compteurs, listes deroulantes et cases a cocher

REPONSE QCM 3.1 :
1) La Cour de cassation a donné raison à l’éditeur, au motif que la copie
privée constituait une atteinte à l’exploitation normale du film - Cour de cassation
du 28 février 2006. Cet arrêt casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait interdit aux
éditeurs d’utiliser une mesure technique de protection empêchant la copie privée
(Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005).
3) Cette jurisprudence est incompatible avec le principe d’une redevance
pour copie privée sur les supports d’enregistrement vierges.
4) Le dispositif anti-copie ajouté aux DVD empêche parfois aussi de lire les
DVD sur certains appareils de lecture (notamment les ordinateurs). L’acheteur
pourrait probablement obtenir le remboursement du DVD auprès du distributeur ou
éditeur du DVD, ou auprès du producteur du film, pour vice caché ou tromperie.
REPONSE QCM 3.2 :
1) Il est interdit de casser ou de contourner les dispositifs techniques de
protection verrouillant les DVD. Tout contournement d’un dispositif de protection
constitue un délit de contrefaçon passible de 3 750 € d’amende (CPI art. L 335-3-1).
2) Il est interdit de contourner le dispositif anti-copie, même si ce dispositif
empêche de lire le DVD. Il est prévu une amende de 750 € pour la simple détention
d’un procédé permettant l’interopérabilité, dès lors qu’il porte atteinte à une mesure
de protection.
REPONSE QCM 3.3 :
1) Mettre en ligne des fichiers vidéo à disposition du public (upload)
nécessite l’accord des titulaires de droits. La mise en ligne de fichiers sans
autorisation constitue une contrefaçon.
2) La cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un internaute avait le droit de
graver ces fichiers sur CD parce qu’ils relèvent de la copie privée (arrêt du 10 mars
2005). La Cour de cassation a cassé cet arrêt, au motif que la cour d’appel de
Montpellier aurait dû prendre en compte que les copies sur CD avaient été réalisées
à partir de fichiers téléchargés sans autorisation (Cour de cassation du 30 mai
2006).).
3) Depuis la loi du 1er août 2006, télécharger des fichiers sans l’accord des
ayants droit constitue une contrefaçon, passible de 300 000 € d’amende et de trois
ans de prison (CPI art. L. 335-3 et 335-4).
Projet soutenu par le Conseil Régional
Des Pays de La Loire dans le cadre
de s projets ENRC 2008-2009
DVD-MIAGE mis à disposition selon les
termes de la licence Créative Commons Paternité
Pas d’utilisation commerciale
Pas de modification - 2.0 FRANCE
REPONSE QCM 3.4 :
2) Seul l’original peut être prêté. Une personne qui copie un DVD conserve
cette copie pour son usage personnel, et ne peut s’en séparer. La copie peut être
visionnée en famille ou avec des amis (dans le cercle de famille), mais ne peut être
ni prêtée, ni donnée, ni louée, ni vendue.
3) Les DVD destinés à la location ne sont pas commercialisés sur le même
marché ni au même prix que les DVD destinés à la vente au grand public. Les vidéo
clubs acquièrent les DVD auprès d’éditeurs spécialisés.
Projet soutenu par le Conseil Régional
Des Pays de La Loire dans le cadre
de s projets ENRC 2008-2009
DVD-MIAGE mis à disposition selon les
termes de la licence Créative Commons Paternité
Pas d’utilisation commerciale
Pas de modification - 2.0 FRANCE