Mesure 5-1 Soutien à L`investissement des PME

Mesure actualisée le 25 novembre 2011
MESURE 5-1
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
OBJET
Afin d’encourager les entreprises yvelinoises à se doter d’équipements productifs performants et soutenir leurs
projets de développement, le Conseil Général subventionne les programmes d’investissement des Petites et
Moyennes Entreprises (PME).
BASE RÉGLEMENTAIRE
Ce dispositif d’aide s’inscrit dans le cadre :
-
-
des articles L. 1511-1 à L.1511-5 du code général des collectivités territoriales,
du règlement (C.E) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide
compatible avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général
d’exemption par catégorie),
du régime cadre exempté de notification N° X65/2008 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en
faveur des PME.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES
-
Entreprises yvelinoises selon la définition européenne de la PME1. au sens de l’annexe 1 du règlement général
d’exemption par catégorie n°800/2008 du 6 août 2008.
Elles sont situées en priorité dans les secteurs de l’automobile, de la sous-traitance industrielle, des bioindustries (agro-industries, éco-industries et cosmétiques), des technologies de l’information (TIC) et de
l’aéronautique.
MODALITES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Pour bénéficier d’un financement de la part du Conseil Général des Yvelines, l’entreprise doit :
-
être implantée (disposer d’au moins un établissement dans les Yvelines) et réaliser son investissement dans les
Yvelines,
être en situation financière saine (régularité des obligations sociales et fiscales) conformément à la définition
prévue par les textes en vigueur,
avoir déposé son dossier avant le début de la réalisation du projet,
le montant de l’investissement total doit être supérieur à 20 000 euros.
L’entreprise ne peut bénéficier de l’aide qu’une fois tous les deux ans. Les dates prises en compte sont celles du
dépôt du dossier par l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
−
−
1
les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire «d’entreprises en
difficulté »,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission
européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun.
Au 1er janvier 2005, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un
groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € ou dont le total du bilan annuel est inférieur à
43 M €.
Mesure actualisée le 25 novembre 2011
DEPENSES ELIGIBLES
Sont éligibles, les dépenses d’investissement en immobilisations corporelles et incorporelles (acquisition de
licences) s’inscrivant dans les cas de figure suivants :
•
•
la création d’un nouvel établissement situé dans les Yvelines,
la diversification, au sein d’un établissement existant, de l’activité de production de l’entreprise (réalisation
de nouveaux produits, réponse aux nouvelles exigences des clients, changement fondamental du processus
de production de l’entreprise).
Les dépenses d’investissement immatérielles éligibles répondant aux critères cumulatifs suivants :
• exploitées exclusivement dans l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
• considérées comme des éléments d’actif amortissables et figurant à l’actif de l’entreprise pendant au moins
trois ans,
• acquises auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un
contrôle, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (2), sur le vendeur, ou vice-versa.
Ne sont pas éligibles : les investissements immobiliers, l’acquisition de véhicules roulant et de manutention, le
matériel d’occasion, les investissements pour mise aux normes, le matériel bureautique, l’acquisition d’actions et le
rachat d’entreprise.
Le financement du programme d’investissement peut être réalisé en autofinancement, crédit classique ou crédit-bail.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes
taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
TAUX ET PLAFONDS DE LA SUBVENTION
Le Conseil Général intervient à hauteur maximale des taux définis par le règlement d’exemption n°800/2008, sous
réserve des modifications qui pourraient être apportées à ce règlement :
- 20 % des coûts admissibles pour les micro et petites entreprises (effectif inférieur à 50 personnes),
- 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne (effectif compris entre 50 et 250 personnes).
Le Conseil Général des Yvelines fixe le plafond de l’aide à l’investissement à 50 000 euros par entreprise sur une
période de deux ans.
PROCEDURE D'INSTRUCTION
L’entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée d’un dossier incluant :
- une présentation de l’activité de l’entreprise et de l’investissement,
- le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise pour les deux dernières
années,
- le devis de l’investissement et son plan de financement.
Les dépenses liées au projet d’investissement sont prises en compte à compter de la date de réception par les
services du Département du dossier complet. Un courrier accusant réception du dossier complet précisant cette date
sera envoyé. Toutefois, ce courrier ne préjuge en rien de la décision de l’Assemblée départementale concernant
l’attribution éventuelle d’une subvention.
Le Conseil Général reçoit et instruit les dossiers de demandes d'aides en collaboration avec les services de l’Etat
notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi (DIRECCTE), en lien avec la Préfecture.
Après instruction, l’aide peut être accordée par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général.
Une convention est passée entre l’entreprise et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les
modalités de versement de la subvention.
Mesure actualisée le 25 novembre 2011
CONTACTS :
DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI
Sous-direction de l’Economie
Secteur : TIC
Valérie CARIOU
Tél : 01 39 07 86 35 - Mél : [email protected]
Secteurs : Agro – Biotechnologie – Cosmétique - Environnement
Anne-Laure SERMAGE
Tél : 01 39 07 80 91 - Mél: [email protected]
Secteurs : Aéronautique – Automobile – Mécanique – Mécatronique – Plasturgie
Tél : 01 39 07 73 04 - Mél: [email protected]