule d'exploitation à 30 km du site)
Protocole de suivi acoustique
Retombées fiscales pour la commune, la communauté de communes.
Mesures de suivi environnemental de la faune
Mesures compensatoires pour la commune, valorisation de la tour des ducs de Mailly,
valorisation de la mare de St Léger pour exemple, ces mesures ne figurant pas au
dossier mis à l'enquête publique, mais précisées par le pétitionnaire dans le Mémoire
en Réponse
Mesures compensatoires de plantations paysagères pour les riverains
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 INCONVENIENTS DU PROJET
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Implantation du parc en rebord de plateau avec impact sur la vallée de l'Yères
Implantation du parc sur la ligne de force des vallées sèches avec impact sur ces
paysages de petits vallons caractéristiques.
Implantation du parc sur la ligne de force du village de St Léger aux Bois, village-rue,
avec impact fort sur les espaces de vie des habitations, orientés au sud, vers le parc.
Implantation du parc qui génère une covisibilité avec l'église de Foucarmont.
Implantation du parc qui génère une intervisibilité avec le patrimoine certes non
protégé, mais intéressant de la commune avec la tour des Ducs de Mailly et l'église
de St Léger aux Bois.
Implantation du parc entraînant une covisibilité avec le parc éolien de Preuseville, qui
bien que distant de plus de 5 km, se situe sur le versant opposé de la vallée.
Concertation et Association des habitants insuffisantes (réunion fin Juillet par
exemple), à mettre en perspective avec l'historique de ce projet(refus de ZDE relayé
dans l'opinion) et sa durée dans le temps ; sachant que la responsabilité en incombe
dans ce dossier autant aux élus qu'au pétitionnaire.
Refus par la commune (délibération du Conseil Municipal produite à l'enquête
publique) du projet d'implantation du parc, bien que ce revirement me laisse
circonspecte après 5 années de soutien.
Je ne pense pas personnellement que le contexte préélectoral ait lourdement pesé, je crois
que l’extrême longueur de ce dossier a fini par lasser chacun et l’éloigner de l’intérêt initial
de ce projet.

Problème de la cohérence administrative autour de ce dossier, argument très
largement mis en avant par les personnes intervenues à l’enquête. Je rappelle pour
autant que l'avis donné ici, l'est au titre de l'enquête publique organisée dans le cadre
de la demande d'autorisation d’exploiter. Pour enrichir cette réflexion, je crois qu'on
ne peut que se féliciter de l'expérimentation de l'autorisation unique pour les projets
éoliens.

Risque de conflit d'intérêts, avec des élus directement ou indirectement intéressés au
projet,

Projet qui a dû tenir compte de la saturation des capacités résiduelles des postes de
raccordement électrique sur ce secteur rappelée à la fois dans le Schéma Régional
Éolien et dans l'analyse du schéma de raccordement électrique S3RENR de Haute
Normandie sur le site de RTE,

Projet qui ne prend pas en compte les préconisations du Schéma Régional Éolien
concernant la zone 7, zone propice aux seules densifications et modernisations de
parcs existants,
Ce bilan révèle un nombre d'inconvénients excessifs au regard de l’intérêt que
présente par ailleurs ce projet.
Après étude des impacts de ce projet sur l'Environnement, prise en considération de
l'historique du projet, prise en compte du Schéma Régional Éolien, analyse du bilan
avantages/inconvénients dudit projet, prise en considération des contre-propositions et
observations produites à l'enquête publique, prise en compte des pièces fournies par le
pétitionnaire qui a accompli un travail conséquent pour compléter mon information,
____________________________________________________________________
Au titre des inconvénients, je considère comme étant acceptables les impacts sur les
thèmes du paysage et de la covisibilité. En effet :
 Sur le Paysage : - L'impact est limité pour la vallée de l'Yères au regard de sa largeur
et de la présence d'éoliennes dans la perception visuelle de cette vallée,
-L'impact est limité pour les vallées sèches sises à proximité du
site au regard de la topographie particulière qui rend les éoliennes tantôt visibles tantôt non,
dans un environnement à très faible densité,
-L'impact sur le village de Saint-Léger-aux-Bois de l'implantation
du parc sur la ligne de force de ce village-rue, pourrait être limité par des mesures
d'accompagnement paysagères proportionnées, bien que non suffisamment détaillées dans
le dossier mis à l'enquête,
 Sur les problèmes de Covisibilité :

L'impact du projet sur l'église de Foucarmont est réel mais acceptable
au regard du faible nombre de points de vue où la covisibilité s'exprime
et de la fréquentation de ces sites,

La covisibilité avec le parc éolien de Preuseville qui doit s'apprécier au
regard de la configuration de la vallée et non seulement au regard de la
distance inter-parcs, est acceptable,
En revanche, je considère que :
 Le projet pose un vrai problème d'acceptabilité sociale, notamment des élus de la
commune (délibération contre le projet), sans doute nourri par un dialogue insuffisant,
 Le projet ne respecte pas les préconisations du Schéma Régional Éolien, qui bien
que non opposable directement aux projets, demeure le document de référence et
de planification de l'énergie éolienne à l'échelle du territoire Haut-Normand et
est à « prendre en compte » au titre de l''autorisation d'exploiter, ce conformément à
l'article L.553-1 du Code de l'Environnement,
 Le projet présente une fragilité juridique au regard des préconisations de ce schéma
tel qu'il est rédigé à ce jour,
 Compte tenu des différentes contraintes existantes, le choix du site ne permet pas de
prévenir facilement les inconvénients générés par l'installation, par des mesures
spécifiques,
____________________________________________________________________
Au regard de tous ces éléments d'appréciation, il ressort que, malgré l'acceptabilité
des risques d'atteinte au paysage dans un principe de proportionnalité dans les
exigences, ce dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le projet ne présente
pas suffisamment de qualités pour justifier une implantation au-delà de l'absence de
prise en compte du Schéma Régional Éolien et du problème d'acceptabilité par la
commune.







Vu la recevabilité du dossier en date du 26/10/2012,
Vu le dossier mis à l'enquête,
Vu les observations produites durant l'enquête,
Vu le Mémoire en Réponse du pétitionnaire,
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale
Vu le Schéma Régional Éolien, volet du SRCAE de la Région Haute-Normandie
Vu les dispositions du Code de l'Environnement,

Et sans méconnaître l’intérêt lié au développement des énergies renouvelables, en
particulier de l'éolien terrestre,
A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC EOLIEN TERRESTRE SUR
LA COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS PRESENTEE PAR LA SAS FERME
EOLIENNE DE SAINT LEGER AUX BOIS, JE DONNE UN AVIS DEFAVORABLE,
Fait à Rouen, le 5 Avril 2014
Commissaire Enquêteur : Marianne Azario
____________________________________________________________________

CONCLUSIONS MOTIVEES Parc Eolien Saint-Leger-aux-Bois

Transcription

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