Support de cours formation Taxe 2014

LES MODALITÉS DE CALCUL
ET DE COLLECTE DE LA TAXE
D’APPRENTISSAGE
Les objectifs de la réforme
• Faire progresser le nombre d’apprentis de 435 000 à 500 000,
• Développer, en priorité, l’apprentissage aux premiers niveaux
de formation (CAP/ BAC PRO),
• Flécher une part plus importante de la taxe d’apprentissage
vers les formations en apprentissage,
• Réduire les inégalités dans les fonds alloués aux CFA (quota)
et écoles (hors quota),
• Définir des modalités de répartition plus équilibrées de la taxe
d’apprentissage entre les parts affectées aux régions et celles
relevant de la libre affectation des entreprises,
Les objectifs de la réforme
• Simplifier les conditions de calcul des contributions
apprentissage, en fusionnant la taxe d’apprentissage et CDA,
• Rationaliser les réseaux de collecte de la taxe d’apprentissage
autour d’un nombre plus limité de collecteurs nationaux et
régionaux (avant la reforme : 144 OCTA - 92 régionaux et 52
nationaux),
• Organiser au sein des territoires entre les collecteurs de taxe
d’apprentissage et
les régions un dialogue et une
concertation, en particulier en matière d’affectation des fonds
libres de taxe d’apprentissage.
Les étapes législatives
Un processus complexe du fait du caractère fiscal de la TA
• Loi de finances rectificative pour 2013,
• Décision du Conseil Constitutionnel du 29 Décembre 2013,
• Loi du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie sociale,
• Loi de finances rectificative pour 2014,
• Décrets d’application de septembre 2014.
Le Calendrier de la réforme
• Nouvelles dispositions relatives à la taxe d’apprentissage :
Taxe d’apprentissage 2015 (Salaires 2014).
• Nouvelle organisation de la collecte : Taxe d’apprentissage
2016 (Salaires 2015).
Définition de la Taxe d’apprentissage
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises
permettant de financer les dépenses nécessaires au développement
de l'enseignement technologique et professionnel et de
l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due avant le 1er mars, par les entreprises
employant des salariés.
Définition de la Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises exerçant une
activité considérée au plan fiscal comme à caractère industriel
et commerciale.
Les entreprises employant au moins un apprenti au cours de
l’année fiscale de référence et dont les salaires n’excèdent pas 6
fois le montant du smic annuel sont affranchies.
Le nouveau périmètre de la TA
et contribution additionnelle
Pour la métropole et les DOM :
Avant la réforme :
TA
CDA
CSA
0.5% de la Masse
salariale
0.18% de la Masse
salariale
% différent suivant
l’entreprise
TA
CSA
0,68 % de la Masse salariale
% différent suivant
l’entreprise
Après la réforme :
Fusion de la TA et de la CDA
A compter de la collecte 2015, salaires 2014
Le nouveau périmètre de la TA
et contribution additionnelle
Pour l’Alsace – Moselle :
Avant la réforme :
TA
0,26% de la Masse
salariale
CSA
0.18% de la Masse
salariale
% différent suivant
l’entreprise
TA
CSA
0,44 % de la Masse salariale
% différent suivant
l’entreprise
Après la réforme :
Fusion de la TA et de la CDA
CDA
A compter de la collecte 2015, salaires 2014
Le nouveau périmètre de la TA
et contribution additionnelle
CSA - Contribution
Supplémentaire à
l’Apprentissage
CDA - Contribution au
Développement de
l’Apprentissage
QUOTA
(Apprentissage)
59% de la Taxe
TAXE D’APPRENTISSAGE
0,5% de la masse salariale
HORS-QUOTA
(ou Barème)
41 % de la Taxe
3 catégories
A/B/C
REGIONS
pour le financement des CFA
et de l’apprentissage
QUOTA CFA
AFFECTATION DIRECTE
AUX CFA
37 % de la Taxe
HORS QUOTA
VERSEMENTS AUX
ECOLES ET CFA
41 % de la Taxe
Le nouveau périmètre de la TA
et contribution additionnelle
Affectation des fonds de la collecte
TA 0,68 % de la MS
Part régionale
Trésor
Public
Quota
CFA
Hors
quota
CSA
Collèges,
Lycées,
Ecoles
CFA
Le taux de la Taxe d’Apprentissage
Le taux de la taxe d'apprentissage s'applique sur une assiette
identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale.
