LETTRE DE MISSION Assistance Fiscale

www.farnault‐investissement.fr
LETTRE DE MISSION Assistance Fiscale La présente mission est établie entre :
Le Conseiller
FARNAULT Investissement
48, avenue de Villiers 75017 Paris
Tél : 01 45 25 62 51/ Fax : 01 78 76 61 33
www.farnault-investissement.fr
Agrément CIF n° E001678 membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers www.anacofi.asso.fr
Numéro d’immatriculation Orias : 09047418 www.orias.fr
Carte T n° 12921 délivré par la Préfecture de Paris pour transactions sur immeubles et fonds de commerces
Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances souscrite auprès d’AIG sous le
n°0002.401.200/RD00023741T
SARL au capital de 8000€ - N° de siret 51022546900020 RCS Paris n° 510 225 469 APE 7022Z – NII : FR26510225469 – N° d’enregistrement CNIL : 1387168
Nom : Farnault
Prénom : Ludovic
Adresse : 48, avenue de Villiers 75017 Paris
Email : [email protected]
Mob : 06 98 16 32 20
N° Orias : 09047418
N° Cif : E001678
ET
Le(s) client(s)
Nom(s) : ………………………………….........................................................................
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………..
Adresse :
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Email :…………………………………………………………………………………………
Nature de la mission principale
Assistance à la (aux) déclaration(s) :
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Précision(s), information(s) : Mission(s) complémentaire(s)/secondaire(s)
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© Farnault Investissement 2016 A. Assistance fiscale
FARNAULT INVESTISSEMENT vous propose de vous assister concernant les questions relatives à
l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
Cette assistance fiscale comprend notamment les prestations suivantes :
Assistance pour le renseignement des déclarations. Cette assistance vise à aider le CLIENT à
remplir ses déclarations en l’informant, notamment, des spécificités que peuvent présenter la
structure de ses revenus et les composantes de son patrimoine. La préparation de la
déclaration est aussi l’occasion d’informer le CLIENT des nouvelles dispositions fiscales dont il
pourrait profiter ;
La mise à disposition d'une solution technique permettant de valider votre déclaration et de
procéder à son envoi dématérialisé auprès de la DGFiP. Cette solution permet également au
Client de se tenir informé de l'état d'avancement de sa déclaration, et notamment de vérifier
qu'elle a été acceptée ou refusée par l'administration fiscale.
Assistance auprès des services fiscaux français afin de répondre à toutes demandes
informations et/ ou procédures relatives à :
 des opérations patrimoniales et/ou d’investissement mises en place par l’intermédiaire
de FARNAULT INVESTISSEMENT ;
 votre impôt sur le revenu
 votre ISF
Simulation de l’impôt exigible ; les déclarations font systématiquement l’objet de simulations
qui doivent permettre au CLIENT de connaitre le montant de l’impôt exigible.
Le Client reconnaît avoir été averti du risque généré par l'omission, la sous ou la surévaluation
des montants des revenus et charges entrant dans le calcul de cet impôt. En aucun cas le
Conseiller ne pourra être tenu pour responsable de ces manquements dont le Client accepte
d'assumer seul les conséquences. Le Client accepte en particulier la possibilité que
l’administration fiscale lui demande des détails et des justificatifs sur ces revenus et charges.
Ce contrôle peut aboutir à un redressement de la base d’imposition entraînant la
réclamation de droits complémentaires et des intérêts de retard.
Lors de la mise à disposition de la déclaration sur notre portail par le Conseiller, le Client reçoit
un mail lui permettant de se connecter sur le Portail fiscal. Le Client doit alors valider le
contenu de la déclaration préparée par le Conseiller et procéder lui-même à son envoi à
l'administration fiscale. Le Client est donc seul responsable du contenu transmis à la DGFiP
ainsi que du respect de la date limite de dépôt de la déclaration. Si le Client ne procède pas
à cet envoi, la Télédéclaration ne sera pas effectuée et aucune déclaration de revenus
n'aura donc été transmise à la DGFiP.
