Droits et Devoirs de l`Animateur Sportif Les notions

Transcription

Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Les notions :
Sommaire

Les Notions
Le cadre environnemental
Le cadre législatif
Mise en pratique des règles
Droits :
Ensemble des règles et normes
permises ou défendues incombant à
des personnes. Ils se font par
l'intervention de l'Etat. Les droits
constituent les prérogatives que le
Droit reconnaît à un individu.
Devoirs :
Obligations morales, dictées par la loi
ou par sa condition.
Il y a donc des règles formelles (officielles) et des règles non officielles (tacites).
Répertoire
National des
Certifications
Professionnelles
Cadre environnemental :
Les acteurs
Institutions
Code du sport
Fiche RNCP
Contrat
Employeur
Structure
Animateur Sportif
Adhérents
Règlement
Intérieur
Organisations
d'employeurs
Convention
Collective
Syndicats
Il existe une hiérarchie dans les textes:
Code du travail
Convention collective
Régit les relations entre les entreprises et les employés
Un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats
de salariés reconnus; ce pour une activité et un territoire donnés
Les 2 textes encadrent et réglementent les conditions de travail
Fabrice CHAMEROIS & Sylvestre MATHIEU – BP-JEPS Pugilistique Mention Muaythaï – VERNON 2011
Le Code du Sport
Le code du sport définit les obligations de l'animateur sportif ainsi
que de la structure
Le Code du sport comprend quatre livres :
1. Organisation des activités physiques et sportives
2. Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs)
3. Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de
pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives
4. Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales
d’outre-mer.
Article R212-1
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la
compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers
au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou
dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il
atteste dans son règlement que son titulaire :
1. Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques
propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa
pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des
tiers ;
2. Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas
d'incident ou d'accident.
Article R212-4
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les
personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R. 212-1
doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou
certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait
aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
Le code du sport définies les obligations.
I. Obligation de qualification
II. Obligation d'honorabilité
III. Obligation de déclaration d'activité
IV. Certificat Médical
Enseignement du sport contre rémunération
I. Obligation de qualification
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique
ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification :
1) Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et
des tiers dans l'activité considérée ;
2) Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au
premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la
préparation à un diplôme.
Risques encourus
Est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute
personne :
1. D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur,
éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique sans posséder la
qualification requise
2. D'employer une personne qui exerce sans posséder la qualification requise.
II. Obligation d'honorabilité
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait
l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
1º Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
7º Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
8º Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
9º A l'article 1750 du code général des impôts.
Risques encourus
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une de ces fonctions en
méconnaissance de cet article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
III. Obligation de déclaration d'activité
Les personnes exerçant contre rémunération déclarent leur activité à l'autorité
administrative.
Risques encourus
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération sans avoir procédé à la
déclaration est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Suivi médical des sportifs
IV. Certificat médical
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité
sportive.
OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Garanties d'hygiène et de sécurité
Dispositions générales
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives
doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties
d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
3) Obligation d'assurance
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour
l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité
civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du
sport.
Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Risques encourus
Le fait, pour le responsable d'une structure sportive, de ne pas souscrire les
garanties d'assurance est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de
7 500 euros.
La fiche des Ressources Nationales
des Certifications Professionnelles
C'est un référentiel d'emploi ou de compétences décrivant un métier, en
ce qui nous concerne, celui d'animateur sportif et listant les compétences
associées.
Le Référentiel d'emploi ou éléments de
compétence acquis
L'animateur sportif exerce en autonomie son activité d'animation. Il sera
amener à :

Encadrer tout type de public dans une pratique de loisir Encadrer des activités
de découverte, d'initiation et d'animation.
Participer au fonctionnement de la structure et à la conception d'un projet
d'animation
1. Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs :
Réalise de manière autonome des prestations d’accueil, d’animation,
de découverte, d’initiation et de perfectionnement.
Accueille et informe les publics et communique sur le fonctionnement
de la structure qui l’emploie.
Encadre des pratiquants lors de séances individuelles ou collectives
Peut être amené à participer à l’encadrement de publics particuliers
sous réserve d’appliquer les préconisations de personnes qualifiées.
Le Référentiel d'emploi
2. Il encadre des activités de découverte, d’initiation et d’animation :
- élabore et conduit un projet d’animation, de découverte, de perfectionnement et/ou
d’initiation en encadrant des activités visant le maintien, l’entretien, le développement
de la condition physique, le développement psychomoteur tout en assurant la
protection des pratiquants et des tiers.
Aménage et gère ses espaces de pratique.
Développe des activités relatives à la gestion de la sécurité en direction
du public, du matériel et de lui-même.
Peut participer à la création d’outils nécessaires à la programmation
d’un cycle de préparation physique et à son évaluation.
3. Il participe au fonctionnement de la structure et à la conception d’un projet
d’animation :
Participe au fonctionnement, à la gestion et au développement de la
structure. Il participe à la mise en place de l'offre dans le cadre de la
structure qui l'emploie.
Organise ses activités dans le cadre du projet global et des objectifs de
la structure qui l’emploie.
Participe à la promotion des différentes prestations de la structure
prépare la programmation des activités qu’il conduit, à partir des
attentes du public et dans le respect des conditions de sécurité.
Entretient le matériel et tient à jour le cahier de maintenance
Eléments de compétence acquis
Le diplôme, titre ou certificat atteste des compétences acquises durant la
formation. Son détenteur peut alors exercer certains types d'emploi dans
un secteur d'activité défini.
La liste des compétences est alors attestée.
Devoirs de l'animateur diplômé
Déclaration auprès de la DDJS, pour obtenir une carte
professionnelle à renouveler tous les 5 ans.
Photocopie de votre carte d'identité
Relevé de votre casier judiciaire
Photocopie des diplômes obtenus
Certificat médical