Présentation réunion publique

PLU de Toulouse Métropole
Commune de Toulouse
Modification 2015
Réunion Publique
29 Avril 2015
Déroulé de la réunion
1 – Contexte d'élaboration de la Modification du PLU
2 – Rappel des principes d'un PLU
3 – Champ de la procédure de Modification
4 – Thématiques :
– Stationnement
– Logement social
5 – Prochaines étapes
[2]
1/
Contexte d'élaboration
de la Modification du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
[3]
Contexte de la Modification du PLU
27 Juin 2013
Approbation de la révision générale du PLU de Toulouse
4 Novembre 2013
Mise à jour du dossier de PLU (Annexes)
Mars 2014
Élection de la nouvelle équipe municipale
26 Janvier 2015
Mise à jour du dossier de PLU (prise en compte du PPRT)
9 Avril 2015
Prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUi-H)
16 Avril 2015
Lancement de la Modification du PLU Toulouse
[4]
2/
Rappel des principes
d'un PLU
[5]
Qu'est ce qu'un PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) vise à planifier et organiser
le développement de la ville dans un objectif d’utilisation
économe de l’espace, de maîtrise des déplacements et d’équilibre
entre :
La satisfaction des besoins en matière de logement répondant
aux enjeux de diversité et de mixité sociale
●
La satisfaction des besoins en matière de développement
économique
●
La satisfaction des besoins en matière de services et
d’équipements
●
●
La préservation des espaces naturels et agricoles
[6]
3/
Champ de la procédure
de Modification
[8]
Rappel du Code de l'Urbanisme
Une modification n’est pas une révision, il n'est donc pas
possible de :
●
●
●
Modifier les orientations du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD)
Réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone
Agricole (A) ou Naturelle (N)
Réduire une protection telle que les Espaces Verts
Protégés (EVP), Éléments Bâtis Protégés…
Une modification permet de modifier le règlement (écrit et
graphique) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP), dans les autres cas que ceux entrant
dans le champ d'application de la révision.
[9]
Les objectifs de la Modification
1 - Cette modification a pour objectif principal de traduire en partie le projet
urbain de la Municipalité dans le document d'urbanisme en vigueur par :
●
Une augmentation des normes de stationnement liées à l'habitat
●
Une redéfinition des normes en faveur de la diversité sociale
●
Une recherche de la modération de la densité et d'une prise en compte de la
préservation de l'identité des quartiers, thèmes qui seront présentés en
réunion publique le 20 mai 2015 intitulée « densité et cadre de vie ».
2 - Cette modification prend également en compte les évolutions législatives
adoptées depuis la révision générale du Plan Local d'Urbanisme du 27 Juin 2013 :
loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), loi Pinel, loi du 20
décembre 2014 relative à la simplification des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives
3 - Elle s'attachera également à procéder à quelques évolutions réglementaires en
lien avec les projets urbains.
4 – Enfin, cette modification intégrera les mises à jour obligatoires des
annexes du document d'urbanisme (telles que le PPRT...).
[11]
Les points non pris en compte dans la Modification
Les évolutions nécessitant un temps d'étude plus approfondie à l’échelle de
Toulouse Métropole ne seront pas prises en compte telles que :
●
●
Les ouvertures de zones d'urbanisation future (AU0)
Les évolutions de zonage sous influence du plan d'Exposition au Bruit
(PEB)...
… et, bien sûr, tout ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la
Modification
Examen dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUI-H) prescrit
le 9 avril 2015 pour lequel une concertation est d'ores
et déjà engagée
[12]
4/
Thématiques
[13]
4/
Stationnement
[14]
Stationnement pour les véhicules motorisés
Rappel des normes de stationnement actuelles pour les véhicules motorisés :
- Pour l’habitation privée : au minimum 1 place pour 62 m² de surface de
plancher (SP), avec réduction en zone d’influence des stations de
transports en commun en site propre (TCSP)
- Pour l’habitation locative sociale : entre 0 et 1 place pour 62 m² SP avec 1
place par logement maximum
Rappel du projet de l'actuelle Municipalité :
– Logement social : minimum 1 place par logement
– Logement privé : minimum 1,3 place par logement avec réduction
réglementaire à proximité des stations de transports en commun
structurants.
[15]
Stationnement pour les véhicules motorisés
Ce que dit la nouvelle loi : (rappel de la loi du 20 décembre 2014 relative à la
simplification des entreprises et portant diverses dispositions de simplification
et de clarification du droit et des procédures administratives)
Dans les zones d'influence des Transports en commun en site propre (TCSP) et
lorsque la qualité de la desserte le permet, les normes de stationnement pour
l'habitat sont réduites à 0,5 place de stationnement par logement
maximum pour :
- le logement social
Disposition d'application immédiate
- les résidences étudiantes
En attente de décret d'application mais
volonté d'anticiper ces dispositions dès la
présente modification
- les résidences pour les personnes âgées.
