Procédure de voyage scolaire : cas de désaccord parental

Études de cas juridiques
Procédure de voyage scolaire
Cas de désaccord parental
Proposé et commenté par Cyrille BOURGERY
Pôle des affaires juridiques du rectorat d'Orléans-Tours
Mars 2006
Présentation de l'étude de cas
Objectif
de l'étude de cas
Préparer un voyage scolaire dans le respect des contraintes pédagogiques,
administratives et juridiques.
Situation proposée
Une élève de 6e doit participer à un voyage scolaire dans les Alpes au cours
duquel les jeunes doivent suivre des cours de ski.
Consignes de travail
Il est demandé aux stagiaires d’examiner la régularité de la procédure tant sur le
fond que sur la forme.
Pièces du dossier
N.B.: il faut prendre garde
aussi bien aux éléments de
forme qu’aux éléments de
fond du dossier. Chaque
argument juridique doit être
vérifié.
Pièce 1 : présentation du cas ……………………………………….…….
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Pièce 2 : assignation en référé………………………………….…………
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Pièce 3 : lettre du père de famille à la principale ……..………………...
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Pièce 4 : acte du conseil d’administration autorisant le voyage ……....
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Pièce 5 : budget du voyage …..………………………………………..….
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Pièce 6 : courrier d’information aux familles ……………………..………
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Pièce 7 : consignes de voyage ….………………………………………..
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Pièce 8 : autorisation de départ signée par la mère ……………………
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Pièce 9 : facture de l’hébergement……………………………….……….
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Pièce 10 : décret n° 85-924 du 30 août 1985 (art 7 et 8) .…….……….
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Pièce 11 : articles 372 et 372-2 du Code Civil ………………………….
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Pièce 12 : articles L.911-1 et 911-4 du Code de l’Éducation ………….
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Pièce 13 : articles 221-6 ; 222-19 et 222-20 du Code Pénal ….……….
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Pièce 14 : circulaire 76-260 du 20 août 1976 (Éducation Nationale)…..
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Pièce 15 : arrêté du 11 mars 1983 (Éducation Nationale)..…….……….
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Pièce 16 : note de service 94-116 du 9 mars 1994
(Éducation Nationale)……………………………………………
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Pièce n° 1 – Présentation du cas
Une élève de 6e doit participer à un voyage scolaire dans les Alpes au cours
duquel les jeunes doivent suivre des cours de ski. Ceux ci seront encadrés par 7
accompagnateurs, dont un professeur d'EPS. Un contrat a été passé avec une
école de ski qui fournira quatre moniteurs agréés.
La mère a donné son accord à la participation de sa fille avec les autres élèves
de sa classe. Cependant, le père divorcé écrit à la principale et refuse le départ
de l'élève.
II réclame des précisions sur la qualité de l'encadrement ainsi que la
communication des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de
l'EPLE, et des enseignants.
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Pièce n° 2 – Questions
1.
En tant que chef d'établissement, quelle décision prenez-vous
quant au départ de l'élève et pourquoi?
2.
Les enseignants du collège peuvent-ils encadrer les cours de
ski ?
3.
En quoi un encadrement adapté à la pratique d’une activité
peut-il décharger l'équipe pédagogique ? Dans ce cas, quelles
précautions sont requises?
4.
Pour
chacun
des
acteurs
(chef
d'établissement,
accompagnateur, prestataire de service, élève), indiquez en
quoi et dans quelles conditions ils sont concernés par chacun
des trois domaines de responsabilité (administrative, civile et
pénale).
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Pièce n° 3 – Lettre du père de famille à la principale
X… Y…
33, rue …
00000 …
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Pièce n° 4 – Acte du conseil d'administration autorisant le voyage
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Pièce n° 5 – Budget du voyage
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Pièce n° 6 – Courrier d'information aux familles
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Pièce n° 7 – Consignes de voyage
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Pièce n° 8 – Autorisation de départ signée par la mère
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Pièce n° 9 – Facture de l'hébergement
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Pièce n° 10 – Décret n° 85-924 du 30 août 1985 (art. 7 et 8)
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Pièce n° 11 – Articles 372 et 372-2 du Code Civil
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Pièce n° 12 – Articles L.911-1 et 911-4 du Code de l'Éducation
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Pièce n° 13 – Articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal
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Pièce n° 14 – Circulaire n° 76-260 du 20 août 1976 (Éducation nationale)
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Pièce n° 15 – Arrêté du 11 mars 1983 (Éducation nationale)
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Pièce n° 16 – Note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 (Éducation nationale)
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