Le Portail fiscal est une solution internet proposée par la société Harvest, agréée par
l'administration fiscale pour le dépôt des déclarations de revenus par voie dématérialisée
(partenaire EDI n°7500903). L'utilisation de ce Portail nécessite l'acceptation par le Client des
Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur le Portail fiscal.
Après envoi de la déclaration par le Client via le Portail fiscal, la DGFiP contrôle cette
déclaration et retourne un compte-rendu positif (acceptation de la déclaration) ou négatif
(rejet de la déclaration).
En cas de rejet, le Conseiller et le Client sont informés par l'envoi d'une notification par mail et
par la mise à jour du suivi de la déclaration dans leur espace personnel sur le Portail fiscal. Le
Client s'engage à consulter régulièrement le suivi de sa déclaration pour s'assurer de la
réception de la réponse de la DGFiP et, le cas échéant, à informer le Conseiller d'un éventuel
rejet nécessitant une correction de la déclaration et un nouveau dépôt.
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© Farnault Investissement 2016 Déroulement de la mission
1.
2.
3.
4.
Recueil des pièces justificatives
Pré-remplissage de la déclaration du client par nos soins
Vérification et validation par le client du contenu de sa déclaration
Envoi à la DGFIP
Durée et reconduction de la mission
Durée :
La présente mission de conseil sera exécutée avant le 7 juin 2016
Nous accepterons de recevoir les pièces justificatives jusqu’au 1er juin 2016
Adhésion aux conditions générales d’exécution
L’acceptation de la présente lettre de mission entraîne automatiquement votre adhésion aux conditions
générales d’exécution de Farnault Investissement, ci-après annexées (Annexe 1).
Devis et mode de paiement
Cette mission est annexée à notre mission principale et ne donnera pas lieu à facturation distincte
pour l’année 2016
Cette mission n’est pas prévu par notre mission principale, dans ce cas, le montant de nos honoraires
sera de 750€ TTC par déclaration (IR : 750€ ISF : 750€). Cette tarification peut être soumise à ajustement
en fonction de la volumétrie de données à vérifier et saisir.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, FARNAULT INVESTISSEMENT est rémunéré par la totalité des
frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels
s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci.
Le détail de la rémunération de FARNAULT INVESTISSEMENT par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut
être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par FARNAULT INVESTISSEMENT
de ses produits. FARNAULT INVESTISSEMENT s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Le conseiller dispose des informations patrimoniales et financières client ou d’une lettre de sa part, stipulant son refus
de fournir tout ou partie des informations demandées (Le client reconnait alors avoir été averti des conséquences
d’un tel refus).
Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel.
En signant la présente lettre, Le demandeur / client reconnaît :

avoir reçu la fiche d’information CIF comprenant les informations techniques et légales sur le conseiller et
FARNAULT INVESTISSEMENT (téléchargeable ici).
Le(s) client(s)
Date : _________________________
Signature(s) : ______________________
Le conseiller
Date : __________________________
Signature :
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© Farnault Investissement 2016 Annexe 1 : Conditions générales d’exécution
Règlementation
Farnault Investissement effectue la mission qui lui est confiée conformément à la réglementation propre au statut du
Conseiller en Investissements Financiers (art. L541-1 et s. du Code Monétaire et Financier), et le cas échéant, au
statut de démarcheur bancaire et financier (art. L 341-1 et s. du Code Monétaire et Financier).
Secret professionnel
Farnault Investissement s’engage à garder strictement confidentielles les Informations reçues dans le cadre de
l’exécution de sa Mission et à ne les révéler à quelque titre que ce soit à aucun tiers, à l'exception des tiers cités à
l'alinéa qui suit.
Farnault Investissement ne sera ainsi autorisé à communiquer les informations confidentielles qu'à ses employés, ses
Mandataires, sa société de conseils et d’assistance juridique (Fidroit) et à la société de services informatiques
Harvest, ainsi qu’aux Conseils du Client, professionnels du chiffre ou du droit eux-mêmes soumis à une obligation de
confidentialité, pour les seuls besoins de sa mission.
