Le CE donne un avis défavorable et émet une motion

 Motion déposée au Comité d’Entreprise du 22 mars 2016 dans le cadre de la procédure
d’information-consultation sur le projet d’évolution du capital de MCM :
-
La cession de la totalité de son capital détenu par Patrick ROCCA et la SAS
ROCCA, à la société Corsica Maritima Holding (CM Holding)
et de l’ensemble de ses conséquences -
Nos organisations syndicales et leurs élus font le constat suivant :
Ø Le Plan de cession arrêté par le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20
novembre 2015 détermine une évolution du capital de MCM tel que prévue dans l’offre, pour
49 % des parts de M.ROCCA avec des entrepreneurs insulaires, sous la holding ROCCA
SAS.
Le projet présenté au CE ne s’inscrit pas dans ce cadre mais constitue un transfert complet de
propriété de MCM à CM Holding dont les axes stratégiques, industriels, sociaux et
économiques n’ont pas varié de leur offre initiale, sans DSP, déposée au tribunal de
commerce de Marseille dans le cadre du redressement judiciaire de la SNCM.
Ø A partir de cette prise de contrôle capitalistique Corsica Maritima se substituerait en réalité à
MCM ; et Maritima Ferries disparaitrait pour laisser place à Corsica Linea ;
Ø Corsica Linea est signataire, avec la direction de la CMN et la CTC en date du 25 janvier
2016, d’un protocole d’accord en vue de la création d’une compagnie maritime régionale à
partir de MCM, sur le modèle suivant :
- Pour le réseau Corse, séparation en 2 sociétés de l’exploitation avec le personnel d’un côté,
et de l’autre un certain nombre de navires en propriété exclusive de la CTC. (Tout ou partie
des Cargos mixtes)
- De facto, cela entrainerait également la séparation du Réseau Maghreb avec
d’immanquables conséquences désastreuses sur le plan industriel et de l’emploi.
-
Sur le plan social : Étude de mise en œuvre d’un pavillon spécifique à la Corse en
remplacement du pavillon français 1er registre, concomitante avec la définition de
nouveaux accords sociaux internes à l’entreprise pour tenir compte de la concurrence
du secteur.
-
Le siège social devrait être transféré, à terme, intégralement en Corse.
Toutes ces opérations devraient se dérouler dans un calendrier resserré avant la redéfinition
du nouveau système succédant à l’actuelle Délégation de Service Public du transport maritime
de continuité territoriale sur l’ensemble des ports de Corse et le port de Marseille. Ce
calendrier prévoit un lancement de nouveaux appels d’offres ligne par ligne en OSP et/ou
DSP, en septembre 2016 pour une attribution en avril 2017, avec un système de convention
transitoire inconnue à ce jour durant cette période, mais annoncée par le Président de l’OTC
lors du dernier CA comme devant être attribuée par un nouvel appel d’offres.
Tout devrait donc être prêt pour octobre, soit dans les six prochains mois pour la mise en
œuvre, ce qui correspond aux délais légaux de transfert de compétence du tribunal de
commerce en cas de changement juridique du siège.
Ø Corsica Linea et Corsica Maritima ont déposé des contributions et des propositions à l’Office
des Transports de Corse avec Corsica Ferries, pour faire valoir un modèle économique et
social « Low Cost » mettant un terme à la DSP entre les ports principaux et départementaux
de Corse et le port de Marseille.
Cette démarche, aujourd’hui retenue en partie par le nouveau président de l’Office des
Transports de Corse mais qui doit encore être soumise aux travaux de l’Assemblée, aurait
nécessairement des conséquences industrielles et sociales sur MCM, et créerait les conditions
d’exclure un nouveau partenariat avec la CMN. (Réponse à la consultation publique de CM
Holding en date du 15 décembre 2015, et rapport de la CTC n°2016/01/32 pour la réunion du
25 février 2015 : État des réflexions engagées en vue de la mise en place d’une compagnie
maritime régionale.)
