Les brèves de l`Observatoire SMACL – 12 mai 2015

Les brèves de l'Observatoire SMACL – 12 mai 2015
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Juridiscope territorial et associatif
Retrouvez les dernières décisions de la justice pénale recensées par
l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale.
Dossier
Charte de l’élu local et prévention des conflits d’intérêts
Depuis la loi du 31 mars 2015, la charte de l’élu local doit être lue et
remise aux conseillers. Téléchargez-la ici gratuitement avec en prime un
diaporama sur la prévention des conflits d’intérêts et un recensement de
120 jurisprudences instructives...
#ColTerr Charte de l'élu local et prévention du
conflit d'intérêts : texte et jurisprudences. Lire
#ColTerr Des exemples qui montrent que la faible
taille de la collectivité territoriale n'est pas un gage
d'immunité en matière d'ingérence. »Lire
Biens et domaines
Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage
public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une
personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service
public ?
Contentieux et procédures
Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé
dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire
l’apologie du terrorisme ?
Pouvoirs de police
Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un
boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût
susceptibles de choquer les passants ?
Rapport annuel 2014 : pour tout savoir sur
la responsabilité pénale des élus et des
agents territoriaux.Recevez-le gratuitement
Protection de l'enfance
Un département est-il automatiquement responsable des faits
d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une
assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même
nature ?
D'autres réponses (espace réservé aux sociétaires de SMACL
Assurances)
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Elections
La loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents
administratifs s’applique-t-elle aux documents soumis au contrôle de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques (CNCCFP) ?
Pouvoirs de police et responsabilité des
élus : êtes-vous bien assuré : Rédigé avec
une certaine dose d'humour, cet ouvrage
permet de prendre du recul face aux
demandes et exigences des administrés
ainsi qu'avec les injonctions de textes
normatifs pas toujours adaptés aux réalités
du terrain. Loin de vous décourager ou de
vous pousser à démissionner, il aide à
conserver le goût de l'engagement et des
responsabilités au service du bien commun
et de l'intérêt général. Téléchargez-le sur
smacl.fr
Environnement
Un préfet peut-il, en l’absence d’adoption d’un plan régional d’élimination
des déchets, reconnaître à une installation de stockage de déchets le
caractère d’un projet d’intérêt général ?
Fiscalité locale
L'administration peut-elle modifier chaque année les éléments
concourant à la détermination de la valeur locative d'un logement devant
servir de base à son imposition à la taxe foncière ?
Fonction publique et droit social
- Le maire est-il lié par la date de consolidation de la blessure ou de l’état
de santé d’un agent fixée par la commission de réforme à la suite d’un
accident de service ?
Prévention des risques dans l'habitat
social : En partenariat avec l'Association des
petites villes de France (APVF). Téléchargez
le guide sur smacl.fr
- Le directeur d’une régie municipale d’électricité est-il un agent de droit
privé ?
Découvrez la collection des guides de
bonnes pratiques de SMACL Assurances
en téléchargement. En savoir plus
Informatique et libertés
La mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence
non anonymisée peut-elle être assimilée à un traitement automatisé de
données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ?
Laïcité
Un maire peut-il refuser d'exécuter un jugement lui enjoignant de retirer
une croix installée à l'entrée du village au motif qu'un particulier
revendique la propriété du terrain ?
Responsabilité pénale
Une commune peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de
poursuites exercées contre l'ancien maire pour altération de la sincérité
du scrutin (inscription de faux électeurs) ?
Urbanisme
- Un permis modificatif peut-il régulariser un vice affectant un permis de
construire et neutraliser ainsi les recours introduits contre l’autorisation
initiale ?
- Un adjoint à l’urbanisme habilité par délégation à signer toutes les
décisions relevant du code de l’urbanisme peut-il signer les arrêtés
accordant un permis de construire qui emportent autorisation pour
l’exécution des travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la
modification d’un établissement recevant du public (ERP) ?
-Le maire doit-il vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration
préalable ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie
par le demandeur ?
-Les propriétaires d'un chalet ayant modifié sans autorisation sa
destination (transformation d'un restaurant d'altitude en maison
d'habitation) doivent-ils, s'ils souhaitent faire de nouveaux travaux,
présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments
de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il
avait été initialement approuvé ?
- Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (ici pour le ravalement
d'une façade) doit-il notifier au maire le recours contentieux qu'il forme
pour la contester lorsqu'elle est assortie de prescriptions ( imposant en
l'espèce une couleur de façade identique à celle des volets) ?
Conseil municipal
L’inscription de la mention « questions diverses » sur l’ordre du jour des
convocations aux réunions du conseil municipal est-elle licite ?
Les articles ci-contre sont disponibles
gratuitement une semaine après leur
publication. Au-delà de ce délai, ils sont
accessibles aux sociétaires de SMACL
Assurances et aux adhérents de SMACL
Santé qui pourront s'authentifier après s'être
inscrits via le formulaire.
> le site web de l'Observatoire,
> inscrivez-vous pour recevoir votre mot de
passe.
Renseignements via le formulaire de c
Fonction publique
Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels vont-ils
profiter par ricochet de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C ?
Pouvoirs de police
Les barres de hauteur limitant l’accès aux parkings publics relèvent-elles
de la réglementation de la signalisation routière ?
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous
échapper :
- Publiés entre le 6 et le 12 avril 2015.
- Publiés entre le 13 et le 17 avril 2015.
- Publiés entre le 20 et le 26 avril 2015.
- Publiés entre le 27 avril et le 3 mai 2015.
- Publiés entre le 4 et le 10 mai 2015.
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ou par mail à [email protected].