Ainsi, le montant à prendre en compte est celui figurant sur
la DADS.
Des négociations sont actuellement en cours en vue d’un
éventuel aménagement du dispositif applicable aux DOM .
Contribution supplémentaire
à l’Apprentissage
Afin d’inciter les grandes entreprises à recourir à l’apprentissage
et à l’alternance, le PLFR instaure un bonus/malus pour les
entreprises de 250 salariés et plus.
Modulation de la « pénalité » prévue en fonction de l’effort de
l’entreprise.
Contribution supplémentaire
à l’Apprentissage (CSA)
Les entreprises occupant 250 salariés et plus, dont le nombre
moyen annuel de :
- salariés en contrat de Professionnalisation ou en contrat
d’apprentissage,
- jeunes accomplissant un VIE,
- jeunes bénéficiant d’une CIFRE,
est au cours de l’année inférieur à un seuil (4% de l’effectif),
sont redevables de la CSA.
Ce seuil sera porté à 5% à compter de 2016 (salaires 2015).
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage (CSA)
La CSA : son montant
* Pourcentage de la masse salariale
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
Jusqu’au 31 décembre 2015, possibilité d’exonération pour les
entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants
est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif de l’entreprise sous
réserve :
- d’une progression de l’effectif d’alternants d’au moins 10 % par
rapport à l’année précédente,
- d’une progression au niveau de la branche d’au moins 10 %.
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
Le taux de la contribution varie selon 3 facteurs:
1) La taille de l’entreprise : de 250 à moins de de 2000 salariés, de
2000 salariés et plus,
2) sa situation au regard du seuil ,
3) de l’implantation de ses établissements.
Ces taux évoluent entre l’année 2012 et 2016.
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
- L’effectif salarié est calculé conformément aux dispositions
de l’article L 1111-2 du code du travail,
- Les textes spécifiques excluant du décompte de l’effectif
certains contrats de travail (par exemple les apprentis) sont
applicables,
- Des dispositions particulières sont prévues pour les ETT.
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
- les salariés, notamment les salariés à temps partiel, les
intermittents ou ceux mis à disposition sont pris en compte au
prorata de leur temps de présence.
- L’effectif moyen se calcule par année civile,
- il s’établit à partir du temps de présence des salariés (tout
mois commencé est compté comme mois entier).
L’effectif moyen :
- Nombre total de mois de présence des salariés / 12.
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
Pour le calcul du nombre moyen annuel de jeunes
Sont pris en compte les jeunes qui remplissent les conditions
suivantes :
- La condition d’âge n’est plus dorénavant prise en compte,
- Être titulaire d’un contrat de professionnalisation ou
d’apprentissage,
- Être en cours de VIE ou de convention CIFRE.
Le nombre de jeunes est calculé à partir de l’effectif mensuel
au prorata du temps de présence.
La règle de l’arrondi n’existe plus.
Contribution supplémentaire
à l’apprentissage
La CSA :
Après la réforme :
La CSA est versée directement aux CFA par l’intermédiaire de
l’OCTA,
Elle n’entre pas en ligne de compte dans le règlement du
concours financier au CFA,
La CSA non affectée par les entreprises sera soumise au
processus d’affectation concertée avec la région.
La décomposition de la Taxe
d’Apprentissage
A compter de la collecte 2015, salaires 2014
La Fraction régionale
- 51% de la TA,
- Versement au trésor public pour constitution de la ressource
régionale pour l’apprentissage,
- Part fixe : figée par les textes à hauteur de 1500 M€,
- Part flexible : si le montant de la fraction régionale collectée est
supérieur au montant de la part fixe, la redistribution aux régions
se fait suivant 2 critères :
Nombre d’apprentis formés,
Niveau des formations.
LE QUOTA D’APPRENTISSAGE
Le Quota d’Apprentissage
Le quota d'apprentissage permet de financer :
- les centres de formation d'apprentis,
- les écoles d'entreprises,
- les centres de formation professionnelle relevant du
secteur des banques et des assurances.
- Il n’existe plus de part dédiée au FNDMA.