Particularités liées à l’informatique
L’ensemble des données transmises par les clients fait l’objet d’un traitement informatisé dans le respect des règles
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les renseignements et informations qui sont demandés aux clients sont strictement nécessaires à la bonne gestion de
leur dossier et sont exclusivement destinés à Farnault Investissement.
Les clients peuvent exercer leur droit d’accès au fichier et leur droit de rectification, pour les renseignements les
concernant, en s’adressant à Farnault Investissement.
Dans le cadre de la souscription de produits financiers, les clients autorisent les établissements dépositaires ou
compagnies d’assurances à communiquer à Farnault Investissement, et à son prestataire de services informatiques
(Harvest), l’ensemble des informations concernant leurs investissements (état civil, montants investis, état de situation
financier, clauses bénéficiaires, etc.). Cette communication vise à permettre à Farnault Investissement d’agréger les
données visées sur un site sécurisé, ce afin de respecter ses obligations MIF et CIF. Les clients bénéficient ainsi d’une
estimation consolidée de leurs avoirs.
Farnault Investissement pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne
autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de
communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi
que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes)
Utilisation du nom du(des) client(s)
Pour des raisons d'ordre professionnel, Farnault Investissement peut être amenée à faire savoir qu’il est le conseil des
clients en ne mentionnant toutefois que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission (aucune
précision ne pourra être apportée sur le contexte général de la mission ou sur les prestations de Farnault
Investissement sauf dans le cas où ces informations auront préalablement été rendues publiques par les clients).
En conséquence, les clients autorisent expressément Farnault Investissement à citer leurs noms ainsi que la nature des
relations qui les réunit.
Obligations des parties
Nous nous engageons à fournir une prestation dans votre intérêt exclusif, et ce en toute impartialité. L'ensemble de
nos diligences seront effectuées par référence aux pratiques professionnelle en usage et conformément à
l'ensemble des obligations législatives et règlementaires auxquelles sont soumis les conseillers en investissements
financiers, notamment les dispositions du Code de Déontologie de L’ANACOFI-CIF. Nous vous informons par ailleurs,
que nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyens, non de résultats.
Pour la bonne mise en œuvre de notre mission, nous attendons de votre part de nous fournir dans la plus grande
transparence toute information et document pertinent que nous jugerions nécessaire et dont la demande vous sera
adressée par écrit. L'absence de ces informations et documents, ou leur caractère erroné pourra affecter dans des
proportions potentiellement significatives la qualité du service rendu, auquel cas, nous décider de ne pas fournir la
prestation envisagée. Dans le cas où cela sera rendu nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la mission, vous
vous engagez au titre des présentes à exécuter tout acte ou document complémentaire à la présente lettre de
mission que nous serons susceptible de vous présenter.
Propriété intellectuelle
Farnault Investissement conserve la propriété intellectuelle des propositions, études et rapports, ainsi que de tous
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© Farnault Investissement 2016 travaux réalisés pour le compte des clients.
Traitement des réclamations et droit applicable
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un
arrangement amiable.
Le client pourra adresser sa réclamation au siège de la société à l’adresse de Ludovic Farnault qui disposera de 10
jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
Au besoin, en second lieu, le client pourra informer le médiateur de l’ANACOFI, M. Jean-Hugues O'Neil
(92 rue d'Amsterdam 75009 Paris – 01 53 25 50 80), ou faire appel au médiateur de l'AMF, Mme Marielle CohenBranche (17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02). En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les
tribunaux compétents.
La présente Lettre de Mission est régie et soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente Lettre de Mission relèvera de la compétence
exclusive des tribunaux compétents.
Faculté de rétraction
Nous vous informons que dans l'hypothèse où la conclusion de la présente lettre de mission fait suite à un acte de
démarchage, vous disposez en application de l'article L. 341-16 du Code monétaire et financier d'un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la signature des présentes.
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© Farnault Investissement 2016