Ø En outre, l’adoption du nom Corsica Linea engagerait sur le plan commercial de nouveaux
désagréments et des surcoûts pénalisants, alors que Maritima Ferries est lancée
commercialement sur tous les plans depuis le début de l’année.
Ø Le transfert du siège social à Ajaccio, sans attendre le délai de 2 ans et sans en garantir le
contenu social et industriel, permettrait d’échapper au suivi du jugement du tribunal de
commerce de Marseille. Devant tant d’empressement et dans de telles conditions, on ne peut
que considérer qu’il y aurait forcément un impact sur les salariés du siège et des services à
terre à Marseille, et sur les lignes du Maghreb, entrainant des conséquences néfastes pour tous
les salariés de la compagnie. Et ce d’autant plus que ROCCA SAS et Corsica Maritima
avaient fait une offre de reprise au tribunal de commerce de Marseille incluant le siège social
à Marseille.
Ø Ce projet et ce plan d’entreprise sont en totale contradiction et opposition avec le jugement du
tribunal de commerce de Marseille du 20 novembre 2015 et les engagements pris et écrits par
Monsieur ROCCA envers les salariés de MCM, dans sa lettre aux organisations syndicales du
11 janvier 2016 suite au courrier reçu du Président de l’Office des transports de Corse, le 10
janvier 2016 :
« MCM et Patrick ROCCA refuseront toute remise en cause des décisions prises par le
tribunal de commerce le 20 novembre 2015, de sorte que les projets industriels et sociaux
continuent de s’inscrire dans les schémas négociés avec l’OTC et la CTC.
Par ailleurs :
ü MCM s’engagera à ce que les évolutions du capital soient conformes aux
engagements, à l’objet social de préservation des emplois, du pavillon français
1er registre et des accords d’entreprise selon la note d’organisation MCM du 5
janvier 2016
ü MCM confirme la logique d’une même et unique société d’armement pour son
personnel avec la protection de l’outil naval pour une meilleure synergie
ü MCM confirme tant son offre, que la décision du Tribunal de Commerce quant
à la constitution à venir d’une fiducie basée sur une partie des actifs afin de
garantir des moyens financiers dans le cadre d’une éventuelle restructuration
sociale.
Ø Le projet présenté par CM Holding entraine et repose également :
- Sur l’inversion ou l’abandon d’une ligne au contrat de subdélégation signé avec la CMN, au
détriment de MCM, pour le maintien du chiffre d’affaires actuel dans ce projet
Suivant la note remise au CE du 23 février 2016 CM Holding a repris au nom de l’Union
Européenne, la proposition de la CMN, d’intervertir les lignes de Marseille-Porto-Vecchio et
Marseille-Propriano-Porto Torres sur la Sardaigne.
La direction et Monsieur ROCCA ont répondu en CE que cela entrainerait des pertes
financières sur la seule période de la subdélégation, d’1,8 Million d’euros avec la perte de
76000 passagers et 50000 Mètres Linaires de Fret.
Aucun motif économique comme juridique ne justifie de modifier la convention de
subdélégation signé entre la CMN et MCM. (Note de Maître Christine BONNEFOI remise au
CE du 8 mars 2016)
A ce jour, on nous annonce à présent que la ligne entre Marseille et la Balagne avec Calvi et
Ile Rousse où s’opère le transport spécifique de marchandises dangereuses, serait reprise par
la CMN dans le cadre du CDSP et ne serait plus subdéléguée à la MCM.
Dans ce cas, en sus d’impacts économiques négatifs persistants même s’ils sont moindres que
ceux de la ligne Marseille-Porto Vecchio, entrainerait d’ores et déjà la perte d’une ligne dès le
mois d’octobre à la fin de la subdélégation et de la CDSP non reconduite.
Ø Les motivations présentées au CE pour mettre en œuvre ce projet avec ses conséquences sont
en quasi totalité infondées et contradictoires avec celles exposées aux organes de la
procédure. (Tribunal de Commerce de Marseille et Administrateur Judiciaires ; Voir Note CE
jointe).