Le Quota
- 26% de la TA,
- N’intègre pas la fraction régionale,
- Affecté, en priorité, aux CFA qui assurent la formation de
l’apprenti,
- Le solde, le cas échéant, relève de la libre affectation de
l’entreprise.
Concours obligatoire
- Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours
financier au CFA où est inscrit cet apprenti au 31 décembre.
- Le montant de ce concours s'impute sur le quota d’apprentissage.
Il est égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti
fixé par la convention de création du CFA.
- Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA ne
peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement,
par son employeur, d'une contribution financière de quelque
nature qu'elle soit.
Concours obligatoire
- Dans l’hypothèse ou le montant de quota d’apprentissage
disponible est insuffisant pour permettre le versement à chaque
CFA du coût réel, la répartition entre les CFA doit être opérée au
prorata du nombre d’apprentis présents dans chaque CFA à la date
du 31 décembre.
- L’entreprise a la faculté si elle souhaite d’abonder par du hors
quota.
Concours obligatoire
- Si aucun coût de formation n’est affiché par la liste régionale, il
convient d’appliquer le coût forfaitaire de 3 000 €,
- Le coût à prendre en compte est le coût de formation sans y
ajouter le coût THR.
Concours aux autres CFA
- Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, elle affecte le quota au
CFA de son choix.
- Si l’entreprise s’est acquittée du coût de formation elle dispose
librement du solde.
En synthèse : le financement des CFA
Le financement direct des CFA se fait via :
- Le quota :
- La CSA : elle est dorénavant versée directement au CFA.
- Le hors quota : Possibilité de percevoir des subventions reçues
au titre du concours obligatoire lorsque ce versement est
inférieur à celui du concours financier obligatoire, sans
obligation de respecter les catégories.
Dispositif Outre Mer
Dans les DOM :
- Le régime applicable est identique à celui appliqué en
métropole.
- Il n’existe pas à ce jour de taux particulier pour la fraction
régionale ou le taux du quota.
- Des aménagements pourraient être apportés par des textes à
venir.
LE HORS QUOTA
Le Hors Quota
Le hors quota d'apprentissage permet de financer :
- les dépenses liées au développement de la formation
professionnelle,
- les premières formations technologiques et professionnelles
- les activités d’orientation professionnelle et d’accompagnement de
publics jeunes,
- par complément au quota des activités d’apprentissage en CFA.
Le Hors Quota
23% de la TA,
- Le hors quota se répartit entre deux catégories :
- A – niveaux III, IV et V => 65%
- et B – niveaux II et I => 35%).
- A l’exception des versements au titre du concours financier les
versements aux CFA ne sont plus admis.
- Le cumul n’est plus autorisé, les formations ne peuvent plus
bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.
- Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis.
Le Hors Quota
Dérogations aux règles de répartition
- Les subventions aux CFA ne sont pas soumises à la répartition
entre les catégories du hors quota,
- Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415
euros, sont dispensées de respecter l’obligation de répartition par
niveau de formation.
L’affectation du Hors Quota
Formations / services éligibles au titre du hors quota :
• établissements et formations conduisant à des diplômes ou à des
titres enregistrés au RNCP,
• formations sont dispensées à temps complet et de manière
continue par des établissements gérés par des organismes à but
non lucratif.
• Après concertation au bureau du CREFOP, le préfet de région
publie chaque année, au plus tard au 31 décembre, la liste des
formations, des organismes et des services pouvant bénéficier des
fonds issus du hors quota.
L’affectation du Hors Quota
Sont ainsi habilités à percevoir la part de la taxe
d’apprentissage :
- les établissements publics d’enseignement du second degré,
- les établissements privés d’enseignement du second degré sous
contrat d’association avec l’Etat,
- les établissements publics d’enseignement supérieur,
- les établissements gérés par une chambre consulaire,
- les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur
gérés par des organismes à but non lucratif.
Autres activités
Sont habilitées à recevoir la taxe d’apprentissage dans une limite de
26% du montant de la taxe due, après acquittement de la fraction
régionale et du quota
- les écoles de la deuxième chance,
- les établissements publics d’insertion de la défense,
- les établissements à but non lucratif concourant, à offrir aux jeunes
sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification,
- les établissements ou services assurant une éducation adaptée et
un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou
jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’insertion,
les établissements concourant à l’action sociale et familiale,
- les organismes participant au SPRO.