Pour les autres catégories de logement, la norme
exigée est de 1 place par logement maximum
Disposition d'application immédiate
En dehors des zones d'influence des Transports en commun en site propre
(TCSP), les normes de stationnement pour le logement social, pour les
résidences étudiantes, et pour les résidences pour les personnes âgées sont
limitées à 1 place de stationnement par logement maximum.
[16]
Stationnement pour les véhicules motorisés
PROPOSITION DE NORME NOUVELLE POUR LES VEHICULES À DESTINATION
D'HABITATION PRIVÉE :
1,3 place par logement, soit, pour un logement moyen à Toulouse : 1,3 place par 62 m²
de surface de plancher (SP), soit 1 place pour 48 m² SP
En accord avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan
Local d'Urbanisme de Toulouse, qui préconise « une politique de stationnement en
faveur des reports modaux » et « visant à la l'amélioration de la qualité de l'air par le
développement d'une écomobilité », l'augmentation des normes de stationnement à
destination d'habitat ne pourra pas s'établir sur la totalité du territoire toulousain.
Nous vous proposons d'étudier les secteurs qui sont le plus en déficit de stationnement
privé par rapport à la motorisation des ménages, pour éviter le report anarchique des
véhicules sur l'espace public.
Nota : . la gestion des places de stationnement sur le domaine public ne peut être
traduite dans le règlement d'urbanisme
. Pour toutes les autres destinations, la norme de stationnement est à l'étude.
Cette nouvelle norme pourrait s'appliquer par exemple
dans les quartiers de faubourg ou à proximité immédiate
du centre historique dont les formes urbaines anciennes
ne prévoyaient pas de garage.
[17]
Stationnement pour les vélos
Rappel de la norme de stationnement actuelle pour les deuxroues (y compris motorisés) :
- Pour l’habitation : 4% de la surface de plancher (SP) projetée
Objectif : adaptation de l'application de la norme actuelle et
prise en compte de la loi ALUR
Proposition de normes nouvelles pour les vélos uniquement :
–
Suivre les préconisations du Ministère en appliquant un ratio de 3% pour les
habitations collectives ;
–
Introduire une norme pour l'habitation individuelle : 1 place de vélo minimum
par habitation.
[18]
4/
Logement social
[19]
Compatibilité PLU & PLH
Le PLU doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat,
document cadre en matière de politique du logement.
Objectif du PLH : Apporter une diversité de production de logements,
répondant à la demande des ménages et répondant aux exigences de la
législation (lois SRU et Duflot)
PLH de Toulouse Métropole portant sur la période 2010-2015 :
Prorogation du PLH dans l'attente de l'approbation du PLUi-H
(périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019)
Modification du PLH (arrêtée le 9 Avril 2015) :
Mise à jour du programme d'actions
territorialisé pour la période 2014-2019
Objectifs chiffrés communiqués par l'Etat pour la Ville de
Toulouse sur la période 2014-2016 :
2 760 logements locatifs sociaux soit 920 en moyenne par an.
[20]
Rappel de la réglementation actuelle
Périmètres d'application des dispositions en faveur de la diversité sociale
(servitude L. 123-1-5 II 4° du Code de l'Urbanisme) au PLU
Révision générale du PLU (2013)
→ Introduction des obligations de
construction en terme de logements en
accession sociale
→ Rééquilibrage géographique de la
production de logements sociaux via la
création de 5 « Territoires PLH » :
Réglementation distincte en fonction du
parc social de chaque quartier (existant et
à livrer) et de la surface de plancher
créée.
[21]
Proposition d'évolution de la règle
Objectifs de la Collectivité :
Poursuivre la réalisation de logements sociaux, et ce en :
●
●
●
Tendant vers le seuil légal de 25% de logements sociaux à horizon 2025 (Loi
Duflot)
Développant l'accession sociale à la propriété
Appelant à plus de souplesse quant aux obligations de réalisation de logements
sociaux pour faciliter la faisabilité des petites opérations
Propositions d'évolution afin d'atteindre ces objectifs :
●
●
●
●
Introduire un minimum de 30% de logements sociaux dans les opérations les
plus importantes afin d'atteindre l'objectif triennal fixé par la Préfecture pour la
période triennale 2014-2016 (et éviter la mise en carence)
Accroître la part de l'accession sociale à la propriété afin d'en augmenter les
volumes de production
Rehausser les seuils de déclenchement de production de logement social à
2000 m2 de SP
Intégrer les nouveaux enjeux des Quartiers Prioritaires de la Ville, en
remplacement des périmètres de Zones Urbaines Sensibles (territoire T2 du
PLH)
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5/
Prochaines étapes
[23]
Étapes à venir
Réunion publique : Mercredi 20 Mai 2015 à 18h30 Salle Barcelone
au sujet de la « Densité et du cadre de vie »
Contributions relatives à la concertation par une :
●
●
Mise à disposition de registres au siège de Toulouse Métropole
Ouverture d'une boîte électronique (site internet de Toulouse
Métropole, onglet « urbanisme », puis « procédures en
cours », puis « PLU de Toulouse » : http://www.toulousemetropole.fr/services-proximite/plan-local-durbanisme/toulouse)
Enquête publique : 1er semestre 2016
Approbation de la Modification : fin 2016
[24]