Ø Le délit d’entrave au CE constitué par la tentative d’adoption des couleurs de Corsica Linea à
l’occasion des travaux du Jean NICOLI
Ø Les garanties légales et contractuelles demandées par nos organisations syndicales sont
toujours absentes ou abandonnées pour certaines :
Toujours pas de nouveaux accords sociaux et repris à l’identique tel que prévu, avec un
calendrier resserré de réunions de négociations avec dates prévues de signatures et de
dépôt des formalités administratives les validant.
Toujours pas de Fiducie-Sûreté sur une période de longue durée (10 ans par exemple, et
rechargeable) et inconditionnelle pour sécuriser en toute circonstance (Redressement
Judiciaire inclus) les 2 navires de plus forte valeur de la flotte à ce jour, le Danielle
CASANOVA et le Pascal PAOLI.
Cet engagement inscrit au jugement du 20 novembre 2015, en l’absence de garantie pour
nos emplois, doit justement permettre d’éviter un nouveau plan social. Cependant, dans le
cas où les choix de la nouvelle Assemblée de Corse nous y conduirait, cette fiducie-sûreté
constitue le seul moyen d’indemniser au delà des indemnités légales et convenablement,
tous les salariés de la compagnie qui seraient victimes de nouveaux plans sociaux dans la
durée.
Absence d’un engagement de non concurrence d’activité de transport maritime entre les
ports français et du Maghreb avec le partenaire Daniel BERRIBI et toute société à
laquelle il participerait sous quelle forme que ce soit.
Non maintien du contrat de subdélégation signé le 6 janvier 2016 qui préserve les intérêts
de MCM et de ses salariés.
Refus de s’engager à déposer une requête au tribunal de commerce de Marseille après
l’avis rendu par le Comité d’Entreprise conformément au jugement du 25 février 2016 du
tribunal de commerce de Marseille.
Absence d’une décision, ou à minima, d’un avis sérieux émanant de l’Union Européenne
(Et non pas des avocats rémunérés par CM Holding) concernant ce projet de
concentration en matière de règles de la concurrence et ses possibles conséquences.
Absence d’une réponse sérieuse (hors notification) de l’Autorité de la Concurrence sur ce
projet de nouvelle concentration.
Aussi, nos organisations syndicales et leurs élus au Comité d’Entreprise en concluent :
§
Que le Plan de cession déposé et retenu par jugement du tribunal de commerce de
Marseille, le 20 novembre 2015, n’est plus respecté avec des modifications majeures
entrainant un bouleversement du Plan d’Entreprise avec des conséquences
industrielles et sociales lourdes pour les salariés et leurs familles.
§
Qu’il n’est pas à exclure une entente illicite entre opérateurs au détriment de MCM, de
l’emploi et de l’intérêt général, aux seuls bénéfices d’intérêts particuliers.
En conséquence, nos organisations syndicales et leurs élus considèrent que le risque
industriel et social est maximum, et émettent un avis défavorable à ce projet de transfert
de propriété du capital de MCM et ses conséquences.
P.J : Note de Maître Christine BONNEFOI du 7 mars 2016 sur l’interversion des lignes ; Note
d’analyse du CE sur la Note d’information-consultation du projet présenté remise en séance le 23
février 2016 ; Note de Pascal TOURRES du 22 mars 2016 ; Courrier au Président du Tribunal de
commerce du 2 février 2016 ; Courrier du 11 janvier 2016 du Président de MCM, Monsieur Patrick
ROCCA, aux représentants syndicaux concernant ses engagements et ceux de MCM ; Protocole
d’accord signé par Corsica Linea avec la CMN et la CTC le 25 janvier 2016 en vue de la création
d’une compagnie maritime Corse proposé par la CTC ; Contribution de CM Holding à la consultation
publique sur le périmètre du Service Public de transport maritime de continuité territoriale, du 15
décembre 2015.
Copie : Président du tribunal de commerce de Marseille ; Administrateurs Judiciaires ; Procureur de la
République ; À tous les personnels de la MCM.