LES DEDUCTIONS POSSIBLES
SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Les Déductions sur le hors Quota
Dans le respect des catégories du hors quota les entreprises peuvent
déduire de la taxe d’apprentissage les dépenses suivantes :
Frais de stage en milieu professionnel
• Déduction sur la base d’un forfait journalier et ne peut excéder
3% de la taxe brute de l’entreprise,
• Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, serait fixé
pour les deux catégories.
Bonus apprentissage
Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus
de 4% d’alternants (5% collecte 2016) vient en déduction du hors
quota.
Répartition de la Taxe d’apprentissage
Collectes 2014 et 2015
Affectations
Régions
Règle actuelle
(2014)
Taxe d’apprentissage :
2 150 M€
Autres taxes :
CDA : 750 M€
CSA : 150 M€*
CFA
Ecoles
FNDMA :
(22% de la TA)
473 M€
Quota CFA :
752,5 M€
(35% de la TA)
CDA :
CSA :
750 M€
150 M€
Hors Quota
= 1 373 M€
Hors Quota
794,5 M€
(43% de la TA, 924,5 M€
– 130 M€ versés aux CFA)
130 M€
= 882,5 M€
= 794,5 M€
Total : 3 050 M€
Simulation 2015
Selon la Loi du 5 mars
2014 + projet de loi de
finances rectificative
2014
Taxe d’apprentissage
élargie (TA + CDA) :
2 900 M€
Fraction régions
1 479 M€
(51% de la TA élargie)
Prélèvement
sur la TICPE
Autre taxe :
CSA : 150 M€*
Fraction CFA :
754 M€
(26% de la TA élargie)
Fraction Hors
quota **
146 M€
= 1 625 M€
47 M€
CSA :
150 M€
(affectation directe
entreprises)
= 951 M€
Fraction
Hors Quota
620 M€
(23% de la TA élargie,
667 M€ - 47 M€ versés aux
CFA **)
= 620 M€
Total : 3 050 M€
+ 18 %
+8%
- 22 %
LE VERSEMENT DE LA TAXE
D'APPRENTISSAGE
Le versement de la Taxe d’Apprentissage
- Obligation pour les entreprises de verser leur taxe à un
organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la taxe
d'apprentissage sous réserve des dispositions applicables pour
les départements d’Alsace Moselle.
- Les versements directs aux CFA/écoles sont interdits.
- Les versements au trésor public au plus tard le 30 avril sont
admis avec pénalités.
Le versement de la Taxe d’Apprentissage
- Les "subventions en matériel" sont toujours possibles et
effectuées directement auprès des établissements
d’enseignement.
- Les OCTA sont chargés de vérifier la conformité de
ces versements.
Subventions en matériel
Ces subventions doivent être valorisées dans la comptabilité
du "verseur" :
- Matériel neuf : Prix de revient / valeur d’inventaire,
- Matériel d’occasion : Valeur résiduelle.
Pour le bénéficiaire
- Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques.
- Ils doit attester de l’intérêt pédagogique.
Les Organismes collecteurs
de la taxe d’apprentissage
A compter de 2016 (salaires 2015) : réduction du nombre
d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA).
- Au niveau national, comme suite à la demande des
partenaires sociaux, seuls les OPCA pourront demander un
agrément pour devenir OCTA.
- Au plan régional, les Chambres consulaires (CCIR, CRMA, CRA)
sont invitées à conclure une convention désignant la Chambre
consulaire, qui après habilitation par l’autorité administrative,
assure pour sa région, la mission de collecteur / répartiteur.
Au plus tard, à compter de la collecte 2015, salaires 2014
La collecte de la taxe d’apprentissage
- Pour être habilité en qualité d’OCTA, l'organisme :
- 1° consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les
formations technologiques et professionnelles initiales,
- 2° met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition
des sommes collectées. Pour les consulaires, cette instance est composée des
chambres consulaires régionales. Un représentant de la région désigné participe à
titre consultatif à cette instance,
- 3° assure un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un
au titre des fractions consacrées à la taxe d'apprentissage ( Fraction régionale et
Quota) l’autre au titre des montants restants dus après application de ces fractions
- 4° justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution
supplémentaire à l'apprentissage,
- 5° justifie le cas échéant des modalités de délégation par la production d'un projet
de convention de délégation.
Les incompatibilités
- Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur
ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une
unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer
une fonction d'administrateur ou de salarié dans un
organisme collecteur habilité ou son délégataire.
- Cette disposition est reprise du dispositif applicable aux
OPCA.
- Cette mesure ne peut faire obstacle à l’habilitation des CCIR.
La collecte de la taxe d’apprentissage
Champ de compétence des OCTA
• Les OPCA pourront être
d'apprentissage et la CSA :
habilités
à
collecter
la
taxe
dans leur champ professionnel pour les OPCA des branches
professionnelles,
à défaut, dans le champ interprofessionnel pour les OPCA
interprofessionnels lorsque l’entreprise ne relève pas d’une
branche professionnelle ayant désigné un OPCA.
Pour les versements effectués au titre des années 2015 et 2016, les
OPCA interprofessionnels auront la possibilité de percevoir les
versements de l’ensemble des entreprises.
La collecte de la taxe d’apprentissage
Champ de compétence des OCTA régionaux
Les OCTA régionaux sont habilités à collecter la taxe
d'apprentissage et la CSA auprès des entreprises ayant leur siège
social ou un établissement dans la région et la reverse aux
établissements autorisés à la recevoir.
OCTA Nationaux
Organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage
2 OPCA interpro
Au plus, 20 OPCA de branches
…
Pas de collecte
Collecte sur les champs non
couverts par les branches
Collecte auprès des entreprises de la branche
OCTA régionaux
Entreprises
Collecte dans leur région
22 OCTA consulaires
La collecte de la taxe d’apprentissage
Les OPCA (OCTA nationaux) disposent d’une possibilité de
déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés :
- l’ensemble de la collecte à un délégataire,
- tout ou partie de sa collecte à ses délégataires désignés par
l’accord de création de l’OPCA (délégation de gestion).
L’OCTA régional peut déléguer sa collecte :
- à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial,
- selon une logique professionnelle ou territoriale.
Un même champ géographique ou professionnel ne peut donner
lieu qu’à une seule délégation.
Convention d’objectifs et de moyens
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue
entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés
et l'Etat :
- Elle définit les modalités de financement et de mise en
œuvre des missions de l‘OCTA.
- Une évaluation est réalisée à son échéance et les
conclusions sont transmises au CNEFOP.
- Lorsque l'organisme collecteur habilité est un OPCA, les
modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses
missions sont intégrées à sa COM.
Période transitoire
- Les agréments des actuels OCTA restent en vigueur jusqu’au
31 décembre 2015.
- Sauf informations contraires, pour 2015, les frais de collecte
et de gestion devraient être calculés selon les règles
actuellement en vigueur.
- La CDA dorénavant associée à la TA serait prise en compte
dans la base de calcul.
- La CSA ne serait pas concernée.
Obligations d’information
et de concertation
La proposition de répartition des fonds libres est transmise à
chaque région avant le 15 mai.Elle mentionne la répartition des
fonds du quota et de la CSA affectés par les entreprises.
Le président du conseil régional notifie aux organismes
collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur
cette répartition.
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque
région au plus tard le 15 juillet.
Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales,
cette décision est motivée en indiquant notamment les critères
ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.
Obligations d’information
et de concertation
L‘OCTA remet chaque année, au plus tard le 1er octobre :
- au président du conseil régional,
- au préfet de région,
- et au CREFOP.
un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée,
retraçant pour l'année au cours son activité.
Obligations d’information
et de concertation
Le rapport précise :
1° Le montant des fonds collectés, en distinguant les
différentes quotités.
2° Le montant des fonds affectés par les employeurs ainsi que
le montant des fonds disponibles en distinguant leur nature
(quota ou CSA).
3° Les critères et modalités de répartition des fonds.
4° Un état analytique des concours versés et de leurs
bénéficiaires (CFA) dans la région en distinguant les fonds
affectés et les fonds disponibles.
5° La part de la taxe consacrée par les OCTA nationaux au
financement d'actions de promotion relatives aux
formations initiales technologiques professionnelles.